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La loi définit-elle la notion? Il n'y a pas de définition de larbitrage dans les textes. -Tiré de louvrage de Fouchard : « Par larbitrage, les parties conviennent de soumettre leurs différends au jugement de particuliers quelles choisissent ». -René David : « une...
Signée en 1990, la Convention de New York relative aux droits de lenfant a suscité beaucoup de débats doctrinaux et jurisprudentiels en France. Tous ces débats renvoyaient à la question de savoir si la convention était directement applicable dans lordre...
Le titre de la Convention de New York se réfère uniquement à la reconnaissance et à lexécution des sentences arbitrales étrangères. Le texte de la Convention sapplique également à la reconnaissance et à lexécution des conventions arbitrales...
En lespèce, une femme donne naissance à un enfant le 14 mars 1979 qui est reconnu par ses deux parents. Néanmoins, après plusieurs années de vie commune, le couple se sépare. Le père demande au juge aux affaires matrimoniales de fixer les modalités de son droit de visite et...
Le 8 novembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur larrêt rendu le 21 juin 2002 par la cour dappel de Paris. Lydia et Anthony, enfants de M. et Mme X., vivent actuellement avec leur mère au Luxembourg. Ils ont la double-nationalité, française et...
L'arrêt Masson rendu le 5 novembre 1991, a posé les principes de l'application internationale des conventions collectives. Commenter cet arrêt, c'est donc par la même occasion étudier la position du droit positif sur cette délicate question, qui n'a jamais été démentie depuis. Nous verrons...
« On donnera notamment à l'enfant la possibilité dêtre entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant ( ) ». Larticle 12 de la Convention Internationale des Droits de lEnfant de 1990 souligne bien que si les parents ont leur autorité...
Au sens du droit international, la mer est constituée par des espaces deau salée en communication libre et naturelle sur toute létendue du globe définition qui exclut la mer Morte, le Grand Lac Salé ou la mer Caspienne même si cette dernière, baignant plusieurs États fait...
Le droit du travail français est marqué par la multiplicité de ses sources, ce qui a accoutumé les juristes français à lexistence de conflit de normes. Dès lors que le travail nest pas exécuté de manière sédentaire, la désignation des règles applicables se complexifie encore. En...
En terme de chiffre, les mines antipersonnel représentent une personne tuée ou mutilée toutes les 30 minutes, un million de victimes en 20 ans et 26 000 chaque année. Ce constat justifie lattention portée à ce type darmement par de nombreux acteurs sur la scène internationale et...
L'applicabilité du Droit international de l'environnement à la mer Caspienne, pose tout d'abord, la question de savoir si celle-ci est sur le plan juridique et en termes du droit international est un lac ou une mer ? Si la Caspienne est une mer en terme du droit international, la...
La question de l'utilisation des techniques dites de « procréation assistée » a toujours été la source de thèses très opposées, les unes prônant son développement et les autres militant pour sa condamnation. L'arrêt de principe rendu le 13 décembre 1989 par la 1re chambre civile de la Cour de...
Le sort de lenfance malheureuse dans la société a conduit un certain nombre dEtats à adopter ces dernières décennies, des textes internationaux relatifs aux droits de lenfant et à leur protection, mais subsisterait une difficulté dapplication effective de ces textes tant...
Il y a 20 ans était adoptée, à New York, la Convention internationale relative aux droits de lenfant. Cette convention, qui a pour but de promouvoir le respect des droits de lenfant dans le monde, a été conçue comme une sorte de déclaration universelle des...
La Convention de Genève portant sur lexécution des sentences arbitrales étrangères a été adoptée par la Société des Nations Unies le 26 septembre 1927. Cette Convention est le premier instrument multilatéral à couvrir le sujet de lexécution des sentences arbitrales...
Jusqu'aux années 1960, la lecture de la grille familiale se révèle plutôt aisée. Le droit de la famille se construit à partir de l'institution du mariage stable et durable, seul modèle de référence familiale, gouverné par l'autorité du mari.A partir des années 60 commence une vaste entreprise de...
L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette...
La question de la peine de mort na été considérée que tout récemment comme une question relevant du droit et des relations internationales. Tout dabord, dun point de vue purement formel, il sagissait dune question relevant de lordre interne des différents...
Le système de protection et de promotion internationale des droits de lhomme est un phénomène relativement récent puisquil ne se met véritablement en place quaprès la Seconde Guerre mondiale. Il sied toutefois de rappeler quantérieurement à ce conflit diverses initiatives...
Avant toutes choses, il faut préciser que dans le cadre de notre analyse, relative au contrat international de représentation, seront assimilées les notions de contrats de représentation et de contrats dintermédiaires. Dans ce type de contrats, lintermédiaire a pour mission de...
La Convention civile du Conseil de lEurope sur la corruption est le premier instrument juridique contraignant visant à établir des règles internationales communes relatives à la corruption et au droit civil. Chaque Partie doit prévoir des recours efficaces pour les personnes qui ont...
Pour la Cour internationale de justice, « lenvironnement nest pas une abstraction, mais bien lespace où vivent les êtres humains et dont dépendent la qualité de leur vie et de leur santé, y compris pour les générations à venir », pourtant une éminente spécialiste précise...
Les particuliers peuvent se prévaloir directement devant le juge national des droits que leur confèrent les dispositions d'une directive non transposée ou mal transposée. Le Conseil d'Etat se déclare par là compétent pour interpréter une convention internationale dont le contenu est ambigu...
Elle s'est référée en réalité à 2 critères pour définir le réfugié.Un critère physiologique.Un critère formel. Elle a considéré aussi comme réfugiées, les personnes ayant bénéficié des conventions antérieures à la WWII. Il y avait 3 conventions sur les russes, les allemands et les...
Cet arrêt est ordinaire quant à la solution quil donne à lespèce en cause mais sa portée est intéressante. Par sa décision, le Conseil dEtat passe en revue lensemble des règles régissant la hiérarchie des normes, et la possibilité pour lui de contrôler la conformité...
Larticle 97 de la loi de finance rectificative du 30 décembre 2003 modifiait larticle L251-1 du code de laction sociale et des familles en subordonnant loctroi de laide médicale de lEtat aux étrangers en situation irrégulière à une condition de séjour...
Si la majeure partie des conventions bilatérales en matière fiscale ont pour objet déviter, dans un cadre international, les doubles impositions éventuelles et de prévenir ainsi lévasion fiscale en ce qui concerne limpôt sur le revenu, la jurisprudence fiscale française,...
La CEDEF constitue l'instrument juridique fondamental le plus complet pour lutter contre la discrimination des femmes dans le monde. On la considère aujourdhui comme une véritable charte des droits de la femme. La Convention a marqué l'aboutissement de plus de 30 années de...
Il a longtemps été considéré que la CEDH ne proclame et ne protège que des droits civils et politiques, et que la charte sociale européenne, conclue au sein du Conseil de lEurope en 1961 et révisée en 1996, en constitue la réplique en matière de droits économiques et sociaux sans mettre en...
La convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants etc. sont autant de...