Les règles communes et spéciales du contrat de mandat
Dissertation - 13 pages - Droit civil
C'est un contrat de service mais à la différence du contrat d'entreprise, la prestation ne concerne pas des actes matériels mais des actes juridiques. L'article 1784 donne une définition du contrat de mandat, c'est celui par lequel une personne s'engage ou reçoit pouvoir...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : la doctrine et les mandants principaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'action directe du mandataire substitué contre le mandant principal étant issue d'une bilatéralisation de l'action directe prévue à l'article 1994 du Code civil, les juges ont dû en définir le régime précis, notamment le caractère parfait ou imparfait. Si jusqu'à...
Commentaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : l'action directe parfaite
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Il existe une distinction entre l'action directe parfaite, et l'action directe imparfaite. La jurisprudence a longtemps considéré que l'action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant était parfaite, cependant cela a été souvent critiqué. C'est sur la nature de cette action...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2008 - le mandat apparent et la validité des actes accomplis
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le mandat est un contrat en vertu duquel une partie, le mandant, charge l'autre, le mandataire, d'accomplir des actes juridiques pour son compte et en son nom. Le mandataire représentant le mandant, ce dernier se trouve tenu des actes accomplis par le mandataire. Aussi, la...
Les effets du mandat
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le mandataire doit exécuter sa mission c'est-à-dire tenter d'accomplir l'acte juridique qui a été convenu entre les parties. A son obligation principale, s'adjoignent une obligation de rendre compte, et un devoir de conseil à l'égard du mandant. En principe, c'est le mandataire....
Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 mai 2006 - le régime du contrat de mandat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Délicat à distinguer des contrats proches de lui tels que le contrat d'entreprise, le contrat de mandat est en lui-même, hétérogène. Dans un arrêt du 16 mai 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation estime en effet qu'au sein même de la catégorie du mandat, plusieurs régimes ont...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2002
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Le mandat est un contrat qui a connu, depuis sa création, un essor considérable, tant dans la vie des affaires que pour les particuliers, quittant ainsi la catégorie des « petits contrats » pour rejoindre celle des « grands contrats ». Défini à l'article 1984 du code civil, en son alinéa 1er,...
Les contrats de service juridique : le mandat
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le mandat est régi par le Code civil en son titre XIII du livre III, article 1984 et suivants. L'article 1984 défini le mandat comme un « acte par lequel une personne donne à une autre, le pouvoir de faire quelque chose pour la mandant et en son nom ». Le contrat de mandat recouvre ainsi une...
Commentaire comparé des arrêts rendus les 26 mai 1999, 4 mars 1997 et 13 décembre 1962
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'apparence, notion très controversée par la doctrine, oblige le mandant, en l'absence de tout faute de sa part, à remplir les engagements pris par le mandataire hors des limites de ses pouvoirs. Pour comprendre cette notion d'apparence, revenons tout d'abord sur la définition du contrat...
Commentaire de l'article 2000 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, le contrat de mandat était conçu comme un service d'ami, fondé seulement sur la confiance et donc présumé à titre gratuit. Mais le contrat de mandat “s'est professionnalisé” sous la double impulsion du développement de l'activité économique et...
Article 1998 du Code Civil
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Cet article 1998 du Code Civil se situe dans ce dernier au Livre troisième intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », Titre XIII consacré au mandat et au chapitre III « Des obligations du mandant ». Cette situation de l'article 1998 traduit tout à fait son contenu...
Le mandat de protection future ou la protection juridique conventionnelle
Cours - 6 pages - Droit civil
Apport majeur de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future va ouvrir de nouveaux horizons à toutes les personnes qui souhaitent anticiper leur inaptitude éventuelle. L'autonomie de la volonté est reconnue dans l'organisation de sa propre protection juridique et dans certains...
Le mandat à effet posthume
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La loi du 23 juin 2006 a créé le mandat « à effet posthume » par lequel toute personne peut désigner de son vivant un ou plusieurs mandataires, personne physique ou morale, qui seront chargées, après son décès, d'administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession à venir « pour le...
Mandats d'administrer la succession
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'un des apports majeurs de la loi du 23 juin 2006 est de faciliter le recours au service d'un mandataire pour gérer ou administrer la succession dans l'intérêt des héritiers. Le mandataire pourra être désigné après le décès par les héritiers eux-mêmes ou, en cas de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2008 - les effets du mandat apparent
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En vertu des dispositions de l'article 1984 du Code civil, le mandat est « un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le mandat est donc un contrat par lequel une personne, le mandataire, est chargée d'en...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 janvier 2000 - la résiliation dans le mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'application du mandat d'intérêt commun à un contrat d'agent commercial est devenue assez rare depuis la loi du 25 juin 1991 légalisant le statut des agents commerciaux. L'arrêt du 18 janvier 2000 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation est sur ce point intéressant puisqu'il illustre...
Le contrat de mandat en droit romain et en droit suisse
Cours - 4 pages - Histoire du droit
C'est un élément central du droit contractuel en droit suisse, c'est un réceptacle de toute sorte de contrats qui ne rentrent pas dans d'autres catégories. C'est le contrat par lequel une personne charge dans son intérêt une autre personne qui accepte cette mission. D'un coté...
Droit de l'entreprise - le contrat de mandat et les mandats particuliers
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'entreprise est engagée dans une action de conception, production, distribution et/ou commercialisation. Pour cela, elle va conclure des contrats, c'est-à-dire des accords de volonté entre deux ou plusieurs personnes dont l'objet est de créer des obligations à la charge d'au moins l'une des...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2006 : la révocabilité du contrat de mandat d'intérêt commun
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La révocabilité ''ad nutum '' est celle qui peut être prononcée à tout moment par la décision souveraine d'une seule personne ou de l'organisme habilité à cet effet. Cette révocabilité peut se retrouver dans le contrat de mandat ; dans ce cas, elle autorise le mandant à révoquer...
Les effets du contrat de mandat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le mandataire n'a aucune obligation envers le tiers auquel il s'adresse. Il n'est pas tenu de la bonne exécution du contrat qu'il fait se former (il n'est pas partie, ni débiteur ni créancier de ce contrat). Le tiers peut souhaiter que le mandataire s'engage au coté du mandant ou...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 octobre 1999 : les effets du mandat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou plusieurs actes juridiques en son nom et pour son compte. Des obligations pèsent sur chacune des parties à ce contrat, à savoir le mandant et le...
Commentaire de l'article 1994 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 1994 du Code civil figure dans son livre III : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété », du titre XIII : « Du mandat » et du chapitre II : « Des obligations du mandataire », et dispose que « le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 octobre 1999 - la clause prévoyant la couverture par un forfait des pertes subies
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une compagnie pétrolière (Société Total) propriétaire d'un fonds de commerce d'une station-service a conclu avec la SARL X, un contrat de location-gérance pour la vente de lubrifiants et d'articles divers, ainsi qu'un contrat de mandat pour la distribution de carburants. Les époux X associés dans...
Les incapacités en droit civil
Cours - 49 pages - Droit civil
En France, la règle est la liberté d'action : toute personne est libre de faire les actes qui lui conviennent. Cette liberté comporte trois sortes de limites. D'abord, celle qui tient à la condition économique de la personne : la « pleine » capacité juridique de celui qui n'a ni...
L'accomplissement du mandat
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Il résulte de l'article 1991 du Code civil que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé. L'alinéa second de cet article vient préciser qu'il est tenu de même, d'achever la chose commencée au décès du mandant s'il y a péril en la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 avril 2011
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
« Oh rage ! Oh désespoir ! (...) » cette célèbre réplique issue de la tirade de don Diègue dans le Cid de Corneille devait tout à fait refléter le ressenti des dirigeants de la société mandataire de cet arrêt de la Chambre commerciale du 27 avril 2011 où la cour de Cassation lui refuse la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2000 : l'indemnité suite à la révocation du mandat par le mandant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'article 2004 du Code civil prévoit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt qu'il s'agit de commenter a été rendu le 13 décembre 1962 par la formation la plus solennelle de la Cour de Cassation, l'assemblée plénière. En l'espèce, les faits étaient les suivants : le président directeur général de la banque Canadienne Société Anonyme avait souscrit sous sa seule...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 29 janvier 2008 - engagement du mandant apparent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Une société représentée par deux mandataires sociaux a contracté avec un tiers en vue de réaliser un ensemble immobilier sur un terrain dont le propriétaire est la succession d'une personne. Une des stipulations contractuelles prévoyait que le tiers recevrait une somme forfaitaire en cas...
Les mandats d'ouvrage
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le maître de l'ouvrage est la personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit. Il ne peut se démettre de son rôle. Le mandat est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant, au nom de ce dernier, et avec l'accord du...
