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Le transfert de propriété a considérablement évolué au cours de lhistoire, il na pas toujours été ce quil est actuellement. En droit romain, la vente produisait des obligations personnelles (payer) et une obligation de transférer la propriété de la chose. Ce...
La maxime de Loysel « On na pas plus tôt vendu la chose quon ny a plus rien » est représentative de létat actuel du droit positif en matière de transfert de propriété. Effectivement le contrat de vente opère à lui seul le déplacement de la propriété du...
Parmi les effets du contrat, il y a le transfert de propriété qui caractérise le contrat de vente. Le transfert de propriété est un élément distinctif dautres contrats spéciaux. Sajoutent des obligations réciproques à la charge de lacheteur et du...
L'appropriation d'une chose, en propre, à une personne, caractérise la propriété. Elle seule supprime toute concurrence de principe sur la chose qui en est l'objet : cette caractéristique particulière la définit dans sa réalité profonde aussi bien qu'en technique juridique. Par elle, le...
Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriété, de la possession, de la preuve de propriété.
L'art. 1107 C. civ. propose la distinction entre, d'une part, les règles intéressant les contrats en général (titre 3 livre III intitulé « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ») et, d'autre part, les règles intéressant certains contrats déterminés à travers les titres...
Le contrat de vente est l'un des modes d'acquisition de la propriété d'un bien. Il consiste dans la transmission d'un droit de propriété d'un patrimoine à un autre. Lorsqu'il est la conséquence d'une vente, le transfert de propriété résulte d'un accord entre les...
Selon le Lexique des termes juridiques, la fiducie est la «?garantie obtenue par un créancier dans un contrat par lequel il est lacquéreur apparent dun bien qui lui est transmis par son débiteur, et qui sera restitué à ce dernier lorsque la dette sera éteinte?». Cest donc un...
« Il y a action personnelle, chaque fois que nous agissons avec autrui, qui est obligé envers nous soit à la suite dun contrat, soit à la suite dun délit, à donner, à faire ou à fournir » (Gaïus). En droit romain étaient distinguées trois obligations : lobligation de dare...
Les effets du contrat de vente comme du contrat dentreprise, tels le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques, apparaissent, aux vues de la jurisprudence, comme étant des éléments problématiques certes, mais surtout essentiels. Le contrat de vente...
En ce qui concerne le transfert de propriété, le droit romain et lancien droit considéraient quil seffectuait par la remise matérielle de la chose (la TRADITION), il ny avait donc pas déchange des consentements et il y avait par conséquent une scission...
Larticle 1583 du Code civil pose le principe de linstantanéité de la vente. En effet, dès la rencontre des consentements du vendeur et de lacheteur, la vente est parfaite et le transfert de propriété sopère de plein droit. Mais, en matière de promesses de...
Le Droit romain couvre la période qui va de 450 av. J.-C. à 530 apr. J.-C. On comprend donc lévolution du Droit, de la société, de léconomie et le passage du concret des origines à la prise de conscience de labstraction, si bien que se côtoient, à partir du Droit classique, en...
Dans les contrats synallagmatiques, lorsquun des contractants ne peut exécuter son obligation en raison dune cause qui lui est étrangère, la théorie des risques fait peser en général les conséquences de linexécution sur le débiteur. Ce dernier supporte alors les risques. Mais en...
« En fait de valeurs mobilières, linscription vaut titre » tel pourrait être ladage résumant le transfert de propriété des valeurs mobilières du droit positif actuel. Ce nétait pourtant pas le cas il ny a pas si longtemps. Les valeurs mobilières étant des...
Le droit romain distinguait trois obligations : lobligation de prestare, lobligation de facere et de non facere, et lobligation de dare. Puis le législateur a établi deux obligations sopposant, celle de faire ou de ne pas faire, et celle de donner. Aucune définition...
Ce document précise les limites du droit de propriété, en s'appuyant sur des distinctions entre le bien et ses fruits, les notions d'accession et d'acquisition. Extrait : "Le propriétaire dune chose est-il aussi propriétaire de limage de cette chose ? Sur ce point, la...
Les origines du domaine public remontent à lAncien Régime, et plus exactement à lordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de linaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens...
La vente est une convention par laquelle une personne dite « le vendeur » cède, à une autre personne dite « lacheteur », ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant),...
De nos jours, le Code civil oppose lobligation de donner aux obligations de faire ou de ne pas faire (article 1126 du Code civil). Lobligation de donner se réalise par le seul échange des consentements (article 1583 du Code civil). Une fois les parties daccord sur la chose et le...
Les documents à l'étude sont au nombre de quatre. Les deux premiers sont des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'un en date du 22 novembre 1988, et l'autre en date du 10 juin 1997. Ils traitent bien entendu tout les deux de la preuve du droit de propriété,...
Cas pratique nº1 - Le neveu de Dominique Bonnefoi a conclu un compromis en la forme authentique chez un notaire en vue d'acquérir un appartement. Le notaire lui précise qu'un autre compromis a été signé sur le même bien, mais que cela ne pose aucun problème s'il vient à publier en premier son...
Si le choix entre vente en bloc de larticle 1585 du Code civil et vente au poids, sur compte ou à la mesure régie par larticle 1586 du même code pour la détermination des choses de genre peut paraître accessoire, larrêt rendu le 1er février 1983 par la Première Chambre civile de...
En l'espèce une société fournisseur d'équipements industriels vend une installation à une entreprise, tout en s'en réservant la propriété jusqu'au paiement complet du prix (clause de réserve de propriété). La chose est détruite dans l'incendie des ateliers de l'acquéreur et le...
La vente produit deux séries deffets : un effet réel par lequel elle emporte le transfert de la propriété du bien vendu et un effet « obligationnel » par lequel elle créer des obligations à la charge des parties. Le vendeur est une des partis au contrat de vente, il est le...
L'art.256.I du CGI dispose que ''sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service''. Aussi l'art.256.II.1° du CGI précise que ''sont considérées comme livraisons d'un bien, le transfert de pouvoir disposer d'un bien meuble corporel''. Pour ce qui est du bien...
La Chine a augmenté rapidement ses dépenses intérieures brutes de Recherche et Développement (DIRD), de 0,73 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 1991 à 1 % du PIB en 2000 et à 1,75 % du PIB en 2010 (avec un objectif de 2,5 % en 2020). En terme de volume, le montant investi dans la R&D a été...
La vente est un contrat translatif de droit. Il résulte de larticle 1583 que dès quil y a accord sur la chose et sur le prix, la vente se forme et le transfert de propriété sopère. Cest le principe dit du transfert immédiat. Cependant, ce principe du...
Ce transfert nétait pas connu avant, et nest pas connu dans la plupart des droits étrangers. Dans le droit romain, ou dans les droits étrangers, le transfert résulte dune obligation, ou dun acte unilatéral, parfois même dune formalité spécifique. En...
Cours de droit sur le régime juridique des droits réels principaux. Qu'est-ce qu'un droit réel ? Comment définir le droit de propriété ?