Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2025, n°24-81.033 - Dans quelle mesure le respect du délai d'information au procureur constitue-t-il une condition de validité d'une garde à vue - retardé par des circonstances factuelles - en droit français et émirati ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un prévenu, interpellé lors d'une manifestation, transportait des armes de catégorie D et avait volontairement dissimulé son visage. Il a été interpellé à 9h35, informé de ses droits à 10h15, et le procureur n'avait été avisé de sa situation qu'à 10h31, donc 56...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2023 - Nullité de la procédure pour absence d'information du procureur de la République - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
La société qui exploite une mine aurifère dans une commune de Guyane a été poursuivie en justice pour avoir déversé des substances nuisibles dans l'eau et rejeté des substances nuisibles pour les poissons. Elle a été déclarée coupable et condamnée à payer des dommages-intérêts à l'Office...
Cour de Cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2006, n° 05-87.435 - un procureur de la République peut-il anticiper une saisie concomitante de deux juridictions différentes dans le cadre d'une CRPC ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un individu est accusé du chef de délit de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique. Au vu du fait reproché, l'intéressé a fait l'objet de deux convocations avisées conjointement sur instruction du procureur de la République....
Les actes d'information relatifs aux personnes
Cours - 11 pages - Procédure pénale
Quelles sont les mesures susceptibles d'être utiles à la manifestation de la vérité ici ? D'abord le juge d'instruction va chercher à recueillir les informations détenues par les personnes. Il peut également restreindre la liberté d'aller et venir d'une personne, voir certaines...
Conseil d'État, Assemblée, 6 novembre 2002, Moon Sun Myung - La CNIL peut-elle refuser l'accès et la rectification d'informations concernant un requérant ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 11 novembre 1995, lors d'un transit à l'aéroport Roissy-CDG à destination de l'Espagne, M. Moon s'est vu opposer une interdiction de poursuite du voyage en raison d'un signalement de fins de non-admission dans le fichier du système d'information...
Droit de procédure pénale : l'information et l'enquête
Cours - 4 pages - Procédure pénale
En parallèle de la disparition des modes de preuves irrationnels apparaît au Moyen-âge des nouvelles méthodes aujourd'hui encore utilisé : l'information et l'enquête. Celles-ci sont introduites par la pratique notamment du Parlement de Paris. On voit surtout fonctionner une des...
Article 706-112-2 du Code de procédure pénale - Le mécanisme d'information du mandataire d'un majeur protégé entendu en audition libre
Dissertation - 8 pages - Procédure pénale
Les mesures de protection judiciaire ont pour finalité l'intérêt de la personne protégée conformément à l'article 415 du Code civil. Le mandataire, notamment tuteur ou curateur, apparaît alors comme un acteur essentiel de la vie juridique du majeur protégé, ce qui suppose qu'il soit informé des...
Déontologie de l'information et de la communication
Cours - 3 pages - Libertés publiques
La nécessité de concilier le droit à l'information du public et les droits des individus, un principe essentiel de la déontologie des journalistes. Tout citoyen a le droit de connaître les faits qui constituent l'actualité, mais ce droit à l'information s'arrête là...
Les actes d'information relatifs aux biens et les autres constatations matérielles
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Les actes d'information relatifs aux biens : comme pour les enquêtes le juge d'instruction peut décider une perquisition, perquisition qui peut éventuellement déboucher sur une saisie des biens et documents. Ce document traite également des écoutes téléphoniques et de la...
Le procureur de la Republique dans la procédure pénale
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« La plume est serve, mais la parole est libre » est un adage qui résume parfaitement la liberté de parole qu'a le procureur de la République lors de l'audience. Néanmoins, il convient de préciser que son pouvoir, sa liberté ne s'arrête pas là. Le procureur de la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2014 - Les poursuites pénales et le procureur de la République - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en sa chambre correctionnelle. En date du 14 novembre 2013, les juges de la cour d'appel sont venus condamner Monsieur X. pour chef de détournement de fonds publics à une peine de 10 mois...
Le déploiement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) dans la procédure ou la dématérialisation de la procédure
Mémoire - 62 pages - Droit autres branches
Avec, en 2007, la nomination de Madame Rachida Dati au poste de ministre de la Justice, le monde judiciaire français s'est engagé dans un processus majeur de son évolution. La volonté du ministre se manifeste, entre autres, par la réforme du traitement de l'information dans les...
Les conventions réglementées : outil d'information
Cours - 8 pages - Droit civil
La réglementation des conventions réalisées entre une personne morale et l'un de ses dirigeants a pour objet : - d'une part de contrôler les relations privilégiées qui peuvent s'instaurer entre les dirigeants et la société. - et d'autre part d'assurer : l'information des associés ou...
Droit des technologies de l'information et de la communication (TIC)
Cours - 11 pages - Droit de l'internet & du digital
Les TIC présentent une ambivalence certaine. Aujourd'hui, leur développement fulgurant et leur expansion à l'échelle planétaire ont permis à l'homme d'exécuter des tâches qui, jusque-là, étaient inconcevables à une dimension humaine. À côté de ces bénéfices et au fur et à mesure...
La clôture de l'instruction - Le règlement de l'information
Cours - 2 pages - Droit civil
La clôture de l'instruction est également appelée phase de règlement. En ce sens, comme on dit dans la vie de tous les jours, la question doit être réglée tôt ou tard. En pratique, on dira "ce dossier est pour règlement", ce qui signifie que nous attendons l'acte d'accusation du...
Le droit à l'information
Dissertation - 31 pages - Libertés publiques
Le droit à l'information touche tous les domaines du droit : social, civil, pénal et administratif. L'étude s'attache au droit à l'information en France, ses limites et ses garanties. Il faut déterminer quelle information est traitée et par quel biais. Nous...
La procédure pénale: sources et principes, poursuite, information et jugement
Cours - 72 pages - Procédure pénale
La procédure pénale c'est « le droit pénal en action », ces règles précisent la manière dont les infractions peuvent être caractérisées. Le droit pénal de fond et la procédure sont très intimement liés. Le droit pénal est fondamentalement judiciaire, il n'existe que quand il arrive au stade...
L'engagement des poursuites c'est-à-dire la décision du procureur de saisir un juge
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La décision de poursuite est irrévocable, il n'y a même pas de recours hiérarchique possible. A partir du moment où les tribunaux ont été saisi il faut une décision. Le ministère public peut toujours abandonner l'accusation. A partir du moment où l'action est déclenchée elle va jusqu'à une...
Nouvelle technologie de l'information et de la communication
Cours - 99 pages - Droit autres branches
Les nouvelles technologies deviennent un sujet de préoccupation à une époque où le droit entretient des rapports très serrés avec la technique. Sans même parler de technologie, on sait que la technique a peu à peu modifié les modalités de l'activité humaine. Technique développée par...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2021, n° 20-81.196 - Le prévenu avait-il l'obligation d'informer les autorités quand bien même les victimes n'étaient plus vulnérables au moment de la connaissance des faits et que la prescription de l'action publique était acquise ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, des enfants ont été victimes d'agressions sexuelles par un prêtre, dans les années 80-90. En 2010, un évêque a été informé par une victime que le prêtre lui avait fait subir des agressions sexuelles. En 2014, une autre victime le contacte afin de dénoncer les mêmes faits de...
Dans quelles mesures peut-on affirmer que le Procureur de la République et son parquet sont le pivot, l'élément central, de la procédure pénale en France ?
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
Le ministère public est constitué de magistrats hiérarchisés dont l'un d'eux apparaît tout au long de la procédure et notamment dans l'activité des officiers de police judiciaire, le Procureur de la République. Placé auprès du tribunal de grande instance, il est en effet dans...
Le Procureur de la République est-il plus pivot de la procédure pénale aujourd'hui qu'hier ?
Dissertation - 14 pages - Procédure pénale
A la veille de l'adoption de la loi dite Perben II, le Sénateur Fauchon, s'exprimant dans une tribune publiée dans le Monde, affirmait que "la France en arrive à ce point où les Procureurs assurent non seulement la poursuite, ce qui est leur raison d'être et justifie sans doute...
Le procureur de la République
Cours - 19 pages - Procédure pénale
Le rôle du Procureur de la République repose sur la confiscation de la vengeance privée au profit de la puissance publique. Il est, tout d'abord, le garant des libertés individuelles et des intérêts généraux de la société. C'est vers le XIVème siècle que la fonction de...
Le tribunal de grande instance de Chaumont - le métier de procureur
Rapport de stage - 14 pages - Droit pénal
Mon stage s'est déroulé à Chaumont au sein de la région Champagne-Ardenne dans le département de la Haute-Marne (52). Ce département est composé d'un tribunal de Police à Saint-Dizier, d'un tribunal d'instance et d'un tribunal de grande instance se situant toutes deux rue du...
Le procureur de la République, directeur de l'enquête
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Si le titre d'homme le plus puissant de France a pu qualifier jadis le juge d'instruction (Balzac), l'assertion vaut aujourd'hui sans nul doute pour le procureur de la République (PR). Il constitue indéniablement une pièce maîtresse du procès pénal, celui qui a l'opportunité des poursuites...
La liberté du procureur de la République dans le choix de la réponse pénale à l'infraction
Cours - 6 pages - Procédure pénale
La poursuite, première étape du procès pénal, peut être définie comme l'acte procédural par lequel une partie à la procédure exerçant son action saisit une juridiction d'instruction ou de jugement ouvrant ainsi le procès pénal. Afin d'ouvrir la poursuite pénale, le procureur de la...
Analyse : Le procureur de la République, pivot de la procédure pénale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
Le procureur de la République est un magistrat qui représente les intérêts de la société devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il est le chef du parquet. Le procureur de la République se retrouve aux différents niveaux de la procédure pénale et à cet égard, il...
Réflexion : Le procureur de la République, pivot de la procédure pénale
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Depuis plus de vingt ans, le rôle du procureur de la République a connu une réelle évolution notamment dans la façon de traiter des affaires pénales. Il est évident que chaque état a la nécessité de détenir une personne importante pour assurer les droits de l'homme et du citoyen et...
Le procureur de la République - publié le 01/09/2008
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Dissertation de Droit pénal consacrée à la procédure pénale et au Procureur de la République.
La lutte internationale contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : SERVICE D'INFORMATION ET DE CONTROLE SUR LES CIRCUITS FINANCIERS S.I.C.C.F.I.N. (MONACO)
Dissertation - 16 pages - Droit pénal
Monaco, dit « le Rocher », est un territoire de deux km² sur lequel sont recensés environ 32 000 résidents. Sur ces 32 000 résidents de la Principauté, plus de cent nationalités se côtoient : environ 6 000 Monégasques, 11 000 Français, 6 500 Italiens, 1 600 Britanniques... Les prix de...
