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 Patrimoine de l'Etat

Patrimoine de l'Etat

  
Patrimoine de l'Etat

Nos documents

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04 Mars 2010

Le patrimoine, outil de sauvegarde des biens et instrument d'action des sujets de droit

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Pour Claude Reichman « Le meilleur moyen de priver l'homme de sa liberté est de lui retirer ce qui lui appartient en propre. La propriété - quelle que soit son ampleur - est à la fois un refuge et un outil. L'indépendance de l'individu lui est directement liée. ». C’est-à-dire que...

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11 avril 2010

Le patrimoine : un élément de la personnalité et garantie pour les créanciers

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La notion de patrimoine a largement évolué depuis la rédaction du Code civil en 1804. Zachariae s’érige en un véritable maître en la matière et perçoit la notion juridique de patrimoine comme « une universalité qui les rassemble [les biens et les droits appartenant à un...

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08 Oct. 2010

Le patrimoine, notion et caractéristiques

Dissertation de 3 pages - Droit civil

La notion de patrimoine est une notion clé en droit des biens. Cependant il apparaît clairement que celle-ci ait été « boycottée » par le code civil, puisque le code civil ignore cette notion. Ainsi la notion de patrimoine est le fruit de la doctrine, en particulier d’une...

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02 avril 2008

Commentaire de l'article 2284 (ancien 2092) du Code civil sur le droit de gage général des créanciers

Commentaire d'article de 7 pages - Droit civil

[...] l'article 2284 implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le patrimoine d'une personne et ses créanciers. Ici, nous avons surtout affaire à la notion de gage général des créanciers. Mais, en quoi consiste-t-il ? Sur quoi peut-il porter, sur tout le...

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25 Janv. 2012

L'apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL à la protection de l'entrepreneur et de son conjoint

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Des interférences sont présentes entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant. En effet, "la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille peut être mise en péril en cas d'échec de l'entreprise ou simplement de difficultés professionnelles passagères".Il...

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11 Janv. 2003

Le patrimoine

Fiche de 3 pages - Droit civil

Le patrimoine est l'ensemble de biens et d'obligations dont chaque personne est titulaire, et envisagé comme formant une universalité de droit, c'est-à-dire une unité juridique. C'est l'article 2092 Cciv qui énonce la théorie du patrimoine. Le patrimoine est un ensemble composé de...

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26 avril 2007

Commentaire d'arrêt : Cass, Com, 19 avril 2005 (Metaleurop)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Il n’existe que deux moyens d’étendre la procédure collective touchant une société à une autre société : la fictivité de la société et la confusion de patrimoine (I), ces deux hypothèses étant écartées de l’espèce, l’extension de la procédure à la SA n’est pas...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juillet 2003 - l'action paulienne en fraude des droits d'un créancier

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

En l’espèce, M. X (défendeur, débiteur) cessa de régler les échéances du prêt que lui avait consenti la SOFAL. Le débiteur fait donc l’objet d’une saisie immobilière engagée par la SOFAL ayant subrogé Les Mutuelles du Mans (demanderesse, créancière) dans tous ses droits et actions...

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24 Mars 2010

La fiducie : formation, exécution et extinction du contrat

Cours de 5 pages - Histoire du droit

La fiducie est un mécanisme juridique qui est encore peu utilisé dans la pratique du droit français. La fiducie a été adaptée au droit français par une loi du 19/02/2007 qui a été modifiée plusieurs fois. Le dispositif est opérationnel depuis l'été 2009. L'objectif est d'isoler son...

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26 Janv. 2011

Le patrimoine : théorie, composition

Cours de 4 pages - Droit civil

En droit français c'est la thèse personnaliste (Aubry et Raw). On en déduit plusieurs conséquences :* Tout patrimoine appartient à une personne car seules les personnes peuvent en être titulaires. On dit qu' « il n'y a pas de patrimoine sans maitre ».** Toute personne a un et un...

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21 Mars 2017

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011 - Les embellissements et améliorations apportés à un bien loué

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

L'arrêt du 13 septembre 2011 est rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation et traite de l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire. En l'espèce, une SARL loue un bien immobilier auprès d'une SCI dans laquelle elle effectue des travaux pour les besoins de son...

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21 Mars 2003

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt direct qui frappe la détention du capital des personnes physiques. Il est annuel et frappe la valeur nette du patrimoine selon un barème allant de 0,5 à 1,8%. Cet impôt a été mis en place en France en 1982 sous le nom d'IGF, impôt sur les...

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16 avril 2007

Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le créancier d’une obligation a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. La protection de ce droit est notamment assurée par l’action paulienne. Classiquement l’action paulienne est définie comme étant l’action qui permet de supprimer le dommage...

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02 Nov. 2008

Etude sur les moyens de protection du créancier chirographaire

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

En ces temps de crise financière mondiale, il ne fait pas bon être créancier. Ni même débiteur d'ailleurs car les premiers cités rechignent de plus en plus à consentir des créances de toutes sortes notamment de sommes d'argent à moins qu'ils ne bénéficient de garanties toujours plus étendues. Ce...

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19 avril 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mai 2007 - le groupe de sociétés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

En 1992, la SA Y fait l'acquisition de la quasi-totalité des actions représentatives du capital de la SA Guerrier. La liquidation judiciaire de la SA Y est prononcée le 17 mai 1996, Mme X étant désignée en qualité de liquidateur. Les 28 et 31 mars 1999, la SA Guerrier, dont M. X est le président...

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23 juil. 2010

La revendication d'une somme d'argent

Dissertation de 4 pages - Droit bancaire

Dans l’absolu rien ne serait plus naturel que de récupérer des sommes d’argent placées à la banque ; intuitivement il est tentant d’y voir l’opposition d’un simple droit de propriété. Toutefois, on ne saurait revendiquer un bien meuble que si l’on en est propriétaire...

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09 Nov. 2010

Les modalités de protection du commerçant et de sa famille

Dissertation de 5 pages - Droit civil

La protection du commerçant et de sa famille constitue un « véritable confort psychologique » nécessaire à celui-ci pour entreprendre. En effet, le commerçant est exposé beaucoup plus facilement à des risques financiers que les autres professions ce qui explique que le domaine législatif...

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08 juil. 2010

L'impôt sur la fortune (ISF)

Cours de 5 pages - Droit fiscal

L'ISF est considéré par la doctrine comme un impôt idéologique. Pour ses défenseurs, il s'agit d'un impôt de justice sociale alors que pour ses détracteurs, cet impôt fait fuir les plus fortunés à l'étranger et diminue les recettes fiscales. Ils invoquent notamment le syndrome de l'Ile de Ré qui...

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06 août 2007

Article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’article 2305 du Code civil issu de l’avant-projet Grimaldi, relatif au droit des sûretés et, à travers cet article plus précisément, à l’exigence de proportionnalité du cautionnement, stipule que « Le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique est...

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17 Sept. 2008

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2007 - principe d'égalité de traitement des créanciers

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Depuis la rédaction de 1807 du code de commerce l’un des objectifs centraux de la procédure collective est d’assurer le «traitement égal de tout les créanciers». Cet arrêt montre que le principe d’égalité connaît des entorses. Le créancier du débiteur failli qui jouit d’une...

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01 déc. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 mars 2005 - extension de procédure collective à l'encontre du conjoint d'un exploitant de fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un exploitant de fonds de commerce, il arrive que celle-ci soit étendue à son conjoint. Ainsi, la chambre commerciale de la cour de cassation a eu à se prononcer dans le cadre de cette extension de procédure. En...

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30 Janv. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 2005 - la pluralité de procédures

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

Selon le fameux principe « faillite sur faillite ne vaut », une personne ne peut faire l’objet, simultanément de deux procédures collectives. La solution est justifiée par le sacro-saint principe de l’unicité du patrimoine en vertu duquel toute personne a un patrimoine et...

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05 Sept. 2012

L'impôt de solidarité sur la fortune - publié le 05/09/2012

Cours de 4 pages - Droit fiscal

L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel à la charge des personnes physiques. Les conditions d'assujettissement sont déterminées en fonction de la situation du contribuable au 1er janvier de l'année au regard du patrimoine possédé par le foyer fiscal.Sont soumises à l'impôt...

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11 Oct. 2013

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 janvier 2009 : les relations financières anormales

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

L’extension des procédures collectives est une invention jurisprudentielle. Elle a été consacrée par la loi du 26 juillet 2005 à l’article L621-2 du Code commerce selon lequel « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur...

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31 juil. 2009

La protection de l'intégrité de l'actif appartenant au débiteur

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Inventaire : il est prévu par les textes relatifs à la sauvegarde et qui sont pour partie seulement applicables aux autres procédures. Articles L622-6-1 crée par l'ordonnance de 2008 et les dispositions réglementaires d'application articles R622-4 et R622-4-1.La première mesure qui va intervenir...

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21 Sept. 2010

La fiducie, un outil enfin complet en droit francais ?

Dissertation de 41 pages - Droit autres branches

La notion de fiducie est issue du terme latin « fiducia » dont la traduction nous conduit à l'idée de « confiance ». Cela est assez révélateur de l'esprit animant l'opération de fiducie, dont la définition légale est donnée à l'article 2010 du Code civil :« La fiducie est l'opération par laquelle...

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28 Sept. 2009

La nature des droits subjectifs

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les droits subjectifs constituent des prérogatives que seul le sujet de droit peut exercer en son propre nom. De ce fait, les droits subjectifs se distinguent de la notion de pouvoir qui consiste en la possibilité pour un individu ou une personne morale d’exercer des prérogatives pour le...

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06 Oct. 2011

Droit fiscal des affaires : l'impôt de solidarité sur la fortune

Cours de 10 pages - Droit fiscal

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont lepatrimoine, apprécié le 1er janvier de l'année, excède un certain seuil (CGI art. 885 A).Sous réserve des règles spécifiques prévues par le législateur et notamment de l'exonération des biens...

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04 févr. 2020

Droit des successions - Généralités sur la succession

Cours de 3 pages - Droit autres branches

La succession correspond à la répartition du patrimoine d’une personne à son décès. Celle-ci doit donc être organisée de son vivant. Nous aborderons différents points permettant de mieux appréhender le droit des successions. La réserve héréditaire est une partie importante du cours...

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26 juil. 2006

Succession et protection du conjoint survivant

Mémoire de 59 pages - Droit civil

Suite à un décès, nombreuses sont les personnes qui s’interrogent sur les mesures juridiques et fiscales en matière de succession : Qui sont les héritiers ? Comment s’effectue le partage du patrimoine du défunt ? Dans quelle(s) proportion(s)? Ces questions peuvent parfois...