Cour de cassation, 1re Chambre civile, 10 octobre 2012, n° 11-18.345 - Dans quelles mesures les juridictions françaises sont-elles compétentes pour statuer sur la succession de deux époux belges ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
« La matière successorale est une des celles où tous les coups sont permis en droit international », affirme Droz Georges. Ainsi, plusieurs efforts ont été apportés afin de résoudre les problèmes en la matière, et l'une des solutions marquantes de la fin du XIXe siècle fut la conclusion des...
Couple français et bien immobilier au Maroc, succession d'une famille française vivant en Tunisie - Deux cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
Ce document propose un plan détaillé pour deux cas pratiques en droit international privé. Le premier cas concerne un couple français ayant acquis un bien immobilier au Maroc, dont un des concubins fait désormais face à des difficultés financières. Les créanciers entendent requérir le partage du...
Droit de succession de l'héritier mineur - Introduction et conclusion rédigées, plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Droit notarial
Le décès est en général un évènement qui est constaté au même titre que la naissance et porté à la connaissance du public et de l'État. En effet, la succession s'ouvre par la mort d'une personne. En réalité, ce qui importe, c'est que la personnalité juridique soit anéantie. La personnalité...
Droit des successions et des libéralités - L'ouverture de la succession
Cours - 2 pages - Droit de la famille
L'ouverture de la succession permet la transmission de la succession aux héritiers et met en place une situation d'indivision entre eux. Les modalités d'ouverture de la succession sont posées à l'article 720 du Code civil selon lequel : « les successions s'ouvrent par...
La transmission du patrimoine immobilier au conjoint survivant : le contrat de mariage comme outil de planification successorale - Julie Laruelle (2016) + Le droit au patrimoine familial et le droit à la succession : droits irréconciliables ? - Jacques Beaulne (1989) - Le conjoint survivant
Note de synthèse - 2 pages - Droit de la famille
Les deux articles étudiés dans ce document font dans un premier temps l'objet d'un résumé puis d'une interprétation. Le sujet tourne autour du conjoint survivant, de son statut et de la transmission de patrimoine.
Cours de droit de la famille - Successions et libéralités
Cours - 157 pages - Droit de la famille
Le document fournit un cours de droit de la famille sur les successions et libéralités. Si on s'en tient au droit privé, le terme « succession » a traditionnellement deux sens : - Dans une première acception, la succession est un mode de transmission de la propriété par...
Trois cas pratiques en droit des successions - Détermination des héritiers et de leurs parts dans une succession
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le de cujus a deux enfants prédécédés, Antoine et Lola. Antoine a un enfant, Louis. Lola a deux enfants, Paul et Ambre. Ambre est prédécédée, mais laisse deux enfants : Gabrielle et Pauline qui est un enfant naturel. L'article 721 du Code civil dispose que "Les successions sont...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Ouverture de succession et incapacités
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Gérard se sait perdu, les médecins ne lui laissent guère d'espoir. Il est divorcé et père de deux enfants, l'un mineur et l'autre majeur sous tutelle. Il souhaiterait pour l'un comme pour l'autre que les biens qu'ils recevront dans sa succession échappent à...
Les conditions nécessaires pour ouvrir droit à la succession en droit français
Cours - 2 pages - Droit civil
Conformément aux dispositions de l'article 311 du Code civil, et en vertu du principe de droit romain : infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur, l'enfant à naître jouit de la personnalité juridique à chaque fois qu'il en va de son intérêt, à condition...
Cas pratique de droit des successions - Les droits du conjoint survivant
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le défunt laisse pour lui succéder deux fils, Jean et Matthieu, issus de son union avec Sophie (conjoint survivant avec qui il est marié sous la séparation de biens) et une fille Mylène d'un précédent mariage. Le défunt laisse à son décès : - un appartement à ANGERS pour 200 000 - des comptes...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : le rapport et la réduction
Cas Pratique - 13 pages - Droit de la famille
Le de cujus est décédé en 2013. Il a 6 enfants. Il a à tous fait donation de son vivant d'un bien immobilier. Les successions peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans une mesure compatible avec la réserve héréditaire. Les enfants sont héritiers réservataires. La réserve...
Cas pratique de droit des successions - L'absence de descendants du défunt
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Le défunt décède en 2021 sans parent ni enfant. Il laisse Mireille, son conjoint avec qui il était séparé de fait. Il n'avait qu'un frère, Zébédée, prédécédé en laissant 2 enfants, Jacques et Jean (fils de Zébédée, donc). Les parents avaient consenti au défunt et à Zébédée une...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : rapport, réduction et clause d'imputation
Cas Pratique - 11 pages - Droit de la famille
Martin a eu trois enfants, Paul, Patrick et Pauline. En 2009, il a donné à Paul en avancement de part successorale un bien évalué à 500 euros à son décès. En 2010, il a donné à Patrick un bien évalué à 200 euros au jour du décès. L'acte de donation précise que la donation est hors part...
Liquidation de succession - Sujet général d'examen type
Cas Pratique - 22 pages - Droit de la famille
Nicolas vient de décéder. Il laisse pour lui succéder son épouse, Carla âgée de 73 ans, ainsi que leurs deux enfants communs, Giulia et Jean, nés respectivement en 1965 et 1970. Le couple s'était marié en 1960. Préalablement à la célébration du mariage, ils avaient conclu un contrat de...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation d'une succession avec des libéralités substitutives
Cas Pratique - 16 pages - Droit de la famille
Mme Burin veuve, née le 30 janvier 1933 est décédé en juillet 2014, laissant deux enfants Émile et Anne. Mme Burin hébergeait dans la demeure familiale son fils Émile ainsi que la femme de celui-ci, de même que leurs deux enfants, Tristan, âgé de 30 ans au décès de Mme Burin et Clément âgé de 17...
Cas pratique corrigé en droit civil - Liquidation de succession (renonciation, conjoint survivant...)
Cas Pratique - 24 pages - Droit civil
Monsieur Dumont, de nationalité française, est décédé le 13 novembre 2015 à son domicile à Pontoise. Il laisse pour lui succéder trois enfants, Roland, Robert et Raymond. Veuf, il avait conclu un PACS en 2009 avec Yvonne, aux termes duquel ils avaient opté pour un régime de séparation de biens....
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : droits du conjoint survivant et des descendants avec des donations
Cas Pratique - 21 pages - Droit de la famille
Norbert Duclos, 70 ans, vient vous voir. Il vous explique avoir eu une vie banale, marié jeune (en séparation de biens) à Éléonore, encore vivante et âgée comme lui de 70 ans, ils ont eu un enfant unique Gislain qui fait leur fierté. Il a bien réussi et est aujourd'hui à la tête d'un...
Droit suisse - Succession et droit international privé - Loi applicable
Cas Pratique - 4 pages - Droit international
Monsieur Plinausace, de nationalité suisse, est décédé à Nice dans un établissement pour personnes âgées, les Hespérides. Il s'y était installé il y a cinq ans à la suite du décès de sa femme, sous la pression de sa famille, renonçant ainsi à résider à Lausanne. Son patrimoine se compose de...
Cas pratique corrigé en droit civil - Ouverture d'une succession
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Monsieur Abeille est décédé le 15 juin 2017. Il était divorcé. Il laisse pour tout héritier un frère et un neveu, âgé de 16 ans, orphelin depuis le décès de la soeur de Monsieur Abeille et de son mari dans un accident de voiture il y a maintenant 2 ans. On a retrouvé, dans le tiroir d'une...
Succession, héritage, testament, conjoint survivant - Travail méthodologique et développement structuré
Cas Pratique - 3 pages - Droit notarial
Vous effectuez votre stage de deuxième année de BTS, Maître D., votre maître de stage, doit traiter plusieurs dossiers de successions, vous allez donc, répondre aux questions posées dans chaque dossier. Maître D. vous précise que dans les dossiers étudiés, il n'y a pas de testament et...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : rapport, réduction et renonciation
Cas Pratique - 20 pages - Droit de la famille
Mme Amadou, divorcée, est mère de quatre enfants : Julien, Jules, Juliette et Julia. Elle a donné en avancement de part en 2009 à son fils Julien une maison à Talloires évaluée à l'époque à 100 000 euros. Le 2 janvier 2010, elle donne à Jules une maison à Annecy évaluée à 150 000 euros. Le...
Liquidation du régime matrimonial et de la succession
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Le 11 juin 1977, Pierre et Pierrette se sont mariés sans contrat de mariage, et sont donc soumis au régime légal de la communauté, par application des articles 1400 et suivants du Code civil. Ils ont deux enfants. Au cours du mariage, les époux ont acquis divers biens, séparément et ensemble. Le...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée - publié le 03/05/2021
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Les droits successoraux sont une branche du droit civil et peuvent être ainsi définis comme un ensemble de règles juridiques et fiscales régissant la transmission du patrimoine d'une personne décédée laissée à une et/ou des personnes (les héritiers). Lequel patrimoine prend en compte les...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession et renonciation
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monsieur Piment vient de décéder. Il laisse pour lui succéder 5 enfants. Son patrimoine à son décès est évalué à 600 000 euros. De son vivant il a fait une donation à l'aîné de ses enfants, Henri, pour un montant de 200 000 euros. Hypothèse 1 : les 5 enfants acceptent la succession :...
Cas pratique de droit des successions - L'indignité successorale
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Jean-Paul vient vous voir, excédé. Son père a été tué par sa mère lors d'une dispute. Le couple n'avait pas d'autre enfant que lui. Jean-Paul vous précise que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au profit du conjoint...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Liquidation de succession : le rapport et la réduction en présence de légataires et d'un conjoint survivant
Cas Pratique - 25 pages - Droit de la famille
Le De cujus est artiste peintre et a eu deux enfants Aristide et Brice. Il a de son vivant fait deux donations : - En 2007 à Brice une série de tableaux série "la nuit" - En 2009 à Fanny une série de tableaux série "le jour" À son décès il possède : - Un immeuble à Vichy - Une série de tableaux...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Ouverture de succession : l'envoi en possession
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Monsieur Paul vient de décéder. Il n'a pas eu d'enfants. Ses père et mère sont prédécédés. Ses parents les plus proches sont un frère et deux neveux, fils de sa soeur prédécédée. Le patrimoine du défunt se compose d'un appartement à Blois, d'un compte en banque à la Société...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 septembre 2013 - Les descendants d'un enfant unique du de cujus viennent-ils à la succession en représentation du de cujus ou de leur propre chef ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La possibilité de représenter une souche unique dans une succession est une question importante puisqu'elle influence la liquidation de la succession du de cujus, en particulier quand ce dernier a consenti des libéralités à son unique enfant. Dans un arrêt rendu le 25 septembre...
Droit des successions - Généralités sur la succession
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La succession correspond à la répartition du patrimoine d'une personne à son décès. Celle-ci doit donc être organisée de son vivant. Nous aborderons différents points permettant de mieux appréhender le droit des successions. La réserve héréditaire est une partie importante du cours...
Commentaire d'arrêts comparés - Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 septembre 2017 - Un litige de droit international privé face à deux successions
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Tel que Machiavel l'explique dans Le Prince, "les hommes oublient plus facilement la mort de leur père que la perte de leur patrimoine". Les deux arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 sont justement venus se heurter à un litige de droit international...
