L'Autorité de Régulation des Jeux en ligne (l'ARJEL)
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Le 12 mai 2010 était votée la loi relative à l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne, à peine un mois avant l'ouverture de la Coupe du monde de football qui annonçait un développement certain des paris sportifs en ligne. Après la création en 2009...
L'Autorité de Régulation des Jeux en ligne (l'ARJEL) - publié le 21/04/2011
Étude de cas - 6 pages - Droit administratif
Le 12 mai 2010 était voté la loi relative à l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne, à peine un mois avant l'ouverture de la Coupe du monde de football qui annonçait un développement certain des paris sportifs en ligne. Après la création en...
Le titre III de la loi n°2009-1503 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
Le 26 juin 2007 dans son discours de Roissy le président de la République Nicolas Sarkozy exprimait sa volonté de confier la régulation du secteur ferroviaire à une autorité indépendante en insistant sur les impératifs de transparence et de...
La régulation des transports ferroviaires
Dissertation - 34 pages - Droit de la concurrence
Initialement, les fondateurs de la Communauté économique européenne avaient manifesté leur intérêt pour les transports. Le traité de Rome signé le 25 mars 1957 prévoit, à son article 3, d'instaurer une politique commune des transports, seul secteur expressément mentionné...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 mars 2008, n° 07-11.384 - Comment articuler l'essor des compétences des juridictions de la mise en état avec l'interprétation restrictive des dispositions du décret de 2005 sur l'autorité de la chose jugée des décisions rendues sur les exceptions de procédure et les incidents, tout en garantissant l'équilibre entre efficacité procédurale et protection des droits des parties ?
Commentaire d'arrêt - 19 pages - Droit civil
En l'espèce, M. X, en qualité de demandeur, a intenté une action en réparation des dommages causés par une activité commerciale exercée dans un local voisin, assignant M. Y, propriétaire du local, ainsi que M. Z, son locataire. Le propriétaire du local a alors appelé en...
Conseil d'État, 1er mars 2023, n° 446826, Société Éolienne des Cosmos - Une autorité administrative peut-elle fonder une décision prise à l'égard d'un administré sur des motifs autonomes mais identiques à ceux de lignes directrices non publiées ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, en novembre 2009, le ministre de la Défense réalise une étude technique afin de définir les zones de protection et de coordination des radars de défense. Par la suite, la société Éoliennes des Cosmos dépose huit demandes de...
Tribunal des conflits, 30 juillet 1873, Pelletier - L'abrogation de la garantie des fonctionnaires a-t-elle eu pour effet de transférer à l'autorité judiciaire la compétence pour connaître de tous les actes dommageables commis par les agents publics ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le litige trouve sa source dans l'application de l'état de siège, régime d'exception qui transfère les pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire. Le général de Ladmirault, figure de la répression...
Comment la notion d'opérateur de communication électronique s'est-elle adaptée aux profondes mutations technologiques et économiques du secteur, et quelles sont les implications juridiques et pratiques pour la régulation actuelle et future ?
TD - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Consignes : Vous êtes chargé de mission au sein de la direction des affaires juridiques de l'ARCEP. Un nouveau membre du collège de l'ARCEP vient d'être nommé et aura principalement la charge de suivre les points juridiques des...
Comment concilier l'expansion du système des noms de domaines avec la protection des droits des titulaires de marques et les impératifs de régulation ?
Mémoire - 21 pages - Propriété intellectuelle
Un nom de domaine est une adresse informatique qui permet à chaque utilisateur, ayant un accès internet, de localiser une entreprise ayant une présence sur internet. Désormais, les bons choix en matière de gestion des noms de domaines sont porteurs d'enjeux...
Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco - Quelle est l'autorité compétente - judiciaire ou administrative - pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée par un particulier contre l'État, à raison de dommages causés par le fait d'agents du service public ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
La matérialité des faits, d'une simplicité désarmante, contraste avec la complexité des principes qu'elle va engendrer. Le 3 novembre 1871, à Bordeaux, la jeune Agnès Blanco, une enfant de cinq ans, traverse la voie publique séparant un entrepôt d'un hangar...
Tribunal des Conflits, 12 février 2018, n° C4110 - Une atteinte à la liberté d'aller et venir résultant de la confiscation de documents d'identité d'une personne par les autorités de police constitue-t-elle une voie de fait, entraînant l'incompétence du juge administratif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un étranger d'origine sénégalaise arrive à l'aéroport de Charles de Gaulle le 6 janvier 2001 pour se rediriger vers Milan, en possession d'un titre de séjour et d'une carte d'identité italienne. Les agents de police l'ont gardé...
Dans quelle mesure le contrôle maximum exercé par le juge garantit-il réellement le plein respect du principe de légalité administrative sans porter atteinte à la liberté d'action des autorités administratives ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Défini comme la décision prise de manière unilatérale et dans l'exercice de prérogatives exorbitantes de puissance publique, l'acte administratif unilatéral échappe au principe de l'accord de volontés qui fonde le contrat. Son contrôle juridictionnel...
Quelle est la place de la faute en matière de responsabilité de l'administration du fait des activités de police ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Cette question revêt un intérêt particulier aujourd'hui, à une époque où la responsabilité de l'administration est souvent remise en question, notamment suite aux nombreuses « bavures » commises par les forces de l'ordre lors de manifestations. Une responsabilité...
L'encadrement des activités bancaires
Cours - 7 pages - Droit bancaire
De nos jours, la France défend son modèle de banque mutualiste en Europe. Il est compliqué d'expliquer à quoi ce modèle correspond. Les banques mutualistes ont le droit de faire du profit, mais ne le redistribuent pas. Elles ne sont ni des banques d'État ni...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2021, n° 20-81.196 - Le prévenu avait-il l'obligation d'informer les autorités quand bien même les victimes n'étaient plus vulnérables au moment de la connaissance des faits et que la prescription de l'action publique était acquise ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, des enfants ont été victimes d'agressions sexuelles par un prêtre, dans les années 80-90. En 2010, un évêque a été informé par une victime que le prêtre lui avait fait subir des agressions sexuelles. En 2014, une autre victime le contacte afin de dénoncer...
Quels sont les contours de la responsabilité de l'État du fait des activités matérielles de police ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'État, autrement dit, la responsabilité administrative, renvoie à l'obligation pour ledit État de réparer le ou les préjudice(s) qu'il cause par le biais soit de son activité, soit de ses agents. La police administrative, quant...
Conseil d'État, 2 mars 1973, n°84740, Demoiselle Arbousset - Dans quelle mesure les principes d'impartialité et de séparation des autorités administrative et juridictionnelle s'appliquent-ils aux commissions départementales du contentieux des travailleurs handicapés ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt, il s'agissait d'un travailleur handicapé qui avait formé un recours devant la commission départementale du contentieux des travailleurs handicapés de Nîmes le 11 février 1971, tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1970 par laquelle la...
Dans quelle mesure le cadre juridique et réglementaire actuel de sanction des infractions boursières en France est-il efficace pour garantir la régulation des marchés financiers ?
Mémoire - 36 pages - Droit bancaire
Mémoire de recherche niveau master 2 sur le cadre juridique et réglementaire concernant la sanction des infractions boursières En droit français, la régulation des informations boursières est un pilier fondamental de l'intégrité des marchés...
Séparation des autorités, Extrait - Jacques Moreau (2005) - Les critères de distinction entre police judiciaire et police administrative
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
L'extrait de texte à commenter est issu du "Répertoire du contentieux administratif" paru en septembre 2005 et traite plus particulièrement du critère de distinction entre la police judiciaire et la police administrative. Ainsi, ce texte nous interroge sur le critère le plus...
Institution au droit des François, p. 153 - Guy Coquille (1607) - Comment le droit coutumier coexiste-t-il avec l'autre source de la loi qui est l'autorité royale ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Guy Coquille définit le droit coutumier de la manière suivante : « nos prédécesseurs, plus adonnés à faire et bien faire, qu'à écrire et dire n'ont pas fait leurs lois par écrit ; mais par long usage les ont admises et reçues, pour régler toutes leurs actions ». Dans la science...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2024, n° 23-14.331 - La garantie souscrite couvre-t-elle l'ensemble des activités de l'assuré, notamment celles qui sont liées à des opérations de défiscalisation ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 novembre 2024 (n° 23-14.331) porte sur l'étendue de la garantie en matière de responsabilité civile professionnelle, plus précisément dans le cadre de l'activité...
Quelle est l'effectivité du contrôle juridictionnel mis en place par les autorités de régulation ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les autorités de régulation, comme l'Autorité de la concurrence ou l'Autorité des marchés financiers en France, exercent des pouvoirs importants dans des domaines variés, tels que la concurrence, la finance, ou encore les...
Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 7 novembre 2019, n° 424702 - Les sanctions infligées par l'Autorité de la concurrence à une société pour non-respect des engagements de cession envers une autre société respectent-elles un principe de proportionnalité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
En substance la société Fnac, spécialisée dans la distribution de produits électroniques "bruns" et "gris", a proposé une prise de contrôle exclusive de la société Darty, également active dans la distribution de produits électroniques et électroménagers....
Séparation des autorités, Extrait - Jacques Moreau (2005) - Quels sont les différents critères de distinction entre police judiciaire et police administrative ?
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Le critère de distinction entre les deux polices n'est pas toujours clair. Pourtant, il entraîne des conséquences au plan contentieux (les opérations de police judiciaire relèvent du juge judiciaire alors que les opérations de police administrative relèvent du juge...
Conseil d'État, Avis Section, 22 novembre 2000, n°223645 - Une mesure de police administrative affectant directement les activités économiques dans un secteur concurrentiel doit-elle, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tenir compte des règles de la concurrence ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le maire de Bayonne avait, par un arrêté du 24 juillet 1986, pris sur le fondement de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, institué une zone de publicité restreinte dans laquelle n'étaient autorisés que le mobilier urbain publicitaire et les panneaux...
L'insertion de l'auto-entrepreneuriat dans les régulations des relations économiques et sociales - Projet de recherche
Mémoire - 7 pages - Droit des affaires
Les grands moyens ont été utilisés pour lancer le dispositif de l'auto-entrepreneur et assurer son succès auprès des porteurs de projet : une impressionnante campagne médiatique autour d'une formule choc (« Créez votre entreprise d'un simple clic ! ») et un...
Existe-t-il une hiérarchie des normes en droit international, administrant une autorité supérieure à certaines sources et textes législatifs ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
« La hiérarchie des normes dépend de l'autorité de l'organe qui a édicté la norme ». Le droit international est considéré comme l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre États ou personnes privées au niveau international....
Quel est le cadre de l'indépendance des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Depuis la création de la première autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en 1978, la notion de leur indépendance est au coeur de leur identification et fait l'objet de débats....
Quelles sont les limites de l'indépendance des autorités administratives ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les AAI sont des autorités qui agissent au nom de l'État sans être subordonnées par le gouvernement. Elles interviennent pour assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels pour lesquels le gouvernement n'entend pas agir directement. Elles...
Conseil d'État, référé (ordonnance), 17 avril 2020, n°440057 - Dans quelles mesures le maire peut-il, en vertu de ses pouvoirs de police générale, prendre des mesures supplémentaires à celles des autorités nationales en période d'urgence sanitaire ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le maire de la commune de Sceaux a pris un arrêté imposant sur le territoire de sa commune le port d'une protection couvrant la bouche et le visage pour toutes les personnes de plus de dix ans. La Ligue des droits de...
