Liquidation de succession - Sujet général d'examen type
Cas Pratique - 22 pages - Droit de la famille
Nicolas vient de décéder. Il laisse pour lui succéder son épouse, Carla âgée de 73 ans, ainsi que leurs deux enfants communs, Giulia et Jean, nés respectivement en 1965 et 1970. Le couple s'était marié en 1960. Préalablement à la célébration du mariage, ils avaient conclu un contrat de...
Droit des successions - Généralités sur la donation
Cours - 2 pages - Droit autres branches
La donation peut être définie comme étant une transmission, par une personne, de son vivant, de la propriété d'un de ses biens à un tiers. Une donation est qualifiée d'acte juridique “irrévocable” par la loi. Cependant, dans certaines conditions, elle peut être révoquée ; par exemple,...
Droit des successions - Généralités sur le testament
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le testament est un acte juridique écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour la période suivant son décès. Il peut être rédigé avec ou sans notaire, comme nous le verrons plus tard dans ce développement, et il porte sur le patrimoine de la personne...
Cas pratique sur les successions et libéralités
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Bernard est décédé le 4 février 2010 c'est-à-dire après l'entrée en vigueur des lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006. Il y a donc lieu d'appliquer ces lois. La succession de Bernard s'ouvrira le 4 février 2010, au dernier domicile du défunt (article 720 du Code...
Les successions anomales - publié le 10/10/2020
Cours - 3 pages - Droit civil
L'héritage dit anomal est un héritage spécial. En raison de l'origine ou de la nature de certains biens, il s'écarte des règles ordinaires d'héritage. Ce faisant, ces successions sont réduites des anciennes règles uniformes d'héritage et de l'ordre et du degré...
Commentaire d'arrêts comparés - Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 septembre 2017 - Un litige de droit international privé face à deux successions
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit international
Tel que Machiavel l'explique dans Le Prince, "les hommes oublient plus facilement la mort de leur père que la perte de leur patrimoine". Les deux arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 sont justement venus se heurter à un litige de droit international...
Droit des successions - Généralités sur la succession
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La succession correspond à la répartition du patrimoine d'une personne à son décès. Celle-ci doit donc être organisée de son vivant. Nous aborderons différents points permettant de mieux appréhender le droit des successions. La réserve héréditaire est une partie importante du cours...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée
Mémoire - 100 pages - Droit de la famille
Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien sis à...
L'héritier en droit civil : les successions et libéralités
Dissertation - 14 pages - Droit civil
L'"on appelle dépouille le corps d'un défunt auquel ses héritiers ont tout pris"(selon Philippe Bouvard dans "Mes pensées sont à vous"). L'héritier se voit en effet être, outre le de cujus, le personnage principal du droit des successions. Pour comprendre mieux cela, il...
Histoire ou évolution du droit des successions
Cours - 2 pages - Droit civil
Ce droit est régi par les principes de liberté et d'égalité, avec la liberté de tester d'abord. Dans l'ancien droit romain, la succession testamentaire prédominait. Le pater familias pouvait décider par testament du sort de l'ensemble de ses biens qu'il léguait...
Succession - Les droits du conjoint survivant sur le logement
Cours - 2 pages - Droit de la famille
La loi du 3 décembre 2001 crée un droit au logement pendant un an suivant le décès pour tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. Quelles sont les conditions d'attribution de ce droit et quels en sont les effets ? Conditions d'attribution : bien sûr, d'abord, il faut...
Méthode de liquidation de succession
Fiche - 6 pages - Droit civil
Au décès d'une personne physique, il est nécessaire de liquider sa succession, c'est-à-dire de calculer les droits des différents héritiers et/ou légataires sur les biens dont disposait le de cujus. Cette opération est un préalable indispensable au partage, acte par lequel les...
Droit patrimonial de la famille, droit des successions et principes généraux
Cours - 17 pages - Droit de la famille
D'où viennent la problématique et le regard du droit patrimonial de la famille dans le cadre du DJCE (diplôme de juriste-conseil d'entreprise) ? Il est assez rare qu'un juriste d'affaires soit à l'aise dans des concepts de pur droit de la famille, raison pour laquelle il...
La succession internationale : les éléments qui la composent (droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit international
Une succession internationale, c'est une succession qui présente des liens avec en tous cas deux états. Cela peut être une succession franco-suisse, franco-helvético-espagnol. Si on se penche sur les liens pertinents dans une succession. Dans une relation...
La succession en droit comparé
Cours - 7 pages - Droit international
Pour donner une statistique éloquente, l'Union européenne calcule que toutes les années en Europe s'ouvrent 400'000 successions au sein des états de l'Union européenne qui concernent plusieurs pays au sein de l'Union européenne. Cela donne une idée du volume de biens...
Cas pratiques corrigés en droit des successions
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Ce document propose d'étudier trois cas pratiques en droit de la famille. Voici l'énoncé du premier : "Marie-Paule était une très belle femme, elle a toujours été en couple, mais n'a jamais eu d'enfants. Elle est cependant décédée le 10 juin 2003, seule et n'a pas jugé utile...
L'ouverture de la succession : le défunt et la qualité de successible
Cours - 5 pages - Droit civil
L'article 720 du Code civil dispose que : « les successions s'ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt ». L'ouverture de la succession est subordonnée à l'établissement d'un acte de décès délivré par un officier d'état civil. L'absence et la...
Rappel de cours sur les successions
Fiche - 5 pages - Droit civil
Les articles entre parenthèse sont ceux du code civil! Les articles de la dévolution successorale : - ordre (734) - degré (744) nb : appliquer les principes correcteurs si nécessaire : - la fente successorale - la représentation S'il n'y a pas de libéralités, il n'y a pas besoin de...
Les principes directeurs de la transmission de la succession
Cours - 4 pages - Droit civil
C'est d'une part la transmission immédiate des biens du défunt aux héritiers par le seul effet de la mort. Ce mode de transmission de la succession est comparable au mode de transmission de la propriété en dehors du décès puisque dans ce cas, la transmission se fait par le seul...
L'ordinatio imperii édicté par Louis le Pieux en 817 : la succession royale à l'époque franque
Commentaire de texte - 6 pages - Histoire du droit
Le présent document est un texte à caractère législatif, édicté par l'Empereur Louis le Pieux en 817. Il est très difficile d'identifier le rédacteur officiel de ce texte. Il s'agit plus précisément d'un capitulaire. Ce type de texte est composé de petits chapitres, en latin : capitula, d'où leur...
La succession pour les Suisses domiciliés à l'étranger (droit suisse)
Cours - 3 pages - Droit international
Le for suisse est subsidiaire lorsque les autorités étrangères ne s'occupent pas de la succession. C'est surtout de la succession en Suisse, mais pas forcément, il se peut qu'il y ait des biens meubles dans la succession qui se trouvent à l'étranger. Exemple...
La succession d'Etats selon le droit international public
Fiche - 2 pages - Droit international
Immédiatement lorsque l'on commence à étudier la succession d'Etats, il faut distinguer avec la succession de gouvernement puisque cette dernière concerne véritablement la continuité de l'Etat et la vie politique qui y affère : il y a en effet des possibilités que les...
Technique notarial : le règlement civil et fiscal de la succession
Cours - 3 pages - Droit notarial
La dévolution de la succession dépend de l'existence ou de l'absence de disposition à cause de mort, la dévolution est dite légale et la succession AB INTESTAT, la dévolution par ordre et par degré. Une option successorale est prévue pour l'héritier : la première est...
Comprendre l'imputation des libéralités en droit des successions
Cours - 2 pages - Droit civil
Le rapport est une affaire d'égalité entre les héritiers. Sa mise en œuvre suppose donc une pluralité d'héritiers. Tout héritier venant à la succession est redevable du rapport des donations reçues du défunt. L'héritier concerné par le rapport, mais écarté de la...
Droit des successions - La liquidation successorale - Etude de cas
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
D'après l'article 725 du Code civil, pour pouvoir succéder, encore faut-il exister. Or, dans l'hypothèse où un héritier du DC serait prédécédé à ce dernier, le législateur a institué le mécanisme de la représentation. - Hervé avait 4 enfants : Philippe, Charles, Maurice, Jean Pierre, Philibert,...
Sources et principes généraux d'une succession internationale (droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit international
En droit international suisse, il existe 11 dispositions ; articles 86 et 96 et quelques dispositions générales contenues dans la LDIP (loi fédérale de droit international privé). Une seule convention multilatérale pertinente pour la Suisse est évoquée à l'article 93 de la LDIP. C'est une...
Droit des successions - La dévolution légale - Etude de cas
Étude de cas - 9 pages - Droit civil
Reconstitution préalable de l'arbre généalogique de la famille Mitchoume En l'espèce, Robert a perdu son épouse Marguerite il y a une dizaine d'années, soit aux alentours de l'année 2005. Suite au décès de Marguerite, Michel, petit-fils de Robert a tenté d'empoisonner ce dernier. En décembre...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009 - Régimes matrimoniaux et successions - Le régime primaire (indépendance des époux)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
À travers cet arrêt de rejet en date du 8 juillet 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé pour la première fois que la banque, malgré sa possible négligence, était fondée à se prévaloir du mécanisme de la subrogation à l'égard de l'époux qui a effectué des opérations...
Droit des successions - La dévolution testamentaire - Etude de cas
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 : Arbre généalogique d'Ernest Reblochon Un de cujus (Ernest Reblochon) décède dans un accident d'avion avec son fils unique en juin 2013 sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre des décès de chacun d'eux... Cas pratique n°2 : Arbre généalogique de...
Quelques généralités concernant la succession et les successeurs (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
Selon l'art. 537 CC, la succession s'ouvre au moment du décès. C'est la concrétisation du principe de la saisine. A partir de là, on a diverses actions à disposition, pendant le processus de liquidation et du partage de la succession (art. 28, 220ss, 248 let. d et e, art. 249 let....
