Cour administrative d'appel de Versailles, 19 mars 2019 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 2 décembre 2020 et article 1er du premier protocole additionnel de la CEDH - L'espérance légitime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La société ETM exerce l'activité d'édition de revues et de périodiques affirmant que ses périodiques devaient être regardés comme des livres dont la vente est éligible au taux réduit de TVA, prévu 6° de l'article 278 bis du code général des impôts, a, par réclamation, demandé la...
Conseil d'État, 25 octobre 2017, Société Vivendi - L'espérance légitime sur les règles de droit interne en matière fiscale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
En l'espèce, une société a reçu un agrément du ministre de l'Économie et des Finances lui permettant de se voir appliquer le régime du bénéfice mondial consolidé prévu par l'article 209 quinquies du CGI. Dans le cadre du renouvellement de cet agrément jusqu'au 31 décembre 2011, la...
Conseil d'État, assemblée plénière, 25 octobre 2017 - L'espérance légitime de la société Vivendi
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d'un agrément fiscal du ministre de l'Économie et des Finances en 2004 pour une durée de cinq...
Conseil d'Etat 2 juin 2010 Fondation de France - espérance légitime
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Utilisation rare par le conseil d'Etat de la notion d'espérance légitime.
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18 septembre 2023, n°471851 - La modification législative de 2013 sur les modalités de calcul de l'exonération fiscale pour les zones franches urbaines porte-t-elle une atteinte injustifiée aux espérances légitimes des contribuables ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, une société civile professionnelle (SCP) de médecins urologues s'était implantée en 2010 dans une zone franche urbaine, ce qui lui avait ouvert droit au bénéfice du régime fiscal avantageux de l'article 44 A du Code général des impôts. Lors d'un contrôle portant sur...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, Manoukia - La rupture fautive des pourparlers peut-elle ouvrir droit à l'indemnisation des gains espérés du contrat non conclu ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Manoukian avait engagé des négociations avancées pour l'acquisition d'un fonds de commerce. Les vendeurs, tout en laissant croire à la société Manoukian que la conclusion du contrat était imminente, menaient secrètement des pourparlers parallèles avec un tiers,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juillet 2000 - Un "excès de prudence", non accompagné de manquement professionnel démontré, et conduisant à la rupture de pourparlers avancés, est-il constitutif d'un motif légitime de rupture des pourparlers ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 11 juillet 2000 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde la question de détermination de motifs légitimes et de réparation de préjudice causé. En effet, les faits d'espèce témoignent de deux futurs coassociés voulant envisager une collaboration....
La règlementation fiscale - Les sources du droit fiscal
Cours - 35 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal c'est le droit de l'impôt, qui souffre d'une image négative. C'est une matière complexe, mais qui s'attache à peu près à tout, car il y a de l'impôt partout. Il y a de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. Il y a aussi de l'impôt quand on...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 avril 2019 - Les conditions de la réparation de la perte des gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
D'après l'article 3 de la loi Badinter, du 5 juillet 1985, "les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur...
Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2005, n°11810/03, Maurice c. France - Le principe de rétroactivité de la loi
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un couple ayant eu un premier enfant atteint d'amyotrophies spinales infantiles de type 1 a décidé d'avoir un deuxième enfant, la femme étant tombée enceinte a passé des examens pour déterminer si le foetus était atteint d'une quelconque maladie. L'examen a révélé...
Conseil d'État, 25 octobre 2017, Société Vivendi - Situations acquises et rétroactivité en matière fiscale
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d'un agrément fiscal du ministre de l'Économie et des Finances en 2004 pour une durée...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - L'affaire Manoukian
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les négociations sont le prélude nécessaire à la formation du contrat. Puisqu'elles sont libres en principe, il existe une possibilité de rompre les négociations précontractuelles, mais en cas de faute grave, la victime peut certes réclamer réparation. Celle-ci ne peut cependant avoir pour...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la perte de chance de réaliser des gains
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Face au silence du législateur, la Cour de cassation définit la perte de chance comme « la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable » Cette définition jurisprudentielle, n'admettant la réparation de perte de chance que si elle est sérieuse, pose ainsi une conception...
Droit de la responsabilité : les conditions de la responsabilité civile
Cours - 29 pages - Droit civil
Historiquement, la responsabilité civile avait pour fonction réparatrice de ramener à la situation de base ou de compenser les pertes. Elle avait également une fonction normative/punitive visant à sanctionner les comportements fautifs, associés à la négligence et l'imprudence. Cependant, avec...
Vers une unification du droit français, le mariage : affaire d'État
Cours - 12 pages - Droit de la famille
Les canons du concile de Trente n'ont pas été reçus en France malgré tous les efforts déployés par le pape, on a à cette époque-là un roi puissant, et l'esprit du gallicanisme est présent, c'est une doctrine qui a pour objet la liberté de l'Église française vis-à-vis du pape, donc...
Droit de la responsabilité civile
Fiche - 25 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche résumant le programme de droit de la responsabilité civile abordée en deuxième année de licence. « Le droit de la responsabilité civile n'est pas restreint dans le Code civil qui n'énumère que brièvement certains aspects, c'est la jurisprudence qui, au fil du...
La responsabilité civile délictuelle : le dommage - Droit français et libanais
Cours - 4 pages - Droit civil
La faute n'est pas une condition suffisante pour engager la responsabilité d'une personne. Ainsi, il faudrait que cette faute entraîne un dommage, et que ce préjudice soit en lien étroit avec la faute. La preuve du dommage est donc nécessaire afin d'engager la responsabilité de toute...
Arrêt Cass ch. mixte, 6 septembre 2002 relatif aux pratiques de loteries publicitaires
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Avec la multiplication des pratiques de loteries publicitaires par certaines entreprises avides de nouvelles clientèles, la jurisprudence a cherché à interrompre cette pratique nuisible. Dans l'arrêt du 6 septembre 2002, la chambre mixte de la Cour de Cassation propose une solution innovante. En...
Droit pénal et sciences criminelles : les personnes responsables et les personnes irresponsables
Cours - 102 pages - Droit pénal
De quoi allons-nous parler avec cette responsabilité pénale ? Suivant son étymologie latine puisque cela vient du verbe « respondere », « se porter garant de », la responsabilité est, au sens large, l'obligation de répondre des conséquences de ses actes. À partir de là, cette responsabilité...
Commentaire d'arrêt quasi contrat CIV. 3ème 15 Mars 2006
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Au cours de ces dernières années, la jurisprudence n'a cessé d'étendre la notion de quasi-contrat, ainsi de nouveaux quasi-contrats sont apparus tels que l'annonce d'un gain à un destinataire dénommé ou encore l'engagement du repreneur dans le plan de cession....
Droit constitutionnel : le pouvoir
Cours - 65 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir renvoie à l'idée de puissance, de commandement. Cela est lié au concept d'autorité. Les autorités ne sont pas que politiques (elles peuvent aussi être religieuses, où encore familiales) L'autorité politique est une forme d'autorité parmi d'autres et elle n'est pas objectivement...
Droit des contrats - Les quasi-contrats : les quasi-contrats d'origine jurisprudentielle
Cours - 6 pages - Droit des obligations
La notion de quasi-contrat ne s'est pas tout de suite imposée. La jurisprudence a d'abord vu dans les pratiques commerciales un engagement unilatéral de la part de celui qui est à l'origine de la publicité (arrêt rendu par la première chambre civile, 28 mars 1995). On avait du mal à...
Les différents régimes de responsabilité civile
Cours - 59 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle est subordonnée à l'inexécution d'une obligation qui est contenue dans un contrat ; le premier objectif de cette responsabilité est d'exécuter le contrat par équivalent c'est-à-dire de permettre à la partie victime de l'inexécution du contrat de...
La nouvelle loi ouvrant le marché des jeux et paris en ligne
Mémoire - 72 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 20101 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen Age pour...
Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002, arrêt Bossa et UFC-que choisir: le quasi-contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt étudié est un arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une chambre mixte de la Cour de cassation. Est traité ici le problème des loteries publicitaires : face à une augmentation de ces pratiques douteuses, la Cour de cassation va frapper un grand coup. Dans cette...
Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire par...
La nouvelle réglementation des jeux d'argent et paris en ligne
Mémoire - 73 pages - Droit autres branches
Le jeu d'argent ou de paris en ligne nous est présenté dans la loi du 12 mai 2010 à son Art.1 comme n'étant pas un commerce et un service ordinaire et nécessitant donc un encadrement spécifique. Le jeu a alors fait l'objet d'un interdit moral et religieux au Moyen-Age pour ensuite...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, n°10.243 et 10.949 - Dans quelle mesure la rupture des négociations contractuelles peut-elle être qualifiée de fautive et quelle est l'étendue de la réparation en cas de rupture abusive ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, la société Alain Manoukian avait engagé des négociations dès le 24 septembre 1997 avec les actionnaires de la société Stuck, en vue de l'acquisition des actions de cette dernière. Après plusieurs échanges et ajustements, les négociations semblaient sur le point...
Cour de cassation, Ch. Mixte, 06/09/02
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
L'arrêt commenté, rendu le 06/09/2002 par la Chambre mixte de la Cour de cassation, intéresse le difficile contentieux des loteries publicitaires et son « lot » de participants déçus. Par un surprenant recours à la notion de quasi-contrat, la Cour de cassation va combiner l'annonce personnalisée...
Chambre mixte, Cour de cassation, 6 septembre 2002 - les loteries publicitaires
Commentaire de texte - 7 pages - Droit pénal
En l'espèce, M. Bossa avait reçu d'une société de vente par correspondance, Maison française de Distribution, deux documents le désignant de façon nominative et répétitive attestant qu'il était le gagnant d'une somme de 105 750 francs. Le paiement devait être immédiat, M. Bossa devait alors...
