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 Transfert de propriété

Transfert de propriété

  

Nos documents

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18 Mars 2014

Le transfert des droits et accessoires

Cours de 3 pages - Droit civil

Parmi les accessoires, on admet l’idée que sont accessoires de la chose vendue les choses qui vont avec. Ce qui est transmis avec le bien ce sont les risques et les droits et actions. Selon l’article 1138 : le transfert des risques de la chose est en principe lié au...

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24 avril 2014

Les modes d'acquisition de la propriété en droit romain des biens

Cours de 8 pages - Histoire du droit

Parmi les modes d’acquisition de la propriete, on distingue les modes originaires : qui donnent à l’acquéreur un droit qui apparaît pour la première fois dans sa personne, premier propriétaire d’un bien ; des modes dérivés : qui font acquérir un droit qui appartenait...

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23 Nov. 2004

Le bordereau Dailly : distinguer la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie

Dissertation de 6 pages - Droit bancaire

La distinction de la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie n'est donc pas chose simple. En effet, l'escompte est aussi âgé que la France bancaire. La cession de créance à titre...

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15 Mars 2006

L'exorbitance du droit des propriétés publiques

Dissertation de 29 pages - Droit administratif

Yves Gaudemet dans L’avenir du droit des propriétés publiques (Mélanges Terré) appelait de ses vœux une intervention du juge pour amorcer cette évolution : « C’est alors le juge qui paraît le mieux placé pour, au fil des arrêts, redresser et poursuivre une évolution somme...

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20 Oct. 2009

Perpétuité du droit de propriété

Dissertation de 5 pages - Droit civil

D’après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la propriété est un droit fondamental (DC 16 janvier 1982) qui porte sur une valeur, alors que le Droit Civil considère que le droit de propriété est un droit réel, un droit qui porte sur une chose. En effet, la...

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19 déc. 2012

Définition et évolution du droit de propriété

Cours de 7 pages - Droit civil

La propriété est le droit réel le plus complet dans la mesure où il s’agit du pouvoir le plus absolu que l’on puisse avoir sur un bien. La propriété est un fait économique et social qui appartient à l’histoire des idées. Elle a fait l’objet d’ardentes et...

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22 déc. 2006

Le transfert de propriété en matière de vente

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Fiche de révision de droit concernant le transfert de propriété en matière de vente. Une fiche pouvant servir de cours car contenant à la fois les principes, les articles et la jurisprudence qui y est relative. Document de deux pages pour 900 mots environ au format Word.

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22 avril 2009

La fiducie : la question du transfert de propriété

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La fiducie devait disparaître avec le recul des modes solennels de transfert de la propriété et le développement du gage puis de l'hypothèque. Elle a survécu, sous une forme particulière, le fidéicommis, lié à un acte à cause de mort : une personne chargeait son héritier de remettre...

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06 mai 2009

La propriété comme garantie

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Selon certains auteurs, ce regain d’intérêt pour les proprietes-garanties s’expliquerait par la dégradation et la complexification des sûretés réelles dites « classiques » (gage, nantissements, hypothèques, ou antichrèse). Au contraire, de telles garanties portant sur un droit de...

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06 Nov. 2009

Les attributs, les caractères, l'acquisition et l'étendue du droit de propriété

Cours de 7 pages - Droit constitutionnel

Le droit de propriété est le droit le plus complet et le plus étendu de tous les droits réels. C’est un droit réel principal qui confère à son titulaire un droit de suite et de préférence. Art. 544 du Conseil Constitutionnel : « la propriété est le droit de jouir et de disposer...

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12 avril 2010

Les particularités du droit de propriété

Cours de 32 pages - Droit civil

Le droit de propriété est droit réel le plus complet, désignant le pouvoir juridique exercé par un sujet de droit sur une chose. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les...

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02 juin 2010

Théorie générale, acquisition, étendue du droit de propriete, la propriété commerciale et industrielle

Cours de 11 pages - Propriété intellectuelle

Fonctions du droit de propriété :- droit réel : une personne détient un lien juridique sur une chose.- fonction sociale : fonction collective qui remplit un intérêt collectif. L'expropriation pour cause d'utilité publique est un exemple.- droit à valeur constitutionnelle : on l'érige au...

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11 févr. 2010

Cas pratique sur les conditions générales de vente et la réserve de propriété

Étude de cas de 13 pages - Droit des obligations

Le 1er février 2005, Belles Chaudières vend à l'hôtel Majestic une chaudière de 100.000 EUR. L'hôtel Majestic est déclaré en faillite le 25 février 2005, sans s'être acquitté de sa dette vis-à-vis de Belles Chaudières. Belles Chaudières s'était « heureusement » réservé la propriété de sa...

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29 Janv. 2009

L'interprétation de la garde et de la propriété et la responsabilité du gardien - combinaison des pouvoirs et présomption

Dissertation de 2 pages - Droit civil

Si la garde et la propriété sont souvent assimilées, elles n’en restent pas moins deux notions différentes. C’est l’article 544 du Code civil qui vient définir la notion de propriété en précisant que celle-ci est « le droit de jouir et disposer des choses de la...

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03 févr. 2019

Droit des biens : la protection de la propriété

Cours de 3 pages - Droit civil

L'action par excellence qui est protectrice de la propriété est l'action en revendication, tout le contentieux de la propriété repose sur la démonstration de la qualité de propriétaire, si bien qu'il est essentiel de savoir comment cette qualité peut se prouver. Ainsi, pour être...

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10 févr. 2019

Economie d'entreprise - Le droit de propriété et ses évolutions

Cours de 16 pages - Propriété intellectuelle

L'aspect plus économique de cette théorie est apparu au milieu du XXe siècle, avec Ronald Coase, économiste britannique, considéré comme le père fondateur de la théorie des coûts de transaction. Il est à l'origine d'analyses de comportements économiques et d'explications économiques de règles...

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19 Janv. 2003

Les caractéristiques de la propriété publique

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Il convient de nous demander comment différencier la propriété publique de la propriété privée, dans la réalité juridique, c'est-à-dire quels sont les caractères discriminants de la propriété publique, et quel est le régime qui la caractérise. Ainsi, il convient de voir que...

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08 déc. 2006

Les nationalisations, la propriété privée et la liberté d'entreprendre

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

Les termes du sujet opposent LES nationalisations, LA propriété privée et LA liberté d’entreprendre, c’est-à-dire, d’une part, une technique d’intervention que l’Etat a utilisé à plu-sieurs reprises, notamment lors de ce que l’on appelle les vagues de...

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20 Oct. 2009

La manière employée par le Conseil constitutionnel pour protéger le droit de propriété

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La jurisprudence du Conseil constitutionnel rappelle la valeur constitutionnelle du droit de propriete. Le Conseil constitutionnel est l’organe juridictionnel de contrôle et de consultation chargé de contrôler la constitutionnalité des lois. La protection constitutionnelle porte sur...

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30 Nov. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 février 2007 - peut-il y avoir abus de confiance lorsque le détournement porte sur des fonds dont la propriété a été transférée à l'auteur des faits ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La doctrine s’est interrogée récemment sur le point de savoir s’il peut y avoir abus de confiance lorsque le détournement porte sur des fonds dont la propriété a été transférée à l’auteur des faits. La Cour de cassation s’est prononcée par un arrêt de la Chambre...

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31 Oct. 2003

La nature juridique de la réserve de propriété

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

La clause de RP est la clause par laquelle le vendeur et l'acheteur conviennent que le transfert de propriété est différé jusqu'au complet paiement du prix. Ce mécanisme visant à affecter le bien en garantie du paiement de la créance de son prix était déjà connu du droit romain et...

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05 juin 2007

Les propriétés garanties

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Les propriétés garanties sont des techniques de garantie fondées sur l’utilisation de la propriete. La propriete- sûreté n’est pas une nouveauté mais plutôt une redécouverte. En effet, le droit romain a connu la fiducia cum creditore avant de l’abandonner au...

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28 avril 2008

Cour de cassation, com. 19 novembre 2003: nature du contrat comportant une clause de réserve de propriété

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Une clause de réserve de propriété engendre, pour un créancier, un effet non négligeable. En effet, elle lui permet de suspendre, selon M. Gérard Cornu, l’effet translatif que pourrait avoir un contrat, jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en est la contrepartie....

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11 Nov. 2008

Fondements juridiques des dispositions relatives à la propriété industrielle dans l'accord d'association entre la Tunisie et la Communauté européenne

Dissertation de 45 pages - Droit international

Les relations entre la Tunisie et la Communauté européenne s’inscrivent dans le cadre des relations entre la rive nord et la rive sud de la méditerranée. De tels rapports ont été marqués depuis longtemps par une coexistence du conflit et de la coopération. Après l’indépendance des pays...

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30 avril 2010

Économie de la propriété intellectuelle

Cours de 57 pages - Propriété intellectuelle

Ce domaine a pris un essor depuis quelques décennies. Celui-ci s’explique par le fait que l’on est passé d’une ère industrielle à une nouvelle ère qui est fondée davantage sur les services et en particulier celles qui touchent aux TIC. Cette nouvelle ère est appelée “la...

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17 Nov. 2009

La garde de la chose - conditions de transfert à l'emprunteur

Dissertation de 4 pages - Droit civil

A l’occasion d’un contrat de prêt à usage, la chose prêtée peut être à l’origine d’un dommage. L’article 1384 alinéa 1er du Code civil permet d’engager la responsabilité du gardien de la chose. Il s’agit donc de savoir qui du prêteur ou de l’emprunteur est...

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18 mai 2010

Droit de propriete, garanties personnelles et réelles

Étude de cas de 13 pages - Droit des obligations

Quelles garanties sont accordées par le droit au créancier pour obtenir sa créance (sans rien faire) ? Le droit accorde le droit de gage général à tout créancier qui s’exerce sur le patrimoine de son débiteur ; c’est le droit pour le créancier de saisir n’importe quel bien du...

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26 févr. 2008

Puissance publique et droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L'art. 17 de la Déclaration de l’Homme et du Citoyen qui appartient au bloc de constitutionnalité proclame l'inviolabilité et la sacralité du droit de propriete. Cependant, sur le même fondement idéologique, il prévoit la possibilité pour l'Etat d'imposer à un propriétaire la cession...

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22 déc. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - le sous acquéreur, dans une action en revendication, due à une clause de réserve de propriete, peut-il opposer au vendeur initial les exceptions qu'il avait à l'encontre de son vendeur ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Le 24/07/88, M. X a vendu à la société Miel quatre machines à crème glacée, en insérant au contrat une clause de réserve de propriete. Le 30/07/99, la société Miel a revendu l’une de ses machines à la société Arizona Snack. Mais, le 9/10/00, suite à une plainte de cette dernière...

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23 Oct. 2009

La Convention de Vienne : le transfert de risque dans le contrat de vente internationale

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le risque est l’éventualité d’un danger futur. Il est incertain et est soumis à une logique de l’aléa. Il ne dépend donc pas exclusivement de la volonté des parties. Le risque peut causer la perte d'un objet ou tout autre dommage. Le risque est lié aux droits réels. Lors d’un...