Les éléments caractéristiques et la formation du mandat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le mandat est défini à l'article 1984 : « … ». Il permet à plusieurs voix volontaires de s'exprimer par une seule voix. Il permet aussi à une volonté de s'exprimer à plusieurs endroits. Ce contrat est utile pour faciliter les actes de la vie de civile et permet l'organisation de la vie des...
La gestion des risques par les dirigeants
Cours - 8 pages - Droit civil
Peut-on prévoir une clause de non révocation ? Une sorte de contrat de mandat à durée déterminée. Pendant un an je serais irrévocable. On peut assimiler le dirigeant à un mandataire. Les dirigeants sont les « mandataires sociaux » (les mandataires de la société). Si on on...
L'extinction du mandat ordinaire
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le mandat est conclu intuitu personae c'est à dire en fonction de la personne du mandant pour le mandataire et du mandataire pour le mandant. Ce caractère suppose la confiance des cocontractants, cela se traduit par des règles spécifiques relatives à la conclusion du mandat.
Droit des entreprises en difficulté : le mandat ad hoc et la conciliation
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Le mandat ad hoc est une appellation donnée à une technique prétorienne qui consiste à conférer une mission particulière à une personne. C'est généralement un mandataire judiciaire désigné par l'autorité judiciaire. Ici le mandat ad hoc peut être un expédiant pour une entreprise en...
Commentaire de l'arrêt : Com. - 13 février 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« Rendre service de tout son pouvoir, de toutes ses forces, il n'est pas de plus noble tâche sur la terre. » (Sophocle) Cette citation semble prendre un sens nouveau lorsqu'elle est analysée à la lumière de la jurisprudence sur le mandat. En effet, bien que le mandat ne soit pas à...
Régime général des obligations - publié le 11/06/2012
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Définition : l'exécution volontaire, c'est le fait de donner satisfaction au créancier (paiement). Celui qui reçoit le paiement : le créancier en principe. Cela peut être aussi l'héritier du créancier s'il est décédé ou bien un mandataire, un représentant légal. Celui qui paie : le...
Les obligations du mandant dans un contrat de mandat
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Après la conclusion d'un contrat de mandat, le mandant est tenu des obligations liées à ce contrat. Dans un premier temps, le mandant a des obligations envers le mandataire. D'une part, pour que le mandataire puisse exécuter sa mission imposée dans le contrat, le mandant doit lui...
Etude de trois cas pratiques sur le contrat de mandat - publié le 09/10/2012
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le contrat de mandat est un contrat de représentation. C'est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte. En l'espèce, M. Pascal, propriétaire d'une collection de timbres,...
Les effets du mandat entre les parties et à l'égard des tiers
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le mandataire n'échappe pas au phénomène d'aggravation, de renforcement des organisations qui touchent les professionnels. Mais indépendamment de ces organisations qui peuvent peser sur lui, il existe deux organisations principales communes à l'ensemble des mandataires :...
Etude de cas pratique sur le statut des dirigeants
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
Le directeur général délégué est un mandataire social, il n'est pas salarié. Il n'a donc pas droit aux congés payés, aux allocations, aux indemnités. Qui dit délégué dit qu'il y a une délégation de pouvoirs légale. Ses pouvoirs sont régis par l'article L 225-56 II alinéa 2...
Comment rédiger une lettre de change?
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Traite acceptée et remise pour encaissement - pas d'escompte - banquier n'agit que comme mandataire du tireur, resté propriétaire de la traite - principe de l'I.E ne s'applique pas car la traite n'a pas circulée - démontrer (marchandises pas conformes à la qualité convenue) - tiré ne paie...
Le Mandat: la qualification du mandat
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Contrat par lequel une partie (mandant) confère à une autre partie (mandataire) la mission d'accomplir pour elle et en son nom un acte juridique. La plupart du temps un contrat. Essor considérable du mandat depuis 1804 avec le développement des prestations de services. Instrument...
Apurement du passif en procédure de sauvegarde
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le délais de paiement On a une consultation individuelle de chaque créancier par le mandataire judiciaire dit « représentant des créanciers » qui écrit par LRAR a chacun des créanciers pour l'informer des propositions d'apurement du passif faites par l'entreprise. En général ces...
La vérification et l'admission des créances
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En vertu de l'article L 624-1, les créances déclarées sont vérifiées par le mandataire judiciaire en présence du débiteur et des contrôleurs. La sanction du défaut de convocation du débiteur n'est pas prévue par la loi ; l'intérêt de cette présente étant le respect du contradictoire,...
Introduction au droit des affaires - publié le 15/07/2023
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Il s'agit du droit applicable à la vie des affaires. Le droit des affaires est une discipline très générale, raison pour laquelle il existe de nombreux ouvrages qui sont consacrés à cet enseignement (BU). Il y a une très grande diversité dans les conceptions du droit des affaires : pendant...
Les procédures de traitement des difficultés des entreprises
Cours - 14 pages - Droit des affaires
La comptabilité que doit tenir une entreprise doit donner une image sincère et fidèle. La comptabilité est donc l'outil approprié pour détecter d'éventuelles difficultés. C'est pour cette raison que le législateur n'a cessé de renforcer les obligations comptables et a mis en place...
Le mandat et ses obligations
Cours - 7 pages - Droit civil
Caractère formaliste du droit romain: du début jusqu'à la fin, le droit romain est marqué par un formalisme important. Il faut que l'opération juridique envisagée entre dans une catégorie juridique, les contrats nommés. Les actes sont des actes formels. Il faut que les paroles et les verbes...
Le contrat de mandat - publié le 02/07/2013
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
C'est un contrat par lequel une personne (mandataire) s'oblige à rendre des services dans l'intérêt de l'autre personne (mandant). Le contrat de mandat est un contrat de moyen, car on promet de tout mettre en œuvre pour arriver à un certain résultat.
L'équilibre dans les contrats administratifs
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La notion de contrat administratif recouvre plusieurs hypothèses. Tout d'abord, le contrat peut être administratif par détermination légale. Dans la plupart des cas cependant, le contrat est administratif par détermination jurisprudentielle, en raison d'une carence ou du silence de la...
La responsabilité des sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Pour les sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction, il faut distinguer deux situations. En effet, la société d'économie mixte d'aménagement peut agir en qualité d'élu ou encore en qualité de mandataire
La formation du mandat
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le contrat de mandat lie un mandant et un mandataire, mais il s'inscrit dans une situation juridique à trois personnes. Le tiers est directement visé par le contrat de mandat. L'existence du tiers va jouer un rôle sur les Le mandant doit être capable. Mais sa capacité pose un...
La qualité de commerçant - Les actions en requalification : enjeux ou dérives ?
Cours - 17 pages - Droit des affaires
L.121-1 C.COM : certaines sociétés peuvent être rendues commerciales par leurs objets en raison de l'activité qu'elles exercent, comme produire de façon régulière des actes de commerces. Les sociétés auront la qualité de commerçant par cet objet et certains juges considèrent qu'il...
Le droit du financement des entreprises en difficulté
Cours - 46 pages - Droit bancaire
Le droit du financement de l'entreprise est très vaste, donc on a choisi une approche un peu particulière de la matière qui va être le financement de l'entreprise en difficulté. On les cible pour plusieurs raisons, d'abord parce que c'est un sujet d'actualité dans la mesure où l'on est face à des...
Fiche de révision sur le mandat en droit civil
Fiche - 4 pages - Droit civil
Ce document comprend une fiche de cours sur le mandat en droit civil (sous forme de tableau).
La formation de mandat dans le droit des contrats
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le contrat de mandat lie en mandant et un mandataire, mais il s'inscrit dans une situation juridique à 3 personnes. Le tiers est directement visé par le contrat de mandat. L'existence du tiers va jouer un rôle sur les conditions de formation du contrat. Le mandant doit être...
Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs
Cours - 36 pages - Droit autres branches
La protection juridique des majeurs s'appuyait jusqu'en 2008 sur : • La loi du 18/10/1966 • La loi du 03/01/1968 • La réforme importante de la protection juridique des majeurs avec l'entrée en vigueur de la loi du 05/03/2007 (loi n°2007-308) à compter du 1er janvier...
Le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le mandat social = C'est un acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Normalement le mandat est gratuit, mais le plus souvent il est rémunéré. Il faut distinguer mandat social et contrat de travail. Pour...
Commentaire du 1er alinéa de l'art 1984 du Code civil - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
« Le mandat est un jeune vieillard qui à l'avenir devant lui et dont on n'a pas fini de mesurer la vitalité ». Extraite du manuel de Philippe Pétel, cette citation permet de comprendre l'utilité inflexible du mandat, malgré l'évolution permanente des usages juridiques. Défini à l'article 1984 du...
L'article 1984 du Code civil : le contrat de mandat
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le contrat de mandat est défini par l'article 1984 du Code civil. C'est un contrat de représentation par lequel le mandataire va effectuer des actes juridiques pour le nom et pour le compte du mandant. Le critère de représentation est important, car il permet de qualifier le...
La formation du contrat de mandat ordinaire
Cours - 3 pages - Droit civil
Le contrat de mandat est un contrat normalement consensuel. Souvent le mandat est écrit mais ce n'est pas obligatoire, il ne suppose pas d'acte particulier et peut être verbal, et s'il y a un écrit ce peut être n'importe quel écrit. Selon l'article 1985 du Code civil, le mandat peut être donné...
