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 Arrêt Ville d'Amiens

Arrêt Ville d'Amiens

  
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Nos documents

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25 juin 2007

Commentaire de l'arrêt CE, 22 octobre 2003, « Association SOS Rivières »

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le droit à la propriété étant en principe « inviolable et sacré », l’expropriation ne peut être réalisée que si elle est génératrice d’intérêt général et d’utilité publique. Le contrôle de l’utilité publique de l’opération est un contrôle de l’erreur manifeste...

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28 Mars 2011

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 novembre 1988 relatif à responsabilité de la puissance publique

Cours de 5 pages - Droit administratif

Léon Blum déclarait : « Si la faute a été commise dans le service, si les moyens et les instruments de la faute ont été mis à la disposition du coupable par le service, si la victime n'a été mise en présence du coupable que par l'effet du jeu du service, si en un mot le service a conditionné...

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03 juil. 2008

La responsabilité de l'agent d'exécution en droit public et en droit privé: vers un alignement des régimes de responsabilité du préposé et de l'agent public ?

Dissertation de 90 pages - Droit autres branches

Le droit français a longtemps été marqué par la coexistence de deux régimes de la responsabilité du fait de l’activité d’autrui, permise par la dualité des ordres juridictionnels. Le droit civil connaît le principe de la responsabilité du commettant pour le dommage causé par son préposé...

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30 juil. 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 relatif à l'étendue du pouvoir d'appréciation du juge administratif

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le 28 mars 1997, le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a précisé par deux fois sa jurisprudence relative à l'interprétation de la notion d'utilité publique d'une expropriation, dans les arrêts Association contre le projet d'autoroute transchablaisienne et Monsieur de Malafosse et autres....

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16 déc. 2010

Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.

Cours de 57 pages - Droit administratif

Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées.L'intérêt du droit administratif : un intérêt...

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18 juil. 2017

Conseil d'Etat, 8 octobre 2004 - L'arrêt société Grenke Location

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Si en principe et conformément au célèbre arrêt "Distillerie de Magnac-Laval" rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 2 mai 1958, toute personne publique a un contrat administratif peut toujours résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général ou en cas de faute de son...

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16 juin 2010

L'exécution des décisions pénales des juridictions répressives en droit français

Mémoire de 123 pages - Droit pénal

Il apparaît qu’au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d’équilibre et de mesure, en ce sens qu’elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des...

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31 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 15 décembre 2004 - définition du logement décent

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la 3e chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 2004 est relatif au droit au logement des citoyens et plus particulièrement à l’obligation de donner à bail un logement décent ainsi que les sanctions qui s’ensuivent. En effet la question est de...

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12 déc. 2007

Commentaire de la décision n° 4186 du 11 juillet 2007 de la Chambre criminelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

L’enquête de flagrance va, au cours de son déroulement et de par sa nature, occasionner de graves atteintes aux droits des parties. C’est pourquoi cette procédure est strictement encadrée par la loi, l’arrêt de la Chambre criminelle du 11 juillet 2007 en est l’illustration....

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06 déc. 2010

La mutualisation et l'intercommunalité

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Les communes furent créées par la loi du 14 décembre 1789 et sont issues des paroisses de l’Ancien régime. La constitution de 1791 les définit comme telles : « les citoyens français considérés sous le rapport des relations locales qui naissent de leurs réunions dans les villes et dans...

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28 févr. 2007

CE, 18 mars 1988, Maron

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Si l’entrée d’un bien dans le domaine public se constate, mais ne se décrète pas, la sortie du domaine public résulte normalement d’opérations complexes. C’est ce que rappellent les 3e et 5e sous-sections du Conseil d’Etat dans l’arrêt Maron, en date du 18 mars...

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18 juil. 2007

Les relations collectives du travail en droit social

Cours de 79 pages - Droit du travail

Cours de droit social sur les relations collectives du travail. Historiquement, les relations collectives de travail, c'était le plus important du droit du travail : ce qu'il y a eu de plus dérogatoire, c'est le fait qu'on traite les salariés comme un groupe et donc qu'on ne s'arrête pas aux...

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10 Mars 2010

Expertise et procès équitable

Mémoire de 190 pages - Droit civil

Expertise et procès équitable semblent deux notions pour le moins étrangères l'une de l'autre. Si le procès équitable est une notion qui intéresse l'instance judiciaire et plus particulièrement les juges, l'expert, ayant l'interdiction la plus absolue de se prononcer sur des...

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01 avril 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 18 février 1992 - les clauses exorbitante, un critère en déclin du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le critère des clauses exorbitantes serait en déclin. Il serait devenu « subsidiaire », selon nombreux auteurs tels que M. ODENT. Paul Amselek n’en est pas ! Et il expose avec virulence son point de vue dans une chronique « la qualification des contrats de l’administration par la...

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05 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 juin 1997 relatif au déféré préfectoral et au recours en excès de pouvoir

Cours de 3 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 juin 1997 relatif au déféré préfectoral et au recours en excès de pouvoir. Il traite aussi des relations entre collectivités territoriales et des subventions qui leur sont accordées.

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28 avril 2006

Le droit des contrats administratifs est-il déséquilibré ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L'administration ne peut gérer elle-même toutes ses activités et doit recruter des collaborateurs. L'arrêt Borg-Warner pose le principe de la liberté contractuelle et la jurisprudence a défini les critères du contrat administratif. L'intérêt de la distinction contrat administratif - contrat de...

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22 Nov. 2006

Conseil d'Etat 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit de la concurrence

Nul n’est censé ignorer la loi. « Cet adage, essentiel au fonctionnement d’un Etat de droit, oblige l’administration à diffuser le plus largement possible les normes juridiques » 1. C’est dans ce but que les Journaux Officiels ont été créés sous la forme de régie en 1880....

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14 Janv. 2010

Conseil d'État, 16 juin 1997 - la notion d'intérêt local

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les autorités locales ont pour vocation et pour fonction d'assurer le règlement des affaires propres de la collectivité qu'elles représentent. Ce principe, affirmé par les textes, qui disposent que les conseils des collectivités locales règlent par leurs délibérations les affaires de leur...

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01 mai 2010

Cas pratiques - les différents aspects des contrats conclus par l'administration

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Cas pratique nº 1 - La commune de La Bourboule sur plage envisage de doter la ville d’une salle de cinéma. L’équipe municipale souhaite mettre en place un festival du film étranger, unique dans le département. La commune décide par conséquent de créer un établissement public...

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24 août 2008

Le prix unique du livre

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Depuis plus de vingt-cinq ans, le système du prix unique du livre (dit aussi « prix fixe ») régit le secteur du livre neuf en France ; il est également en vigueur, sous des formes diverses, dans d’autres pays européens. En effet, le 10 août 1981 paraît une loi dite « loi Lang » relative au...

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08 juil. 2010

La clause de mobilité : jurisprudence

Cours de 9 pages - Droit du travail

Un ouvrier a été embauché par une société puis le contrat a été repris par une seconde société. Trois ans plus tard, cette dernière société a affecté le salarié dans une autre ville, le prévenant de sa nouvelle affectation que trois jours avant. Le salarié a refusé cette affectation, a...

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16 août 2010

Autorisations d'urbanisme - qu'en est-il du principe de sécurité juridique ?

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

L’existence des villes constitue un phénomène très ancien et les pouvoirs publics n’ont pas attendu le début du XXe siècle pour s’intéresser à leur organisation. Cependant, il est à noter que c’est à partir de cette époque qu’un fait nouveau est apparu à savoir le...

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15 juil. 2010

Le contenu du contrat de travail : période d'essai, clause de dédit-formation, clause de mobilité

Cours de 19 pages - Droit du travail

Un salarié a été engagé par une SSII. Il a conclu un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable. Il a ensuite signé un avenant pour un autre poste dans la même société, avenant prévoyant une nouvelle période d'essai identique à celle du contrat initial....

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30 Mars 2013

Le contrat administratif et l'office du juge administratif

TD de 4 pages - Droit administratif

« L'arrêt Commune de Béziers poursuit l'entreprise de rénovation de l'office du juge du contrat par le biais d'une innovation notamment celle de réinscrire le juge du contrat dans le cadre contractuel, en lui donnant pour mission première d'appliquer le contrat. » dit Jean-François Lafaix. En...

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18 Mars 2014

La protection du logement familial

TD de 15 pages - Droit de la famille

Cass civ 1ere, 22 octobre 1974 : La requérante conteste l'arrêt de la Cour d'appel qui a affirmé qu'était valable le leg de l'appartement dans lequel les deux époux avaient leur logement avant le décès du mari à son frère. Selon elle, l'article 215 aurait été méconnu, elle affirme effectivement...

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10 Nov. 2009

L'imprévision en droit administratif

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Dans un arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux du 30 mars 1916, le Conseil d’Etat a consacré la théorie de l’imprévision. Cette théorie consiste à prendre en considération les évolutions en cas de circonstances imprévisibles, circonstances qui rendent...

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23 avril 2007

Le PGD garantissant le respect de la personne humaine après sa mort

Cours de 9 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Milhaud. Si les lois et les conventions internationales ont pris, de nos jours, une place grandissante au sein du droit administratif, celui-ci est resté un droit fondamentalement jurisprudentiel. Très tôt, en effet, le juge administratif a été confronté à la pénurie de...

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04 Sept. 2009

Cour d'appel de Bordeaux, 19 avril 2005 - la validité du mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

Portalis, dans les travaux préparatoires du Code civil, définissait le mariage comme « la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Plus de deux...

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11 juil. 2006

La fête et le droit

Dissertation de 142 pages - Droit du travail

Dossier très complet tentant de définir la notion de fête. Depuis Rome à nos jours, hommes et femmes font la fête. Pourquoi ? Que représente la fête ? En premier lieu, la fête s'envisage comme un moment d'abandon où il n'est plus question de se conformer aux règles de vie habituelles. Elle permet...

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11 avril 2008

De la prise en charge du toxicomane en détention et du suivi à sa libération

Mémoire de 65 pages - Droit pénal

L’incarcération demeure à ce jour, la réponse la plus radicale de la société aux comportements infractionnels qui génèrent des troubles à l’ordre social. Les peines y sont purgées, et imposent l’autorité du groupe dans l’application de ses lois. Si l’enfermement fait...