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Thème juridique : FTPA Fixed-term Parliaments Act

FTPA Fixed-term Parliaments Act

Nos documents

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09 déc. 2023

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2014, n° 12-29.071 - La rétractation d'une promesse unilatérale croisée rédigée dans les mêmes termes et ayant le même objet que la seconde peut-elle résulter sur une exécution forcée de la vente ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

TD droit des contrats spéciaux La société FDG et la société Vectora ont toutes deux signé respectivement, le 31 janvier 2005, une promesse d'achat et une promesse de vente d'actions, avec possibilité de lever l'option entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. Seulement, la...

30 mai 2014
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Loi Florange : mesures en faveur de l'actionnariat de long terme

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Les articles 7 et 9 de la loi Florange n° 2014-384 du 9 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle instaurent des mesures relatives à l'attribution du droit de vote double dans les sociétés anonymes et au relèvement du plafond d'attribution des actions gratuites. Dans les grandes lignes,...

26 févr. 2012
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Importance of the implied terms of the 'Sale of Goods Act 1979'

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

The sale of goods is the most common commercial transaction and the quality and utility of goods in contracts of sale is an important issue to anyone who is involved in sale or purchase of goods on a regular basis. The Common Law decisions which originally covered quality of goods were seen as...

25 août 2008
doc

Etude d'un terme juridique : la "transaction"

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

La transaction est « un contrat permettant de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître » (article 2044 du Code Civil). C'est un contrat civil, régi par le Code civil, aux articles 2044 à 2058. Cependant, la transaction est beaucoup utilisée en droit du travail....

02 mai 2007
doc

Unfair Terms in contract

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Seller Ltd ("Seller?) is a manufacturer and seller of lifting equipment. Buyer Ltd, ("Buyer?), provides heavy goods vehicle servicing. On 1 July 2006 Buyer requested a copy of Seller's brochure and this was sent by post and received by Buyer on 3 July 2006. Tom, a representative of Buyer...

26 mai 2021
doc

La dissolution dans le régime parlementaire britannique

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

Le 8 juin 2017, à l'issue des élections anticipées décidées par Mme May, le parti conservateur perdait sa majorité absolue au Parlement. Pourtant, la décision de dissoudre la chambre basse apparaissait comme un calcul politique pensé de la part de la Première ministre. Ces élections...

02 Oct. 2020
doc

Comment le gouvernement de Boris Johnson est-il parvenu à mener à terme le processus du Brexit ?

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

L'épisode du Brexit - que certains n'hésitèrent pas à la qualifier de "soap opera politico-juridique" (Yves Petit, "Brexit : voyage en terre inconnue" The Conversation, 8 déc. 2019) - a eu de nombreuses conséquences sur la situation politique interne du Royaume-Uni et les liens qu'elle entretient...

25 Oct. 2021

Régime général des obligations : le terme et la condition

Cours - 3 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1305 du Code civil, l'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la date de survenance d'un événement futur et certain encore que la date en soit incertaine. Le terme est suspensif, lorsque l'événement pris en référence exerce une...

30 déc. 2020
doc

Terme et conditions de l'obligation

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le terme ainsi que l'obligation ont pour point commun de reposer tous deux sur des événements futurs, ils sont donc des modalités temporelles de l'obligation. La distinction entre ces modalités est fine, mais belle est bien existante. En effet, le terme est un évènement futur qui influe...

31 déc. 2022

La condition et le terme dans les cas pratiques

Cas Pratique - 10 pages - Droit des obligations

Il convient régulièrement dans les cas pratiques de savoir si on est face à une condition ou un terme. On va dans ce cas aborder les deux hypothèses, puis trancher.

18 Janv. 2016
doc

Droit constitutionnel - Les modèles et régimes constitutionnels étrangers - Les États-Unis et le Royaume-Uni

Cours - 10 pages - Droit constitutionnel

Les Etats-Unis : C'est la première constitution écrite du monde en 1787, c'est un régime politique de référence spécifique qui n'a aucun équivalent. Les Pères fondateurs ont bâti un régime d'équilibre des pouvoirs très original. On retrouve dans le fédéralisme sur le plan vertical...

23 Oct. 2018
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 2015 - La condition suspensive non assortie d'un terme

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, le 1er novembre 2004 et par acte sous seing privé, un homme a promis la cession d'une parcelle de terre à un particulier sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme. Le 21 mai 2010, le cessionnaire este en justice contre les héritiers...

29 Oct. 2023

Les particularités de droit des obligations : le terme et la condition

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Nous comprenons que l'association de rugby, l'ARPEJ, a conclu un contrat de bail avec M. Pélinor sur un local de 100m² pour une durée de 3 ans le 3 novembre 2016 pour un loyer mensuel de 1 200 € / mois. Le contrat de bail prévoit, outre le versement du loyer, l'apparition du nom...

16 Nov. 2018
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 mai 20015 - Terme et condition

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Afin de protéger leurs intérêts, les parties contractantes peuvent poser une condition à la réalisation de l'obligation pour laquelle elles s'engagent. Cependant, dans le cas d'une condition suspensive, subordonnant l'accomplissement de l'obligation à la réalisation d'un...

26 Mars 2023

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 janvier 2023 - L'obligation de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d'un prêt immobilier - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire

La société Banque CIC Est, soit la banque, a accordé un prêt à la SCI LMD, soit l'emprunteur, par acte notarié en date du 18 août 2009, dans le but de financer l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location. Les associés de la SCI, M. [E] et Mme [R], se sont portés caution...

10 Nov. 2015
doc

Reform Act 1832

Fiche - 1 pages - Droit civil

In spite of social disturbances and difficulties linked to urbanization, Great Britain doesn't know revolution and achieved to keep its political institutions but in the likings of numerous crisises. We are going to study one of the most important : the Reform Act of 1832, his reasons…

23 mai 2017
doc

Conseil d'État, 19 septembre 2014 - La substitution du terme directive par lignes directrices

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, un parent d'élève va formuler une demande de bourse scolaire pour ses enfants à l'agence de l'enseignement français à l'étranger, celle-ci étant attribuée aux élèves de nationalité française scolarisés à l'étranger. En raison de l'absence de pièces...

13 mai 2014
doc

Williams Act and takeover defences in the United States

Étude de cas - 2 pages - Droit international

This statement will be discussed : “Without the process effects generated by the availability of takeover defense in the United States, the Williams Act would not be fit for purpose” The United States is among the countries the most favorable to the use of takeover defenses. A...

28 Oct. 2009
doc

"The concept of the Rule of Law as defined by Dicey still remains valid : it provides a measure against which we can judge the attitudes and actions of Parliament, Government and the courts"

Dissertation - 5 pages - Droit européen

The rule of law is often expounded as a pillar of the English Constitution. It was described by Lord Bingham as "the second great rock on which [Dicey?s] constitutional edifice was founded". It was referred to as a statute for the first time, in the Constitutional Reform Act 2005, as an...

01 août 2013
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Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1979 : le terme suspensif dans une promesse synallagmatique de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les conséquences d'un terme suspensif dans une promesse synallagmatique de vente posent parfois problème, comme c'est le cas dans cet arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 avril 1979. En l'espèce, les consorts Myard ont vendu le 15 janvier 1975 par acte...

31 Mars 2006
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?The European Union Court of Justice is more relevant for the advance of the EU political unity than the Commission and the Parliament' - Discuss

Dissertation - 4 pages - Droit européen

The European Union's political role has been a big issue among the main theoriticians of the European Union. The place of the European Parliament and the Commission in the process toward political unity is obvious. The Commission, as the institution which has the power for an...

10 août 2010
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Le Patriot Act aux Etats-Unis

Dissertation - 13 pages - Droit autres branches

Lors de la signature du PATRIOT Act, le président Bush déclara « Avec ma signature cela donnera de nouveaux instruments aux services de renseignements et à la police pour combattre les dangers actuels. ». Cette phrase prise hors contexte annonce « la couleur » de cette nouvelle loi. Le...

14 mai 2007
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Has the Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 gone far enough in reforming the English law of privacy?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Under the doctrine of privacy, which became entrenched in English law in the latter half of the 19th century , contractual rights and liabilities are limited to the parties to the contract. The mounting criticisms and arguments for reform have led to the Contracts (Rights of Third Parties)...

15 Mars 2006
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The Patriot Act

Présentation - 22 pages - Droit autres branches

This PowerPoint presentation aims at explaining what the patriot act is and what it implies, and questions the legacy aspects and the consequences of this law.

22 Oct. 2008
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Peut-on encore affirmer que le premier ministre a le pouvoir réglementaire de « droit commun » selon les termes de la circulaire de 30 janvier 1997 ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Dès la naissance de la Vème République, le texte constitutionnel a consacré la diversité des rôles et des prérogatives du premier ministre. La fonction première du premier ministre consiste à diriger l'action du gouvernement. Cette responsabilité affirmée à l'article 21 de la Constitution...

20 mai 2009
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Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 mai 2004 - le bail à terme est-il un contrat en cours dans le cadre d'un redressement judiciaire ?

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

L'Assemblée Plénière le 7 mai 2004 a considéré que le bail arrivé à son terme, alors que le congé a été délivré antérieurement au jugement de redressement judiciaire, n'est pas un contrat en cours. Le 8 octobre 1984, la Société Civile Immobilière Dumas et la Société Anonyme Dumas concluent entre...

04 avril 2014
doc

Arrêt du Conseil d'Etat du 26 décembre 2012 - Question de l'usage du terme « Mademoiselle »

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La question de l'usage du terme « Mademoiselle » est amenée par l'évolution sur les noms de famille de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. Plusieurs circulaires recommandaient aux administration de ne pas faire référence à l'état matrimonial des personnes de sexe féminin...

30 Oct. 2009
doc

Chambre commerciale, 6 mars 2007 - le terme pour la réalisation des conditions suspensives d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1176 du Code civil « …S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'évènement n'arrivera pas » En l'espèce une société, dont Mr X est associé, a obtenu, de la part de divers...

17 Janv. 2010
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 janvier 1983 - la prorogation du terme du contrat entraîne-t-elle la formation d'une nouvelle convention ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En droit des contrats et selon la volonté des parties, certaines obligations peuvent être assorties de modalités comme le terme. L'obligation doit être exécutée à l'arrivée du terme prévu par la convention. Cependant il existe des exceptions conduisant à l'augmentation de la durée du terme comme...

03 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la distinction entre terme incertain et condition purement potestative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M. Z, qui avait acquis, avec l'aide financière de Mme Y, une sculpture de Joseph X, a projeté de la vendre en 1988 au Musée national d'art moderne. Mme Y se prétendant propriétaire indivise de cette œuvre, s'est opposée à la vente. Le 18 janvier 1989, M. Z et Mme Y ont signé...