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Les législateurs de la loi nº87-306 du 5 mai 1987 autorisant dans les casinos linstallation dappareils de jeux automatiques, les fameuses « machines à sous » nimaginaient sans doute pas entrainer un tel bouleversement pour la situation des casinos et provoquer bien des...
Dissertation de droit constitutionnel entièrement rédigée sur le thème suivant : "Existe t-il un gouvernement des juges aux Etats-Unis ?". Dans le but de répondre à cette problématique, vous verrez, en quoi le principe de séparation des pouvoirs s'oppose à tout gouvernement des...
Dans un ouvrage de doctrine juridique de 1999, René Chapus s'intéresse à l'administration et à son juge, dont il considère les rapports comme complexes et changeants. Il met en perspectives l'évolution de cette relation avec la modification de l'Etat de droit, sensé être garanti par le...
Le 9 mai 1950, Robert Schuman, le nouveau ministre des affaires étrangères français, présenta lors de sa célèbre déclaration un plan audacieux pour la réalisation dune communauté européenne du charbon et de lacier. Lobjectif était dorganiser une solidarité économique en...
La Cour de Justice: - elle est composée d'un juge par Etat membre (art 221 TCE) et de 8 avocats généraux (art 252 TFUE), nombre qui peut être révisé à la hausse par le Conseil à l'unanimité sur demande de la Cour. La pratique veut que sur les 8 avocats généraux, 5 soient des...
Au 18ème siècle, Pigeau affirmait que « pour obtenir justice, il faut réclamer, on doit ensuite instruire le juge de sa prétention, lorsquil est éclairé, il doit décider, enfin si le condamné ne veut pas exécuter cette décision, il faut ly contraindre. La procédure civile est...
Jusquen 1958, le contrôle de constitutionnalité des lois nexistait pas en France. Contraire à la tradition de la souveraineté de la loi définit par Rousseau comme étant « lexpression de la volonté générale », le principe même de ce contrôle était étranger à la conception...
La décentralisation constiste en un transfert de compétence de l'Etat vers une collectivité locale (Région, département, commune). Ces transferts s'effectuent dans un but d'améliorer la gestion des domaines concernés conformément au principe de subsidiarité : les décisions se prennent au niveau...
La libéralisation des télécommunications sest effectuée rapidement, dans les deux dernières décennies du XXe siècle. Elle sinscrit dans la mondialisation, au même titre que la libéralisation des autres secteurs en réseau, énergie, transport ferroviaire, transport aérien, eau. Aux USA,...
- Force obligatoire du contrat : art 1134 al.1 Cciv : le contrat est la loi des parties : s'impose à elles et au juge : l'exécution du contrat est gouvernée par la recherche de la volonté commune des parties : l'interprétation, la modification et la révocation du contrat. Mais exceptions...
Les Traités de Westphalie mettent fin à la guerre de Trente Ans, commencée dans le Saint-Empire romain germanique en 1618. La guerre de Trente Ans sélargit à de nombreux États et qui opposent la France à lAutriche. Cest à cette occasion quest posé, pour la première...
Il existe divers tribunaux internationaux qui se consacrent au règlement des différends entre États et investisseurs privés tels que : la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce international, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, mais...
Par deux arrêts du même jour destinés à une très large diffusion, signe des arrêts dit « de principe », la deuxième chambre civile clarifie enfin sa position sur le fait de la chose inerte en exigeant de celle-ci une « anormalité ». Depuis quelques années, la Haute juridiction avait en effet...
La Suisse, petit pays dune superficie quinze fois inférieure à celle de la France affiche cependant quatre langues officielles, faisant du plurilinguisme le symbole de la diversité culturelle qui parcourt la Confédération. Si lorganisation fédérale de lEtat helvétique facilite...
La juridiction communautaire na pendant longtemps connu que la seule compétence de la Cour de justice. Néanmoins devant lafflux toujours constant de recours, la création dune nouvelle juridiction est apparue comme la solution la plus adéquate pour répondre à ce nouveau défi...
I. La conciliationC'est un règlement à l'amiable exercé soit directement pas le juge, soit par un tiers conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise un compromis auquel le conciliateur tente...
L'Etat de droit revêt un double aspect, qui correspond à son évolution historique: de concept juridique, il devient à partir des années 80 une idéologie, un attribut démocratique. Le rapport entre ces deux facettes du mot est complexe: l'Etat de droit est à la fois moyen de réalisation et...
« En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront dorigine communautaire », déclarait Monsieur Jacques DELORS, président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par...
"Il n'est, en matière d'administration de la justice, pire chose que l'équité, car l'équité est un sentiment : variable selon les sentiments, elle diffère donc du tout au tout suivant les individus" . Cette diatribe virulente de Fabreguettes illustre parfaitement les peurs qui ont conduit à la...
L'Etat de droit rend nécessaire la possibilité dun contrôle juridictionnel des décisions individuelles des Autorités administratives indépendantes telle que lAMF. Le droit français est très clair sur le principe, imposé d'ailleurs par la Constitution et par la Convention européenne...
L'individualisation est nécessaire dans la mesure où il ne suffit pas de dire que tout homme est sujet de droit. Il faut arriver à individualiser les personnes pour dire ou non si elles sont titulaires de droit. Il y a trois institutions du droit civil qui remplissent cette fonction...
« Juger ladministration, cest encore une fois administrer » : cette citation, en justifiant la création dune juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire, pose la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France. Ce nest en...
Les droits de lHomme sont un « ensemble de droits, libertés et prérogatives reconnus aux hommes en tant que tels », c'est-à-dire en leur seule qualité dêtre humain. Le professeur J. RIVERO présente les présente « comme relevant de la conception du Droit naturel. Selon cette...
Lexpression dHenrion de Pensay « juger ladministration, cest encore administrer » met en exergue un paradoxe. En effet, laction de « juger » implique un arbitrage impartial, ce qui semble incompatible avec le fait d« administrer » cest-à-dire de...
Les contrats internationaux sont soumis au principe d'autonomie des parties contractantes, c'est un principe de droit international privé en application duquel les parties à un contrat sont autorisées à choisir la loi applicable à ce contrat, la loi ainsi choisie n'est pas seulement...
La Cour de justice des Communautés européennes considérant que la Communauté est une communauté de droit, est compétente pour soumettre à son contrôle tous les actes des institutions. Ainsi, à la fois la Cour de justice et le TPICE disposent dune compétence obligatoire, pour régler les...
Ce souci daccès est partagé par le politique et les juridictions qui, par une rationalisation, tentent dorganiser au mieux laccès à la justice pour tous afin que chaque justiciable y ait sa part relayées en cela par les associations qui en ont fait leur but. Certains avaient...
« Répondre à une défaillance structurelle du droit interne » tel est lobjectif à atteindre à travers la technique des arrêts pilotes, utilisée pour la première fois dans larrêt Broniowski c/ Pologne de 2004. Dans larrêt Green et M.T c/ Royaume-Uni de 2010, la Cour applique la...
« Jappartenais à une organisation où la principale vertu est lobéissance et où les ordres doivent être exécutés. Je me sentais autorisé, légitimé à commettre des crimes. Mon Etat, cétait Cosa Nostra », ainsi sexprime Gaspare Mutolo, ancien membre de Cosa Nostra,...
Souvent considéré par ses détracteurs comme un phénomène de mode éphémère, larbitrage est pourtant présent dans notre système juridique depuis des siècles. Dans la Rome antique, il apparaissait déjà entre les lignes dans les ouvrages de Justinien. De même, daprès F. Olivier Martin,...