La phase administrative de l'expropriation
Cours - 8 pages - Droit administratif
Il existe deux périodes dans l'expropriation. D'abord la phase administrative, qui correspond à trois étapes importantes ; dont chacune débouche sur un acte administratif particulier codifié à L 11-1à 8 du code de l'expropriation. La deuxième période est la phase judiciaire, qui se déroule en...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 1982 - la cession de dette et de contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, l'obligation, conçue comme le lien de droit unissant deux personnes entre elles, ne semblait pouvoir faire l'objet de cession, ou de tout autre contrat, qui aurait eu pour conséquence de rompre un tel « lien ». En effet, la cession de créances se définissant comme le contrat...
La patrimonialisation des autorisations administratives
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Acte immoral », « manœuvre coupable », étaient autant de qualificatifs employés par le commissaire du gouvernement Chénot dans ses conclusions de l'arrêt DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER de 1944 pour dénoncer la vénalité des actes administratifs. Si elle ne fait plus aujourd'hui la cible de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2000 - l'inopposabilité de la clause d'agrément
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Certaines créances, parce qu'elles sont liées à la personne du créancier ou pour d'autres motifs d'ordre public, sont frappées d'incessibilité totale ou partielle, en vertu de règles particulières d'origine légale ou jurisprudentielle. En l'espèce, une cession de créance...
La phase administrative de l'expropriation - publié le 17/03/2009
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: La phase administrative de l'expropriation, fiche de droit administratif des biens de 4 pages Extrait: On va distinguer deux sous étapes, d'abord la phase de constatation d'utilité publique (section 1), et ensuite on va envisager la phase de cessibilité des...
Les modes de transmission de la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La promesse unilatérale de vente confère au bénéficiaire un droit d'option en vertu duquel le titulaire a la possibilité de se porter acquéreur dans le délai généralement convenu. La situation du bénéficiaire est celle du titulaire d'un droit personnel, le droit d'option, qu'il détient à...
L'article L.12-5 du code de l'expropriation - la procédure d'expropriation
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
La procédure de l'expropriation telle que fixée par le code du même nom s'articule en deux phases distinctes. La première, la phase administrative se décompose en trois temps. Une enquête publique destinée à démontrer l'utilité publique du projet d'expropriation, qui donne lieu à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 novembre 2000 - l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2000 aborde la question de l'opposabilité des clauses d'agrément dans une cession Dailly. En l'espèce, la société Sepi a cédé à la banque Scalbert Dupont, les créances qu'elle avait sur la société Clemessy, au titre de travaux qu'elle avait...
Cas pratiques - droit des contrats spéciaux
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Cas pratique nº 1 - À la suite d'une consultation, un avocat envoie une demande de provision de 10000euros puis de 12 000 euros à une cliente. Celle-ci en conteste le montant en raison du fait qu'il n'a pas déterminé ses honoraires dès le début de leur collaboration. Deux problèmes se posent...
La cession des parts sociales dans les SARL
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: La cession des parts sociales dans les SARL, exposé de droit des sociétés de 4 pages Extrait: Lors de la constitution d'une SARL celle-ci est généralement crée entre quelques personnes qui se connaissent bien et qui ont confiances les une envers les autres, ainsi l'intuitu...
La cession des actions: modalités, clauses, garanties
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Tout actionnaire a le droit de liquider son investissement afin de récupérer la valeur de sa mise et le montant de la plus value éventuelle. Les actions d'une SA sont librement cessibles et négociables : Il ne faut pas confondre libre cessibilité des actions et négociabilité des actions....
Le contentieux de l'expropriation et la théorie des opérations complexes
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La théorie des opérations administratives complexes, surnommée « théorie des opérations génératrices de droit » par Maurice Hauriou dans ses notes sur l'arrêt Martin du Conseil d'Etat du 4 août 1905, concerne plusieurs domaines du droit administratif, dont principalement deux : - le contentieux...
Le refus d'agrément
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les actions sont des éléments du patrimoine de l'associé. Elles peuvent donc être cédées. Pour cela, il faut que l'actionnaire trouve un acquéreur. Ce sont des titres librement négociables et librement cessibles. Tout de même, la loi admet que l'on puisse insérer dans les statuts d'une société,...
Droit du financement des entreprises
Cours - 31 pages - Droit bancaire
La notion juridique d'entreprise - Approche économique de l'entreprise Il n'y a pas de définition précise en droit français. En droit de l'Union européenne : arrêt Höfner, 1991 : toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode...
Cours de droit administratif: sources, structures, police administrative, service public
Cours - 91 pages - Droit administratif
Il n'y a pas de définition de l'administration. Administration : doit rendre un service. Par ailleurs, le terme générique d'administration n'est pas réservé au droit public, c'est un terme qui concerne également le droit privé, on parle de l'administration judiciaire, notamment de...
L'expropriation, la notion, le régime juridique de réalisation et le contentieux
Cours - 64 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en cours.
La sanction de la violation d'un pacte de préemption
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La libre cessibilité des actions. Définition de la clause de préemption. Intérêts et limites. La clause de préemption extrastatutaire. Validité. Sanction. Cass. Com., 7 mars 1989 ; SA Saigmag c. Peltié et autres. La Clause de préemption statutaire. Validité. Sanction. CA Paris, 1ère Ch. A,...
La question de la répartition des biens au cours de l'union et lors de sa dissolution, chambre civile de la cour de cassation du 8 décembre 1987
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
Depuis la réforme de 1965, entrée en vigueur le 01 février 1966, les époux sont, par défaut, mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Ce régime suppose trois masses de bien : une masse propre pour chaque époux ainsi qu'une masse commune. Se pose, au cours de l'union et...
L'expropriation est-elle condamnée en France?
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Les décisions de la CEDH ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la Convention. En France, les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme bases par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles condamnations de l'État. Mais il est des...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2003 - les clauses d'agrément dans les fusions ou acquisitions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le problème naît de deux enjeux contradictoires : la possibilité de restructuration d'un groupe de société, et le contrôle de l'actionnariat. Faire jouer une clause d'agrément permet de limiter les atteintes à l'intuitu personae de la société, bien que cela ne soit pas conforme au...
Faut-il réviser la liste des actes de commerce ? - publié le 09/01/2013
Cours - 4 pages - Droit des affaires
« Si l'acte de commerce est acheter dans l'intention de revendre, commerçant est l'artiste ou auteur qui ne regarde, ne voyage, ne lit, et presque n'existe, que dans le dessein de produire pour remettre sur le marché son impression ». Où s'arrête le commerce ? Voilà la...
L'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation est-elle encore justifiée ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'expropriation est une procédure qui, dans un but d'utilité publique, autorise l'Etat à contraindre un propriétaire à céder son bien moyennant une juste et préalable indemnité. Cette procédure de l'expropriation se distingue en deux phases : une phase administrative et une phase judiciaire, ces...
La phase judiciaire de l'expropriation - publié le 17/03/2009
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: La phase judiciaire de l'expropriation, fiche de droit administratif des biens de 2 pages Extrait: Le préfet va adresser une lettre de saisine au juge de l'expropriation, a cette lettre le préfet va devoir joindre un dossier au juge judiciaire, ce dossier prévoit tout les...
Les cessions de clientèle. Cass. civ.1ère, 7 novembre 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 7 novembre 2000 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la validité de la cession des clientèles civiles. Cette jurisprudence met fin à une position ambiguë de la Cour de cassation et du droit...
Le déroulement de l'enquête parcellaire en droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
C'est le préfet qui, par arrêté, désigne le commissaire-enquêteur, précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte, sa durée, les jours et heures où le dossier pourra être consulté en mairie, le lieu où siègera le commissaire-enquêteur et où les...
Droit des instruments de paiement et de crédit
Cours - 132 pages - Droit bancaire
Dans le cadre de ses activités, tout commerçant reçoit des paiements. Mais, tout logiquement, il exécute aussi les obligations nées de ses engagements. L'extinction de ces obligations se réalise également par voie de paiement. En général, le commerçant peut se libérer en payant au comptant tout...
La chose vendue - peut-on vendre une clientèle civile ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1583 du Code civil énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix […] ». La loi impose la rencontre des volontés sur le prix et sur l'objet de la vente. Les...
Cours sur les contrats spéciaux
Cours - 88 pages - Droit civil
Le principe de l'autonomie de la volonté implique que les parties sont libres d'arrêter souverainement les termes de leurs conventions: elles peuvent être d'une diversité infinie mais les conventions les plus usuelles ont toujours fait l'objet d'une réglementation propre. Le Code civil réglemente...
L'organisation administrative publique
Cours - 54 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un terme polysémique (qui a plusieurs sens) : les définitions varient en fonction des auteurs - Vision classique : pour certains, l'administration obéit à un ensemble de règles pour exécuter ses missions : cet ensemble de règles est le droit administratif - Vision...
L'utilité publique
TD - 7 pages - Droit administratif
La notion d'« utilité publique » a été forgée à l'origine pour justifier l'expropriation. L'expropriation se définit comme un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d'un bien immobilier au nom de l'utilité publique. En d'autres termes, procédure parmi les plus coercitives, elle permet...
