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Le contrôle de constitutionnalité (contrôle de conformité de la loi à la constitution) est apparu aux États-Unis en 1803. La constitution américaine de 1787 ne la absolument pas prévu. Cest la cour suprême qui a elle-même institué ce contrôle en 1803 par...
La loi est une norme inférieure à la Constitution (norme de référence pour apprécier la validité de la loi). Ce contrôle est assuré par le Conseil constitutionnel.MAIS le contrôle de constitutionnalité fait l'usage de la Constitution comme une norme de référence. Ce contrôle...
Le contrôle constitutionnel des statuts (ainsi que des traités et obligations internationales) est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil peut comprendre le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et depuis...
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce texte de larticle 15 de la DDHC est lun des axiomes de base du droit administratif. Le contrôle est, bien sûr, nécessaire à légard de tout organisme, quel quil soit. Entre...
Peu de choses viennent à lesprit lorsquon met en rapport procédure civile et constitution. La constitution opère une répartition du travail législatif en fonction des matières, entre les articles 34 et 37 de la constitution. Celles de lart 34 parlement, 37 pouvoir réglementaire....
- Compositions : art. 112-2 et 112-3 CPP - Lois de compétence et dorganisation judiciaire - Lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure - Lois relatives au régime dexécution et dapplication des peines - Lois relatives à la prescription de...
Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...
Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à toutes les...
Toutefois, l'émergence de cette nouvelle « exception d'inconstitutionnalité » emporte avec elle le risque de voir se multiplier les conflits de jurisprudence avec le Conseil Constitutionnel, et pourrait devenir de ce fait à terme un facteur d'insécurité juridique majeur. Peut-on admettre...
La question qui nous est donc posée est de savoir si l'administré peut, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, invoquer une directive non ou mal transposée, pour faire obstacle à l'application d'un acte administratif individuel pris à son encontre et quel est le moyen pour lui d'y...
La sécurité est un droit pour chaque citoyen. Les révolutionnaires de 1789 ne sy sont pas trompés lorsquils proclamaient, dans larticle 2 de la Déclaration des droits de lHomme et du citoyen du 26 août 1789, que la sûreté constitue un droit naturel et imprescriptible de...
Le contrôle direct de la légalité est assuré pars trois voies : le recours en annulation qui permet au requérant dobtenir lannulation dun acte communautaire, le recours en carence qui lui permet de faire sanctionner une abstention contraire au droit communautaire...
« Il me reste un refuge ; la requête civile est ouverte pour moi ». Cette réflexion sur le droit daccès au juge est déjà évoquée par Racine dans « Les plaideurs » en 1668.En France, en effet, lon considère quil ny a pas de bonne justice sans recours et quil ny...
Il ne sagit pas dans le cadre de cette étude, dénoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de lautonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, quen raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont...
Le droit international avec le droit communautaire et le droit européen des droits de lhomme, occupent une place de plus en plus importante dans notre ordre juridique interne. Cette réalité se constate à lexamen dun nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des...
Le contentieux de la reconduite à la frontière ne cesse de croître depuis 1998 : il a même triplé. Larrêt que nous commentons en est une illustration. M Aggoun, dorigine Algérienne sest vu informé le 27 septembre 2001 du refus par le préfet des Hautes Alpes dun titre...
Pour citer Pierre TRUCHE, Premier Président honoraire de la Cour de Cassation : « Un magistrat n'a pas de droits mais des pouvoirs. Les droits, ce sont ceux que le citoyen, s'appuyant sur les textes fondateurs peut opposer au juge et même exiger de lui qu'il les rende effectifs ». A ce titre...
« Le contrôle de constitutionnalité français est robuste, rapide, plus respectueux de la démocratie représentative et moins déstabilisateur pour le droit positif ». Sûrement lancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud avait à cur de rendre hommage, à...
La protection des droits fondamentaux, dans les différents systèmes constitutionnels, peut être assurée de différentes manières. En effet, on peut observer, en France par exemple, lexistence du contrôle de constitutionnalité exercée a priori, cest-à-dire un contrôle...
« Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement, ce nest pas réduire la vie parlementaire, cest également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le ministère et les assemblées une répartition nécessaire des tâches ». Cet extrait du discours de...
Le recours pour excès de pouvoir est souvent présenté comme « La » garantie des administrés face à lAdministration. Cest un recours contentieux par lequel tout intéressé peut demander au juge administratif de reconnaître quune décision administrative est illégale et den...
Les conventions internationales invoquées, relatives aux droits et libertés fondamentales souvent la convention européenne des droits de lHomme -, reprennent pour la plupart les droits et libertés fondamentales contenus au sein du modèle français. Alors que linvocation de ces...
Alors que le Président de la République souhaite inscrire de nouveaux droits dans le Préambule de la Constitution française, il importe dabord que ceux y figurant aujourdhui puissent être protégés et invoqués par les citoyens, qui en sont les destinataires premiers. En effet,...
Larticle 55 de la constitution énonce « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Cet article énonce notamment la...
La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. Cest lensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre lEtat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...
« Toute la constitution, rien que la constitution » telle parait être la norme suprême à respecter dans lordonnancement juridique français. Toutefois, cela nen a pas toujours été ainsi. En effet, jusquà la Seconde Guerre mondiale, en France comme dans la plupart des pays...
Le contrôle du respect par les états de leurs obligations est laction ou recours en constatation de manquement. Cest une illustration de la situation communautaire qui se trouve à mi-chemin entre le fédéralisme interne et le fédéralisme international. Quand on est dans le cadre...
Dans lhypothèse dune Constitution rigide, quels sont les moyens de garantir la suprématie de la Constitution ? Résident-ils dans les formules que les Constitutions ont utilisées ? Larticle 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dit que « la loi est...
La Constitution du 22 frimaire an 8 (1799) crée le Conseil dÉtat. La loi du 28 pluviôse an 8 crée dans chaque département des conseils de préfecture. Ces institutions ont vocation à jouer un rôle dans le contentieux administratif. Toutefois, ces institutions ne pouvaient en aucun cas être...
La révolution juridique de 1958 a bouleversé les traditions constitutionnelles françaises, en modifiant considérablement le poids respectif du domaine de la loi et du domaine règlementaire. Ce dernier ayant ainsi vocation à sétendre à tous les domaines autres que ceux explicitement réservés...