L'ordonnance d'expropriation
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le juge de l'expropriation est, aux termes de l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation, modifié par le décret N° 2005-467 du 13 mai 2005, tenu de statuer dans un délai très court de quinze jours à compter de la réception du dossier (ce délai était antérieurement de 8 jours). Il...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 relatif à la cession de clientèle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le contrat a quatre conditions essentielles à sa validité d'après l'article 1108 du Code civil. Ce sont le consentement, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite dans l'obligation. Dans l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 1971, "Ville Nouvelle Est", relatif à l'utilité publique en matière d'expropriation
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le droit de propriété est "inviolable et sacré", et si l'expropriation peut lui porter légalement atteinte ce n'est en vertu de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 que sous réserve d'une "juste et préalable indemnité" et si la...
Commentaire d'arrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : Cession de clientèle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le 15 mai 1991, Mr Y, chirurgien, a conclu une convention avec son confrère Mr X dans laquelle il s'engageait à la suite de la mise à disposition de son cabinet à céder à Mr X? la moitié de sa clientèle moyennant une indemnité de 500 000 francs. Cette cession de clientèle avait pour but...
En quoi le contrôle de l'utilité publique par le juge constitue-t-il une garantie insuffisante contre les abus de l'administration en matière d'expropriation ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif spécial
Si j'interrogeais les passants dans la rue sur le terme "expropriation", il ne serait pas surprenant que leurs réponses évoquent immédiatement des sentiments de crainte, d'injustice, ou encore la peur d'un arbitraire de l'État. Pour autant, notre droit en matière...
Commentaire de l'arrêt rend par le Conseil d'Etat le 3 novembre 2003 : Société Trinôme
Cours - 6 pages - Droit fiscal
A quelles conditions un actif peut-il être regardé comme une immobilisation incorporelle ?
Cours de droit fiscal des affaires
Cours - 114 pages - Droit fiscal
Les enjeux de la fiscalité sont politiques. En effet, les recettes fiscales servent à alimenter le budget de l'Etat et l'impôt tient un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre système. La fiscalité est également très présente dans l'actualité, en ce que ces questions...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question a été...
Le juge administratif et l'expropriation
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
- La loi du 8 mars 1810, inspirée de la « note de Schönbrunn » a instauré la distinction de la procédure d'expropriation en 2 phases: une phase administrative et une phase judiciaire. - Le juge administratif intervient principalement dans la première phase voire exclusivement. La phase judiciaire...
La phase administrative de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cours - 13 pages - Droit administratif
Il y a deux phases, la phase administrative relevant de la compétence du juge administratif et la phase judiciaire relevant de la compétence du juge judiciaire. Depuis 1958, il est possible de mener de front les deux phases. Pour l'expropriation, si on est en mesure de déterminer les parcelles à...
Les caractères des règles du droit judiciaire privé
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Le droit judiciaire privé regroupe l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles. Certains auteurs préfèrent parler des règles de procédures civiles plutôt que des règles de droit judiciaire privé. Ces deux expressions sont synonymes....
Majeures pour les cas pratiques en droit des sociétés
Cas Pratique - 48 pages - Droit des affaires
Après avoir rédigé et ratifié les statuts, la société n'a pas encore acquis la personnalité morale, elle doit encore procéder à son immatriculation (art. L. 210-6, al. 1er, C. com. ; art. 1842, al. 1er, C. civ.). Pour ce faire, les associés devront d'abord insérer un avis de constitution...
Immobilisations et amortissements
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Il convient ainsi de déterminer le champ de la notion d'immobilisation qui est actuellement fixée dans le PCG à l'art 211 1) dont la rédaction est issue d'un décret de 2004. Cet article définit à la fois la notion d'actif (= immobilisation), d'immobilisation corporelle et d'immobilisation...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - cas pratique, les irrégularités et les recours juridictionnels possibles aux administrés
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
L'expropriation est un transfert forcé de propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable. Le maire de Montpellier Marcel Patulacci pour récompenser son équipe de football décide de faire construire un stade de...
Conseil constitutionnel, QPC, 16 mai 2012 - L'expropriation pour utilité publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans cette espèce, le préfet de l'Isère avait rendu une déclaration d'utilité publique s'agissant d'un projet d'aménagement d'une ZAC au profit de la société anonyme d'économie mixte (SAEM). Aux termes d'une ordonnance en date du 3 février 2011, le juge de...
Conseil d'Etat, 20 juin 2006, "SA Sife" - les charges et les immobilisations
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
L'administration, en navigant sur les eaux tumultueuses du traitement fiscal des redevances de concession de licence de marque, s'est échouée sur le récif de l'arrêt « SA Sife ». Ainsi a émergé l'importante distinction à opérer entre les charges et les immobilisations. En effet, alors...
Conseil d'Etat, 3 avril 2006 - la compétence du juge des référés en matière d'expropriation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La procédure d'expropriation relève de la compétence juridique de l'Etat comme cela a été rappelé par Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de Meylan pour ce qui est de la déclaration d'utilité publique et du prononcé de la cessibilité. La suspension d'un tel arrêté n'est plus...
L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques
Cours - 87 pages - Droit administratif
Les origines du domaine public remontent à l'Ancien Régime, et plus exactement à l'ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens privés. Cela avait...
La phase administrative de l'expropriation
Cours - 8 pages - Droit administratif
Il existe deux périodes dans l'expropriation. D'abord la phase administrative, qui correspond à trois étapes importantes ; dont chacune débouche sur un acte administratif particulier codifié à L 11-1à 8 du code de l'expropriation. La deuxième période est la phase judiciaire, qui se déroule en...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1982 - la cession de dette et de contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, l'obligation, conçue comme le lien de droit unissant deux personnes entre elles, ne semblait pouvoir faire l'objet de cession, ou de tout autre contrat, qui aurait eu pour conséquence de rompre un tel « lien ». En effet, la cession de créances se définissant comme le contrat...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2000 - l'inopposabilité de la clause d'agrément
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Certaines créances, parce qu'elles sont liées à la personne du créancier ou pour d'autres motifs d'ordre public, sont frappées d'incessibilité totale ou partielle, en vertu de règles particulières d'origine légale ou jurisprudentielle. En l'espèce, une cession de créance...
Les modes de transmission de la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente confère au bénéficiaire un droit d'option en vertu duquel le titulaire a la possibilité de se porter acquéreur dans le délai généralement convenu. La situation du bénéficiaire est celle du titulaire d'un droit personnel, le droit d'option, qu'il détient à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2000 - l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2000 aborde la question de l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly. En l'espèce, la société Sepi a cédé à la banque Scalbert Dupont, les créances qu'elle avait sur la société Clemessy, au titre de travaux qu'elle avait...
Cas pratiques - droit des contrats spéciaux
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº 1 - À la suite d'une consultation, un avocat envoie une demande de provision de 10000euros puis de 12 000 euros à une cliente. Celle-ci en conteste le montant en raison du fait qu'il n'a pas déterminé ses honoraires dès le début de leur collaboration. Deux problèmes se posent...
Le contentieux de l'expropriation et la théorie des opérations complexes
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La théorie des opérations administratives complexes, surnommée « théorie des opérations génératrices de droit » par Maurice Hauriou dans ses notes sur l'arrêt Martin du Conseil d'Etat du 4 août 1905, concerne plusieurs domaines du droit administratif, dont principalement deux : - le contentieux...
L'expropriation, la notion, le régime juridique de réalisation et le contentieux
Cours - 64 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en cours.
La sanction de la violation d'un pacte de préemption
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La libre cessibilité des actions. Définition de la clause de préemption. Intérêts et limites. La clause de préemption extrastatutaire. Validité. Sanction. Cass. Com., 7 mars 1989 ; SA Saigmag c. Peltié et autres. La Clause de préemption statutaire. Validité. Sanction. CA Paris, 1ère Ch. A,...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2003 - les clauses d'agrément dans les fusions ou acquisitions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le problème naît de deux enjeux contradictoires : la possibilité de restructuration d'un groupe de société, et le contrôle de l'actionnariat. Faire jouer une clause d'agrément permet de limiter les atteintes à l'intuitu personae de la société, bien que cela ne soit pas conforme au...
Le refus d'agrément
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les actions sont des éléments du patrimoine de l'associé. Elles peuvent donc être cédées. Pour cela, il faut que l'actionnaire trouve un acquéreur. Ce sont des titres librement négociables et librement cessibles. Tout de même, la loi admet que l'on puisse insérer dans les statuts d'une société,...
L'expropriation est-elle condamnée en France?
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Les décisions de la CEDH ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la Convention. En France, les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme bases par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles condamnations de l'État. Mais il est des...
