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 Syndicat des propriétaires

Syndicat des propriétaires

  
Syndicat des propriétaires

Nos documents

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17 juin 2009

Les parties communes et les parties privatives dans la copropriété

Dissertation de 26 pages - Droit civil

Arrivée de la loi du 28 juin 1938 :- Cette loi dote la copropriété par appartement d'un véritable statut.- La loi n'est pas impérative : possibilité d'adopter un autre mode de gestion.- Les co-propriétaires pouvaient librement le modifier sur les points jugés utiles.- Réunion obligatoire des...

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10 déc. 2007

Le syndic de copropriété et le notaire

Cours de 9 pages - Droit civil

Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il est chargé d'exécuter ses décisions, de le représenter dans tous les actes civils et de façon générale d'administrer l'immeuble. De par sa mission, le syndic est nécessairement en liaison directe avec le Notaire, que ce soit...

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25 Janv. 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2018 (16-26.072) - Absence d'émergence d'un nouveau syndicat de copropriétaires par suite de la division d'un lot

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Soit un lot dans un immeuble suffisamment grand pour le fractionner et créer une dizaine de lots à la place ; et un modificatif à l'état descriptif de division de l'immeuble consécutivement établi ; peut-il s'en déduire, pratiquement, une nouvelle entité, ou une nouvelle représentation dans la...

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03 avril 2009

Cour de Justice des communautés européennes, 11 décembre 2007 - droit communautaire et organisations syndicales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L’arrêt Viking du 11 décembre 2007 témoigne de la difficulté de concilier la protection des droits et libertés des travailleurs et des organisations syndicales avec les exigences communautaires telles que les libertés relatives à la libre circulation. En l’espèce une entreprise...

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07 juin 2016

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 janvier 2015 - Le droit réel de jouissance spéciale peut-il être considéré comme perpétuel en l'absence de durée fixée ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a, par le biais d’un acte, constitué au bénéfice d’une société un droit d’usage sur un lot composé d’un transformateur de distribution publique d’électricité. Cependant, ce syndicat a...

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20 juin 2009

Vente et copropriété

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

La copropriété est un statut applicable à un immeuble bâti ou à un groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie par lots en plusieurs personnes comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Ces dispositions sont impératives. Il ne faut pas confondre la...

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21 avril 2010

Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 31 mai 2000 - les limites du droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, une femme est propriétaire d’une maison à Guérande depuis le 26 juin 1990, tandis que ses voisins sont propriétaires d’un terrain situé à environ 500 mètres de chez elle. Depuis plusieurs années, ces derniers louent chaque été leur terrain au...

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25 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 31 mai 2000 : les troubles anormaux du voisinage

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 31 mai 2000 propose tout bonnement de se pencher sur deux thèmes antagonistes que sont l'exercice du droit de propriété, et le trouble anormal du voisinage, ineffable limite du droit de propriété.En l'espèce, un individu...

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19 Oct. 2009

Que reste-t-il aujourd'hui de l'absolutisme du droit de la propriété ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le 26 août 1989, on pouvait lire dans le journal Le monde « un propriétaire condamné pour avoir cueilli une plante rare dans son jardin », il s’agissait d’un instituteur qui avait été surpris par les gardes du parc national des Ecrins en train de cueillir chez lui des chardons...

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09 Mars 2010

Le guide de la manifestation

Guide pratique de 30 pages - Droit civil

Il devient de plus en plus difficile de manifester sans que cela tourne mal. C’est le syndicalisme même qui est menacé. Un mauvais vent souffle depuis quelques mois sur les actions syndicales. On constate un accroissement de la répression par les forces de l’ordre. A la moindre...

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24 avril 2010

L'évolution de la notion de travaux publics - les jurisprudences indispensables en matière de travaux publics

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Chaque arrêt rendu par le Conseil d'État ou par le Tribunal des Conflits est découpé de la façon suivante : faits, apports dans le contexte jurisprudentiel, ainsi qu'un bref rappel sur la notion qui est visée par le juge. Extrait du document : "Tribunal des conflits, 28 mars 1955, Effimieff,...

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31 Oct. 2009

Trois cas pratiques - le contentieux administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le premier cas pratique spécifie que le conseil municipal de la commune de Jedévisse-sur-la-Roche a interdit de manière générale et absolue, lors d’une délibération, l’escalade afin de prévenir les risques d’accident. Un administré qui pratique l’escalade a demandé...

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31 mai 2011

Cours de Droit : les clés de la fiscalité

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Les impôts, taxes et impositions de toutes natures ne peuvent en vertu de l'Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 être créés que par la loi. Le Conseil Constitutionnel l'a rappelé dans une Décision CC du 6 octobre 1976. Si la fixation des règles concernant l'assiette, les taux et les...

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24 Janv. 2007

Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2005, relatif à aux droits du propriétaire d'un bien sur l'image de ce bien

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Le Code civil dépeint la propriété comme un droit absolu, pourtant elle est l’objet d’un nombre croissant de restrictions tant légales que jurisprudentielles. La société Flohic éditions a publié la photographie d’une maison, accompagnée de précisions localisatrices, historiques...

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05 juin 2012

Droit de la promotion immobilière

Dissertation de 100 pages - Droit autres branches

Le droit de la promotion immobilière n'est pas une branche du droit autonome comme le droit du travail ou de la concurrence mais il s'agit des règles de droit applicables à une activité professionnelle : l'activité des promoteurs immobiliers.Les promoteurs immobiliers qui sont des professionnels...

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08 avril 2009

Cas pratique : le ministre, le préfet et le patrimoine

TD de 2 pages - Droit administratif

Une loi permettant le versement d'une subvention étatique exceptionnelle pour l'entretien de bâtiments présentant un intérêt historique a été votée en 2005. Afin de permettre concrètement aux préfets de région d'accorder cette subvention aux propriétaires d'immeuble à intérêt historique...

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25 août 2015

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2015 : le droit réel de jouissance spéciale

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Consacrée au moment de la Révolution au sein de la DDHC, la propriété figure parmi les droits fondamentaux de l’individu. Entendue comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », mais dans le respect de la loi, envisagée au sens large (art. 544 c.civ.), la...

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10 juil. 2010

L'appropriation et la théorie générale des modes d'acquisition

Cours de 88 pages - Droit civil

L'appropriation d'une chose, en propre, à une personne, caractérise la propriété. Elle seule supprime toute concurrence de principe sur la chose qui en est l'objet : cette caractéristique particulière la définit dans sa réalité profonde aussi bien qu'en technique juridique. Par elle, le...

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08 déc. 2008

La vente d'un lot de copropriété

Mémoire de 29 pages - Droit des obligations

La Vente d’un lot de copropriété est une Vente immobilière. Mais en raison de la nature particulière du droit de copropriété, la vente d’un lot de copropriété répond à des règles spécifiques. La Loi du 10 juillet 1965 a adopté un statut d’ordre public applicable à tous les...

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10 juin 2008

La copropriété : historique, évolutions, Loi Hoguet...

Cours de 29 pages - Droit autres branches

- LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES : Mission ? Formes de syndicat- LE SYNDIC : mission ? nomination ? durée ? fin du mandat - responsabilité- LE CONSEIL SYNDICAL : membres ? désignation ? fonctionnement ? mission ? responsabilité (...)

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30 août 2006

Le règlement de copropriété

Dissertation de 23 pages - Droit autres branches

Le règlement de copropriété est un véritable pacte communautaire, la charte fondamentale de cette démocratie miniature que constitue la copropriété. En effet un tel acte a vocation à définir les droits et obligations des différents copropriétaires, tant sur les parties communes de l’immeuble...

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17 avril 2008

Les Biens : Les limites à l'exercice du droit de propriété Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, du 11 Mai 2000

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

- Les faits matériels ? A une date inconnue, les consorts Porcheron-Sabatelli acquièrent une propriété au Pecq ? A une date inconnue, Porcheron-Sabatelli souscrivent à l’assureur MAIF ? A une date inconnue, la société Stefs spécialisée dans la construction souscrit à la SMABTP ? A une...

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19 déc. 2012

Indivision et copropriété

Cours de 15 pages - Droit des obligations

À côté de l'appropriation individuelle réalisée par une personne unique, il existe des situations où la propriété est collective (la même chose appartient à plusieurs personnes : propriété plurale). Les rédacteurs du Code civil, fidèles au caractère individuel du droit de propriété,...

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23 Oct. 2009

La copropriété (2009)

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Le Code civil ne comprenait à l’origine, qu’une seule disposition relative à la copropriété des immeubles bâtis. L’article 664 Civ abrogé par une loi du 28 juin 1928 envisageait l’hypothèse de plusieurs personnes étant chacune propriétaire de l’étage d’un...

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12 avril 2013

Les régimes de responsabilité civile sans faute

Cours de 55 pages - Droit civil

Dans le Code civil, le principe était celui de la responsabilité pour faute. L’article 1384 alinéa 1er avait prévu un certain nombre de régimes spéciaux de responsabilité sans faute, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, et cet article se contentait d’annoncer ces...

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27 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 Mai 2000 concernant les limites à l'exercice du droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Le présent arrêt démontre que la responsabilité des troubles du voisinage n'affecte pas seulement des propriétaires de biens en vertu du fondement réel qui était initialement le sien, mais que son domaine s'étend à bien d'autres personnes (locataires, occupants...) entretenant une relation...

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09 Janv. 2009

Cours de Droit administratif des biens et fonction publique

Cours de 83 pages - Droit administratif

Un bien appartenant à une personne privée ne peut pas faire parti du domaine public : CE section, 1994, Compagnie d'assurance préservatrice foncière : un bien dont des personnes privées et publiques sont copropriétaires ne peut pas appartenir au domaine public.Au 19ème siècle, les biens du...

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02 févr. 2009

Droit civil des biens

Dissertation de 45 pages - Droit civil

La définition de la détention précaire :Définition : Le détenteur précaire est celui qui détient précairement la chose du propriétaire. Le détenteur précaire a le corpus mais il n'a pas l'animus. Il doit restituer la chose dans un délai plus ou moins bref au propriétaire.La possession est...

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05 avril 2007

Les rapports locatifs en copropriété

Dissertation de 56 pages - Droit autres branches

« On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». A l’image de l’article 1713, le code civil de 1804 régit le droit commun du contrat de louage des articles 1709 à 1762 et fixe les règles de base en la matière, comme la durée, le droit de jouissance d'une chose et le prix....

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15 déc. 2009

Droit social

Cours de 112 pages - Droit du travail

Le droit du travail peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés. Peu à peu le droit du travail s’est détaché du droit civil pour des motifs de santé publique...