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Au fil des années, l'objet de droit rural n'a fait que s'élargir tout en prenant son autonomie par rapport au droit civil.Objet primitif du droit rural. Au départ, le droit rural est le droit des terres, du louage ou de la vente en rapport avec l'activité agricole.En évoluant, le droit rural est...
L'activité agricole est traditionnellement de nature civile. D'une manière générale, la production agricole, la vente de cette production avec ou sans transformation préalable relèvent du droit civil. De même, par extension relèvent du droit civil les activités qui sont dans...
L'arrêt rendu par le Conseil dÉtat, en date du 7 août 2008 portait sur une société à responsabilité limitée Promotion J2L, détenue à 100% par M. A et son épouse, qui a opté pour le régime des sociétés de personnes et comme telle était imposable dans la catégorie des BIC étant donné son...
Définition classique du terme droit commercial :C'est la référence au droit qui régit les commerçants entendu comme commerce local du village. C'est une définition trompeuse.Définition nouvelle du droit commercial :Le droit commercial englobe le commerce et les commerçants mais aussi l'industrie...
La doctrine ainsi que la jurisprudence fiscale trouvent de nombreux intérêts à appliquer, aux sociétés, la théorie de lapparence. A travers larrêt à commenter, en date du 5 juillet 2000, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation semble aller en ce sens en retenant...
La distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales tient en deux points, deux aspects principaux, elle se fait dans un premier temps sur la forme, ainsi il existe les sociétés à forme civile tel la SCP et les sociétés à forme commerciale, telles la société anonyme entre autres. Dans...
La théorie des actes de commerce présentée précédemment a permis de cerner les actes spécifiques accomplis par les commerçants. Mais on a dit que laccomplissement de tels actes est parfois insuffisant à conférer la commercialité à leur auteur. Définition art L121-1 : Celui qui exerce des...
Cest une branche du droit à la recherche de son appellation, on parle de droit rural, de droit agraire, de droit de lagriculture, de droit de lespace rural, du droit de lexploitation ou de lentreprise agricole. Le domaine du droit rural est plus large que...
Sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles tous les revenus que l'exploitation des biens ruraux procure aux fermiers, métayers ou propriétaires exploitants.Les propriétaires exploitants (de manière directe ou par métayage), les fermiers, les métayers et les...
Le bail rural est le contrat par lequel un propriétaire transfère à un tiers, la jouissance dun bien rural, contre le versement, en argent ou en produits, dune valeur fixe, le fermage. Il y a bail rural lorsquun bailleur met à disposition d'un preneur, un immeuble à usage...
Les sociétés civiles immobilières exercent une véritable fascination si l'on s'en tient aux statistiques. Une société sur trois serait une SCI et leur nombre ne cesse de croître. Ces sociétés peuvent se révéler d'excellents instruments de gestion patrimoniale. Il faut toutefois rester vigilant et...
Il parait aujourd'hui évident et nécessaire de créer une interaction entre le droit de l'environnement et le droit de l'urbanisme. Il s'agit aujourd'hui de repenser l'urbanisation afin d'éviter les déséquilibres sociaux, économiques et environnementaux, en d'autres termes, le droit de l'urbanisme...
La société est civile lorsquelle a une activité civile et quelle ne correspond pas à une société à laquelle la loi confère le caractère commercial en raison de sa forme ou de son objet : article 1845 alinéa 2 du Code civil. A lexception des activités...
Contexte dans lequel le droit des pêches maritime sexerce : activité de cueillette à linstar de lactivité agricole. Cette activité est cependant organisée, car elle est orientée en fonction d'un objectif commercial ce qui réduit la part de hasard avec des...
Certaines entreprises sont commerciales. D'autres exercent des activités agricoles, artisanales ou encore libérales. Quel est l'intérêt de cette distinction ? Le fait qu'il existe le droit commerciale entant que branche du droit (Code de Commerce, 1807), qui crée des droits et...
La SAFER fut initialement conçue comme un instrument de politique agricole. Elle avait pour but, je cite, « dacquérir des terres ou des exploitations agricoles » afin « daccroître la superficie de certaines exploitations agricoles et de faciliter la mise en...
I) Présentation de la protection sociale1. Définition des risques sociauxIl s'agit des risques de l'existence (Vie privée et ou professionnelle) courus par l'ensemble des personnes, dont la réalisation entraîne pour la personne concernée un surcroît des dépenses et/ou une baisse des revenus...
La loi du 1er mars 1984 a introduit en droit français un règlement amiable des difficultés des entreprises qui se caractérise par un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. Ce règlement amiable a été remplacé, en 2005, par une procédure de conciliation dont le but est de parvenir à...
Ils sont si divers, si multiples, qu'ils se prêtent mal à l'exercice de la définition. Le code de commerce ne défini pas les actes de commerce mais en dresse une liste. Les articles L110-1 et L110-2 énumèrent certains actes que la loi répute acte de commerce. Ils sont qualifiés d'actes de...
Les acteurs du Droit Commercial sont en effet les commerçants. On pense aux petits commerçants de la vie de tous les jours, mais il y a également une autre catégorie de commerçants, ce sont les personnes morales, les sociétés commerciales. La notion de commerçant est définie à l'article L 121-1...
Il existe actuellement une tendance au rapprochement entre les professionnels commerçants et les professionnels non commerçants qui ne sont pas soumis en principe aux règles du droit commercial. La notion de commerçant est définie par larticle L. 121-1 du Code de commerce qui dispose « sont...
1. IntroductionL'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une communauté composée de...
En effet, la banque Ruinart a consenti un prêt à Monsieur Bowmore afin de laider à lancer son activité professionnelle. Monsieur Bowmore sest engagé en contrepartie à affecter un tableau de valeur en garantie de cette créance. Le tableau gagé appartient à son beau père qui...
SECTION 4 : La notion d'actif professionnelI. Cas des exploitants individuelsLe CGI prévoit le principe de séparation du patrimoine fiscal de l'entreprise et du patrimoine privé de l'exploitant. Font partis du patrimoine fiscal de l'entreprise les biens inscrits volontairement à l'actif et on y...
Le futur créateur confronté au choix de la forme de l'entreprise est appelé à prendre en compte toute une série de critères.Certains de ces critères ont un caractère :- "opportuniste" (contrôle du pouvoir, protection patrimoniale, un statut fiscal ou social avantageux...- impératif : critère de...
Le domaine d'application du droit commercialQuel est l'objet du droit commercial ? À quelles personnes, activités s'applique-t-il ?Notion de commercialité : le problème est que selon que l'on applique cette notion à des personnes ou à des actes, il existe deux manières d'aborder et de...
Dans le langage courant, le terme entreprise désigne toute structure réunissant un certain nombre de moyens pour une activité économique.
Cours d'introduction au Droit des affaires dispensé en 2ème année de licence de Droit. Celui-ci traite des actes de commerce (leur qualification et régime juridique), des commerçants (les professionnels non commerçants, les sociétés commerciales par la forme et les commerçants en raison de...
DéfinitionLa société civile se définit par défaut : c'est une société qui n'est pas commerciale à raison de sa forme.Toute société constituée sous forme de SA, SAS, SCA, SARL, SNC ou SCS ne peut être une société civile car la loi prévoit qu'elle est commerciale par sa seule forme, quelle que soit...
Il faut rappeler quil existe deux régimes dexonération. Tout d'abord larticle 238 quaterdecies du code général des impôts qui prévoit une exonération en fonction du montant du prix de cession. Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2005, mais la loi de finances 2006...