Droit des successions - publié le 01/02/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit notarial
Mme et M. JO se sont mariés sans contrat en 1970. Ils ont eu ensemble 2 enfants, Victoire née en 1968, et Maurice, né en 1973. Il convient de préciser que M. JO avait eu d'une précédente union un fils né en 1964, décédé en 2000, laissant 2 enfants, Gérald et Carine, nés respectivement en 1992...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 mai 2001, n°98-22.637 - Une compensation est-elle possible entre les créances personnelles d'un héritier bénéficiaire et les dettes de la succession en cas d'acceptation sous bénéfice d'inventaire ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, un enfant a été grièvement blessé dans un accident de la circulation. Il a été indemnisé par la société Axa assurance d'une somme de 700 000 francs. Cependant, cet enfant est, par la suite, décédé des suites de ses blessures. Son préjudice définitif est estimé à 340 000...
Droit des successions - publié le 26/03/2025
Fiche - 8 pages - Droit de la famille
- Ouverture de la succession Décès ou déclaration d'absence (présomption d'absence qui commence au moment du jugement rendu, puis après 10 ans, second jugement déclaratif d'absence) - Lieu d'ouverture de la succession Incidence sur le régime juridique applicable,...
Droit des successions - Quels sont les droits de chacun dans la succession à la suite d'un décès ?
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Monsieur Brun est marié, aux termes d'un contrat de mariage de séparation de biens, depuis 1975 avec Madame Lange. Monsieur et Madame Brun ont deux fils, Aristide et Thibault, âgés de 28 ans, et une fille, Cécile, âgée de 30 ans. Cette dernière est la maman de Léa, 3 ans. La famille vivait à...
La déclaration de succession
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
M. Albert laisse pour lui succéder sa femme Francine et sa fille Lulu. Les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale et, durant leur mariage, ils avaient acquis leur résidence principale, à savoir une maison située à Cherbourg et estimée 120.000 €. En 1973, deux ans après...
Droit des successions - publié le 27/11/2024
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Cas pratique en droit des successions dans le cadre d'un héritage familial (niveau Master).
Liquidation de succession - publié le 11/03/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Gaston MARTIN, divorcé en uniques noces, décède en date du 1er janvier 2025, laissant pour lui succéder deux enfants, Gérard et Géraldine. Les biens existants ont une valeur de 45.000,00 euros au jour du décès comme de la jouissance divise. Le de cujus a laissé quelques dettes éparses pour...
Liquidation de succession
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
M. Sergent laisse pour lui succéder son fils et sa partenaire qui est âgée de 58 ans. Le défunt laisse un immeuble constituant le logement commun du couple évalué à 360.000 €, des meubles garnissant le logement estimés à 20.000 €. La liquidation est réalisée peu de temps après le décès....
La liquidation de la succession
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Alexis décède en laissant pour lui succéder deux enfants issus d'un précédent mariage, et Laure, sa femme depuis 2001. Le défunt n'a fait aucune libéralité entre vifs ou à cause de mort. Laure décide de faire valoir son droit viager au logement. Le logement servant à l'habitation...
La succession du patrimoine
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monsieur et madame Jean sont mariés sous le régime de la communauté légale depuis 1973. Monsieur Jean est âgé de 72 ans, tout comme son épouse. Tous deux à la retraite, ils ont trois enfants : Arthur, Justine et Marie. Les enfants sont pleinement indépendants financièrement. Leur patrimoine est...
Liquidation de la succession
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Un défunt laisse deux enfants communs et son conjoint qui opte pour 1/4 en pleine propriété. Les biens au décès valent 750. Le défunt a consenti une donation rapportable à l'un de ses enfants valant 150 au jour du décès. Quels seront les droits du conjoint survivant ?
Dans quelle mesure les règles de droit international encadrant la succession d'États permettent-elles de concilier la pérennité des engagements conventionnels avec le respect de la souveraineté des États successeurs, tout en assurant leur pleine intégration au sein de l'ordre institutionnel international, notamment au sein de l'ONU ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
La problématique de la succession d'États est, comme l'a brillamment souligné le professeur Charles Rousseau, l'un « des aspects les plus complexes et probablement les plus difficiles des effets des transformations territoriales sur l'ordonnancement juridique... ». Cette...
Droit patrimonial - Succession et incidences fiscales
Cas Pratique - 5 pages - Droit notarial
Monsieur et Madame Martinez se sont mariés, sans contrat de mariage, le 27 juin 1986. De leur union sont nés deux enfants : Amélie et Justine. Monsieur Martinez est également le père d'Arthur, issu d'une précédente union. Monsieur Martinez est décédé en décembre 2014. Son épouse souhaite...
Questions de droit - Claude Leprestre (1663) - Dans quelle mesure, chez Claude Leprestre, les lois de succession au trône sont-elles le paradigme pour penser l'institutionnalisation et la légitimité de la couronne ?
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
Claude Leprestre écrit dans une période où l'institution de la couronne est fragile et peu certaine. Aux Xe et XIIe siècles, sous Hugues Capet, le royaume reste dominé par de grands seigneurs, qui attribuent des fiefs à d'autres seigneurs, devenant leurs vassaux. S'observe alors une...
La philosophie du droit des successions et des libéralités
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Théoriquement, c'est un droit politique : le reflet d'un peuple donné en un temps donné. Il s'inscrit dans l'histoire, c'est le moteur et le reflet de l'histoire. L'indivision n'est qu'un mécanisme successoral à l'origine, ensuite mobilisé en droit pour...
Louis le Pieux, Ordinatio Imperii (Aix-la-Chapelle, juil. 817) - Comment Louis le Pieux, empereur du vaste Saint-Empire carolingien, envisage-t-il d'organiser la succession et la répartition du pouvoir entre ses fils tout en garantissant la paix et la stabilité de l'Empire ?
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
La « Ordinatio Imperii » est un document juridique, une sorte d'ordonnance ou de décret, émanant directement de l'autorité impériale. Ces ordonnances étaient souvent utilisées pour codifier des lois, des règles ou des décisions importantes pour l'Empire. Dans le cas de ce texte...
Gestion d'une succession - Droits et obligations de l'héritier
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, le défunt, Monsieur Belgarde, a laissé pour seule héritière sa nièce. Il a donné l'usufruit de sa maison à sa voisine et laisse à sa succession : - Une maison à Bordeaux ; - Un appartement meublé, occupé gracieusement par sa cousine ; - Un terrain et une fermette ; - Une...
Mécanismes fondamentaux de la succession légale et testamentaire
Cours - 93 pages - Droit de la famille
En droit, la succession est le fait de se substituer à quelqu'un dans un rôle, dans une action. Elle désigne une transmission. Le décès n'en est que la cause. Cette transmission peut avoir lieu en application de la loi (succession légale) ou en application de la volonté du...
Les règles qui régissent la transmission du bail entre vifs et par succession permettent-elles de garantir un cadre légal efficace ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Le contrat de bail se transmet entre vifs ou par succession. Les règles qui régissent ces deux aspects de cession du contrat de bail tantôt se complètent, tantôt s'opposent." De la même manière que l'avocat Henry Bordeaux prétendait que « Transmettre la vie, c'est admettre...
Droit de la succession
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Dioclétien-Casimir est décédé le 1er juin 2019. Il laisse 3 enfants : Pierre, Paul, Jacques. Paul décède alors en laissant 2 enfants (Pauline et Paulette). Faire la succession de Dioclétien-Casimir. Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par la mort au...
L'enfant à naître : succession et choix de prénom
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Léa DURAND vous explique qu'elle s'est mariée avec Julien FILE en juillet 2021. En janvier 2022, les jeunes mariés ont accueilli leur premier enfant, Mélissa FILE. Ils attendent un second bébé qui devrait voir le jour en octobre prochain. Malheureusement, un triste évènement est venu...
La succession immobilière des concubins, partenaires et conjoints
Fiche - 3 pages - Droit immobilier
Ce document résume les différentes formes de succession immobilière selon le degré de relation entre le défunt et son partenaire.
Le régime juridique des successions transfrontalières dans l'Union européenne
Mémoire - 45 pages - Droit autres branches
Ce document est un mémoire en droit complet et entièrement rédigé qui étudie les aspects théoriques du droit applicable aux successions transfrontalières ouvertes dans un État faisant partie de l'Union européenne. Dans une seconde partie, nous procéderons à l'examen des conséquences...
Le régime juridique des successions transfrontalières dans l'Union européenne - publié le 07/09/2023
Mémoire - 30 pages - Droit européen
Afin d'apporter une aide aux héritiers des défunts qui étaient domiciliés en Belgique, le Code de droit international privé belge qui a été publié le 27 juillet 2004 a apporté une première série de solutions. Ultérieurement, les autorités européennes ont édicté le règlement européen numéro...
Ensemble de 7 cas pratiques corrigés sur la liquidation de la succession
Cas Pratique - 9 pages - Droit de la famille
La liquidation de succession est un processus complexe qui peut impliquer de nombreux éléments, tels que des biens immobiliers, des valeurs mobilières, des liquidités, des dons et des legs. Dans ces cas pratiques, nous allons aborder différents cas pratiques de liquidation de...
La reconnaissance de filiation paternelle et la succession
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Dans le cas présent, deux concubins vivent ensemble depuis 1972. En 1976, ils ont un enfant ensemble qu'ils élèvent tous les deux. Toutefois, le père n'a jamais reconnu cet enfant. En février 2019, le père présumé décède. Il s'agit alors de savoir s'il existe un lien de...
Cour de cassation, 1re chambre commerciale, 25 janvier 2023 - Le principe de la nullité des pactes sur succession future prohibé par la loi - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un contrat dénommé « pacte d'actionnaires », a été conclu le 30 janvier 2010 entre Monsieur I... F..., ses cinq enfants, la société HC et la société SOCRI promotions. Ce contrat prévoyait les modalités de mise en oeuvre lorsque Monsieur I... F... ne serait plus associé du groupe SOCRI, ainsi...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 23 novembre 2017, 16-13.948 - Les parents de la victime peuvent-ils obtenir ce droit à réparation avec la succession ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Mr et Mme X, parents de Valentin X, âgé de quatre ans qui s'était noyé dans une piscine, les parents assignèrent le constructeur et les propriétaires de celle-ci en réparation des préjudices subis par leur enfant en qualité d'héritiers d'une part, et par eux en qualité de victimes par...
Droit des successions : Le devenir des biens et de l'actif du défunt
Cours - 79 pages - Droit civil
Le droit des successions détermine les conséquences de la mort sur le patrimoine d'une personne appelée le « défunt » ou « de cujus ». Ainsi, que devient l'actif du défunt ? Qui recueille les biens ? Le droit patrimonial de la famille inclut 3 matières : les régimes matrimoniaux...
Peut-on toujours affirmer que la conservation des biens dans la famille est un des intérêts servis par le droit des successions et des libéralités ?
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
« Le véritable esprit d'une république vertueuse est l'esprit de famille », affirmait le contemporain de Napoléon, le comte Louis-Philippe de Ségur. En effet, historiquement, le Droit sert des intérêts familiaux, d'autant plus le droit des successions et des libéralités,...
