Cessation d'une activité ICPE et la remise en état
Dissertation - 27 pages - Droit autres branches
La communauté européenne rappelait dans sa Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, qu' « il existe actuellement dans la Communauté de nombreux sites et sols pollués qui...
Régime des non salariés agricoles
TD - 6 pages - Droit du travail
SA de type all avec un conseil de surveillance et un directoire. Art L 311-3 ne vise pas ce type de situation mais les caisses via une lettre circulaire de la CNAMTS du 8 nov 1972 considère que la situation du directeur unique ou des membres du directoire est assimilable à celle du PDG de la SA...
Droit des activités économiques de l'Union européenne : le régime de la libre circulation, de la libre concurrence et des relations commerciales extérieures
Cours - 48 pages - Droit européen
Le marché intérieur se compose des grands principes de base des libertés économiques : circulation, règles sur la liberté de la concurrence, règles qui ne sont plus aujourd'hui strictement cantonnées aux 27 états membres, mais qui concernent tous ceux qui sont dans l'espace économique européen,...
Droit commercial - conditions et moyens de l'activité commerciale
Fiche - 38 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est un droit difficile, en constante évolution et basée sur une jurisprudence mal fixée. Cette fiche a dès lors pour objectif de présenter les éléments essentiels de la matière, de manière claire et synthétique, apportant ainsi les connaissances de base indispensables que doit...
Introduction au droit des affaires : l'organisation du commerce, l'activité commerciale et les biens de l'entreprise
Dissertation - 59 pages - Droit des affaires
On pourrait considérer le droit des affaires ou commercial comme le droit positif qui décrit et qui analyse le statut et les activités des entreprises industrielles, commerciales ou de services. Ce droit se fonde sur des échanges économiques réalisés en vue d'en tirer profit. Pourquoi...
Cours de droit commercial : notion de commercialité, d'activité commerciale et de concurrence entre entreprises
Cours - 52 pages - Droit autres branches
Cours complet de droit commercial. Qu'est-ce que le droit commercial ? Définition d'un commerçant ? Définition d'un acte de commerce ? Que faire en cas de litiges ? Comment se règlent les litiges ? Quelles sont les restrictions et la source des restrictions à la liberté...
Le régime des activités, le contentieux et les conditions des opérateurs du commerce international
Fiche - 63 pages - Droit international
Document: Cours de droit du commerce internationale de 2007/2008 de 70 pages
La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif spécial
Monsieur BAROU est le preneur d'un bâti rural concernant des parcelles de terre en Bourgogne, depuis 12 ans, car le bail initial a été renouvelé. Il est très inquiet, car il vient d'être informé par le bailleur qu'il entend résilier le bail en raison d'une nouvelle destination. En...
Accès à une activité professionnelle (Cours de Droit)
Dissertation - 48 pages - Droit autres branches
La relation entre liberté du travail et droit à l'emploi peut être complémentaire : une personne peut librement louer ses services et donc obtenir un emploi. La relation peut aussi être exclusive : un employeur peut estimer qu'une personne ne présente pas les aptitudes requises à un...
Cass. Soc, 15 novembre 2012 : L'objet des activités des syndicats professionnels
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, le 17 octobre 2012, la Confédération générale du travail (CGT) a saisi le tribunal d'instance d'une requête visant à l'annulation de la candidature déposée par l'union des Syndicats anti précarité (le SAP) dans le cadre du scrutin organisé pour mesurer l'audience des organisations...
Droit des affaires : acteurs et actes de l'activité commerciale, concurrence...
Cours - 52 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires (2ème année).
Droit bancaire - les établissements de crédits, acteurs, activités bancaires et opérations
Dissertation - 49 pages - Droit bancaire
Droit bancaire
Les différents types d'activité et les moyens financiers des organisations internationales
Cours - 4 pages - Droit international
[...] Une organisation internationale, dans les limites de sa spécialité, possède la capacité juridique de participer à la conclusion d'une convention internationale (la capacité des organisations internationales à être partie à une telle convention a été consacrée expressément par la...
Droit de l'activité de l'entreprise
Cours - 29 pages - Droit des affaires
Définition du droit de la concurrence : Le droit de la concurrence est l'ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalités et de coopération entre entreprises, dans le cadre de leur démarche de conquête ou de préservation de la clientèle (...)
Peut-on librement exercer toute activité commerciale en France ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
On peut dire que toute personne a une activité commerciale dès lors qu'elle fait des actes de commerce. Pour qu'une activité soit considérée comme un acte de commerce, il faut la spéculation, c'est-à-dire la recherche de profit. Le Code de commerce dresse une liste (très...
Le droit bancaire - réglementation de la profession et de l'activité
Cours - 14 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire se définit comme l'ensemble des règles concernant les opérations de banques et ceux qui les accomplissent à titre professionnel. C'est un droit professionnel, c'est le droit des banquiers parce qu'il met en relation un professionnel de l'argent avec son client. Les opérations de...
L'activité commerciale, le contrat international et le règlement des différents commerciaux internationaux
Cours - 38 pages - Droit international
1/ Est-on en présence d'une situation internationale ? Caractère d'extranéité un critère de rattachement se situe à l'étranger : - nationalité - domicile - exécution du contrat ou d'une obligation - lieu de situation d'un bien ? l'objet du rattachement doit avoir passé une frontière Critères...
Introduction au droit des affaires - Le droit commercial et comment entreprendre
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Selon l'INSEE, l'activité économique d'une unité de production est le processus qui conduit à la fabrication d'un produit ou à la mise à disposition d'un service. L'INSEE ne réfère qu'à un code NAF (nomenclature des activités française). Avec cette...
Les règles générales de l'activité commerciale et l'entreprise commerciale
Dissertation - 45 pages - Droit des affaires
1) Les Droits Antiques Le droit commercial apparaît ac les civilisations marchandes, les deux plus anciens doc viennent de la civilisation mésopotamienne (cf. la tablette de Warka, et le code d'Hammourabi de 700 av JC contient une réglementation du prêt à intérêts, du dépôt d'espèce +...
Cours de droit administratif : l'activité, l'organisation, l'administration et les santcions de l'administration
Cours - 102 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif général (L2 droit).
Le régime juridique des actes de commerce
Cas Pratique - 16 pages - Droit des affaires
Ce document propose deux cas pratiques en droit des affaires. 1er cas : En l'espèce, Thomas agriculteur et Charlotte son épouse qui l'aide, possèdent une exploitation agricole comprenant une cinquantaine de salariés. Pour pouvoir continuer son activité agricole,...
Les grands principes du droit des sociétés
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Le corps de règle applicable aux sociétés civiles et prévu au Livre III titre IX du Code civil, modifiées par la loi du 4 janvier 1978 ces règles devraient être à nouveau profondément refondues à l'occasion de la loi PACTE. Le premier chapitre, prévu aux articles 1832 à 1844-17, constitue le...
La soumission au juge de l'activité administrative
Cours - 28 pages - Droit administratif
Ce sont donc fonctions sociales de l'administration qui doivent respecter le droit mais également les fonctions normatives, c'est-à-dire les différents actes juridiques que l'administration peut soumettre. Cela revient à étudier la fonction normative de l'administration. En effet les...
Introduction au droit de l'entreprise : les acteurs, les biens, l'exercice du commerce, etc.
Cours - 77 pages - Droit des affaires
Il y a une certaine forme de porosité entre ces différentes expressions que sont le droit des affaires, le droit commercial, le droit de l'entreprise et le droit économique. Pour simplifier les choses, on peut considérer que doivent être tenues pour synonymes les expressions de « droit des...
Droit commercial - Le commerçant
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La théorie des actes de commerce présentée précédemment a permis de cerner les actes spécifiques accomplis par les commerçants. Mais on a dit que l'accomplissement de tels actes est parfois insuffisant à conférer la commercialité à leur auteur. Définition art L121-1 : Celui qui exerce des actes...
Le tribunal paritaire des baux ruraux - publié le 31/05/2012
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
C'est une juridiction qui concerne l'activité agricole, mais concerne les relations non pas entre employeur et salarié, cela concerne les relations entre les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles locataires d'une propriété foncière, en vertu d'un bail rural....
Introduction au droit rural
Cours - 49 pages - Droit autres branches
On peut opposer le droit des champs et le droit des villes (rural et urbain). Le droit rural régit tout ce qui se passe à la campagne, le droit urbain régit ce qui a trait à la ville. Cette approche pose un problème. Qui habite en ville, qui habite à la campagne sans penser que ce n'est pas la...
Droit commercial - Les acteurs du commerce
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Qu'est-ce que c'est une activité commerciale ? Quels en sont les critères ? En la matière, la jurisprudence a beaucoup aidé à délimiter les contours. Le législateur a repris dans le code de commerce les éléments jurisprudentiels. Les éléments distinguant les activités...
Définition du commerçant en droit commercial
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L121-1 : le commerçant est la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. La personne qui exerce des actes de commerces sans respecter la formalité de l'activité est quand même commerçante, elle est soumise au statut de commerçant mais ne bénéficie pas...
Notions et classifications des sociétés - L'entreprise et la société
TD - 4 pages - Droit des affaires
Exercer une activité économique sous la forme d'entreprise individuelle, c'est s'assurer d'un pouvoir de décision plein et entier. En effet, nous sommes donc entrepreneurs individuels et avons un plein contrôle sur toutes les décisions prises au sein de l'entreprise. Au...
