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Ce document a pour objet létude des règles applicables à toutes les obligations, quelle quen soit la source. Une obligation civile est un lien de droit en vertu duquel une personne, appelée le créancier, peut exiger quelque chose dune autre, appelée le débiteur (ce...
Cours de droit des obligations suisse (Code des obligations) donnant une vue d'ensemble des articles 363 et suivants spécifiques au contrat d'entreprise. Ce document aborde de manière structurée l'ensemble du sujet.
Lavant-projet de réforme du droit des obligations donne au tiers victime la possibilité de placer son action sur le terrain contractuel lorsque linexécution contractuelle est la cause directe du dommage. Il peut néanmoins se placer suer le terrain extracontractuel en rapportant...
Cest par une obligation particulière de garde que se singularise le contrat de dépôt qui entre donc dans la catégorie des contrats de services. Cest ce dont il est question dans la situation suivante. Après être tombé en panne, un déposant emmène son véhicule à un garagiste le...
Il n'est pas d'obligation contractuelle qui ait fait l'objet d'une plus abondante littérature que l'obligation d'information. Incontestablement, cette obligation peu connue il y a quelques années a pris une importance considérable dans la pratique et en jurisprudence tant dans certains...
Lentreprise a recours pour ces trois stades de production, de distribution et de commercialisation au droit, soit pour asseoir son activité, soit pour encadrer les relations quelle a avec ses partenaires, collaborateurs ou clients. Elle va donc conclure des contrats, cest-à-dire...
Le terme d"obligation" est un terme polysémique. Il existe un sens très général : prescription morale/légale à laquelle on est tenus, quel que soit son objet. À Rome, le verbe "obligare" (créer des liens) se rencontre dans le domaine religieux, des relations entre les hommes et les dieux....
Le lien de droit qui permet à une personne dexiger une obligation à une autre va naître du commandement de la loi, dun contrat (droit des contrats) ou de la commission dune faute (responsabilité civile). Ces obligations vont produire des effets, vont se...
Programme complet de l'épreuve de droit des obligations au CRFPA :
Le régime de l'obligation est également appelé « régime du droit de créance ». Les droits de créance ou droits personnels sont ceux qui ont pour objet la personne du débiteur ou son activité. On les distingue des droits réels en ce que ces derniers mettent en contact le sujet avec une chose alors...
Lobligation (définition): Traditionnellement elle est un lien de droit qui relis un créancier à un débiteur, et par lequel le créancier peut exiger de son débiteur quil fasse ou ne fasse pas quelque chose, ou donne quelque chose. On reconnait dans la fin de cette formule les 3 objets...
Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » cest donc en vue de lier. Sobliger cest "se lier en vue de" Lobligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle...
Ce document présente et analyse quatre cas pratiques de droit portant sur le thème de larrêt des poursuites individuelles. Cas nº1 : Les époux Lecourt ont acheté un terrain et y ont fait construire leur résidence principale par la société Batisud qui en a établi les plans et la...
Présentation de Droit donnant quelques conséquences de la loi NRE (Nouvelles régulations économiques) de 2001 pour les sociétés dans les domaines suivants : statut des dirigeants de société anonyme, les conventions réglementées, le rapport de gestion, etc.
La responsabilité disciplinaire concerne lensemble des agents publics. On dit généralement que la responsabilité disciplinaire sanctionne les manquements à la « loi interne du service ». Cette expression désigne lensemble des règles régissant lorganisation et le fonctionnement...
Lexécution du contrat de travail peut être perturbée par divers évènements comme le droit dalerte et le droit de retrait qui sont des éléments de la politique générale de prévention. A ce titre, ils sont censés avoir une place croissante dans une société où lattention sur la...
Tous les étrangers ne peuvent pas travailler librement en France. Leur accès au marché du travail obéit à des règles précises. Lemployeur doit respecter certaines obligations et si celles-ci ne sont pas respectées, des sanctions lui seront infligées. Avant toute embauche,...
La générosité est une belle chose, si tant est que l'on n'attende rien en retour. Dans le cadre d'un contrat de bière pourtant, nul trace de générosité, puisque dès le départ les aides apportées par les brasseurs aux débitants de boisson sont soumises à contreparties. En effet, un contrat de...
En lespèce, lors dune vente publique organisée par M. X de A, commissaire-priseur, M. Y a été déclaré adjudicataire dun tableau désigné dans le catalogue de vente par les indications propres à authentifier ledit tableau. Puis, M. Y a appris que celui-ci nétait pas de la...
Dans quelle mesure une mesure dordre intérieur est-elle susceptible de recours pour excès de pouvoir ? Une mesure dordre intérieur concerne la vie intérieure dune administration. En principe, elle ne porte pas atteinte à des droits et obligations car elle naffecte...
La société SFRM assurée par la compagnie Albingia décide de faire des travaux de remplacement de la couverture et de renforcement de la charpente de son bâtiment à usage industriel, par la société Heper coordination. Lentrepreneur des travaux a sous-traité la pose de la nouvelle couverture...
« La responsabilité civile : il faut réparer le mal, faire ce quil semble navoir été quun rêve. » J. Carbonnier. Cette citation fait bien allusion au rôle prépondérant que la responsabilité civile a, au sein de la société. A travers le terme de fondements, on entend...
La notion de responsabilité en termes juridiques sexprime comme « lobligation qui pèse sur une personne de réparer les dommages subis par une autre personne ». Au cours du XIXe siècle, la jurisprudence a longuement évolué pour aboutir à la reconnaissance du principe de responsabilité...
Dans un premier temps, il convient de choisir les ouvrages qui vont vous servir tout au long de vos révisions. Il va falloir faire une concession entre mémento et précis. Inutile de se perdre dans des livres trop volumineux, le jour J il faudra savoir identifier le problème et y répondre de façon...
Le nom commercial, la dénomination sociale, lenseigne et la marque sont des signes distinctifs de lentreprise. Il est possible que lentreprise adopte le même signe ou la même dénomination sociale. Le nom commercial sert à désigner lentreprise, la dénomination sociale va...
Les statuts de toute société anonyme peuvent stipuler quelle sera dirigée par un directoire sous le contrôle dun conseil de surveillance. Toutes les dispositions de la SA classique lui sont applicables, sauf exceptions. Le directoire est un organe collectif composé de 2 à 5 membres...
La reconnaissance est un acte par lequel un État va accepter dentamer des relations dabord diplomatiques avec un autre État. Cette question revêt une importance particulière pour lexistence et la force dun État sur la scène internationale. La reconnaissance dÉtat est...
Par un décret du 9 décembre 2009, le gouvernement tente de moderniser la procédure d'appel et d'y accélérer la procédure. Ce décret n'aura toutefois d'effet juridique qu'à partir du 1er janvier 2011, date de son entrée en vigueur. Le décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure dappel...
Dans ce contexte, si la cession de droits sociaux se veut massive car modifiant le contrôle de la société AFAC, la solution de Droit de la Chambre commerciale de la Cour de cassation passe de la caractérisation de l'acte de commerce stricto sensu à la qualification d'un critère organique, la...
Sur le plan juridique, il n'existe pas à proprement parler de droits à la santé au sens de droit à être en bonne santé. Toutefois, la constitution de 1946 a inclus dans le préambule d'une part le droit à la protection de la santé et d'autre part il est mentionné : la nation garanti à tous...