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Thème juridique : Association Ekin

  
Association Ekin

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15 févr. 2014
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Le contrôle des actes de police administrative - Commentaire d'arrêt : CE, 9 juillet 1997, Association Ekin

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

« Il n'y a jamais de contrôle de l'opportunité, mais il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle ». En droit administratif, le juge administratif a un pouvoir de contrôle des actes de la police administrative. En effet, dans l'arrêt du Conseil d'État du 9 juillet 1997,...

24 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 juillet 1997 : "association Ekin"

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 9 juillet 1997 par le Conseil d'Etat en section concerne le contrôle de juge administratif relatif aux décisions de l'administration dans le domaine des publications étrangères. En l'espèce, le ministre de l'Intérieur a interdit, par un arrêté en date du 28...

02 févr. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 1997 : "Association Ekin"

Cours - 4 pages - Droit administratif

Il est des matières ou le Conseil d'Etat est passé du contrôle de l'erreur manifeste au contrôle de la qualification juridique des faits. Tel est le cas dans le domaine de la police des publications étrangères. L'arrêt Association Ekin en est une très bonne illustration....

12 avril 2008
doc

Commentaire d'arrêt : CE, Sect, 9 juillet 1997, Association Ekin

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Le décret du 6 mai 1939 modifie l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881. « La circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits, périodiques ou non, rédigés en langue étrangère peut etre interdite par décision du ministre de l'Intérieur. Cette...

02 mai 2007
doc

Commentaire comparé : Conseil d'Etat ; arrêt association Ekin 9/07/1997 / Conseil d'Etat ; arrêt Gisti 7/02/2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Ces deux arrêts du Conseil d'Etat, à savoir EKIN et GISTI sont des arrêts clefs de la jurisprudence administrative, en matière de contrôle du pouvoir réglementaire par le juge administratif, puisqu'ils définissent tous deux, non seulement les différents types de contrôles opérés par le...

19 Sept. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat : Association Ekin en date du 9 juillet 1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 1997 annule le jugement du Tribunal administratif de Pau. Il traite du contrôle de l'acte par le juge. Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 1988 interdit la circulation, la distribution et la mise en vente de la...

05 Nov. 2018
doc

Commentaire comparé sur l'évolution du contrôle du juge en matière de publications étrangères

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Commentaire comparé des arrêts Soc Librairie François Maspero du 2 novembre 1973, arrêt de section du Conseil d'Etat du 9 juillet 1997 Association Ekin, CEDH arrêt du 17 juillet 2001 association Ekin contre France et enfin l'arrêt du conseil d'Etat du 7...

24 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2003 : "association GISTI"

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat concerne le contrôle de la conventionalité des lois. En l'espèce, le décret du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère a été jugé incompatible avec les dispositions de la CESDH à l'occasion d'un recours devant...

16 avril 2009
doc

Comparaison : Assemblée du Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - interdiction des publications étrangères par le ministre de l'Intérieur et contrôle du juge

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« Ou s'immiscer dans le domaine de l'administrateur ou sacrifier les droits des individus ». Cette citation du président Letourneur pose bien le problème du contrôle des décisions de l'administration et de la forme que celui-ci prend face au pouvoir discrétionnaire de certaines autorités de cette...

02 avril 2010
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Conseil d'État, 9 juillet 1997 - la liberté de la presse étrangère

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques

Cet arrêt « Association Ekin » rendu par la section du contentieux du Conseil d'État le 9 juillet 1997, traite de la liberté de la presse étrangère. Le 28 avril 1988, le ministre de l'intérieur a pris un arrêté qui a interdit la circulation, la distribution et la mise en vente en...

20 Sept. 2018
doc

Théorie du bilan et contrôle de proportionnalité

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

En guise d'ouverture nous pouvons reprendre la notion "Zeitgeist", expression allemande traduite par l'esprit du temps. Cette expression désigne le climat, les habitudes et les jugements d'une certaine époque. Ainsi comme toute action exercée dans le droit, l'histoire nous a bien...

28 avril 2020
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L'évolution de l'intensité du contrôle du juge administratif : contrôle minimal, restreint et normal - publié le 23/04/2020

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Où irions-nous si le juge administratif tirait, de l'annulation, les conséquences nécessaires, dictait à l'administration la conduite à tenir pour rétablir le droit, ou osait substituer lui-même, à la décision annulée, une décision juridiquement correcte ? Jean Rivero en 1962, dans le Huron au...

23 avril 2007
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Le contrôle de la police des publications étrangères

Cours - 6 pages - Droit administratif

Avec cette décision, le Conseil d'Etat fait franchir un pas décisif à sa jurisprudence dans le domaine des publications étrangères. Ce pouvoir est, en effet, un pouvoir discrétionnaire de l'Administration. Longtemps réfractaire à touts contrôle, il fallu attendre 1973 pour que le juge...

08 févr. 2008
doc

Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt GISTI du Conseil d'Etat du 7 février 2003, constitue une affirmation de la jurisprudence antérieure qui est intéressante. En effet, en adoptant partiellement la jurisprudence de la CEDH, le Conseil d'Etat poursuit l'évolution déjà engagée dans l'arrêt Association Ekin du 9...

23 juin 2010
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Cour européenne des droits de l'homme, 17 juillet 2001 - le pouvoir d'appréciation des États sur la liberté d'expression

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

En l'espèce, l'association Ekin -activiste basque notoire- a publié une revue politique baptisée « Euskadi en Guerre ». Le ministre de l'intérieur, pour des raisons tendant à la protection de l'ordre public, interdit par voie d'arrêté, le 28 avril 1988, la circulation, distribution et mise...

20 févr. 2010
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Conseil d'État, 9 juillet 1997 et 7 février 2003 - l'étendue du contrôle du juge administratif en matière d'interdiction des publications étrangères

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La police relative aux publications étrangères est confiée au ministre de l'Intérieur, qui en principe n'a pas de pouvoir de police générale. Dans ces domaines de haute police, le juge administratif a longtemps reconnu à l'administration un large pouvoir d'appréciation. Le juge ne pouvait ainsi...

20 mai 2010
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Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - la qualification juridique des faits de la mesure litigieuse

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'association Ekin -activiste basque- a publié une revue politique baptisée « Euskadi en guerre ». Le ministre de l'intérieur, pour des raisons tendant à la protection de l'ordre public, interdit par voie d'arrêté, le 28 avril 1988, la circulation, distribution et mise en...

01 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 1997 : le contrôle des mesures de police en matière de publications étrangères

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, une association publie un ouvrage collectif traduit dans plusieurs langues, notamment en français sur les aspects historiques, culturels, linguistiques et sociopolitiques du combat des Basques qui se termine par un article du mouvement basque de libération nationale. Le...

20 mai 2010
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Conseil d'Etat, assemblée, 9 juillet 1973 - l'approfondissement du contrôle de la qualification juridique des faits par le juge administratif dans le contentieux des interdictions de presse

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la librairie françois Maspero -communiste notoire- a publié une revue politique baptisée « communisme de l'extérieur ». Le ministre de l'intérieur, pour des raisons tendant à la protection de l'ordre public, interdit par voie d'arrêté, le 28 avril 1988, la circulation, distribution...

20 avril 2008
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L'étendue du contrôle du juge du recours de l'excès de pouvoir

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, d'annuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un recours pour excès de pouvoir, plusieurs cas...

27 Mars 2014
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Libertés publiques et droits fondamentaux

Cours - 134 pages - Libertés publiques

Qu'est-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier l'esclave de l'homme libre,...

27 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 7 février 2003 - dans quelle mesure le juge administratif parvient-il à concilier son pouvoir de contrôle de plus en plus étendu avec une volonté de se conformer à la jurisprudence de la CEDH ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La décision du 7 février 2003 évoque le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère, modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Alors qu'en 1997, le CE estimait que le décret de 1939 accordant un pouvoir large et absolu au ministre de...

08 déc. 2006
doc

Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti : le contrôle de constitutionnalité des lois

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe, mais la France a attendu 1974 pour la ratifier. La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a été instituée en 1959, il...

09 févr. 2013
doc

L'internationalisation du droit administratif français

Dissertation - 19 pages - Droit administratif

Selon l'ancien président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée d'initiatives européennes qu'elle n'a que le pouvoir d'entériner, combien de ces “paquets” législatifs selon la formule consacrée, nous parviennent-ils définitivement...

29 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2003: GISTI (Groupement d'Information et de Soutien aux Immigrés)

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« S'il fallait donner en quelques mots une définition du droit administratif, je dirais, laissant de côté la partie purement descriptive d'institutions… qu'il est essentiellement l'étude du pouvoir discrétionnaire des autorités administratives et de sa limitation en vue de la sauvegarde des...

06 Sept. 2009
doc

Conseil d'Etat, 9 juillet 1997 - l'évolution du régime dérogatoire des publications étrangères

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques

L'arrêt rendu le 9 juillet 1997 par le Conseil d'Etat réuni en section a permis une importante évolution de la jurisprudence en élargissant le contrôle juridictionnel des mesures d'interdiction des publications étrangères en accord avec le contrôle de proportionnalité posé par la Convention...

17 juin 2009
doc

Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et 9 juillet 1997 - contrôle du juge administratif et liberté de la presse

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans quelle mesure le juge administratif adapte-t-il son pouvoir pour apprécier la légalité d'actes restreignant la liberté de la presse ? L'autorité administrative use, dans le cadre de la légalité, de son pouvoir discrétionnaire qui est cependant restreint par le contrôle, récemment étendu,...

06 févr. 2008
doc

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l' Homme et des Libertés fondamentales dans les conclusions des commissaires du gouvernement du Conseil d' Etat

Mémoire - 144 pages - Droit administratif

« Voici qu'arrive le jour de l'audience. Les parties s'en rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal qu'il prenne telle décision...

19 Mars 2009
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La liberté de la presse (2009)

Mémoire - 37 pages - Libertés publiques

Apanage des sociétés démocratiques, la liberté de la presse reste aujourd'hui un sujet éminemment problématique et dont l'application rencontre de par le monde bon nombre de difficultés. Cette liberté est une liberté fondamentale de premier rang puisque, comme l'a déclaré le Conseil...

20 mai 2008
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La liberté de la presse dans le monde : protection dans les différent systèmes politiques

Cours - 41 pages - Libertés publiques

Exposé consacré à la liberté de la presse en France et dans le monde. Il comporte une comparaison de la liberté de la presse dans les différents système politiques dans le monde, une cartographie des régions où la liberté de la presse est effectivement protégée ainsi qu'une analyse de la...