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Thème juridique : Arrêté de cessibilité

  
Arrêté de cessibilité

Nos documents

Filtrer par :

27 Oct. 2021
doc

Contentieux de l'arrêté de cessibilité en droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cours - 2 pages - Droit administratif

L'arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les conditions du droit commun. Cet acte devant être notifié, les propriétaires intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour saisir le juge, au cas même...

29 Oct. 2014
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 2 novembre 2011 : l'amortissement des incorporels

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'amortissement se définit comme la constatation en comptabilité de la dépréciation subie au cours d'un exercice par un élément qui se détériore par l'usage ou par le temps (P. Serlooten, Droit fiscal des affaires, Précis Dalloz 5e édition). Concrètement, l'amortissement d'un...

13 Nov. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt CAA Lyon, 13 janvier 2011, M. Mme Bounechada c/ Ministère de l'intérieur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'expropriation pour cause d'utilité publique est classiquement définie comme la prérogative de l'État lui permettant, à l'initiative d'une personne publique ou privée, dans un but d'utilité publique et moyennant le respect d'un certain nombre de garanties de procédure et de fond, de contraindre...

25 Nov. 2009
doc

L'expropriation pour cause d'utilité publique, contestation et cessibilité - cas pratique

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Marcel Patulacci, maire de Montpellier, a la volonté de construire un nouveau stade de football dans sa ville. Pour parvenir à ces fins, il est dans l'obligation de procéder à l'expropriation d'administrés, pour ainsi disposer de l'espace nécessaire à ce projet. Pour cela, un...

24 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 3 avril 2006 - suspension d'un arrêt de cessibilité par le juge des référés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'expropriation est un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable ; la valorisation du domaine public a entraîné depuis quelques années une véritable augmentation quant à son utilisation....

06 avril 2021
doc

Conseil d'Etat, 23 janvier 2004, Commune de Proville - L'expropriation d'un bien d'une personne publique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'État, le 23 janvier 2004, concernant la commune de Proville, a pour objet l'expropriation d'un bien d'une personne publique. En l'espèce, par l'arrêté du 2 avril 1999, le préfet du Nord déclare d'utilité publique les travaux de...

29 déc. 2016
doc

Le problème de la cessibilité de la dette

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Dans sa conception la plus stricte, la cession de dette se présente comme une opération symétrique à la cession de créance. C'est alors avec les critères de la cession de créance qu'on devrait dégager ceux de la cession de dette. La cession de créance entraîne la substitution d'un...

08 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt Commune de Guidel du 11 février 1983

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Selon l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979, seuls les actes administratifs individuels dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement doivent faire l'objet d'une motivation. La Commune de Guidel souhaitant aménager un groupe scolaire et divers équipements sportifs, un...

23 déc. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 2003, Société Trinôme

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal

Cette décision est intéressante, car elle précise la portée de l'arrêt SIFE que les commentateurs avaient présenté comme une décision de principe. Deux actionnaires de la société Trinôme, qui a une activité d'imprimerie, qui sont en désaccord, signent un protocole par lequel l'un cède à la...

17 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 8 décembre 1987 : La concession de parcs à huîtres et la théorie des biens mixtes

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Depuis la réforme de 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966, les époux sont par défaut mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime divise le patrimoine des époux en trois masses de bien : une masse propre pour chaque époux ainsi qu'une masse commune. Se pose...

18 août 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Nantes du 27 septembre 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Selon l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité »....

26 Nov. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt du CE, 8e et 3e s.-s., 18 mai 2005 - Affaire Gryson

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt du 18 mai 2005, le Conseil d'Etat va s'intéresser à la qualification d'un contrat d'agence, à savoir, si il constitue un élément incorporel d'actif immobilisé. Une société a accordé à M. Gryson, agent commercial, le mandat de vendre à son nom et pour son compte des produits...

07 Nov. 2006
doc

Arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003, rendu par le Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt Société Trinome du 3 novembre 2003 rendu par le Conseil d'Etat aborde le thème des immobilisations incorporelles. La société Trinome a deux actionnaires principaux, dont l'un a négocié son retrait de l'entreprise ; il s'est engagé à abandonner ses fonctions de directeur commercial et a...

19 déc. 2017
doc

Consultation juridique : transfert dune astreinte lors de l'apport d'un immeuble en société civile immobilière (SCI)

Étude de cas - 5 pages - Droit civil

Ce document est une consultation juridique exprimée par un client, la réponse du juriste est ainsi : "Cher Monsieur, vous m'avez indiqué envisager d'apporter votre immeuble à une société civile immobilière. L'apport envisagé pose la question sous-jacente de la possibilité de...

22 févr. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt CE, 22 octobre 2003, Association SOS Rivières

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Une forte augmentation du nombre d'expropriations est constatée depuis quelques années. Ainsi en 2005, on relevait 4802 décisions rendues par le service des domaines en matière d'expropriation (selon le rapport le Rapport annuel de performance de la DGI en 2005), tandis que ce nombre s'élevait à...

02 juil. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 mars 1985, L'arrêt Bordas

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

« Le patronyme est devenu [...] un signe distinctif qui s'est détaché de la personne physique qui le porte, pour s'appliquer à la personne morale qu'il distingue et devenir ainsi objet de propriété incorporelle », tel est l'effet dégagé du principe énoncé par cet arrêt rendu par...

17 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 relatif à la qualification d'une immobilisation

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Si le projet de loi de finance pour 2011 prévoit d'exclure du champ d'application des réductions de l'impôt sur le revenu, les souscriptions au capital de sociétés produisant de l'électricité photovoltaïque, relèveront toujours de cet impôt en général, les éléments ne satisfaisant...

13 déc. 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 2 novembre 2011: SA Domaine Clarence Dillon

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En 1983, la SA Domaine Clarence Dillon a acquis le domaine viticole du Château La Mission Haut-Brion pour une somme de 57 710 390 francs sans pour autant distinguer précisément cette somme entre ses différentes composantes. Par la suite, la SA Domaine Clarence Dillon a fait l'objet d'une...

23 Nov. 2021

Conseil constitutionnel, QPC, 16 mai 2012 - L'expropriation pour utilité publique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Dans cette espèce, le préfet de l'Isère avait rendu une déclaration d'utilité publique s'agissant d'un projet d'aménagement d'une ZAC au profit de la société anonyme d'économie mixte (SAEM). Aux termes d'une ordonnance en date du 3 février 2011, le juge de...

04 juil. 2010
doc

L'expropriation pour cause d'utilité publique - cas pratique, les irrégularités et les recours juridictionnels possibles aux administrés

Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif

L'expropriation est un transfert forcé de propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable. Le maire de Montpellier Marcel Patulacci pour récompenser son équipe de football décide de faire construire un stade de...

23 Nov. 2008
doc

Conseil d'Etat, 20 juin 2006, "SA Sife" - les charges et les immobilisations

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

L'administration, en navigant sur les eaux tumultueuses du traitement fiscal des redevances de concession de licence de marque, s'est échouée sur le récif de l'arrêt « SA Sife ». Ainsi a émergé l'importante distinction à opérer entre les charges et les immobilisations. En effet, alors...

07 juil. 2009
doc

Conseil d'Etat, 3 avril 2006 - la compétence du juge des référés en matière d'expropriation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La procédure d'expropriation relève de la compétence juridique de l'Etat comme cela a été rappelé par Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de Meylan pour ce qui est de la déclaration d'utilité publique et du prononcé de la cessibilité. La suspension d'un tel arrêté n'est plus...

12 févr. 2010
doc

L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques

Cours - 87 pages - Droit administratif

Les origines du domaine public remontent à l'Ancien Régime, et plus exactement à l'ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens privés. Cela avait...

29 juil. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1982 - la cession de dette et de contrat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Pendant longtemps, l'obligation, conçue comme le lien de droit unissant deux personnes entre elles, ne semblait pouvoir faire l'objet de cession, ou de tout autre contrat, qui aurait eu pour conséquence de rompre un tel « lien ». En effet, la cession de créances se définissant comme le contrat...

25 févr. 2011
doc

La phase administrative de l'expropriation

Cours - 8 pages - Droit administratif

Il existe deux périodes dans l'expropriation. D'abord la phase administrative, qui correspond à trois étapes importantes ; dont chacune débouche sur un acte administratif particulier codifié à L 11-1à 8 du code de l'expropriation. La deuxième période est la phase judiciaire, qui se déroule en...

07 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2000 - l'inopposabilité de la clause d'agrément

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Certaines créances, parce qu'elles sont liées à la personne du créancier ou pour d'autres motifs d'ordre public, sont frappées d'incessibilité totale ou partielle, en vertu de règles particulières d'origine légale ou jurisprudentielle. En l'espèce, une cession de créance...

29 Janv. 2009
doc

Les modes de transmission de la promesse unilatérale de vente

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La promesse unilatérale de vente confère au bénéficiaire un droit d'option en vertu duquel le titulaire a la possibilité de se porter acquéreur dans le délai généralement convenu. La situation du bénéficiaire est celle du titulaire d'un droit personnel, le droit d'option, qu'il détient à...

02 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2000 - l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2000 aborde la question de l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly. En l'espèce, la société Sepi a cédé à la banque Scalbert Dupont, les créances qu'elle avait sur la société Clemessy, au titre de travaux qu'elle avait...

15 mai 2010
doc

Cas pratiques - droit des contrats spéciaux

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Cas pratique nº 1 - À la suite d'une consultation, un avocat envoie une demande de provision de 10000euros puis de 12 000 euros à une cliente. Celle-ci en conteste le montant en raison du fait qu'il n'a pas déterminé ses honoraires dès le début de leur collaboration. Deux problèmes se posent...

18 déc. 2006
doc

Le refus d'agrément

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Les actions sont des éléments du patrimoine de l'associé. Elles peuvent donc être cédées. Pour cela, il faut que l'actionnaire trouve un acquéreur. Ce sont des titres librement négociables et librement cessibles. Tout de même, la loi admet que l'on puisse insérer dans les statuts d'une société,...