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Thème juridique : ARAFER Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières

ARAFER Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières

Nos documents

Filtrer par :

25 Mars 2022
odt

Conseil d'État, assemblée plénière, 10 octobre 2018 - Le respect des conventions internationales par les autorités publiques

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

« Pacta sunt servanda » signifie « les conventions doivent être respectées ». Cet adage originaire du droit canonique renvoie aujourd'hui à l'article 1103 du Code civil. Mais cet adage ne s'applique pas qu'en droit civil. Il peut en effet s'appliquer dans le domaine...

07 juil. 2022

La nature de l'activité du locataire et la déspécialisation du bail

Cours - 4 pages - Droit des affaires

En droit général du Code civil, les lieux loués doivent être utilisés conformément à leurs destinations : « si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, le bailleur peut faire résilier le baillant. » Que se passe-t-il en matière de bail...

28 Mars 2023

Le droit au renouvellement du bail commercial est-il un motif suffisant pour bénéficier de la garde des locaux et continuer ainsi à exercer son activité ?

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Le 1er janvier 2015, la société Piscines Azur possédant de nombreux parcs et piscines dans la région PACA, concède à M. Dupont, par acte sous seing privé, « l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de restauration...

16 déc. 2022

Les activités éditoriales des organismes publics

TD - 5 pages - Droit autres branches

Cette mission de service public a été modifiée avec la vente de produits dérivés qui entre en opposition avec la fonction première de protection et de diffusion des musées. Ceux-ci ont aujourd'hui une nouvelle mission muséale qui revêt une dimension...

30 mai 2023

L'autorité de police administrative

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

"Le maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique. Il exerce ses...

15 Sept. 2023

Cour internationale de Justice, 2 février 2018, Certaines activités menées par le Nicaragua (Costa Rica c. Nicaragua) - La responsabilité internationale des États

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international

Dans sa décision du 2 février 2018, Certaines activités menées par le Nicaragua (Costa-Rica c. Nicaragua), un différend était né entre le Costa Rica et le Nicaragua concernant une démarcation territoriale d'une partie de la frontière entre les deux États, plus précisément dans...

31 déc. 2023

Un établissement public de santé autorisant l'exercice d'une activité libérale par ses praticiens en son sein est-il en droit d'exiger une redevance ?

Dissertation - 2 pages - Droit fiscal

En l'espèce, un décret en date du 7 mars 2006 est venu préciser l'article L. 6154-3 du code de la santé publique relatif à la redevance devant être versée par les médecins à l'établissement hospitalier dans lequel ils exercent dans l'hypothèse ou ils y exerceraient...

22 Sept. 2014
doc

L'autorité de la chose jugée entre les juridictions internationales et les juridictions internes

Dissertation - 15 pages - Droit international

La multiplicité des États se traduit en matière juridique par la multiplicité des ordres juridiques nationaux chacun ayant sa propre juridiction interne. Mais cette multiplicité des États se traduit aussi par la multiplicité des accords et des conventions...

19 Janv. 2016
pdf

L'autorité parentale : son contenu et son exercice

Dissertation - 5 pages - Droit de la famille

L'autorité parentale a été instaurée par la loi du 4 juin 1970, elle remplace l'autorité paternelle. L'autorité parentale est définie à l'article 371-1 comme étant l'ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux...

01 déc. 2014
doc

L'Etat et les autorités administratives nationales

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

La décision du CC du 23 janvier 1987 Conseil de la concurrence fait référence aux autorités administratives et précise qu'elles prennent des actes administratifs en usant de prérogatives de puissance publique qui sont l'unilatéralité (capacité pour les...

15 févr. 2016
doc

La réglementation de l'autorité parentale conjointe en Suisse

Fiche - 4 pages - Droit international

L'autorité parentale est le premier point que le juge va réglementer. Le principe c'est que les deux parents exercent ensemble cette autorité parentale, art. 296 al. 2 CC. L'enfant est sous l'autorité parentale de ses père et mère. Ce principe exigé pendant le mariage...

06 Janv. 2017
doc

La compétence des autorités suisses dans le droit international privé de la famille et du mariage

Cours - 4 pages - Droit international

Le traitement du nom n'est pas considéré par le législateur de la LDIP (loi fédérale sur le droit international privé) comme un effet général. Il bénéficie d'un traitement séparé anticipé aux articles 37ss LDIP. Les articles 46ss LDIP suivent la répartition du schéma traditionnel,...

04 Mars 2019
doc

L'autorité parentale avec les enfants de l'autre conjoint

Dissertation - 3 pages - Droit de la famille

Si les parents exercent en principe en commun l'autorité parentale, il est des circonstances dans lesquelles une délégation ou un partage de cette autorité s'impose. Cette délégation ou ce partage peut notamment bénéficier au conjoint du parent qui malgré...

27 Oct. 2017
doc

Le Conseil supérieur de la magistrature : garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Le Président de la République fut pendant longtemps le Président du Conseil supérieur de la magistrature. En effet, il est en vertu de la Constitution du 4 octobre 1958 "le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire". Il était assisté par...

03 mai 2018
doc

La compétence de l'autorité de la concurrence en matière de concentration

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Dès réception du projet de notification, l'autorité de concurrence va dresser un exemplaire du projet de concentration au ministre de l'Économie. L'autorité de la concurrence publie un communiqué. En principe, la notification...

16 Nov. 2020
doc

Le contenu et l'exercice de l'autorité parentale

Cours - 3 pages - Droit de la famille

La responsabilité parentale incombe aux parents jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité ou soit libéré. Il s'agit d'une politique publique qui ne peut donc pas être modifiée à la volonté des parents, à l'exception de certaines limitations...

29 Mars 2021
doc

L'autorité parentale aujourd'hui : attributions et aménagements

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Historiquement parlant, l'autorité parentale n'a pas toujours eu les mêmes dispositions. En effet, il suffit de regarder la définition de l'autorité parentale au tout début du 19e siècle pour constater une nette et très belle évolution de cette...

19 mai 2021
doc

Ensemble de cinq cas pratiques en droit de la famille - Les attributs de l'autorité parentale

Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille

Monsieur Alcofybras, avocat, vous demande de préparer ses consultations du lundi après-midi. 14h00. Monsieur Almandire et Madame Alriana sont divorcés depuis trois ans. Ils ont un fils Albino sur lequel ils exercent conjointement l'autorité parentale, mais dont la résidence a...

11 juin 2021
doc

Le contenu de l'autorité parentale - publié le 07/06/2021

Cours - 1 pages - Droit de la famille

L'autorité parentale est définie à l'alinéa 1 de l'article 371-1 du Code civil comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". L'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la...

05 juil. 2021
doc

La séparation des autorités et la soustraction du contentieux administratif à la compétence des autorités judiciaires

Cours - 8 pages - Droit administratif

Les révolutionnaires se méfiaient du pouvoir judiciaire. Craignant les juges, les auteurs de la loi des 16 et 24 août 1790 décident de confier à des organes administratifs la connaissance des contentieux administratifs. Ils décident de retirer les litiges...

25 juil. 2022

Dans quelles mesures l'autorité administrative peut-elle user de son pouvoir d'interdiction contre le choix d'un prénom ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Face aux dernières actualités et au positionnement politique d'Éric Zemmour, la polémique concernant la liberté du choix des prénoms est de retour. Ce débat remet en avant cette notion de prénom et sa conjugaison à la validation par les autorités administratives. D'un...

19 juil. 2021

L'ordre de la loi ou le commandement de l'autorité légitime

Cours - 4 pages - Droit pénal

C'est une prescription de l'article 327 de l'ancien Code pénal qui au demeurant était entendu de façon large, mais la loi subordonnait la justification de l'acte délictueux à deux conditions : - L'ordre de la loi. - Le commandement...

18 avril 2022

Article 373-2-1 du Code civil - L'exercice de l'autorité parentale

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme étant « [...] un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de...

26 avril 2022
odt

Le principe de séparation des autorités

Note de synthèse - 2 pages - Droit administratif

Avant la Révolution française, de nombreuses confusions existaient entre le domaine judiciaire et administratif, il y avait de nombreux conflits et malentendus. Il fallait donc organiser et séparer ces deux domaines : c'est ce qu'a fait l'article 16 de la...

26 avril 2022
odt

Les compétences et les fonctions des administrateurs-juges - Comment ces autorités jugeaient-elles et administraient-elles?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Sous l'Ancien régime, l'administration jugeait ses litiges elle-même, les juridictions ordinaires ne devaient pas s'occuper des affaires publiques, il s'agissait du système de l'administrateur-juge... Avant la Révolution française, de nombreuses confusions...

19 févr. 2023
odt

Protection de l'autorité parentale : conflits, emprise, aliénation parentale et évolution de la jurisprudence

Cours - 2 pages - Droit de la famille

L'autorité parentale est définie par le Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour objectif de protéger les intérêts de l'enfant, avec les parents, jusqu'à leur majorité, pour garantir leur sécurité, santé et moralité, pour les...

08 Mars 2023

Le ministère public remplit-il la condition d'indépendance nécessaire à la qualification d'autorité judiciaire ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a clairement affirmé l'indépendance de la justice en vertu de l'article 64 de la Constitution. De plus, l'article 274 a été abrogé en même temps que le code d'instruction criminelle en 1958. Pour autant, aujourd'hui...

31 mai 2023

L'autorité parentale - publié le 21/05/2023

Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille

Cas pratique n°1 : Hugo et Jennifer sont divorcés et ont une fille, Lou âgée de 11ans. Pour l'anniversaire de sa fille, Jennifer aimerait lui offrir un tatouage sur l'épaule. Cette dernière aimerait savoir si son ex-mari, Hugo, doit obligatoirement donner son accord pour un...

17 déc. 2023

Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2007, 06-19.524 - Un demandeur peut-il, en changeant de fondement juridique, soumettre une demande concernant les mêmes parties et portant sur l'indemnisation d'un même préjudice sans se heurter à l'autorité de la chose jugée ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Des poursuites pénales sont engagées contre un médecin pour des blessures supposément occasionnées par l'imprudence de ce dernier, dont souffre une personne physique. Le prévenu est relaxé par jugement et les parties civiles sont déboutées de leurs demandes. Ces...

01 Janv. 2023

La Cour de cassation, haute autorité judiciaire

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La Cour de cassation est la plus haute autorité judiciaire en France. Elle est située à Paris et est chargée de veiller à ce que la loi soit correctement appliquée dans toutes les juridictions françaises. La Cour de cassation est le dernier recours pour les affaires...