Les règles encadrant la formation des contrats administratifs reflètent-t-elles l'application d'un régime exorbitant de droit commun ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'administration peut avoir des relations contractuelles avec des personnes de droit privé ou de droit public. Le contrat est habituellement défini comme la rencontre de deux volontés. La relation qu'il fait naître est basée sur le consensualisme. En droit privé, les parties contractantes...
La formation et l'exécution des contrats administratifs
Cours - 10 pages - Droit administratif
On ne peut pas parler de la formation et de l'exécution du contrat administratif sans partir de la notion de liberté contractuelle. On sait que le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle ou tout au moins quasi constitutionnelle de la liberté...
La formation des contrats administratifs - publié le 21/05/2015
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Cette formation se caractérise par un certain nombre de contraintes posées à l'administration. L'admini n'est pas libre de choisir son cocontractant ainsi que du mode de passation du contrat. Les contrats doivent être formés en raison de la rencontre de deux volontés...
Le contrat administratif - Formation, exécution, contentieux
Cours - 5 pages - Droit administratif
Arrêt UAP TC 21/03/1983 : contrat conclu par un EPIC avec un secrétariat d'Etat. Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portants sur les...
La formation du contrat administratif - publié le 28/06/2014
Cours - 8 pages - Droit administratif
Pp qui commandent formation Egalité d'accès au contrat, égalité de traitement ces candidats et pp de transparence Limitation de la liberté de l'ad° Exigence du respect de pp applciables aux contrats Grande liberté d'appréciation à ad° dans choix de son...
Le régime juridique du contrat administratif au stade de sa formation et de son exécution
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les contrats administratifs sont soumis à des règles spécifiques du droit public, que l'on retrouve à la fois au stade de la formation du contrat et de l'exécution du contrat. Comme en droit privé, en droit administratif, le contrat suppose...
La formation du contrat administratif - publié le 04/06/2012
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le libre consentement des parties: Contrat valable que si parties ont librement consenti à sa signature. Consentement doit être libre et éclairé. - Défaut de consentement : cause de nullité - Erreur sur objet, contenu du contrat : cause de nullité - Violence et dol : cause de...
La formation des contrats administratifs
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le contrat administratif présente un particularisme par rapport au contrat de droit privé tenant à deux facteurs pouvant paraître contradictoires. Les personnes publiques, quoi que leur liberté contractuelle soit reconnue par la jurisprudence, n'ont pas forcément la même...
Conseil d'Etat, 19 décembre 2007, Campenon Bernard: la formation et l'exécution d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, la SNCF avait procédé à la passation des marchés publics de travaux concernant le lot 43C des travaux d'interconnexion entre la ligne TGV nord et les réseaux Sud-Est. Ces travaux ont fait l'objet d'une lettre de commande de la SNCF en octobre 1989 auprès de diverses...
Le régime juridique des contrats administratifs: formation et exécution
Cours - 10 pages - Droit administratif
Ces contrats administratifs sont soumis à un régime juridique de droit public d'origine jurisprudentielle mais aussi et de plus en plus d'origine législative sous l'influence du droit communautaire et qui a fait l'objet d'une codification en particulier pour les marchés publics....
La formation et la passation des contrats administratifs
Cours - 8 pages - Droit administratif
En droit administratif, il est question d'illégalité et non de validité. L'ordre public administratif n'est pas le même qu'en droit civil. Ce qui caractérise le contrat administratif, c'est que la manifestation de volonté de l'administration...
Le contrat administratif - formation et exécution
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est négocié et signé au nom de la personne publique par des représentants dûment habilités à cette fin : en général, le ministre pour l'Etat, le Président du conseil général pour le département, le maire pour la commune (habilité par le Conseil Municipal)....
Conseil d'État, 10 janvier 2007 - les conditions nécessaires à la formation d'un contrat administratif de délégation de service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Bien loin de toute considération portant la collectivité publique au-delà de la normalité, il n'en reste pas moins qu'un contrat passé par l'Administration reste un contrat et la rencontre de deux consentements se retrouve alors un critère impératif à sa...
La formation du contrat administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'administration va se trouver dans une situation de subir des contraintes très importantes que ne connaissent pas les parties privées dans un contrat. L'administration subit des contraintes et ne dispose pas d'une totale liberté dans la formation du contrat tant...
Conseil d'État, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux - L'exécution des contrats administratifs face à des circonstances imprévues
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Compagnie générale d'éclairage avait conclu un contrat avec la ville de Bordeaux pour assurer l'éclairage public au gaz à un tarif fixé. Mais le déclenchement de la Première Guerre mondiale en 1914 avait provoqué une explosion des coûts de production, rendant...
Cour administrative d'appel, 6e Chambre, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Comment le juge administratif reconnaît-il les différents critères d'identification du service public dans un contrat administratif et de quelle manière contrôle-t-il le rôle de l'administration dans un contrat conclu avec une personne privée ainsi que la recevabilité des tiers à le contester ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un bail emphytéotique administratif a été conclu entre la commune de Canet-en-Roussillon et la société Yre Canet, le 23 avril 2018, en vue de la construction d'un complexe cinématographique. Par ce contrat administratif, la commune met à la disposition...
Les contrats administratifs - publié le 10/04/2025
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Cas n°1 - La société Sodeto assure depuis dix ans la gestion de la restauration scolaire de la commune d'Alençon à travers un contrat de délégation de service public, mais ce contrat prendra fin en 2025. La commune n'a pas eu le temps de mettre en place une nouvelle...
La formation et l'exécution du contrat de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail possède 3 critères d'existence. (...) Le contrat par lequel une personne physique s'engage à effectuer une prestation de travail sous la subordination d'une personne physique ou morale en contrepartie d'une rémunération.
Dans quelles mesures la formation du PACS fait-elle de celui-ci un contrat distinct de celui du mariage ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Nous pouvons dire que le PACS est un juste équilibre entre le concubinage, qui n'est pas un contrat, car il n'a pas réellement d'engagement, et le mariage, qui est une institution, un véritable engagement des époux. Ainsi, un PACS est un contrat différent du mariage,...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, Société Axa France IARD - Un contrat par lequel une commune a donné à bail un bâtiment à une association peut-il être qualifié d'administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une commune et une association ont conclu un contrat de location d'un ensemble immobilier destiné à la pratique de l'aviron. La commune, propriétaire du bail, s'est ainsi engagée à réaliser des travaux de réhabilitation. Vingt jours après la conclusion du...
Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, B. / Commune de Baie-Mahault, n°4278 - Un contrat liant une personne privée et l'administration dans un objectif de redéploiement des services publics de la ville est-il administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 9 juin 2017, un bail à usage professionnel est signé entre la commune de Baie-Mahault et une administrée. Le contrat porte sur la location de locaux dans un objectif de redéploiement des services publics de la ville. Toute activité commerciale, industrielle ou artisanale est exclue. Le...
Le contrat administratif - publié le 16/03/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
M. Laboukouy, directeur d'un hôpital public de référence, a signé en septembre 2022 un contrat avec la société "Le Restaurant Bon Prix". L'hôpital s'est engagé à mettre un local gratuitement à disposition du cocontractant. Ce contrat permet aux patients et visiteurs de...
Subvention associative et contrat administratif
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Un festival de mime se déroule depuis plusieurs années à Corenc : il est géré par l'association « Le silence est de l'or » et la commune participe au fonctionnement et au budget de l'association. Le conseil d'administration du festival est majoritairement composé des représentants...
Le contrat administratif - publié le 18/02/2025
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La commune de Conflans se trouve privée de communication par téléphone et internet à la suite d'un arrachage d'un poteau soutenant la ligne de télécommunication. Étant liée avec la société SFR par un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet, la commune envisage...
Le contrat administratif (régime)
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Dans l'exécution des contrats, s'il y a un déséquilibre en faveur de l'administration, cela va se matérialiser par des pouvoirs importants qu'on va essayer d'équilibrer avec des droits accordés aux co-contractants. L'administration possède plusieurs pouvoirs à...
Dans quelle mesure la formation du PACS s'inspire-t-elle réellement du droit commun des contrats ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le droit commun des contrats désigne quant à lui l'ensemble des règles applicables aux conventions passées...
Dans quelle mesure l'exorbitance des pouvoirs de la personne publique dans le contrat administratif pourrait-elle remettre en cause la nature consensuelle même de la notion de « contrat » ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans une décision du 8 février 1873, dite Blanco, le Tribunal des conflits a énoncé « la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Société Eveha, n° C4196 - La clause exorbitante de droit commun est-elle suffisante pour caractériser un contrat de contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 21 octobre 2010, la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix a conclu un contrat avec la société publique locale d'aménagement concernant des fouilles archéologiques. Cependant, via un arrêté, le préfet de la région interdit les fouilles préventives sur le...
En quoi les contrats administratifs sont-ils des contrats déséquilibrés au profit de l'Administration ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans le cadre de son action, l'Administration peut, plutôt que de passer par un procédé unilatéral (avec l'acte administratif unilatéral), conclure un certain nombre de contrats. Elle peut en effet conclure des contrats administratifs. Ainsi, parmi les...
Les négociations précontractuelles dans la formation du contrat international
Cours - 8 pages - Droit international
De nombreux contrats internationaux se concluent sans négociations préalables parce qu'ils ne sont pas complexes ou parce qu'ils ne posent pas de difficulté particulière. Mais pour les contrats internationaux complexes, il y a au départ des pourparlers plus ou moins longs ;...
