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Ce document a pour objet l’étude des règles applicables à toutes les obligations, quelle qu’en soit la source. Une obligation civile est un lien de droit en vertu duquel une personne, appelée le créancier, peut exiger quelque chose d’une autre, appelée le débiteur (ce...
Il est parfois difficile de différencier entre l'obligation de moyen et l'obligation de résultat. Parfois c'est la jurisprudence elle-même qui tranche, pour une obligation donnée, entre ces deux qualifications.L'arrêt du 28 octobre 2008 constitue un exemple de qualification...
Cours de droit des obligations suisse (Code des obligations) donnant une vue d'ensemble des articles 363 et suivants spécifiques au contrat d'entreprise. Ce document aborde de manière structurée l'ensemble du sujet.
Il n'est pas d'obligation contractuelle qui ait fait l'objet d'une plus abondante littérature que l'obligation d'information. Incontestablement, cette obligation peu connue il y a quelques années a pris une importance considérable dans la pratique et en jurisprudence tant...
Le terme d’"obligation" est un terme polysémique. Il existe un sens très général : prescription morale/légale à laquelle on est tenus, quel que soit son objet. À Rome, le verbe "obligare" (créer des liens) se rencontre dans le domaine religieux, des relations entre les hommes et les...
Programme complet de l'épreuve de droit des obligations au CRFPA :
L’obligation (définition): Traditionnellement elle est un lien de droit qui relis un créancier à un débiteur, et par lequel le créancier peut exiger de son débiteur qu’il fasse ou ne fasse pas quelque chose, ou donne quelque chose. On reconnait dans la fin de cette formule les 3...
Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c’est donc en vue de lier. S’obliger c’est "se lier en vue de"… L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) par...
Le lien de droit qui permet à une personne d’exiger une obligation à une autre va naître du commandement de la loi, d’un contrat (droit des contrats) ou de la commission d’une faute (responsabilité civile). Ces obligations vont produire des effets, vont se...
Le régime de l'obligation est également appelé « régime du droit de créance ». Les droits de créance ou droits personnels sont ceux qui ont pour objet la personne du débiteur ou son activité. On les distingue des droits réels en ce que ces derniers mettent en contact le sujet avec une...
Fiche de synthèse de Travaux Dirigés (TD) d'histoire des obligations.
Constamment, l’action administrative doit s’adapter à la satisfaction de l’intérêt général et à son évolution. Le principe de mutabilité s’applique aussi bien aux règlements administratifs comme le consacre le célèbre arrêt Vannier, qu’aux contrats administratifs et, plus...
Un contrat est une manifestation réciproque de volontés destiné à produire des effets de droit entre deux individus et dont le mode de preuve varie tout comme le montre les arrêts rendus par la première chambre Civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 et du 14 janvier 2003. Dans la...
Ce n’est souvent qu’au terme du mariage qu’on prend conscience de son engagement. Ce constat affligeant autant que véridique tend à rappeler aux moins avisés la portée de cet acte juridique auquel, chaque année, se livrent des milliers de couples. Il est vrai, le mariage engendre...
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la cour de cassation du 18 janvier 1967 relatif au régime général des obligations sur le mécanisme de subrogation. En l'espèce, un entrepreneur a été condamné à payer des indemnités de retard à une société civile pour laquelle il exécutait...
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, adoptée le 27 novembre 2008, prévoit plusieurs mesures destinées à maintenir dans l'emploi des salariés âgés, en durcissant les conditions de mise à la retraite d'une part, et en imposant aux branches professionnelles de négocier sur...
C'est l'article 220 du code civil qui prévoit cette obligation. « Chacun des époux à pouvoir pour passer seul ces contrats... ». L'alinéa 2 prévoit toutefois des exceptions. L'alinéa 3 dispose : « elle n'a pas lieu non plus si ils n'ont été conclus du consentement des deux époux... à moins...
Au XIXe siècle, l’apparition des chemins de fer et la révolution industrielle allaient consacrer progressivement l’obligation de sécurité des voyageurs ou des employés, mais jusqu’en 1911, la jurisprudence était très hésitante quant au fondement de cette obligation :...
C’est en premier lieu, une obligation d’origine professionnelle issue du code de déontologie médicale du 6 septembre 1995. En deuxième lieu, c’est une obligation d’origine légale, issue de la loi du 4/03/2002 relative aux droits des malades et à la qualité du...
Dans l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996, un cessionnaire dirigeant d’une société (M.Vilgrain) a été chargé par les autres associés, sans que la cédante le su, de rechercher un acquéreur de leurs titres. Il acheta des actions au prix de 5650 F...
Depuis longtemps, dans de nombreux systèmes juridiques, des législations particulières et des décisions de la jurisprudence visent à protéger un contractant contre les abus qui pourraient être commis par l’autre partie au contrat. Par conséquent, on se permet depuis un certain temps de...
Dans son discours préliminaire au Code civil, Portalis écrivait que « l’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». Pendant longtemps, l’opinion commune a ainsi considéré que nul...
La liberté du fumeur trouve sa limite dans la santé du non fumeur. Le renforcement de la législation anti-tabac est d’actualité avec le décret du 15 novembre 2006. En parallèle de cette législation le juge fait de l’employeur un acteur de la politique de santé publique de lutte contre...
Restitutionary obligation is the response to unjust enrichment. Unjust Enrichment at the expense of another must be restituted in order to secure a corrective justice. On this very basis restitutionary, as opposed to compensation, aims to deprive the defendant of a gain rather than to...
La vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement. La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), comme la vente à...
En droit des affaires, on note 4 courants principaux dans le monde : le droit anglais, français, allemand et scandinave. Les différences d’approche entre ces droits trouvent en partie leur origine dans leur façon de concevoir la gouvernance d’entreprise, et plus particulièrement le...
Sous l’impulsion du droit européen, les États ont intégré l’idée de garantir la sécurité et la santé des salariés dans l’entreprise. Ainsi, l’article 3 de la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe proclame que «tous les travailleurs ont droit à la sécurité et à...
La société DPM conclut, avec les époux Piller, un contrat de création d’un « point vidéo club » et de location de cassette. Ainsi, les époux Piller installent un distributeur de cassette vidéo en rase campagne et louent au fournisseur (la société DPM) 200 cassettes pour 8 mois moyennant une...
Le pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999 qui l’a inséré dans le Code civil aux articles 515 et suivants. Le but de sa création était avant tout la création d’un contrat indépendant du mariage qui permettrait une nouvelle organisation de la vie patrimoniale....
Toujours dans son mécanisme très didactique et pédagogique, le Code civil nous dit en un article quelles sont les obligations : article 1719 : « le bailleur est obligé, premièrement de délivrer la chose au locataire, deuxièmement d’entretenir cette chose, troisièmement d’en faire...
