Le DSA (Digital Services Act) constitue-t-il un cadre efficace pour protéger les utilisateurs français contre la violence en ligne ?
Mémoire - 40 pages - Droit de l'internet & du digital
En France, l'espace numérique est devenu un terrain d'expression incontournable, mais il se transforme aussi en un lieu de tensions où les discours haineux prospèrent. L'amplification algorithmique des contenus les plus clivants favorise leur circulation et leur visibilité, donnant...
L'évolution de la notion de service public a-t-elle créé un éloignement vis-à-vis de la notion de service public par nature ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Le service public est la clef de voûte de la construction étatique » selon Jacques Chevalier, philosophe français du XXe siècle (1882-1962). De ce fait, dès la naissance de la notion de service public à la fin du XIXe siècle, le service public a pris une place très...
Les concessions de services et délégations de service public
Cours - 2 pages - Droit administratif
La directive 2014/23 encadre les concessions de services dans leur ensemble sans distinguer selon la caractéristique de ce service. L'ordonnance du 29 janvier 2016 relatif aux concessions reprend cette appréhension puisqu'elle définit simplement les concessions de services...
Les lois du service public - Histoire et évolution
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Selon Prosper Weil « s'il est facile de reconnaître un service public organique, rien n'est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. A lui seul le but d'intérêt général qui paraît le caractériser est trop flou et trop incertain (…). Il faut donc...
Comment sont administrés les services publics et par quelle catégorie de personnes ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans ce sujet, la relation entre personnes publiques et services publics se reflète dans le mode de gestion des personnes publiques envers les services publics. Cette gestion est, traditionnellement, caractérisée de deux modalités : la personne publique, territoriale (État,...
Service public et contrat administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans son rapport de 2008, Le contrat : mode d'action publique et de production de norme, le Conseil d'Etat présentait le contrat comme un puissant instrument de modernisation des services publics et de renouvellement des relations entre l'État et la société, notamment grâce à la...
Définition du service public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dans le langage commun le service public est souvent défini comme un organe ; on défini le service public comme des organes. Le service public désigne à la fois des organes mais aussi l'activité des services publics. Cette notion de service public a un sens...
Les modes de gestion des services publics - publié le 10/10/2011
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les services publics sont gérés soit par des personnes publiques ou privées. Mais il faut savoir comment. L'arrêt du 6 avril 2007 Commune ville d'Aix en Provence vient compléter l'arrêt APREI et a été rendu un mois après. Il a été rendu à propos du festival d'art lyrique d'Aix en Provence...
Les contrats spéciaux - Les services, la mise à disposition, les contrats aléatoires et sur les litiges
Cours - 133 pages - Droit autres branches
Dans une économie tertiarisée, les services sont très importants. Mais la notion de service ne renvoie pas à une catégorie homogène de contrat, notion un peu fourre-tout. Mais le service comme objet de contrat appelle une prestation, on parle de prestation de service....
L'unité de pilotage établie par la loi du 13 février 2008 suffit-elle a rendre le service public de l'emploi efficace, tant à l'égard des entreprises qu'à l'égard des demandeurs d'emploi
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
L'ordonnance de 1945 avait consacré le monopole public du service du placement, en interdisant les bureaux de placement payant et en éliminant les bureaux de placements gratuits. Nonobstant, à l'époque, il existait déjà des exceptions. Entre elles, on trouvait, d'abord, la...
Cours de droit administratif: sources, structures, police administrative, service public
Cours - 91 pages - Droit administratif
Il n'y a pas de définition de l'administration. Administration : doit rendre un service. Par ailleurs, le terme générique d'administration n'est pas réservé au droit public, c'est un terme qui concerne également le droit privé, on parle de l'administration judiciaire, notamment de...
Droit du service public: service public, services publics : déclin ou renouveau ?
Cours - 103 pages - Droit administratif
Actualité : le service public est très présent dans l' actualité. Ceci a des csqs sur le terrain du droit. En effet il change continuellement. Outre l'actualité nationale, le SP est un sujet présent dans l'actualité euro. Des catégorie nouvelles apparaissent (ex : le SIG). La...
La commande publique : les marchés publics et les délégations de service public
Cours - 46 pages - Droit administratif
La notion de contrat : le contrat se distingue de l'acte unilatéral, mais concernant le contrat et l'acte unilatéral, dans les 2 cas, ce sont des actes juridiques, une manifestation de volonté qui a pour effet de créer des droits ou des obligations. L'acte unilatéral crée des droits qui a des...
Le service public et l'Europe, la modernisation administrative et la réforme de l'Etat
Cours - 43 pages - Droit administratif
Existe-t-il un modèle français de service public ? Un modèle est ensemble rationnel, structuré, organisé, la conception française du SP est située historiquement, apparue à la fin du 19e siècle, notion introduite par des théoriciens : Hauriou et Duguit. Tous les 2 font de la SP une des...
Les libres prestations de service
Cours - 12 pages - Droit européen
Quand le bénéficiaire se déplace: LUISI ET CARBONE, 1984 : LUISI est une ressortissante italienne qui se rend en Allemagne. En Italie il y avait des restrictions sur la circulation des capitaux. Mme LUISI avait dans son sac un montant important de deutsch Mark. elle se justifie en disant qu'elle...
Conseil d'Etat, 17 juin 2009, faute personnelle et faute de service
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
D'après La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". Dans une décision rendue le 17 juin 2009, un directeur de centre pénitentiaire, M....
La liberté de conscience et le principe de neutralité du service public
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
À la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature pénale,...
Cas pratique sur le régime juridique des services publics: principes communs (« Lois de Rolland ») et principes différenciés régissant le service public
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
En l'espèce, il convient d'apporter quelques conseils à la commune de Castelnaurazin qui est confrontée à des problèmes relatifs au régime juridique de ses services publics. Selon Chapus, le service public est « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par...
La neutralité est-elle un principe autonome permettant d'élever la notion au rang de loi du service public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La question de la neutralité du service public s'est posée très tôt, ainsi avec l'arrêt Abbé Bouteyre du 10 mai 1912, le Conseil d'État a considéré que les fonctions ecclésiastiques pouvaient être considérées comme incompatibles avec celles de professeur de l'enseignement...
Le droit d'accès au service public, composante essentielle ou accessoire du droit administratif ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
D'après Jacques Chevallier, le service public serait un « mythe fondateur profondément lié au statut de l'État et à la nature du lien social ». Mais qu'est-ce alors que le service public ? Est-il possible d'en donner une définition unique ? Cette expression de « service public » ne...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 18 avril 2013 : le contrat administratif et les délégations de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Jacques Rémond, journaliste d'économie sociale, affirme que « seule l'exécution d'un service public peut être confiée à une personne morale privée dans le cadre et sous le contrôle total de cette collectivité, par le biais du contrat de négociation ». Cette citation peut notamment être...
L'identification des services publics par le juge
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Au XIXe et début du XXe, la notion de service public se définissait aisément et cela par trois éléments constitutifs : il est une activité d'intérêt général placé sous la gestion d'une personne publique et soumis à un régime exorbitant du droit commun. Mais les choses se...
Les services publics à gestion privée
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Le service public est la pierre angulaire du droit administratif », disait Gaston Jèze. Le service public est l'une des notions clés du droit administratif français. Au sens matériel, il s'agit de toute activité destinée à satisfaire à un besoin d'intérêt général et qui, en tant...
CE, arrêt Zénard, 1933, relatif à la naissance d'un service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Le cadre, l'étendue, le regroupement éventuel et l'organisation des communes et départements, territoires d'outre-mer, sont fixés par la loi » article 86 de la Constitution de la IVème République. Avant 1958 et la Vème République la création des services publics relevaient du...
Le service minimum ou le principe de continuité de l'État et des services publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans un article publié en septembre dernier, Le Figaro titrait « Air France : pourquoi si peu de vols malgré le service minimum ? ». Le journal faisait référence à la loi de 2012 transposant dans le secteur aérien la « loi sur le service minimum votée en 2007 », plus précisément...
La gestion des activités de service public
Cours - 16 pages - Droit administratif
Le service public est un critère de compétence de la justice administrative. Le service public peut aussi se prêter à une certaine philosophie politique. Il s'agit ici d'étudier le service public comme activité, comme action. En effet lorsqu'on observe...
L'application des règles de concurrence aux services publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon Fréderic Viale (Economiste), « dès lors que la concurrence est au centre des traités, la notion de services publics n'est conçue que comme une verrue dérogatoire au droit commun qu'il s'agit d'extirper ». Par là, on peut voir déjà que l'application des règles de concurrence aux...
Les lois du service public sont-elles encore suffisantes pour définir le droit commun des services publics dans une optique de démocratie administrative ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Tout service public doit obéir à des principes de fonctionnement commun », tel est la déclaration du Professeur Didier Truchet qui illustre la nécessité de soumettre un service public à des sujétions, censées guider et encadrer son fonctionnement dans l'intérêt des usagers. Le...
Définition : Le service public, les services publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le premier arrêt à avoir consacré le service public est l'arrêt Blanco de 1873, il a été l'arrêt déclencheur de l'autonomie du droit administratif vis-à-vis du droit privé et du droit constitutionnel. De plus, suite à l'apparition du Conseil d'État et du Conseil des Préfets en l'an 8, est...
Cour de cassation, Chambre mixte, 4 novembre 2002 - La notion de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'État a la possibilité de confier la gestion de certaines activités d'intérêt général à des personnes privées. En l'espèce, le 26 mars 1998 est publié le livre de M.X intitulé "La mafia des tribunaux de commerce" par la société des éditions Albin Michel où était mis en cause M.Y, un...
