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Le droit communautaire de la concurrence prohibe les ententes anticoncurrentielles. Cette pratique est visée par l'article 81 du TCE - aujourd'hui article 101 du TFUE- qui l’a définie comme « tous accords entre entreprises, toutes décisions d’association d’entreprises...
Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un...
Le droit communautaire de la concurrence prohibe les ententes anticoncurrentielles. Cette pratique est visée par l'article 81 du TCE - aujourd'hui article 101 du TFUE- qui l'a définie comme « tous accords entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toute...
En matière de régulation de la concurrence, certains contrats sont créés afin de permettre une meilleure effectivité du droit de la concurrence : de là découlent les procédures de clémence et d’engagement. C’est en se basant sur le droit commun que l’on sanctionne les pratiques...
Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux.Sans refaire une introduction dans la mesure où certains...
La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. D’un côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et d’un autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles,...
Le droit de la concurrence préoccupe le monde de l’entreprise, car on peut y trouver des mécanismes de protection. Le vrai droit de la concurrence est né dans les années 60, mais a été exploité dans les 80s donc pas il n'y a pas encore de vra recul. Les entreprises sont très vigilantes...
Le droit de la concurrence a pour objet de maintenir le libre jeu de la concurrence. Par définition, la concurrence se joue entre des entreprises sur un marché déterminé, le marché en cause. Pour que ce jeu reste libre, pour que subsiste une concurrence effective, il importe de préserver un...
L'ignorance souvent dangereuse du choix stratégique des autres opérateurs et les condition d’autonomie selon lesquelles chaque opérateur doit prendre ses décisions de façon autonome poussent les entreprises à faire le choix, non pas de se faire concurrence, mais bien au contraire de fixer...
Le droit communautaire de la concurrence emprunte beaucoup au droit des Etats Unis, en adaptant parfois quelque peu ces théories au contexte du marché commun. Les règles issues de ces « emprunts » se fondent souvent sur une analyse économique, pragmatique, nécessaire à la matière. Le but de...
Compte tenu de l’importance de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et du fait qu’elle est inscrite dans les traités, il est revenu à la Commission européenne, gardienne des traités communautaires, d’assurer la mission de lutte contre les pratiques...
En France, l’affirmation du principe de libre détermination des prix par le jeu de la concurrence a été déterminée par l’ordonnance du 1er décembre 1986, elle-même modifiée par la loi du 15 mai 2001 relative aux N.R.E. (Nouvelles Régulations Economiques). En effet, malgré quelques...
La partie la plus ancienne et la plus riche du droit communautaire de la concurrence est fondée sur les articles 81 et 82 du TCE qui interdisent respectivement les pratiques anticoncurrentielles les plus communes, c’est-à-dire les ententes et les abus de position dominante. Une...
Tout système juridique doté d’un droit de la concurrence sanctionne à des degrés divers les pratiques constitutives d’une entente. Il va s’agir pour deux opérateurs économiques intervenant sur un marché donné d’exprimer librement une volonté commune de se comporter...
Le droit de la concurrence est défini comme l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. La liberté de la concurrence, principal aspect du droit de la concurrence, a en effet pour...
« Nos concurrents sont nos amis, nos clients sont nos ennemis » : phrase qu’aurait prononcé le dirigeant d’un cartel face aux autorités de la concurrence. Que cette affirmation pleine de cynisme résume ou non l’attitude des ententes dans le monde des affaires, il ne fait...
Le droit communautaire de la concurrence interdit les ententes illicites ou restrictives. Cette pratique prohibée par l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne se définit par tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes...
« La concurrence est la compétition qui se déroule entre plusieurs opérateurs sur un même marché pour atteindre plus complètement une fin économique : l'offre de produits ou de services qui satisfait des besoins égaux ou proches ou, si l'on préfère, la conquête et la conservation d'une clientèle,...
Au sein du droit de la concurrence nous pouvons constater qu'il existe certains principes de libertés, tout d'abord la liberté du commerce et de l'industrie prévue au sein du décret d'Allarde avec les lois du 2 et 17 mars 1791. Par la suite nous pouvons voir qu'il existe une liberté...
- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé.Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol représente la...
La décision n° 06-D-25 rendue le 28 juillet 2006 par l'Autorité de la concurrence relative aux pratiques relevées à l'occasion de la restauration du patrimoine campanaire de la cathédrale de Rouen constitue un exemple de ces risques dénoncés par l'OCDE dans un secteur bien circonstancié et où peu...
La protection de la concurrence est assurée en droit interne et européen par l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles, qui sont au nombre de 4 en droit interne, et de 2 en droit communautaire. Sont interdits aussi bien en droit interne que communautaire : les ententes...
« Je considère que les cartels sont un véritable cancer dans une économie ouverte et moderne ». Cette citation de Mario Monti est effectivement révélatrice des dégâts considérables qui sont causés par les pratiques anticoncurrentielles sur le marché économique. En effet, la libre...
Aujourd'hui, deux types de comportement sont distingués :- Abus de position dominante : entité a un pouvoir de marché considérable et va en abuser (attitude anticoncurrentielle).- Entente : plusieurs entreprises s'entendent pour éliminer un concurrent, en adoptant un comportement...
Ces pratiques ne sont prohibées que lorsqu'elles affectent le marché. Le droit français s'inspire largement du droit communautaire, même si les critères d'appréciation ne sont pas toujours les mêmes.Les ententes peuvent être bénéfiques pour tous en favorisant le progrès économique,...
Selon le Conseil de la concurrence, la détermination d’un marché pertinent est un « préalable » à toute recherche de pratique anticoncurrentielle. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 26 septembre 2006 illustre l’enjeu de cette détermination. En...
L'article L 420-1 inspiré de l'article 101 paragraphe 1, ne définit pas clairement les ententes qu'il prohibe. Il laisse ainsi aux juges la possibilité de définir cette notion ambiguë. Après 60 ans de jurisprudence, 2 conditions majeures ressortent : une concertation ainsi qu'une...
Cours de Droit communautaire des affaires (Master I) abordant la libre circulation et les ententes.
L’entente entre deux opérateurs économiques est une pratique prohibée aussi bien en droit communautaire avec l’article 102 du Traité de Lisbonne (ancien article 81 du traité de Rome ) qu’en droit français avec l’article L420-1 du Code de commerce. La caractérisation de...
L'entente, l'abus de position dominante et la concentration restrictive de concurrence font l'objet d'un contrôle rigoureux qui peut donner lieu à de lourdes sanctions. Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles a d'abord été fondé sur un règlement 17/62 du 6 février 1962. Le contrôle...
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