Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 janvier 1983 relatif à la prorogation du terme extinctif
Cours - 3 pages - Droit autres branches
"En droit, le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire en l'absence de toutes autres circonstances." Ce principe a été posé par la Cour de cassation avec l'arrêt Guilloux en date du 25 Mai 1870. Ainsi, en principe, qui ne dit mot ne consent pas. Cependant, il existe...
Les financements à court terme et les crédits de financement à moyen et long terme
TD - 17 pages - Droit bancaire
Le banquier a plusieurs obligations qui lui incombent en termes d'analyse. Pour une demande de concours, le banquier doit s'informer sur plusieurs critères et demander plusieurs choses :
Le droit des gens classique (jus gentium), moyen terme entre droit naturel et droit positif
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours de grande qualité en Histoire de la pensée juridique ayant pour objet d'étude le droit des gens classique (jus gentium), moyen terme entre droit naturel et droit positif. Ce document clair, exhaustif et très bien structuré s'avèrera fort utile pour de nombreux(ses)...
Lexique des termes juridiques
Fiche - 11 pages - Droit autres branches
Lexique des termes juridiques - complet
Analysis of the protection from online falsehood and manipulation act 2019
Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches
Ce devoir est une analyse de la loi singapourienne sur les fake news et la manipulation de l'information en ligne. Il reprend les grands éléments de cette loi et apporte une vision critique à la fois sur son efficacité et sur les risques qui peuvent en découler. Rédigé en anglais.
Les Incoterms (International Commercial Terms) - publié le 12/02/2009
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Document: Les Incoterms (International Commercial Terms), fiche technique de droit commercial de 2 pages Extrait: Lors d'une transaction internationale, le vendeur et l'acheteur devront déterminer qui, des deux parties, assumera les frais, supportera les risques liés à la vente...
Le terme et la condition
Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations
Document: Le terme et la condition , fiche technique de droit des obligations de 2 pages + proposition de plan Extrait: Les obligations simples sont exigibles dès leur condition mais dès fois elles sont assorties de délai. Terme : évènement futur et certain Condition : évènement futur mais...
Jurisprudence sur les termes et la condition
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Jurisprudence sur les termes et la condition, fiche de 6 pages Extrait: Un contrat de vente d'un fonds de commerce a été conclu entre une société et un couple sous réserve de l'obtention du prêt des époux par la banque. Le contrat était conclu, mais le prêt n'a pas été...
Exemple de CDD à terme imprécis comportant une durée minimale
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Exemple de contrat type : CDD à terme imprécis comportant une durée minimale en 8 articles avec un avenant de renouvellement de CDD. Support très pratique afin de comprendre et de maîtriser la rédaction puis la lecture d'un contrat de travail type CDD.
Exemple de CDD conclu avec un terme précis
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Exemple de CDD conclu avec un terme précis répartit en 10 clauses. Ce type de contrat quasi obligatoire avant d'obtenir un CDI comporte un certain nombre de clauses obligatoires essentielles de maîtrisées.
La fiscalité du bail à long terme
Fiche - 11 pages - Histoire du droit
Document: Exposé de Droit Privé: La fiscalité du bail à long terme (11 pages) Extrait: Le bail à long terme est un excellent outil en vue de transmettre son patrimoine. Il s'agit d'un type particulier de bail à ferme qui garantit au preneur une installation durable sur les biens...
Lexique des termes concernant les licenciements économiques effectués pendant les procédures collectives
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Document: Lexique des termes utilisés lors des licenciements économiques et plus particulièrement llicenciements économiques effectués pendant les procédures collectives. Fiche de 6 pages
Le terme de l'obligation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
On peut définir le terme comme l'événement futur et certain qui suspend l'exigibilité ou l'extinction de l'obligation. Il y a à la fois le terme extinctif et le terme suspensif. Le terme extinctif est celui qui prévoit le moment où une obligation cesse d'être due. Cet effet du terme extinctif...
L'échéance du terme d'un Contrat à Durée Déterminée et la poursuite du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Par définition, le contrat de travail à durée déterminée finit, un jour ou l'autre, par arriver à son terme. Soit que le contrat arrive à l'échéance prévue contractuellement, soit que le contrat renouvelé touche à sa fin, soit encore que l'objet pour lequel le contrat a été conclu a été réalisé....
Le terme en droit positif
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le terme est un évènement futur, mais certain dans son principe, on est sur qu'il va se réaliser. On peut ignorer la date de sa réalisation, par exemple la date du décès de l'un des contractants. Avec le terme, il n'y a pas de rétroactivité à prendre en considération. Parce qu'on est certain que...
Lettre adressée au salarié lui informant le terme de son contrat de travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Exemple de lettre adressée au salarié lui annonçant le terme de son contrat de travail à durée déterminée. Il peut s'agir d'une lettre de confirmation lorsque l'employeur l'a annoncé oralement à son salarié.
Schéma de la Loi Badinter en termes de droit des assurances
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: Schéma de la Loi Badinter en termes de droit des assurances, 1 page
Lettre demandant le terme d'une convention de compte joint
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
Modèle de lettre de demande de mise à terme d'une convention de compte joint. Vous possédez un compte joint avec votre époux (épouse), votre concubin(e) ou un(e) ami(e). Alors que votre couple bat de l'aile, votre compagnon/compagne n'hésite pas à vider le compte. Vous avez peur de...
Human Rights Law: Essay on the Human Rights Act
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
The State's "margin of appreciation" doctrine is a fundamental component of the European Convention system of Protection of Human Rights. While human rights are not a state's private area of jurisdiction, the idea of the European Convention on Human Rights (ECHR) is that this statute...
Ouvrir un restaurant : qu'est-ce que cela implique en termes de législation ?
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Se lancer dans la restauration n'est pas un exercice à prendre à la légère. Soyez très vigilant et ne négligez aucun aspect lié de près ou de loin à votre future activité. Notez qu'en 2005, les Français prenaient 17 % de leurs repas principaux hors de leur domicile : la restauration est,...
Quelle différence faites-vous en terme de contenu entre le droit de la protection sociale et le droit de la sécurité sociale ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Définir la protection sociale reviendrait à définir un ensemble composé d'un noyau central, la sécurité sociale, composé de régimes légaux, autour duquel gravitent des électrons que sont les régimes complémentaires de retraite, de prévoyance ou encore l'assurance chômage et l'aide sociale. La...
Conseil d'Etat du 3 juillet 2009 , Mme Noël : la plus value à long terme
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
Mme Noël a acquis le 2 mai 1980 le droit au bail d'un local à St Malo où elle exerçait la profession d'antiquaire, par la suite cette dernière a acquis la propriété du local le 3 octobre 1988. Celle-ci renonçant à son activité en 1997 décide de donner à bail le local à la société Tyfo en temps...
La durée du prêt à usage - durée du commodat ou terme du prêt
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de prêt à usage est un contrat en vertu duquel une partie, le prêteur, s'engage à remettre une chose à une autre partie, l'emprunteur, afin que celui-ci s'en serve à charge de restitution le moment venu. Il y a trois sortes de prêt : le prêt à usage, de consommation et...
Cas pratique - les termes du contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Une amatrice de vin (Ondine) fait appel régulièrement un œnologue parisien (Jean Tubeux), qu'elle charge de l'acquisition de son vin. Elle demande alors à Jean de lui commander chez différents producteurs bordelais, de Bourgogne et du Pic Saint-Loup les meilleurs crus après...
La révision constitutionnelle de la Ve République mettra-t-elle enfin un terme à la « tutelle » du Gouvernement sur la procédure législative ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
«La loi est votée par le Parlement», énonce l'article 34 de la Constitution de la Vème République. Mais la manière dont il exerce cette fonction a été profondément modifiée par la Constitution de la 1958. Il y a toujours eu une relation «étroite» entre le Gouvernement, le Conseil des...
La clause de réserve de propriété est-elle une condition ou un terme ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En droit des contrats il existe le principe de liberté contractuel où les personnes formant un contrat rédigent elles-même le contenu de celui-ci et sur la chose sur lequel il porte, c'est le fait que les cocontractants dessinent eux-mêmes les barreaux de leur propre prison. Chaque contractant a...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1979 : les promesses synallagmatiques de vente à terme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La promesse synallagmatique de vente aussi appelée compromis de vente engage les parties au contrat à des obligations réciproques c'est-à-dire que le promettant s'engage à vendre et le bénéficiaire à acheter. Cette promesse fait en principe naitre à la charge du promettant une obligation de...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 1999 - condition et terme vus par le juge
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999 apporte sa pierre à l'édifice des modalités des obligations. En l'espèce, une société cinématographique a conclu un accord avec une compagnie immobilière afin de supporter les charges d'exploitation de...
La clause est-elle rattachée à un terme suspensif ou à une condition suspensive ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La loi du 12 mai 1980, relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, a eu, à l'époque, des incidences dans différentes disciplines. Le droit de la « faillite » a été le premier concerné. Plus récemment, l'ordonnance du 23 mars 2006 a introduit dans le Code...
La Ve République a-t-elle mis un terme à l'instabilité ministérielle ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La question de l'instabilité ministérielle au cours de la Vème République requiert en premier lieu un examen des mesures adoptées par le régime, tant au niveau institutionnel que politique, en vue de la stabilité. Néanmoins, il semble aussi nécessaire d'essayer de dégager les causes d...
