Etude de cas sur la liquidation d'une succession
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Mme AMADOU, divorcée, est mère de quatre enfants : Julien Jules, Juliette et Julia. Elle a donné en avancement de part successorale en 2007, une maison à son fils Julien, évaluée au jour de la donation à 150.000 €. Le 2 janvier 2008, elle donne à Jules une maison évaluée à 100.000 €....
De l'ouverture à la clôture de la succession (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
Il y a trois grands temps : l'ouverture de la succession au jour de la mort du défunt. Ensuite se pose à l'étape ultime le partage, là où les lots sont faits, chacun retrouve les créances individuelles, on met un terme à l'hoirie. Entre deux il y a un temps important, c'est la dévolution....
Etude de cas sur la liquidation de succession
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
La clause d'imputation sur la réserve globale permet de protéger le conjoint ou le partenaire pacsé. Le risque : les donations seront plus largement réductibles. Faits : Le défunt est veuf. Il laisse 4 enfants : Pierre, François, Nicole et Jacques issus de son union avec sa veuve et Christian...
Mode de présentation des cas de liquidation de communauté et de succession
Fiche - 1 pages - Droit civil
Non exhaustif et pouvant être modifié ou complété L'application des règles de liquidation doit renvoyer systématiquement aux règles du Code civil appliquées. Si vous déterminer que le bien en question est un bien propre, renvoyez à l'article du Code civil sur lequel vous vous fondez. Si vous...
Les règles de succession de la Couronne en France
Cours - 2 pages - Histoire du droit
La première règle est la règle de masculinité. La couronne est conçue comme une institution abstraite et donc que sa dévolution répond à certaines règles qui vont se substituer au système électif. La règle de masculinité et de collatéralité c'est la première étape et la question va se poser...
Le droit des successions : quelques bases générales (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit civil
Le droit successoral régit la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses successeurs. C'est la substitution d'une ou plusieurs personne, dans la propriété, du de cujus. En droit successoral, on ne parle que des biens transmissibles, c'est-à-dire tout ce qui a une valeur...
Ouverture d'un dossier de succession
Étude de cas - 9 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'un acte authentique qui détermine qui sont les héritiers et la part que chacun est appelé à recueillir. Le notaire interroge le Fichier central des Dispositions de Dernières Volontés pour vérifier s'il existe ou non un testament ou une donation entre époux. Cet acte sert à prouver la...
La fiscalité des successions
Cours - 12 pages - Droit fiscal
Le notaire a un rôle primordial lors de la liquidation d'une succession. En ce sens, il doit reconstituer et évaluer le patrimoine du défunt. D'une part, ces opérations ont un impact civil par l'établissement d'un actif et un passif de la succession du défunt. D'autre part, la...
La taxation des actes de succession et de partage
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
L'acte de notoriété a deux motivations : - Déterminer la qualité des ayants droit - Déterminer leurs droits On va mettre qui est héritier et à concurrence de combien. Il vaut mieux que tout le monde signe cet acte, car depuis 2006, un serment nous dispense d'avoir recours à des recherches par...
Droit des successions et des libéralités :la dévolution successorale et la transmission de la succession
Cours - 35 pages - Droit autres branches
Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution des biens aux héritiers à la mort d'une personne. On retrouve cette définition dans l'art 731 du Code civil. Donc pour que le droit des successions entre en jeu, il faut un fait générateur : le...
Cas pratique : succession et filiation
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Jean est décédé après s'être installé à Las Vegas en choisissant peu avant de rédiger un testament par lequel il a exhérédé ses deux enfants, Paul, né de son mariage avec Olga et Jacques, qui est né de sa liaison adultère avec Hilda et qu'il n'a pas reconnu. La question qui se pose alors est de...
Succession et reconnaissance paternelle
TD - 2 pages - Droit de la famille
Konrad et Hugo , allemands, ont conclu un partenariat enregistré à Hambourg où ils se sont installés. Konrad décède dans un accident de la circulation. Hugo découvre peu de temps après que Konrad a reconnu récemment l'enfant de Zahia, Samir, âgé de 6 ans et qui ne bénéficie pour l'instant que de...
Etude de trois cas sur la liquidation de succession simple
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Cas n°1 : Monsieur Durnaval a effectué des donations au cours de sa vie. Il voudrait savoir si les libéralités consenties seraient ou non réductibles. Il est marié sous le régime de la séparation de biens, n'a aucun bien indivis et il a deux enfants communs au couple. Il est propriétaire d'un...
La succession avant le partage (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit civil
Que se passe-t-il dès l'ouverture de la succession jusqu'au partage ? Il va y avoir des formalités, des procédures, des complications, parfois des dissensions. Le but de cette présentation est de nous montrer quels réflexes acquérir dans ce genre de situation. Des enjeux importants vont...
Liquidation du mariage dans le cadre d'une succession (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit civil
C'est une problématique qui préoccupe beaucoup de monde. Il y a divers moyens pour arriver. Aujourd'hui on va regarder les dispositions particulières en articulation entre les régimes et le droit successoral. C'est le cas d'une personne qui vient de décéder, le couple avait fait un contrat...
Masse à partager dans le cadre d'une succession (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit civil
Qu'est-ce que la masse à partager ? On parle de la deuxième masse. On va voir tout d'abord les biens extants, les biens existants, les actifs qui existent au moment de la succession, art. 537 CC. Ce sont les droits du défunt. Cela peut être un droit de propriété, une créance, etc. Ces...
Les régimes matrimoniaux et successions - Fiche et exercices pratiques et corrigés
TD - 7 pages - Droit de la famille
1) La communauté de meubles et acquêts avant 1966 : La différence avec la communauté légale d'après 1966 est que les meubles possédés avant le mariage font partie de la communauté. On entend par meuble les avoirs financiers, le mobilier, et toutes les donations et successions reçues avant...
Procédure d'inventaire en droit des successions suisse
Cours - 2 pages - Droit civil
Il est prévu par la LIFD et LHID ainsi qu'une ordonnance fédérale. En principe le fisc a un délai de deux semaines pour demander un inventaire fiscal. Le fisc ne demande pas systématiquement un inventaire. Il fait un inventaire quant il y a des biens immobiliers ou une fortune relativement...
La succession de loi dans le temps
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Une loi est votée par le parlement et est ensuite promulguée par le président et entre en vigueur par la suite. Une loi nouvelle ayant le même objet qu'une loi déjà en vigueur et si elle vient la contredire, elle vient l'abroger. Cette abrogation peut être expresse ou tacite mais il va...
La validité des dispositions pour cause de mort dans une succession : le testament (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
C'est un angle pratique important car en tant qu'avocat, il n'est pas exclu que l'on doive se poser la question d'une action pour cause de mort qui ne serait pas valable pour la validité du compte de notre client. C'est toute la question des formes de la validité, et aussi de ce qu'il se passe...
Assurance vie et succession
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s'oblige envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique, à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou indirecte une somme déterminée formant une rente ou un capital soit à une époque convenue si...
La renonciation à l'action en réduction en droit des successions
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'action en réduction vise à réduire le montant des libéralités du défunt afin de reconstituer la réserve légale. Avant le 1er janvier 2007, tout pacte portant sur la succession d'une personne vivante était nul, même si cette personne y consentait. Selon l'ancien art 1130 al 2 « le défunt...
Succession en cas de mariage polygamique
TD - 1 pages - Droit de la famille
Mohammed Ben Ahmed, ressortissant des Emirats Arabes Unis, est décédé en France, laissant deux femmes, l'une de nationalité saoudienne et l'autre de nationalité omanaise et des biens immobiliers situés aux Emirats Arabes Unis et dans le sultanat d'Oman. Après le décès, les deux femmes souhaitent...
L'ouverture de la succession - publié le 16/02/2015
Fiche - 1 pages - Droit civil
A/ Les causes d'ouverture de la succession - 720 du code civil - l'acte de décès doit être délivré par un officier d'état civil - l'absence juridique: c'est quand une personne a cessé de parfaire au lieu de son domicile sans qu'o ait eu de nouvelle d'elle (article 112 du code civil)....
Impôts sur les successions et donations en France et en Allemagne
Cours - 4 pages - Droit fiscal
A combien s'élèvent les droits de succession en France ? Et en Allemagne ? Et les droits de donation ? Serai-je doublement imposé si donateur et donataire ne se trouvent pas dans le même pays ? Cette fiche technique est à jour de la réglementation en octobre 2008. Concernant les droits de...
Le rapport des dettes en droit des successions
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'art 829 Cciv impose à chaque héritier de faire rapport à la masse successorale des sommes dont il est débiteur. Par suite, les cohéritiers du débiteur peuvent, soit prélever sur la masse indivise des biens à concurrence du montant de la dette, soit recevoir des lots plus importants. Nature...
Les droits de retour en droit des successions
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
En principe, la loi définit les droits des héritiers en termes de quotités et ne leur attribue pas de droits sur des biens déterminés. Par dérogation au principe général de l'unité de la succession, certains biens sont dévolus en fonction de leur origine : droit de retour légal ou de leur...
Les actes d'administration relatifs à une succession d'un mineur placé sous tutelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
En ce qui concerne les actes passés dans le cadre d'une succession suite à un décès, les pouvoirs du tuteur sont très étendus par la loi. Observation étant ici faite que dans la pratique, lors de l'ouverture du dossier de succession du decujus, le notaire chargé de la...
L'évolution de l'ordre public successoral : les pactes sur succession future
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Selon le Vocabulaire juridique Gérard Cornu, un pacte sur succession future est une convention qui a pour objet de créer et de transmettre des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie des biens qu'une personne (contractant ou tiers) laissera à son décès. Cette convention...
Lettre type pour solliciter la clôture d'une succession ouverte depuis de nombreuses années
Lettre type - 1 pages - Droit de la famille
Suite à de nombreux coups de téléphone, je vous ai adressé, voilà bientôt deux mois, par courrier, une demande de clôture de succession, le dernier bien immobilier ayant été vendu. Ce courrier est resté lettre morte. Je renouvelle ma demande. La succession de ma mère étant ouverte...
