Faut-il supprimer le juge d'instruction ? : la survivance même du caractère traditionnellement inquisitoire de la procédure française de mise en état de l'affaire pénale
Dissertation - 15 pages - Procédure pénale
À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge d'instruction, le transfert de ses pouvoirs d'investigation au procureur de la...
Arrêt Mme Perreux, Conseil d'État, 30 octobre 2009 - Dans quelles conditions une directive de l'Union européenne peut-elle être directement invoquée à l'appui d'un recours devant le juge national ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans son arrêt « Mme Perreux » du 30 octobre 2009, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État définit les conditions de l'effet direct d'une directive communautaire. Par un décret du 24 août 2006, une magistrat a été nommée vice-présidente chargée de l'application des peines au...
Commentaire de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat N°365262
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Libertés publiques
Pour le professeur Chapus la folle du logis est la voie de fait, cette atteinte grave portée à la propriété privée ou à une liberté par l'administration agissant en dehors de ses fonctions. Pour la jurisprudence, il y a voie de fait si l'acte ou la décision est insusceptible de se rattacher à un...
Conseil d'Etat, 4 février 2015 - La distinction entre ligne directrice et orientation générale, et révocabilité devant le juge administratif des lignes directrices et des orientations générales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cette décision du Conseil d'Etat en date du 4 février 2015 porte sur la distinction entre ligne directrice et orientation générale, ainsi que sur l'invocabilité devant le juge administratif des lignes directrices et des orientations générales. Un individu de nationalité colombienne a...
Le contrôle de proportionnalité du juge administratif et l'état d'urgence
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"L'état d'urgence ne peut pas être un état permanent", déclarait Bernard Cazeneuve, ancien ministre de l'Intérieur, le 20 juillet 2016. Au lendemain de l'attentat de Nice, celui-ci s'en prenait à la droite et à l'extrême droite qui voulaient proposer des lois...
Le Conseil d'Etat, juge et conseiller
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le juge avait été créé pour être un conseiller juridique. Le Conseil d'État a été transformé en juridiction administrative, cela n'a pas remis en cause sa consultation. Il a deux fonctions : juridictionnelle et consultative. Le Conseil d'État exerce son office de juge...
Conseil d'État, Juge des référés, 9 janvier 2014, Ministre de l'Intérieur contre Dieudonné M'Bala M'Bala
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
En l'espèce, le spectacle « Le Mur » interprété par Mr Dieudonné M'Bala M'Bala devait avoir lieu le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain, il avait été précédemment interprété au théâtre de la Main d'or à Paris. Un arrêté du 7 janvier 2014 pris par le préfet de la Loire-Atlantique dans...
Conseil d'Etat, assemblée, 31 juillet 1942 - Arrêt Monpeurt - La compétence du juge administratif au regard des actes pris par des personnes privées chargées d'une mission de service public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, dans cette décision ici commentée tout comme dans une décision subséquente en date du 2 avril 1943 (Bouguen), s'est montré, à deux reprises, relativement flou, en tout cas a passé sous silence certains éléments qui auraient permis de mieux comprendre la qualification de...
Conseil d'État, 6 novembre 1936, arrêt Arrighi - Juge administratif et contrôle de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
De nos jours, avec le regard d'un juriste du XXIe siècle, il paraît évident que l'administration doit respecter les normes constitutionnelles lorsqu'elle adopte une décision administrative réglementaire ou individuelle. Néanmoins, dans la tradition juridique française issue de la...
Peut-on considérer que le juge judiciaire est mis à l'écart dans l'application des mesures relevant de l'état d'urgence ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
En vertu de son article 66, la Constitution du 4 octobre 1958 déclare que le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. Dès lors qu'il s'agit d'autoriser des mesures d'investigation éventuellement attentatoire aux libertés reconnues à chaque individu, sa compétence est...
Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dehan - Quels sont les pouvoirs du juge administratif quant aux sanctions infligées aux agents publics ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, Monsieur Dehan, ambassadeur, a été mis d'office à la retraite et radié suite à une procédure disciplinaire engagée à son encontre pour des faits de harcèlement sexuel. Par sa décision du 17 juillet 2013, le Conseil d'État a déjà rejeté les requêtes de l'intéressé...
Commentaire de l'ordonnance du 22 janvier 2016 rendue par le juge des référés du Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le Commissaire du gouvernement Corneille, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy du 10 août 1917, écrivait que "Pour déterminer l'étendue d'un pouvoir de police dans un cas particulier, il faut tout de suite se rappeler que les pouvoirs de police sont toujours des restrictions aux...
La liberté du juge national dans la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Pierre Pescatore a déclaré au sujet de la Cour internationale de justice qu'elle est "le moteur de l'intégration européenne". Celle-ci, ex nihilo, a dégagé des effets au sein de sa jurisprudence qui ont eu des répercussions immenses dans l'ordre juridique communautaire, puis de...
La spécificité et la refondation de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat
Mémoire - 79 pages - Droit administratif
Le référé est né du besoin d'obtenir une solution juridictionnelle en cas d'urgence, sans attendre l'intervention du juge du fond. L'urgence est la qualité de ce qui ne souffre aucun retard. Comment expliciter cette notion en droit ? Il faut que l'action soit indispensable et qu'elle se...
Le juge constitutionnel permet-il la progression de l'état de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Michel Debré, qui contribua à rédiger la Constitution de la Vème République, déclara dans son discours devant le Conseil d'État, le 27 août 1958 :" La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle...
Conseil d'Etat, 6 juin 1997 - le contrôle de conventionalité des lois internes et de la coutume internationale par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
Le document étudié est un arrêt de rejet rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 6 juin 1997, dit arrêt Aquarone. Un retraité français a travaillé en tant que greffier au service de l'O.N.U. et perçoit de ce fait une pension de retraite. Cependant, il est obligé de payer des impôts à l'Etat...
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 14 décembre 2007 - contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
M. A fut condamné le 30 janvier 1997 par la cour d'assises du Rhône à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a décidé de transférer M. A de la maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines, à la...
Conseil d'Etat, 7 février 2003 - dans quelle mesure le juge administratif parvient-il à concilier son pouvoir de contrôle de plus en plus étendu avec une volonté de se conformer à la jurisprudence de la CEDH ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La décision du 7 février 2003 évoque le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère, modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Alors qu'en 1997, le CE estimait que le décret de 1939 accordant un pouvoir large et absolu au ministre de...
Conseil d'État, 31 octobre 2008 - la validité d'un décret sur la mise en isolement des détenus
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt d'espèce, rendu par la 6e sous-section du Conseil d'État en date du 31 octobre 2008, il était question d'un décret adopté en 2006, qui venait modifier les procédures de mise à l'isolement des détenus (y compris les mineurs) dans les établissements pénitentiaires. La...
Section du Conseil d'Etat, 25 avril 1980 - le pouvoir discrétionnaire de l'administration et son contrôle par le juge
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'action administrative ne saurait se résoudre en une simple application par l'administration des normes édictées par les autorités supérieures dans le cadre du principe de légalité. Ces dernières n'ont pu envisager, en effet, toutes les situations concrètes auxquelles l'administration sera...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en ses septième et deuxième sous-sections réunies le 12 janvier 2011 : l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans une décision d'annulation rendue par le Conseil d'Etat en ses septième et deuxième sous-sections réunies le 12 janvier 2011, les juges ont été amenés à se prononcer sur le caractère nécessaire et proportionné d'une sanction disciplinaire édictée à l'encontre d'un agent public. En...
Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 229790 - Le juge administratif et le droit de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document contient le plan détaillé du commentaire de l'arrêt Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 229790.
Le pouvoir de modulation du juge. Etat de la jurisprudence toutes sources confondues et perspectives
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
L'application de la jurisprudence dans le temps pose des difficultés particulières. En effet, si l'article 2 du code civil dispose que «la loi n'a d'effet que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif», l'application de la loi par le juge qui constitue donc la jurisprudence est,...
Ordonnance du Juge des référés du Conseil d'Etat du 1er août 2002 « Association France Nature Environnement »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le contrôle de la validité conventionnelle des actes de Droit interne est un thème qui fait florès depuis quelques années, dans l'étude des sources internationales du Droit administratif, en relation notamment avec l'envahissement crescendo de l'ordre juridique français par les normes de droit...
Le juge administratif et la Constitution (2007) - la place du Conseil d'État
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
A l'heure où la puissance de l'Administration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer l'action administrative. La Constitution est en effet la norme suprême de l'ordre juridique français...
Conseil d'Etat, 30 mars 2007 - appel d'une ordonnance du juge des référés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 8 novembre 2006, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah a demandé à la mairie de Lyon, la location d'une salle municipale pour le 2 avril de la même année. Celle-ci a produit une décision de refus le 9 janvier et l'a justifiée le 23 février 2006 par le caractère...
Conseil d'État, 13 décembre 1889 - la fin affirmée de la théorie du "ministre-juge"
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Les jugements sont rendus au nom du peuple français » (article L2 du Code de la Justice administrative). Cette affirmation selon laquelle les juridictions administratives sont déléguées semble aujourd'hui un acquis, mais en réalité cela ne s'est pas fait sans heurts. Longtemps, la théorie du «...
Conseil d'État, 24 mai 2006 - le contrôle de légalité par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En droit français, deux textes législatifs tendent à augmenter les compétences de l'autorité administrative pendant des périodes de grandes difficultés : la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ainsi que celle du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence. Pour faire face à un "péril...
Conseil d'État, 8 mars 2006 - la notion de mesure d'ordre intérieur et le contrôle du juge contre l'abus de pouvoir réglementaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
"L'assise du discours normatif, c'est l'impératif" écrivait le professeur D. de Béchillon, cette devise résume parfaitement la portée de l'arrêt Mme Duvignères rendu par le Conseil d'État le 18 décembre 2002, dans la lignée duquel s'inscrit notre arrêt. Ce dernier opposait l'administration, à la...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1910 relatif à la compétence du juge administratif pour un contrat de service public
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : Un marché pour la capture et la mise en fourrière de chiens errants et l'enlèvement des bêtes mortes et passées entre la ville de Montpellier et Thérond. Ce marché donne lieu à un litige, qui conduit Thérond a réclamer en vain à la ville de Montpellier la...
