Dans quelle mesure la création, l'évolution et l'application des principes généraux du droit par le juge administratif contribuent-elles à la construction et à la compréhension du droit administratif français ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit (PGD) sont des principes non écrits, et ainsi non expressément formulés dans des textes, ils peuvent exister même dans les cas où aucun texte ne les consacre. Dégagés par le juge et consacrés par lui, ils s'imposent à l'administration dans ses diverses...
Cas pratique en droit administratif général : publicités et manifestation
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Devant la recrudescence des publicités exhibant des personnes trop dévêtues vantant les commerces du centre-ville, le maire d'Azay-sur-Cher, soucieux de la moralité de sa commune et attentif à l'approche des élections municipales aux plaintes des parents des « petits rats » et de...
L'intégration des principes généraux du droit (PGD) par le juge administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans le silence du droit, le juge administratif a été amené à se fonder sur "des principes traditionnels, écrits ou non écrits, qui sont quelque sorte inhérente à notre droit public et administratif" pour en combler ses lacunes. Depuis l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État du 26...
Faut-il supprimer la juridiction administrative ? Une unité juridictionnelle est-elle aujourd'hui envisageable en France ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
Comment peut-on définir le droit commercial ?
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est difficilement définissable. Il touche au droit privé, et particulièrement au droit civil : - domaine du droit public (intervention de l'État dans l'économie) et du droit du travail (lien de subordination). - domaine du droit de la consommation : relations entre les...
Introduction aux collectivités territoriales
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Historique : 1789 : les premières communes ont été fondés + création du département (101 actuellement) qui représentent une collectivité locale et la déconcentration des Services de l'Etat. Objectif de la création du département : supprimer les provinces pour éviter que se constituent des...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en contentieux administratif
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
"Dans une petite commune du sud-est de la France se propage un étrange phénomène depuis maintenant quelques semaines... Des chats, sauvages peut-être, s'en prennent aux habitants de la commune et causent des accidents sur les petites routes rurales menant à la colline surplombant la vallée....
Le projet de loi de Jean Zay sur le droit d'auteur et le contrat d'édition du 13 août 1936 et de son intérêt aujourd'hui
Cours - 17 pages - Propriété intellectuelle
« Dans quelques semaines, un projet de loi sur la réforme de l'enseignement, un projet de loi sur la création d'une école nationale d'administration et un projet de loi sur le statut juridique du droit d'auteur et du contrat d'édition donneront enfin à la vie intellectuelle française la base...
La gestion de l'actif communautaire
Guide pratique - 5 pages - Droit de la famille
Chaque époux peut sans le consentement de l'autre aliéner ses propres, à titre gratuit ou onéreux. Il perçoit les capitaux qui lui sont dûs et les utilise comme il l'entend, par emploi ou remploi. Le pouvoir exclusif emporte celui d'administrer et de jouir des biens. Le droit de jouissance...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2015 : le droit réel de jouissance spéciale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Consacrée au moment de la Révolution au sein de la DDHC, la propriété figure parmi les droits fondamentaux de l'individu. Entendue comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue », mais dans le respect de la loi, envisagée au sens large (art. 544 c.civ.), la...
Droit de la copropriété
Cours - 28 pages - Droit civil
C'est l'évolution des relations humaines qui vont faire adapter le régime de la propriété (article 544 du CC). ->1971 : La propriété individuelle risque de devenir un luxe, un non-sens économique. Il faut pouvoir distinguer la copropriété du lotissement. Est apparu dans le code civil la...
L'appropriation et la théorie générale des modes d'acquisition
Cours - 88 pages - Droit civil
L'appropriation d'une chose, en propre, à une personne, caractérise la propriété. Elle seule supprime toute concurrence de principe sur la chose qui en est l'objet : cette caractéristique particulière la définit dans sa réalité profonde aussi bien qu'en technique juridique. Par...
Les biens de l'Administration - publié le 22/05/2023
Cours - 68 pages - Droit administratif
Le droit administratif soumet les actes à un régime particulier. L'Administration a des biens, les acquiert, y effectue des travaux, mais bénéficie d'un régime différent du droit commun. L'Administration peut exécuter des travaux sur ses biens, ce sont les travaux publics réalisant...
Les parties communes et les parties privatives dans la copropriété
Dissertation - 26 pages - Droit civil
Arrivée de la loi du 28 juin 1938 : - Cette loi dote la copropriété par appartement d'un véritable statut. - La loi n'est pas impérative : possibilité d'adopter un autre mode de gestion. - Les co-propriétaires pouvaient librement le modifier sur les points jugés utiles. -...
La copropriété : historique, évolutions, Loi Hoguet...
Cours - 29 pages - Droit autres branches
- LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES : Mission ? Formes de syndicat - LE SYNDIC : mission ? nomination ? durée ? fin du mandat - responsabilité - LE CONSEIL SYNDICAL : membres ? désignation ? fonctionnement ? mission ? responsabilité (...)
La copropriété et le droit
Dissertation - 15 pages - Droit autres branches
Document: Cours complet sur la copropriété de 14 pages. Extrait: On est propriétaire d'un entier terrain et on veut en vendre un morceau : on va avoir divers formalités à faire ; dans cette situation, l'acquéreur ne se retrouve pas dans un régime d'indivision, ni de...
Indivision et copropriété
Cours - 15 pages - Droit des obligations
À côté de l'appropriation individuelle réalisée par une personne unique, il existe des situations où la propriété est collective (la même chose appartient à plusieurs personnes : propriété plurale). Les rédacteurs du Code civil, fidèles au caractère individuel du droit de propriété,...
Les Biens : Les limites à l'exercice du droit de propriété Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, du 11 Mai 2000
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
- Les faits matériels ? A une date inconnue, les consorts Porcheron-Sabatelli acquièrent une propriété au Pecq ? A une date inconnue, Porcheron-Sabatelli souscrivent à l'assureur MAIF ? A une date inconnue, la société Stefs spécialisée dans la construction souscrit à la SMABTP ? A une date...
La vente d'un lot de copropriété
Mémoire - 29 pages - Droit des obligations
La Vente d'un lot de copropriété est une Vente immobilière. Mais en raison de la nature particulière du droit de copropriété, la vente d'un lot de copropriété répond à des règles spécifiques. La Loi du 10 juillet 1965 a adopté un statut d'ordre public applicable à tous les immeubles bâtis. En...
Le règlement de copropriété
Dissertation - 23 pages - Droit autres branches
Le règlement de copropriété est un véritable pacte communautaire, la charte fondamentale de cette démocratie miniature que constitue la copropriété. En effet un tel acte a vocation à définir les droits et obligations des différents copropriétaires, tant sur les parties communes de l'immeuble que...
Les régimes de responsabilité civile sans faute
Cours - 55 pages - Droit civil
Dans le Code civil, le principe était celui de la responsabilité pour faute. L'article 1384 alinéa 1er avait prévu un certain nombre de régimes spéciaux de responsabilité sans faute, mais ces régimes étaient tous des régimes dérogatoires, et cet article se contentait d'annoncer ces régimes...
La copropriété (2009)
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Le Code civil ne comprenait à l'origine, qu'une seule disposition relative à la copropriété des immeubles bâtis. L'article 664 Civ abrogé par une loi du 28 juin 1928 envisageait l'hypothèse de plusieurs personnes étant chacune propriétaire de l'étage d'un immeuble. Le développement de...
Cour de cassation, chambre civile 3, 21 février 2019, n° 17-25.677 - Une action engagée en vue de faire cesser une atteinte au droit de propriété et d'en revendiquer l'ensemble des attributs est-elle, par nature, imprescriptible, y compris en cas de non-usage du droit d'action pendant plus de trente ans ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit immobilier
Il résulte des articles 544, 545 et 2227 du Code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue et qu'elle est imprescriptible. Par jugement du 3 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Lyon a jugé l'action engagée par le...
Droit administratif des biens : les propriétés publiques, les travaux publics et l'expropriation
Cours - 108 pages - Droit administratif
Les propriétés publiques ont fait l'objet d'un premier Code en 2006, on peut les définir comme étant l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux personnes publiques, quelle que soit la forme de celles-ci (l'État, université, collectivité locale, etc.). Avant 2006, on...
Droit social
Cours - 112 pages - Droit du travail
Le droit du travail peut être défini comme l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés. Peu à peu le droit du travail s'est détaché du droit civil pour des motifs de santé publique et pour des...
Les rapports locatifs en copropriété
Dissertation - 56 pages - Droit autres branches
« On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». A l'image de l'article 1713, le code civil de 1804 régit le droit commun du contrat de louage des articles 1709 à 1762 et fixe les règles de base en la matière, comme la durée, le droit de jouissance d'une chose et le prix....
Organisations professionnelles et syndicales : le syndicalisme en France, perspectives socio-historiques
Cours - 28 pages - Droit du travail
Organisations professionnelles : ensemble des institutions qui participent à l'organisation d'un secteur d'activité. Syndicat : Association privée que forme un groupe d'individus pour défendre ses intérêts. Étymologie : «syndic»: ensemble de personnes qui représentent un...
Cours de droit du travail: les représentation et négociation collectives
Cours - 114 pages - Droit du travail
Une relation collective de travail est une relation établie entre un employeur ou un groupement d'employeur avec un ou plusieurs groupements de salariés. Autant la relation individuelle de travail apparaît intrinsèquement déséquilibrée, autant la relation collective apparaît équilibrée. Les...
Droit des biens - publié le 08/11/2024
Cours - 54 pages - Droit civil
Le droit des biens c'est l'étude des choses qui sont appropriées et utiles à l'homme. Un bien est une chose qui a un propriétaire. C'est-à-dire que tous les biens sont des choses, mais toutes les choses ne sont pas des biens. Les biens, parce qu'ils sont appropriés par...
La copropriété des immeubles bâtis - publié le 11/02/2014
Cours - 7 pages - Droit civil
La copropriété n'est pas quelque chose d'enviable. Il y a plutôt en chacun d'entre nous une aspiration pavillonnaire et jardinière. On s'aperçoit du fait qu'elle n'est pas enviable en comparant la situation du copropriétaire avec celle du propriétaire exclusif. Il vaut mieux être...
