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L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est d'autant plus surprenant...
[...] Par la suite, la CJUE est allée plus loin que l'effet direct en ajoutant la notion d'invocabilité de la directive en justice. L'effet direct comporte un aspect d'invocabilité, car cela signifie la possibilité d'invoquer le droit en question devant un juge. Mais l'effet direct à quelque...
Le renvoi préjudiciel a deux fonctions essentielles. En premier lieu, il assure lunité dapplication du droit communautaire. Lunité dappréciation de validité assurée par la Cour empêche que lapplication des actes communautaires soit à la merci de jurisprudences...
« Le droit international est, pour les Etats, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun » Boutros Boutros-Ghali Cette définition de lancien Secrétaire général de lONU contient un élément explicatif important : le droit international sadresse presque...
En Europe coexistent deux ordres juridiques supranationaux : la communauté européenne, dune part, qui a instauré un ordre juridique original doté de compétences législatives et dune juridiction, la Cour de justice des communautés européennes, contrôlant à la fois les...
Le droit de la concurrence concerne à titre principal la protection du fonctionnement normal du marché. Sa particularité est quil est à la fois communautaire et national et quil fait intervenir diverses institutions des deux niveaux. Ainsi, le Conseil de la concurrence et le juge...
Dans le cadre de lUnion européenne, la directive procède dun ordre juridique supranational et sincère indirectement au sein des systèmes nationaux. Face à cette situation, les juridictions de ces deux ordres juridiques, nationaux et européens, semblent respectivement...
L'article 267 TFUE prévoit la compétence de la Cour de Justice de l'Union européenne pour répondre aux questions concernant :- L'interprétation des traités (alinéa a).- L'interprétation et la validité des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union européenne (alinéa...
Les recours contre les institutions de l'Union européenne forment une nébuleuse de voies de droit complexes et variées, dont la confusion a souvent été appréhendée au sein même de cette structure communautaire. L'arrêt du 15 février 2001 « Nachi Europe » illustre parfaitement cette difficulté,...
Le principe de responsabilité des Etats membres pour les dommages consécutifs à la violation du droit communautaire est pleinement consacré dans lordre juridique communautaire depuis larrêt Francovich (19 novembre 1991), renforcé par larrêt Brasserie du pêcheur (5 mars1996)....
Ce mécanisme permet aux juridictions nationales, pour un litige porté devant elles, de prononcer un sursis à statuer et dinterroger la Cour de justice des communautés européennes sur des questions en interprétation ou en validité. La Cour de justice est invitée à y répondre...
Notion = faculté reconnue à une norme communautaire de créer directement des droits et des obligations pour les particuliers, qui vont pouvoir s'en prévaloir devant leurs juridictions internes. Il peuvent demander d'exclure l'application de toute règle interne qui leur serait contraire...
La question est de savoir sur quelles normes nationales le droit de l'Union prime. Là, il y a un facteur de tension, une véritable problématique puisque le point de vue de la Cour de justice qui a formulé le principe de primauté n'est pas le point de vue des juridictions...
Traditionnellement, les seuls sujets du droit international sont les États, les individus occupant une place subalterne puisque dépendant des États qui ont seuls la personnalité juridique. Mais la prolifération des organisations internationales, depuis une centaine d'années, les a fait...
Par principe, la juridiction communautaire est seule compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages causés par les institutions des Communautés. Cependant, lattribution aux autorités nationales de compétences dexécution du droit communautaire...
Le renvoi préjudiciel prévu aux articles 41 CECA, 234 CE et 150 CEEA est le principal « mécanisme de coopération judiciaire » dans les Communautés. Il permet aux juridictions nationales, qui ont à appliquer le droit communautaire à un litige porté devant elles, de prononcer un...
Larrêt rendu le 19 juin 1990 trancha une question importante qui concerne toute les juridictions nationales qui sont susceptibles davoir à faire respecter le principe de primauté et de garantir la pleine efficacité du droit communautaire. Le parlement britannique...
Le problème des discriminations à rebours est bien connu du communautariste. Ces discriminations, apparues dans les années 1970, ont défrayé, depuis bientôt un demi-siècle, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. La position du juge communautaire peut être résumée en...
Le mécanisme de la procédure préjudicielle, consistant en une procédure juridictionnelle par laquelle une juridiction nationale pose une question en interprétation ou dappréciation de validité au juge communautaire dune norme communautaire applicable au litige dont elle...
Dans ses conclusions relatives à larrêt Sté Norelec le commissaire du Gouvernement Séners sadressait en ces termes au Conseil dEtat : « Vous savez que cette jurisprudence nest pas en harmonie avec celle de la Cour de cassation, mais cette divergence est assumée et vote...
Selon larrêt Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils de la CJCE du 9 décembre 1965, les auteurs de larticle 177 (actuel 267 TFUE) ont entendu instituer une coopération directe entre la Cour de justice et les juridictions nationales au terme dune...
Comment est-ce qu'on peut définir le contrat de travail international ? Il n'y a pas de définition. Comme le contrat international, le contrat de travail international présente un élément d'extranéité qui le rattache à une situation internationale. C'est le contrat qui peut être rattaché à deux...
Les modes de saisine dun tribunal varient dun Etat membre à un autre. LUnion Européenne a pour ambition de créer un véritable espace de justice, qui a été défini par le Conseil Européen de 1999. Ce Conseil a souligné limportance dun accès à la justice facilité, ce...
Le contrôle de conventionalité des normes supra étatiques par le juge ordinaire prend toute son importance lors de litiges relatifs à des nouvelles normes nationales qui sont contestées au regard des conventions internationales. Cest le cas qui sest présenté à la cour...
Le droit pénal international gère les crimes et infractions présentant un élément dextranéité, cest à dire liées à un ordre juridique étranger. Celui-ci peut relever aussi bien de la nationalité, que de la domiciliation ou encore du lieu des faits. Ce sont les conventions et les...
Linfluence du droit communautaire dans le droit français va croissante depuis la signature du traité instituant une communauté Européenne et celle du traité instituant lUE. Comme lavait prédit Jacques Delors, la majeure partie de la législation dans les domaines économiques et...
Le droit communautaire est obligatoire et directement applicable dans lordre juridique des Etats membres, mais il est susceptible dentrer en conflit avec les normes nationales. Les traités institutifs ne font pas référence au principe de primauté du droit communautaire. De ce...
En ce quil exprime le droit de punir des Etats, le droit pénal est le lieu dexpression des souverainetés nationales. Le droit pénal est dominé par le dogme de la territorialité et le principe de légalité. Seules les juridictions nationales peuvent appliquer la loi...
Le juge communautaire est juge de sa propre compétence. Il interprète, à ce titre, larticle 230 du Traité CE, afin de se reconnaître ou non compétent pour répondre aux « demandes de décisions préjudicielles » déférées par des juridictions nationales. Lexamen de la...
Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement pleinement reconnu par les Etats-membres, implique lobligation pour chacun des Etats de tout mettre en uvre pour appliquer et donner son plein effet au...