Consultez plus de 41223 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Selon les termes mêmes dun auteur, « le mandat est un jeune vieillard qui a l'avenir devant lui et dont on n'a pas fini de mesurer la vitalité ». Défini par l'article 1984 du Code civil comme « l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le...
Le mandat se trouve défini par larticle 1984 du Code civil comme « lacte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le mandat confère le pouvoir dagir au nom et pour le compte de quelquun. Le mandat confère...
Le mandat est partout dans tous les secteurs de la vie économique. Il sagit dun contrat particulièrement utile. De nombreuses professions ont des activités reposant sur la technique du mandat : lavocat, lagent immobilier, lagence de voyages, le transporteur, le...
Lexécution du contrat de mandat sanalyse en des relations tripartites entre le mandant et le mandataire, le mandataire et le tiers, et le mandant et le tiers. Ces relations sexpriment à travers des obligations. Lobligation dexécuter soulève trois...
Le mandataire doit exécuter sa mission cest-à-dire tenter daccomplir lacte juridique qui a été convenu entre les parties. A son obligation principale, sadjoignent une obligation de rendre compte, et un devoir de conseil à légard du mandant. En principe,...
La phase de formation du contrat de mandat, exécution du mandat, ce cours vous formera sur les obligations et formations d'un mandataire et les règles, droits et devoirs qui régissent cette relation, ainsi que les articles du Code civil et les arrêts s'y rapportant.
Le mandat est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil. C'est au titre XIII du livre III que se trouve la réglementation de ce contrat. L'article 1984 pose demblée la définition du contrat de mandat : le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une...
Le mandat est un contrat qui a connu, depuis sa création, un essor considérable, tant dans la vie des affaires que pour les particuliers, quittant ainsi la catégorie des « petits contrats » pour rejoindre celle des « grands contrats ». Défini à l'article 1984 du code civil, en son alinéa 1er,...
Selon larticle 1984 du Code civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par lacceptation du mandataire ». Le mandat, du latin mandare,...
Cet article 1998 du Code Civil se situe dans ce dernier au Livre troisième intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », Titre XIII consacré au mandat et au chapitre III « Des obligations du mandant ». Cette situation de larticle 1998 traduit tout à fait son contenu...
Le contrat de mandat est celui, au terme de larticle 1984 du Code civil, par lequel une personne, le mandant confère à une autre personne, le mandataire, un pouvoir de représentation en vertu duquel le mandataire, soblige à conclure des actes juridiques au nom et pour le...
Le mandat est un contrat en vertu duquel une partie, le mandant, charge lautre, le mandataire, daccomplir des actes juridiques pour son compte et en son nom. Le mandataire représentant le mandant, ce dernier se trouve tenu des actes accomplis par le mandataire....
Délicat à distinguer des contrats proches de lui tels que le contrat dentreprise, le contrat de mandat est en lui-même, hétérogène. Dans un arrêt du 16 mai 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation estime en effet quau sein même de la catégorie du mandat, plusieurs régimes...
En vertu des dispositions de larticle 1984 du Code civil, le mandat est « un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le mandat est donc un contrat par lequel une personne, le mandataire, est chargée d'en...
L'action directe du mandataire substitué contre le mandant principal étant issue d'une bilatéralisation de l'action directe prévue à l'article 1994 du Code civil, les juges ont dû en définir le régime précis, notamment le caractère parfait ou imparfait. Si jusqu'à présent le régime en...
Dans un arrêt de rejet du 3 décembre 2002, la Cour de cassation a rendu une décision relative à la nature de laction directe du mandataire substitué contre le mandant dorigine. En lespèce, la société Ziegler (mandataire substitué), missionnée par la société...
Il existe une distinction entre laction directe parfaite, et laction directe imparfaite. La jurisprudence a longtemps considéré que laction directe du mandataire substitué à lencontre du mandant était parfaite, cependant cela a été souvent critiqué. Cest sur...
L'article 1994 du Code civil figure dans son livre III : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », du titre XIII : « Du mandat » et du chapitre II : « Des obligations du mandataire », et dispose que « le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la...
Dans lesprit des rédacteurs du Code civil, le contrat de mandat était conçu comme un service dami, fondé seulement sur la confiance et donc présumé à titre gratuit. Mais le contrat de mandat sest professionnalisé sous la double impulsion du développement de...
Apport majeur de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future va ouvrir de nouveaux horizons à toutes les personnes qui souhaitent anticiper leur inaptitude éventuelle. L'autonomie de la volonté est reconnue dans l'organisation de sa propre protection juridique et dans certains cas dans...
Une société représentée par deux mandataires sociaux a contracté avec un tiers en vue de réaliser un ensemble immobilier sur un terrain dont le propriétaire est la succession dune personne. Une des stipulations contractuelles prévoyait que le tiers recevrait une somme forfaitaire en...
L'un des apports majeurs de la loi du 23 juin 2006 est de faciliter le recours au service d'un mandataire pour gérer ou administrer la succession dans l'intérêt des héritiers. Le mandataire pourra être désigné après le décès par les héritiers eux-mêmes ou, en cas de désaccord, par...
Larticle 1998 alinéa 2 dispose que le mandant nest pas tenu de ce qui a pu être fait au-delà du pouvoir quil a donné quautant quil la ratifié expressément ou tacitement. Néanmoins larrêt du 29 janvier 2008, dans la lignée de larrêt de...
Lapplication du mandat dintérêt commun à un contrat dagent commercial est devenue assez rare depuis la loi du 25 juin 1991 légalisant le statut des agents commerciaux. Larrêt du 18 janvier 2000 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation est sur ce point intéressant...
La révocabilité ''ad nutum '' est celle qui peut être prononcée à tout moment par la décision souveraine dune seule personne ou de lorganisme habilité à cet effet. Cette révocabilité peut se retrouver dans le contrat de mandat ; dans ce cas, elle autorise le mandant à révoquer son...
En 1885, la jurisprudence a ressenti le besoin de qualifier un nouveau type de mandat conclu non pas dans l'intérêt exclusif du mandant mais dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire. Ainsi, la qualification de mandat d'intérêt commun qui a été retenue a fait couler beaucoup...
Lentreprise est engagée dans une action de conception, production, distribution et/ou commercialisation. Pour cela, elle va conclure des contrats, cest-à-dire des accords de volonté entre deux ou plusieurs personnes dont lobjet est de créer des obligations à la charge dau...
Le mandataire na aucune obligation envers le tiers auquel il sadresse. Il nest pas tenu de la bonne exécution du contrat quil fait se former (il nest pas partie, ni débiteur ni créancier de ce contrat). Le tiers peut souhaiter que le mandataire...
Une compagnie pétrolière (Société Total) propriétaire dun fonds de commerce dune station-service a conclu avec la SARL X, un contrat de location-gérance pour la vente de lubrifiants et darticles divers, ainsi quun contrat de mandat pour la distribution de carburants. Les...
Par définition, le mandat est le contrat par lequel une personne (le mandant) investit une autre cest-à-dire le mandataire daccomplir des actes juridiques en son nom et pour son propre compte. La définition exacte de ce contrat est donnée à larticle 1984 du Code civil....