Le contrôle de légalité du juge administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le contrôle de légalité d'un acte administratif peut concerner le recours pour excès de pouvoir ou l'exception d'illégalité. Le Ja vérifie normalement les éléments relatifs à la légalité interne (erreur de droit ou de fait, détournement de pouvoir) et externe (compétence de...
Fiches de révision et arrêts à connaître pour valider son semestre en droit administratif
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Ces fiches de révision de droit aident à retenir les principales notions et les arrêts à connaitre en droit administratif (L1).
Conseil d'État, 25 juillet 2007, Leberger contre ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales - La fermeture temporaire d'une activité économique lucrative à des fins de prévention de risques encourus par les administrés ouvre-t-elle droit à réparation du préjudice économique subi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis un arrêt fameux sur la rupture d'égalité devant les charges publiques (Conseil d'État, 30 novembre 1923, Couitéas), la responsabilité sans faute de l'administration peut être recherchée par la victime d'une action (ou d'une inaction) de l'administration qui aurait oeuvré (ou non) en faveur...
Comment se présente le recours du juge administratif aux principes généraux de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Force est d'admettre de nos jours que le juge est désormais le gardien de la légalité. Il a pu, grâce à son pouvoir créateur, développer une véritable théorie de principes généraux de droit d'inspiration libérale et qui s'imposent à l'administration. Le recours à ces principes a...
Fiche de notion sur l'acte administratif unilatéral
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Un acte administratif unilatéral est un acte : - Juridique - Administratif (par opposition aux actes de droit privé) - Unilatéral (par opposition au contrat)
Les recours contre un arrêté devant le juge administratif et leurs effets
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Suite à un arrêté publié le 1er mars 2020, d'application immédiate, les modalités du concours d'entrée à l'École nationale d'administration (ci-après ENA) ont été changés. Un candidat au concours souhaite obtenir la disparation de cette décision.
En quoi les éléments constitutifs de la consolidation de l'ordre juridictionnel administratif sont-ils significatifs de son autonomie ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si le droit français présente une singularité, c'est bien celle de mettre en place, une véritable organisation juridictionnelle, un ensemble structuré de juridictions regroupées dans une hiérarchie placée sous l'autorité d'une cour suprême. Les juridictions administratives font...
Quels actes à caractère administratif sont susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'acte renvoie à une notion très large en droit administratif et peut se définir simplement comme toutes mesures prises par une personne privée ou publique dans l'exercice de prérogatives de puissance publique. On en distingue un grand nombre de catégories, notamment les actes...
Procédures administratives, fiscales et financières - cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
A l'appui de la jurisprudence administrative ainsi que des dispositions légales et réglementaires, sera conduite une réflexion juridique tendant à appliquer correctement les règles fondamentales de la procédure administrative (délais de recours, nature des recours, compétence...
Les moyens juridiques de l'action administrative
Cours - 66 pages - Droit administratif
Il y a deux grandes catégories d'actes administratifs. L'administration peut éditer des actes unilatéraux ; il s'agit d'actes qui émanent soit d'une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives, mais alors ces dernières agissent dans le...
Différentes catégories d'actes administratif unilatéraux
Cours - 10 pages - Droit administratif
Parmi les différents actes administratifs unilatéraux, il y en a certain seulement qui sont des véritables normes juridiques, ce sont les décisions administratives. Cette qualification n'est pas anodine, elle entraine des conséquences juridiques importantes notamment parmi les actes...
La compétence matérielle de la juridiction administrative - publié le 12/09/2023
Cours - 8 pages - Droit administratif
En droit public, le vocable de compétence recouvre une triple dimension. Il y a d'abord ce que l'on appelle la compétence rationae loci, encore appelée compétence territoriale. Cet aspect de la notion de compétence désigne la sphère géographique ou territoriale à l'intérieur de...
Le contentieux des actes administratifs unilatéraux
Cours - 2 pages - Droit administratif
Afin d'accomplir les différentes missions qui lui incombent (maintien de l'ordre public, exécution des lois, gestion des activités de service public), l'administration dispose de certaines modalités. Ces dernières s'expriment principalement soit par l'édiction d'actes administratifs...
Contestation d'une décision de réaffectation d'un fonctionnaire
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Monsieur Lanchemon, fonctionnaire au sein de l'administration centrale du ministère des Transports, a vu ses rapports nettement dégradés suite à sa prise de position publique, lors d'une interview accordée à un journal local, contre la réforme sur le statut des cheminots et ouvrant à la...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 3 octobre 2017 - La détermination des vices susceptibles d'entacher l'acte administratif unilatéral, sanctionnés par l'annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Monsieur M.D., ressortissant marocain, s'est vu notifier, le 18 avril 2017, une décision du préfet de la Vienne lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, lui fixant le pays du renvoi avec une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée...
Le juge de l'excès de pouvoir est-il en mesure de dispenser un contrôle suffisamment effectif des sanctions administratives ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La prise de sanctions à l'égard des administrés n'échoit pas qu'au juge pénal, que l'on qualifie également de juge des délits et des peines. Dans ses attributions, l'administration dispose aussi de la faculté de prendre des sanctions, qui seront alors qualifiées...
Requête en annulation en contentieux administratif - Le cas Harry Potter
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Monsieur Harry Potter, né le 31 juillet 2008 et inscrit à l'École de sorcellerie Poudlard, a transgressé le secret de la magie en pratiquant un sortilège de Paltronus dans une zone urbaine densément habitée par des Moldus et en présence d'un Moldus. Par ailleurs, Monsieur Harry Potter a,...
Les recours en droit administratif
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
3 cas pratiques corrigés en droit administratif : 1. Raphaël V s'est imposé très jeune comme un espoir du football. Après des débuts prometteurs au sein du RC de Lens, il intègre le prestigieux Réal Madrid, puis le club de Manchester United. En parallèle, il poursuivra une carrière en...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en contentieux administratif
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
"Dans une petite commune du sud-est de la France se propage un étrange phénomène depuis maintenant quelques semaines... Des chats, sauvages peut-être, s'en prennent aux habitants de la commune et causent des accidents sur les petites routes rurales menant à la colline surplombant la vallée....
Commentaire de l'art R421-5 du du Code de Justice Administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon une célèbre formule de Gaston Jèze (1869-1953), qui était un professeur français de droit public, « Le recours pour excès de pouvoir est l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés individuelles ». Cette formule démontre...
Conseil d'État, 16 février 2024, n° 470577 - À quelle date le juge de l'excès de pouvoir doit-il apprécier la légalité d'un refus administratif lorsqu'il est saisi de conclusions à fin d'injonction tendant au réexamen d'une demande ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, en avril 2016, M. B. a sollicité auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur le retrait des distinctions attribuées à Francisco Franco les 22 février 1928 et 26 octobre 1930. Sa demande a été rejetée par une décision explicite du 12 avril 2016, confirmée en...
Conseil d'État, 1er avril 2025, n° 494511 - La décision de blocage du service de communication « TikTok » en Nouvelle-Calédonie porte-t-elle une atteinte disproportionnée aux libertés protégées par la Constitution française ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 14 mai 2024, à la suite d'une crise sociale particulièrement grave en Nouvelle-Calédonie, le Premier ministre a pris la décision d'interrompre l'accès au service de communication au public en ligne « TikTok ». Ce dernier a mis fin à cette mesure le 29 mai...
Droit de la responsabilité administrative - publié le 02/04/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
4 cas pratiques corrigés sur le fondement de la responsabilité administrative applicable pour les cas suivants : - la garde d'un mineur par un établissement public - la rupture d'égalité devant les charges publiques - les établissements médicaux - les établissements pénitentiaires
La typologie des actes administratifs
Cours - 3 pages - Droit administratif
La distinction entre acte réglementaire et acte non réglementaire (l'acte individuel) ne repose pas substantiellement sur un critère quantitatif. C'est le destinataire de l'acte qui constitue le critère ici. En effet, ce qui distingue l'acte réglementaire de l'acte individuel,...
La motivation des actes administratifs - publié le 11/08/2020
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
De par son caractère exécutoire qui lui permet une application directe, il est l'expression même de la puissance publique et la traduction d'une relation inégalitaire entre l'administration et les particuliers. Partant de ce fait, et en vertu du principe de la légalité, il doit obéir...
Les actes administratifs sont-ils indispensables ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le rôle de l'action administrative repose essentiellement sur l'acte administratif unilatéral, cet acte est émis unilatéralement par l'administration et a pour objet de conférer des droits et d'imposer des obligations aux administrés. On s'aperçoit, à la différence des relations juridiques...
L'entreprise et l'administration fiscale - publié le 18/12/2020
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'agrément fiscal est une décision administrative, sollicitée par le contribuable, qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Il existe deux types d'agrément : - L'agrément de droit : simple...
Les différents types de décisions en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Elles ont pour objet la création, la modification ou l'annulation de droits et obligations d'administrés (art. 5 al. 1 let. a PA, art. 4 al. 1 let. a LPA). Donc soit c'est Favorisant (Jackpot !), soit c'est pas de bol ! Les décisions favorisantes sont plus stables que celles qui ne font...
Conseil d'État, 6 novembre 1936, arrêt Arrighi - Juge administratif et contrôle de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
De nos jours, avec le regard d'un juriste du XXIe siècle, il paraît évident que l'administration doit respecter les normes constitutionnelles lorsqu'elle adopte une décision administrative réglementaire ou individuelle. Néanmoins, dans la tradition juridique française...
Les relations de l'entreprise avec l'administration fiscale
Cours - 10 pages - Droit fiscal
L'agrément fiscal est une décision administrative autorisant l'application d'un régime fiscal particulier et favorable pour la réalisation d'opérations déterminées. Les situations concernées et les situations d'octroi de l'agrément sont prévues par la loi....
