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En France, le droit administratif possède plusieurs caractéristiques qui fondent sa singularité. Le droit administratif est avant tout un droit déséquilibré (I), mais c'est également un droit autonome (II), ainsi qu'un droit fondamentalement...
Les sources du droit de linvestissement restent essentiellement les mêmes (ce sont des traités) mais le destinataire des normes est linvestisseur lui-même. Ce nest que depuis les années 2000 que lon comprend toutes les implications du droit de...
L'administration ne peut gérer elle-même toutes ses activités et doit recruter des collaborateurs. L'arrêt Borg-Warner pose le principe de la liberté contractuelle et la jurisprudence a défini les critères du contrat administratif. L'intérêt de la distinction contrat administratif - contrat de...
Le contrat est un acte passé entre deux personnes. Les deux ont des obligations l'une envers l'autre. Il s'agit de prestations. Les prestations contractuelles sont donc les obligations du créancier. Mais dans certains types de contrat les cocontractants sont chacun à leur tour créancier. Par...
La cause est une notion de droit civil qui soulève de vives contestations. Elle a été introduite dans le Code civil comme une condition essentielle à la formation des conventions. La cause peut se définir par la raison de la conclusion d'un contrat, elle doit être existante et licite selon...
La troisième république voit le jour après la chute du second empire et au lendemain de la défaite contre le jeune empire Allemand en 1871. Adolphe Thiers en est le premier président et cest le maréchal de Mac-Mahon qui lui succède en 1873. Monarchiste convaincu, il va rapidement...
On observe un accroissement des dépenses de santé et de vieillesse liées à un déséquilibre démographique. Pour la santé on voit une hausse des dépenses médicales, des dépenses de prévention et des prestations en espèce.Les causes sont multiples :- La composition en groupes d'âge de...
Dans un arrêt de rejet rendu en date du 16 mars 2004 la Première Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la force obligatoire du contrat et plus précisément l'éventuelle possibilité de renégociation du contrat. En l'espèce, une commune concède à une association l'exploitation d'un...
« Dans le monde très imparfait du commerce international, les groupements régionaux de libre-échange peuvent perturber léquilibre des forces qui a permis la création dun système déchanges mondiaux relativement libéral ». Cest dans son ouvrage "La mondialisation nest...
Un contrat de vente de chaleur est formé entre deux sociétés, lune sengageant à construire une centrale électrique dans le but de fournir lénergie thermique à la seconde société, qui pour cela crée une société. La centrale électrique fût construite, mais le contrat ne sera...
« Je suis à Matignon tant que jai la confiance du Président de la République » A en croire cette phrase sortie de la bouche dun premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, il semblerait que la Constitution de la Ve République, promulguée le 4 octobre 1958, nous situe dans un régime...
Lexistence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à larticle 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de lobligation cest-à-dire lobjectif poursuivi en premier lieu par les parties qui sobligent. Les dispositions de...
Un contrat est une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Il est dit unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres,...
Une loi du 10 janvier 1978 considérait comme abusives les clauses qui apparaissaient imposées au non-professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de lautre partie et qui conférait à cette dernière un avantage excessif. Cette définition des clauses abusives a été...
Depuis larrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876, le juge maintient le principe dintangibilité des conventions. Ainsi, il refuse de procéder à la révision des contrats à exécution successive, et ce malgré un changement de circonstances entraînant un déséquilibre économique entre...
Dans l'ordonnance du 16 février 2010 portant réforme du droit des obligations, le législateur est venu consacrer la distinction entre le contrat d'adhésion et le contrat de gré à gré dans l'article 1110 nouveau du Code civil. Le contrat d'adhésion étant un contrat qui par nature n'a pas...
« Un objet certain qui forme la matière de lengagement » et « une cause licite dans lobligation » sont, au terme de larticle 1108 du Code civil, essentiels à la validité du contrat. Le contrat est défini à larticle 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle...
"Je vais lui faire une offre quil ne pourra pas refuser". La célèbre citation de Don Corleone, dans le film Le Parrain, laisse penser que le contrat proposé par le chef de la mafia sera doffice déséquilibré, parce quil est imposé par la force et ne laisse aucune marge...
Le contrat synallagmatique est un contrat par lequel des contractants sobligent réciproquement les uns aux autres, les obligations quil engendre étant alors interdépendantes. Ainsi, le contrat de vente est le contrat par lequel le policitant sengage à donner une chose en...
Les clauses limitatives de responsabilité aménagent les effets de linexécution de lobligations, cest-à-dire le montant des dommages et intérêts. Les tribunaux admettent, par principe, leur validité, du fait de la liberté contractuelle. Cependant, le danger présenté par de telles...
Larrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 16 mars 2004, apporte un assouplissement à la force obligatoire des contrats. En 1984, la commune de Cluses, lAssociation Foyer Jeunes Travailleurs (AFJT) et la société Les repas Parisiens (LRP) ont signé...
En droit, la culpabilité est un état déterminé à l'issue d'un jugement porté sur le comportement, les actes, d'une personne. Plus précisément, une personne coupable est une personne jugée par un tribunal ou une cour comme étant l'auteur d'une infraction, ou d'un délit, etc. La...
Lexécutif italien est donc composé du président de la république (Actuellement Giorgio Napolitano) et dune équipe de ministres sous la direction dun premier ministre ou « Premier » (Silvio Berlusconi), les ministres sont au nombre de 26 (dont 8 ministres sans portefeuille...
Pour sa validité le contrat de vente est soumis aux conditions générales et aux stipulations du droit des obligations. En outre, le droit de la vente ajoute des conditions spécifiques relatives au consentement, à la chose et au prix. Ces conditions spécifiques sont d'ailleurs...
La validation ou non de la théorie de limprévision est un sujet controversé. Ainsi, il est arrivé quen raison dun déséquilibre de léconomie générale du contrat, les juges prononcent la caducité de celui-ci. Cest notamment sur cette question que la chambre...
Depuis son adoption le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République a subi vingt-quatre révisions dont la dernière en date est celle du 23 juillet 2008 qui amende 47 articles. Larticle 6 de la Constitution de 1958 a ainsi été sujet à trois modifications successives au cours de ces...
C'est une des premières décisions de l'ordre judiciaire par rapport aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. Elle les envisage au niveau du droit des contrats par rapport à l'obligation de renégociation. La Société SAS Novacarb est une entreprise produisant du bicarbonate de soude...
Dissertation de Droit sur le déséquilibre contractuel. Quelles sont les raisons de ce déséquilibre ? Et les conséquences ? Alors qu'en principe c'est le déséquilibre contractuel nous nous apercevons que ce principe à des exceptions puisque le déséquilibre arrive...
Cette phrase est un extrait des Métamorphoses économiques du droit civil d'aujourd'hui de René Savatier. René Savatier était un grand juriste principalement de la première moitié du XXème siècle. Le droit est l'outil de l'économie. On le sait aujourd'hui, on le savait déjà en 1950....
Il est important de rappeler que larrêt du 16 mars 2004 rendu par la Cour de cassation en sa première Chambre civile doit être analysé au regard des dernières évolutions de la jurisprudence et de la Doctrine. En effet, une telle décision ne pouvait être envisageable à lépoque où...