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Quelle est linfluence du passage du temps sur le droit applicable ? Il y a deux questions qui sont liées dans labstrait, mais quil vaut mieux garder distinctes. Il sagit de la question de savoir si l'on est prêt à accepter que le droit applicable change au cours du...
Malgré son importance, le régime des contrats administratifs nest pas du domaine de la loi. Le conseil constitutionnel considère que "ni larticle 34 de la constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle nexigent que les conditions de passation des marchés et...
Malgré son importance, le régime des contrats administratifs n'est pas du domaine de la loi. Le Conseil constitutionnel considère que « ni l'article 34 de la constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n'exigent que les conditions de passation des marchés et contrats passés par...
Cette mutabilité est donc l'instrument permettant aux personnes publiques, en charge de l'intérêt général, d'instaurer l'inégalité des rapports entre les parties au contrat. Aussi sera-t-elle souvent invoquée par l'autorité administrative (1) ; mais elle serra fréquemment refusée à son...
Il est, dès lors, possible de s'interroger sur la valeur de ce principe, en effet, la mutabilité est-elle ou devient-elle une loi fondamentale de l'organisation des services publics ? A cet égard, il est possible, de constater une évolution, en effet, le principe de...
Nous pouvons considérer que ce droit de lutilisateur du service public à obtenir une adaptation de ce même service, soppose au droit inhérent à ladministration de modifier lorganisation des services publics, qui nen continue pas moins dexister. Un...
Faire évoluer le service public afin datteindre une satisfaction maximale de lintérêt général justifie les prérogatives conférées à ladministration par le principe de mutabilité, sans toutefois affranchir la personne publique de toute obligation dans...
La liberté contractuelle constitue un principe fondamental en droit commun. Ce concept se retrouve dans l'ensemble des mécanismes juridiques impliquant les individus. Le mariage ne connaît pas d'exception à cette prise en considération. En effet, que l'on considère cet acte en tant...
Le contrat administratif a, en général, un but de service public. Les grands principes gouvernant le service public vont donc sappliquer à ces contrats et vont ainsi avoir un impact sur leur régime. Il en résulte, notamment, lexistence de pouvoir spéciaux de...
Ces principes exorbitants théorisés par Louis ROLLAND en 1934 ont été repris récemment par le législateur à propos des SP (Services publics) de télécommunication (loi de 1996), des postes (loi de 1999), de l'électricité (loi de 2000) et du gaz (loi de 2003).Les DCOM consacre aussi ces...
Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil dÉtat a eu loccasion de se prononcer sur les caractères dune question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et dégalité en matière fiscale...
« Le service public n'est plus une institution, c'est un régime ». Cette assertion témoigne avec précision de l'adéquation entre la notion même de service public et son régime. Le terme « Lois » ne doit pas être compris comme une« règle écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement »....
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Comme lindique larticle 1134 du Code civil, le contrat, est irrévocable à moins dun commun accord des parties. Or en matière de contrat de mariage, cette exception nétait pas même...
Par le truchement de cet arrêt du 25 juin 2007 Syndicat CFDT des affaires étrangères, le Conseil dEtat nous rappelle quun examen se prépare en avance. Le ministre des Affaires étrangères avait pris plusieurs arrêtés, le 12 février 2007 modifiant de façon substantielle les épreuves des...
L'administration ne peut gérer elle-même toutes ses activités et doit recruter des collaborateurs. L'arrêt Borg-Warner pose le principe de la liberté contractuelle et la jurisprudence a défini les critères du contrat administratif. L'intérêt de la distinction contrat administratif -...
Le système scolaire se définit comme lensemble des structures, des modes de fonctionnement et des services assurant la formation et le développement intellectuel dun être humain, enfant ou adolescent de la maternelle au collège. Le service public de lenseignement fait donc...
Est unilatéral lacte qui traite de la situation de personnes étrangères à son édiction. Ainsi, lacte administratif unilatéral crée une relation inégalitaire entre les administrés et l'administration elle-même. Afin datténuer cette situation dinégalité, les administrés...
Au lendemain de la Première Guerre mondiale, on a vu apparaître les premières prémices de lÉtat Providence, cest-à-dire laccroissement de linterventionnisme étatique dans les domaines qui étaient auparavant sous le régime du droit privé, mais cela allait être de courte...
« Tout service public doit obéir à des principes de fonctionnement commun », tel est la déclaration du Professeur Didier Truchet qui illustre la nécessité de soumettre un service public à des sujétions, censées guider et encadrer son fonctionnement dans lintérêt des usagers. Le...
A lorigine de nombreux débats doctrinaux, en raison de sa nature mouvante parallèle à lévolution de lEtat, la notion de service public a finalement été appliquée à la réalité quotidienne par la jurisprudence. Celle-ci a défini les services publics dactivités d'intérêt...
Depuis l'origine, les services publics se trouvent astreints à une obligation d'adaptation constante formulée, en 1934, par le professeur Rolland, sous l'expression de principe de mutabilité, et rangé, par ce dernier, au rang des « lois » du service public. En effet, ce...
Les recours administratifs préalables ont pour but de proroger le délai (CE 10 juillet 1964 Centre médico-pédagogique de Beaulieu). Aujourd'hui, cette prorogation a pour but dinciter les administrés à rechercher, avant le recours juridictionnel, un règlement amiable des litiges avec...
Le droit comparé serait d'abord deux ou plusieurs pays, mais pas nécessairement que l'on rapproche/compare pour en tirer les similitudes et les différences débouchant le cas échéant sur les avantages ou les inconvénients ou sur l'existence d'un droit commun et de principes communs et au...
Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent lexpression de la volonté unilatérale de ladministration. Celle-ci, en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans...
De nos jours, le changement de régime matrimonial est une procédure courante qui concerne plus de 24.000 couples. Il nen a pas toujours était ainsi. En 1966 seuls 2376 changements ont eu lieu. Cette évolution quantitative est principalement due à une évolution législative. Dans le Code...
Les principes généraux du droit sont une « uvre constructive de la jurisprudence, réalisée pour des motifs supérieurs déquité, afin dassurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens » selon M. Bouffandeau, président de la section du contentieux du Conseil...
Dissertation de droit administratif général, qui invite à s'interroger sur le principe d'intangibilité des actes administratifs unilatéraux, à distinguer des actes administratifs réglementaires. Cette dissertation envisage les notions d'abrogation, de retrait, et de maintien des droits...
Les règles de fonctionnement du service public vont être tributaires de la nature de lactivité du service en question. La logique de ces règles de fonctionnement provient de larrêt fondateur Bac Eloka de 1921 du Tribunal des Conflits, le juge dissocia alors les règles de...
Il sagit dun arrêt rendu par le Conseil dEtat en date du 8 avril 2009, une décision dassemblée afférente à la loi « Sapin » concernant la durée des conventions de délégation de service public, et le problème de son application dans le temps aux conventions en cours...
On est ici dans une tradition qui reconnait le fonctionnement du service public fondé sur des principes : continuité, égalité, mutabilité ou adaptation. On parle de loi du service public (selon un professeur de droit public, Louis Roland).Les trois grands principes du service...