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Classement sans suite

  

Nos documents

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22 Sept. 2006

Troubles de voisinage: mise en demeure à un voisin suite à des nuisances

Contrat type de 2 pages - Droit civil

Troubles de voisinage : mise en demeure à adresser un voisin suite à des nuisances : dans un immeuble, chaque copropriétaire ou locataire est tenu d'user de ses droits à condition de respecter ceux de ses voisins. Chacun doit s'abstenir de créer des troubles ou nuisances incompatibles...

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28 avril 2008

Droit d'auteur : le droit de suite

Dissertation de 3 pages - Propriété intellectuelle

Composante patrimoniale du droit d’auteur, le droit de suite, dans la législation française en vigueur, est un droit qui bénéficie exclusivement aux auteurs d'œuvres graphiques ou plastiques. Ces auteurs disposent du droit inaliénable de participer au produit de la vente de leurs...

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05 mai 2004

Etude de cas de droit de la propriété intellectuelle : « Suite Hotel Groupe ACCOR »

Dissertation de 8 pages - Propriété intellectuelle

En janvier 2002, alors que la marque continue de se développer, une enquête de visibilité de la marque sur Internet est lancée par le département marketing. Il en ressort que sur le moteur de recherche Google, les résultats de la requête « suite hotel » place la marque Suitehotel en...

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14 mai 2018

Cas pratique en procédure pénale - Régularité d'une enquête de police suite à un vol armé

Étude de cas de 5 pages - Procédure pénale

Riri, Fifi et Loulou sont trois amis de longue date. Pour fêter leur anniversaire, ils ont décidé de s'offrir un voyage à Paris. Pour financer leur petite escapade, ils décident de s'accaparer la caisse de "Chat noir", une boite de nuit dans laquelle ils ont leurs habitudes. Ils se dirigent donc...

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11 juin 2004

Les 35 heures : bilans, suites. Et fin ?

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Par son enjeu principal, la diminution du chômage, par sa forte connotation symbolique, qui la relie aux grandes réformes du Front populaire, par le changement social qu'elle entend promouvoir, et enfin par certaines de ses bases théoriques, l'existence d'un chômage keynésien, cette réforme a...

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18 avril 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 juin 2006 suite au pourvoi 05-14281

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

A chaque fois que la loi étrangère désignée par la règle de conflit ne retient pas le même critère de rattachement que la règle de conflit française du for, le litige serra renvoyé, dans les matières où cela est permis, au juge français du for ou au juge étranger désigné compétent par la loi...

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08 Mars 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 septembre 2007 - pouvoir disciplinaire de l'employeur suite à la commission d'une faute grave

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Pour pouvoir diriger une entreprise, l'employeur doit pouvoir sanctionner les fautes des salariés pouvant mettre en péril la bonne marche de son activité. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur envers le salarié est apparu principalement avec la loi du 4 août 1982. Cette loi a bâti une procédure...

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11 Sept. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 février 2005 - la création ou non d'une société de fait suite à l'existence d'une vie commune entre concubins

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 22 février 2005 tranche sur la création ou non d’une société de fait suite à l’existence d’une vie commune entre concubins. En l’espèce, deux concubins, Mr X et Mme Y, ont construit un immeuble...

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29 Sept. 2009

L'exposition des restes humains au musée (suite à l'affaire de l'exposition Our Body)

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le corps humain et plus précisément ses restes firent leur première apparition dans les cabinets d’amateurs dés la fin du XVI siècle. Suite à l’essor conséquent de la science et de la médecine en matière de conservation, l’exposition des corps n’eut dès lors de cesse...

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17 Nov. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2008 - à la suite d'une rupture, un ex-concubin peut-il assigner l'autre au paiement d'une somme d'argent prévu par un acte sous seing privé ?

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Tandis que la proportion de couples mariés ou pacsés recule face aux unions libres, on peut s’interroger sur la reconnaissance juridique de tels couples s’agissant par exemple de leur dissolution. Deux concubins mettent fin à leur vie commune en octobre 2001. Ils avaient ensemble...

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23 Nov. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 24 janvier 2002 - l'illicéité des rémunérations perdues suite aux dommages causés par un accident de la route peut-elle faire perdre le droit à indemnisation de la victime ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1382 du Code civil, article fondateur de la responsabilité civile délictuelle, est ancien puisqu'il date de 1804. Les juges ont donc été obligés d'en faire une interprétation adaptée à la société actuelle. Mlle Lima, qui perçoit des rémunérations déclarées et des rémunérations non...

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28 Mars 2010

Dans quels cas les contrats peuvent-ils perdurer suite à une procédure de sauvegarde judiciaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La finalité de ce régime très original est de permettre d’arrêter des contrats dont l’exécution est couteuse, inutile ou non profitable à l’entreprise et à l’inverse, de continuer des contrats utiles que le cocontractant aurait intérêt, et en droit commun aurait le pouvoir, de...

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23 Sept. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008 - la reconnaissance en France de la filiation des enfants nés à l'étranger suite à une convention de mère porteuse valablement établie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L'article 16-7 semble pourtant clair « toute convention portant sur la procréation ou la gestion pour le compte d'autrui est nulle ». Cependant, les juges du fond ne semblent pas avoir appliqué correctement son commandement. En l'espèce, un couple souhaitait avoir un enfant, malheureusement...

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09 févr. 2012

Commentaire d'arrêt civ. 1ère, 17 juin 2010 : dommage corporel à la suite d'un acte médical

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Un patient, après avoir reçu des soins et subi des examens dans six établissements, décède d’une infection nosocomiale. Les ayants cause du patient décédé assignent en justice deux de ces établissements. La Cour d’appel d’Aix en Provence, le 4 mars 2009, les déboute de...

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16 Oct. 2012

Commentaire de CE, 10 octobre 2005, Commune de Badinières: la démolition d'un bâtiment menaçant de s'effondrer à la suite d'un incendie

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police générale pour faire exécuter d’office la démolition d’un immeuble susceptible d’effondrement lorsque les règles de la police spéciale des édifices menaçant ruine, qui lui est attribuée, le lui interdisent ? Oui, répondirent les 4ème...

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05 mai 2009

Le droit de suite du créancier gagiste

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les sûretés se sont multipliées en même temps que la conjoncture économique a décliné. En effet, les créanciers ont voulu garantir au mieux leurs créances face à la multiplication des débiteurs insolvables. Il existe plusieurs types de sûretés, qui peuvent être mobilières ou immobilières. Le...

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07 juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 1989 - la caducité d'une offre contractuelle suite au décès du pollicitant

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L’offre, élément essentiel du contrat s’avère être une notion particulièrement difficile et très controversée. La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 10 mai 1989 concernant la caducité d’une offre contractuelle suite au décès du...

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12 Nov. 2009

Responsabilité médicale et indemnisation suite à la naissance d'un enfant né handicapé

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cette disposition de l’article L.114-5 du Code de l’action sociale et des familles issu de la loi du 4 mars 2002 est l’aboutissement de la controverse sur la responsabilité des médecins du fait de...

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19 déc. 2013

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 novembre 2013 : clause pénale et renonciation à acquisition suite au refus de prêt

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Qu’en est-il du compromis de vente et de la clause pénale face à une renonciation de l’acquéreur ayant essuyé un refus de prêt suite à une demande comportant un taux non conforme à celui fixé dans ledit compromis ? C’est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la...

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27 Oct. 2009

Cour de Justice des Communautés Européennes, 13 janvier 2004 - le réexamen d'une décision administrative suite à une nouvelle interprétation du Traité par la CJCE

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Cet arrêt en matière de renvoi préjudiciel présente un caractère exceptionnel et connaît en conséquence de nombreuses critiques notamment au regard du principe de la sécurité juridique. En l’espèce, un différend opposait un exportateur aux autorités douanières au sujet du paiement des...

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20 juin 2009

Suite à la modification de la loi sur la représentativité, quelle sera la capacité des organisations syndicales à négocier ?

Dissertation de 13 pages - Droit du travail

La France a eu des initiatives en matière de dialogue social curieuses. Elle institue d’abord les conseils des prud’hommes, en 1806, pour régler les différends entre employeurs et salariés, elle tolérera les grèves de 1864 et créera l’inspection du travail en 1874. Mais les...

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13 mai 2003

"Classes moyennes" et république

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Le XIXème siècle, avec son importante évolution économique et sociale, a vu l'essor de nouvelles couches sociales, que par défaut on a appelé "classes moyennes". Des petits libéraux à la bourgeoisie intellectuelle en passant par les employés du tertiaire, les "classes moyennes" englobent une...

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17 août 2006

Le mécanisme de la class action américain est-il transposable en droit français?

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Aux Etats-Unis, de nombreuses « class action » ont déjà été menées. Par exemple, les entreprises « Apple » ou encore « Sony » ont récemment été attaquées pour pratiques déloyales et illégales. L’expression anglaise existe depuis plusieurs années en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis ou encore...

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29 févr. 2008

The class action lawsuits

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

We read about class actions almost everyday in the newspapers. The idea to gather together in order to sue big companies such as tobacco or food companies originates from the United States; however, as these lawsuits are increasingly successful, the phenomenon currently spreads into the whole...

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18 Nov. 2012

Les "class actions" ont-elles leur place en droit français ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Alors que s’ouvre aux Etats-Unis la plus grande class action de l’histoire réunissant plus d’1,5 million d’employés et d’anciens employés de Wall-Mart, la France en est encore à un stade de réflexion quant à l’introduction d’un tel mécanisme et continue de se...

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01 Oct. 2008

L'introduction en droit français de l'action de groupe (class action)

Mémoire de 42 pages - Droit civil

Tout le monde a vu, ou entendu parler de ce film où Julia Roberts (en mini-jupe et décolleté plongeant... !), s'attaque, au nom d'un village entier, à une entreprise qui pollue l'eau potable distribuée aux habitants, peu à peu atteints de cancer et autres maladies graves. Elle retrace, en fait,...

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16 févr. 2010

L'opportunité de l'introduction de l'action de groupe ("class action") en France

Mémoire de 65 pages - Droit civil

« Une tonne de plomb et une tonne de plume, laquelle pèse le plus lourd ? » ceci est le slogan de la campagne de publicité qui a suivi l’adoption de la loi sur le recours collectif au Québec en 1978, cela illustre bien la class action et l’idée selon laquelle l’union fait la force....

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27 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 1962 concernant le préjudice moral suite à la perte d'un animal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Un cheval de course est mort après s'être électrocuté dans un box, lors d'une course hippique. L'entraîneur du cheval l'avait amené sur le lieu de cette course, et le président de la société hippique lui avait proposé un box pour loger l'animal. Le propriétaire de l'animal assigne en justice, en...

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21 avril 2007

Les Class Action en France

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dissertation relative aux Class Action et plus particulièrement sur l'idée avancée récemment de transposer ce système juridique issu des USA dans le droit français. La Class Action est une action par laquelle une personne est habilitée à représenter en justice un groupe de personnes sans avoir...

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21 août 2006

Le mécanisme de la « class action » américain en droit français ?

Cours de 14 pages - Droit international

Exposé de droit sur le mécanisme de la "class action" américain. Dans un premier temps, vous verrez en quoi le mécanisme de "class action" présente des avantages et les raisons pour lesquelles ce recours est envisageable pour notre territoire national. Puis, vous sera expliqué pourquoi ce...