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Tocqueville écrivait que « cest dans la commune que réside la force des peuples libres ». On trouve dans la Révolution Française de 1789 une illustration de son propos, les paroisses de lAncien régime ayant joué un rôle phare dans le développement de la démocratie. Dailleurs,...
M.A, praticien dans un service hospitalier, conteste la légalité de l'Arrêté du 06 Mai 2010 par lequel la Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et la Ministre de la Santé et des Sports l'ont placé en congé de longue maladie d'office pour deux périodes consécutives de six mois à...
Selon une jurisprudence constante, ladministration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que sil est illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir, cest-à-dire, en général, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. La...
Le citoyen des temps modernes naccepte plus une relation verticale, empreinte dautorité, avec lEtat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes dégalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de sappliquer à ladministration. Or, le...
Le recours pour excès de pouvoir est un recours en annulation dune décision administrative et il est fondé sur la violation par cette décision dune règle de droit. Quant à savoir de quels actes lannulation peut être ainsi recherchée, il sagit des actes...
Par l'arrêt en date du 5 mai 1986, Leblanc et Tissier, le Conseil d'Etat met en oeuvre la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation tout en précisant ses conditions d'application. Des faits de l'espèce il ressort que le 22 septembre 1982, le préfet de la Vienne a accordé à titre dérogatoire...
Un règlement du Conseil de 1975, concernant lorganisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille a institué au profit de producteurs exportant vers des pays tiers, un système de versement de somme qualifiés de « restitutions », dont le montant varie en fonction de la...
Contrairement à dautres actes juridiques, les décisions administratives, en droit français, ne disparaissent pas par désuétude, elles ont besoin pour se faire de lintervention de ladministration, qui prononce leur abrogation ou leur retrait. Néanmoins cela...
Linterventionnisme de la puissance publique se traduit principalement par le fait quune autorité administrative peut prendre des décisions exécutoires, c'est-à-dire des actes unilatéraux créateurs de droits ou dobligations qui simposent deux-mêmes aux...
« Juger vite, c'est juger bien ». Cette maxime, bien que populaire, ne semble pas toujours emporter ladhésion. À lévidence, le fait que la justice administrative respecte des délais raisonnables est une idée fort louable. En revanche parfois, une justice trop rapide peut...
Cest le procédé type de laction administrative. Dabord sur le plan quantitatif car cest le procédé le plus utilisé, lacte de droit commun. Le contrat administratif est moins utilisé. Il en va en sens inverse en droit privé. Sur le plan qualitatif : la...
Monsieur Alfred Joseph a reçu un courrier du Pôle Emploi, le 9 avril 2009, lui indiquant qu'il était radié de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er avril 2009. Le courrier indique sommairement à Monsieur Joseph qu'il ne remplit plus les conditions pour figurer sur ladite liste. Il...
"Tout litige soumis au juge doit avoir fait préalablement l'objet d'une prise de position de la part de l'autorité qualifiée" Marcel WALINELe principe de l'accès à la justice, et en définitive, le principe de l'accès à un juge, trouvent leurs fondements dans l'article 16 de la Déclaration des...
Les affaires les plus nombreuses portent sur l'assiette de l'impôt d'Etat ou de l'impôt local. Afin de contester la décision administrative d'imposition, le contribuable invoque des arguments juridiques tendant à démontrer que l'assiette sur la base de laquelle l'administration a...
En lespèce un préfet se substituant à un maire a ordonné la fermeture définitive dun camping en raison du risque dinondation brutale et de labsence de possibilité dévacuation en cas de réalisation de ce risque, une inondation précédente ayant eu lieu. Le...
Pour le Professeur Peser, « la centralisation est le système dorganisation qui rattache les services publics à un centre unique, lÉtat ». Dans le cadre dune organisation centralisée de lEtat, toutes les décisions administratives, des plus lourdes au plus...
De nos jours, avec le regard d'un juriste du XXIe siècle, il paraît évident que l'administration doit respecter les normes constitutionnelles lorsqu'elle adopte une décision administrative réglementaire ou individuelle. Néanmoins, dans la tradition juridique française issue de la...
« Nous ladmirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont lexaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines dannées, tellement elle est loin de nous. » Cest en ses termes que le Doyen Hauriou...
De minimis non curat praetor est un adage juridique en latin qui signifie que le préteur (magistrat romain chargé d'organiser la tenue des procès) ne doit pas s'occuper des causes insignifiantes. Cela concerne les mesures d'ordres intérieures est cela est tout l'objet de notre argumentaire. En...
Ces cinquante dernières années, la communauté européenne a connu de nombreuses évolutions. En effet, depuis sa formation avec le traité de Rome du 25 mars 1957, la Communauté économique européenne a dû sapprofondir et sadapter aux exigences liées à notre temps. Approfondissements...
Larticle 72 dans son alinéa 6 du titre XII « des collectivités territoriales » de la Constitution française dispose que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de lEtat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts...
Le déféré préfectoral est une variété de recours pour excès de pouvoir formé par le préfet, dans le cadre de sa mission de contrôle de la légalité, contre un acte administratif pris par une collectivité territoriale, y compris les contrats administratifs, ou les décisions...
Selon larticle R421-1 du Code de justice Administrative : « La juridiction administrative ne peut être saisie que par recours contre une décision », que M. Hauriou qualifiait dailleurs « descalier au recours ». Toutefois, si une décision...
En principe, en droit administratif, le contrat nest pas une source de la légalité. Ceci semble logique puisquun contrat nest censé produire deffets quentre les parties qui ont contracté et par leur seule volonté. Ainsi, les personnes qui ne sont pas parties au...
Lorsquun recours pour excès de pouvoir est formé contre une décision administrative, le juge administratif va contrôler dabord la recevabilité de ce recours, puis la compétence, et enfin jugera le fond du recours di les deux premiers critères sont remplis. Le fond...
Larrêt de cassation rendu par le 13 janvier 2009 par la cour de cassation au visa des articles L2422-2, L2411-5 et L2411-8 du Code du travail aborde le thème de la protection du salarié protégé après réintégration, qui a déjà fait lobjet dun abondant contentieux. En...
Lacte administratif unilatéral est une procédure type de laction administrative. Alors quen droit privé les relations juridiques reposent principalement sur laccord de volonté c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de laction administrative est...
Véritable principe fondateur du droit administratif français, le principe de légalité permet d'encadrer l'activité de l'administration en lui imposant certaines limites. Ce principe a été consacré pour la première fois lors de l'arrêt Lamotte, rendu par le Conseil d'État en 1950. Lors de cette...
Hasard des dates et des recours, le Conseil d'Etat a annulé au même moment, fin juin 2000, deux décisions administratives « sensibles » : celle autorisant la diffusion du film Baise-moi au public de plus de 16 ans et celle donnant aux infirmières scolaires le droit de délivrer la...
Larticle 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que lautorité judiciaire est "gardienne de la liberté individuelle". Ce principe se trouve appliqué dans deux théories du droit administratif : celle de lemprise et celle de la voie de fait. Cest cette dernière qui...