Conseil d'Etat, 17 octobre 2013 - La pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
"La propriété, c'est le vol !", disait le philosophe Pierre-Joseph Proudhon dans son oeuvre "Qu'est-ce que la propriété ?" Cette formule célèbre permit à son auteur de dire que sans système légal perfectionné, la propriété d'un bien et plus précisément sa possession n'est nulle...
L'Etat concurrencé par d'autres institutions dans ses domaines fondamentaux est-il voué à disparaître ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le phénomène étatique est né d'une volonté de paix des hommes d'organiser la société et sa légitimité tient en principe de la souveraineté du peuple ou de la nation. La nation est une construction intellectuelle, une entité détachée, distincte du peuple, titulaire de la souveraineté. Elle...
Droit administratif: reconnaissance du « pouvoir étatique autoritaire »
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
« Il est des théories sur lesquelles ni le temps, ni l'évolution du droit ne semblent avoir de prise », les mutations domaniales en font partie. Les mutations domaniales sont des mesures autoritaires d'affectation du domaine public. En effet par le biais de cette théorie, l'État va...
L'abus de biens sociaux en France et aux Etats-Unis
Étude de cas - 14 pages - Droit des affaires
En juillet 2002, Jean Marie Messier est débarqué de la présidence de VIVENDI UNIVERSAL. Les journaux titrent : « le maitre du monde, déchu de son trône ». L'ancien chef d'entreprise des années 90 est alors poursuivi pour « diffusion d'informations fausses ou trompeuses, manipulations de cours et...
L'administration de l'Etat - publié le 09/12/2013
Fiche de révision - 5 pages - Droit administratif
La personne morale est une pure fiction juridique. La personne morale se construit autour d'un patrimoine, c'est la patrimonialité de la personne morale, qui doit porter sur un objet, c'est la spécialité de la personne morale. La première arborescence est la distinction entre personnes...
L'État et la Constitution - Le cadre et l'exercice du pouvoir
Cours - 26 pages - Droit constitutionnel
L'État a différentes significations : - Il peut être un État où il y a des gouvernants qui s'occupent de maintenir l'ordre en opposition à la société civile. - Par opposition aux collectivités locales, il peut être un État central. - L'État qui renvoie...
Quel est le rôle de l'État en tant qu'opérateur du commerce international ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
L'État est un opérateur économique essentiel du commerce international. Concrètement, l'État agit soit directement en concluant des contrats internationaux, soit indirectement à travers ses démembrements. C'est ainsi qu'il peut intervenir au travers d'une société...
Les éléments traditionnels de la définition de l'État vous paraissent-ils suffisants ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
L'État est à la fois un concept, une abstraction, une réalité, mais aussi une institution organisée. La définition traditionnelle de l'État due à Carré de Malberg se traduit par sa population, son territoire ainsi que son organisation politique. L'État est la...
Le principe de séparation des églises et de l'état
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Henri PENA RUIZ explique que sociologiquement il est difficile de faire une différence entre secte et religion. La religion est non définie en droit français. La seule allusion se trouve à l‘article 1° de la déclaration des droits de l‘homme et du citoyen de 1958, lorsque le texte parle...
L'État, les acteurs et la participation politique
Cours - 93 pages - Histoire du droit
Ce document comporte des fiches qui résument un cours de droit portant sur l'État et reprenant les idées majeures forgeant cette notion.
La maîtrise de la fiscalité affectée par l'Etat
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Il s'agira aujourd'hui d'aborder la fiscalité de l'État, par le biais de la fiscalité affectée, au travers notamment de son apparition, de son contexte et de ses enjeux, mais aussi au travers des diverses évolutions qu'elle a rencontrées, au vu du fait notamment...
Les aides d'Etat en droit communautaire de la concurrence
Fiche de révision - 4 pages - Droit européen
Ces aides accordées par les Etats sont encadrées par le Traité, notamment par les articles 107 et 108. Le problème est que les aides accordées à des entreprises vont créer une inégalité, et vont donc porter atteinte au jeu de la concurrence. Elles sont en principe prohibées dès lors que la...
Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 19 juillet 2012, n°360790 - Dans quelles mesures le choix du Conseil d'État d'appliquer la domanialité publique laisse transparaitre l'affirmation d'une certaine audace ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil d'État est saisi pour avis par la ministre de la Culture et de la Communication afin de questionner le statut du domaine de Chambord. Plus précisément, elle soulève trois problématiques dans le but de garantir au domaine de Chambord le régime le plus...
« Les fondements pré politiques de l'Etat démocratique » Le débat Jurgen Habermas / Joseph Ratzinger
Fiche de lecture - 14 pages - Histoire du droit
Difficile question que de savoir quels sont les "fondements prépolitiques" des Etats libéraux européens. Y faire reference, c'est risquer de les placer dans la lignee du Christianisme, question qui suscite aujourd'hui encore la polemique. Comment distinguer, parfois, morale...
Le règlement des différends entre états en tant que sujets de droit international
Cours - 65 pages - Droit international
C'est une entité qui est titulaire de droits et d'obligation dans l'ordre international. La CIDJ c'est une juridiction qui a une compétence inter étatique. CIDJ, avis consultatif réparation des dommages subis aux services des nations unis de 1949 : elle est saisie de la question...
L'administration régalienne : l'organisation centrale de l'Etat
Cours - 31 pages - Droit administratif
C'est une organisation régalienne : on retrouve le concept de pouvoir régalien. Cette organisation occupe la première place dans l'appareil de l'Etat : son importance n'est pas quantitative (personnel en nombre limité : quelques milliers de fonctionnaires sur environ 2 millions de...
L'avènement d'un nouveau régime : des États généraux à la monarchie constitutionnelle
Cours - 15 pages - Histoire du droit
Lorsque le roi ordonne la réunion des États généraux il crée l'événement car depuis1614 il n'y a pas eu d'État généraux en France. 175 années de silence. Louis XVI se déclare prêt a entendre les députés des trois ordres. Il faut préparer les États généraux parce que...
Rapport annuel du Conseil d'Etat: droit au logement, droit du logement
Cours - 17 pages - Droit constitutionnel
Le logement, une question non résolue depuis le début du XIXè siècle. Les difficultés ressenties depuis les années 2000 dans le contexte du boom immobilier ne sont pas nouvelles. - La politique du logement apparaît sous le Second Empire, à l'initiative des employeurs et organismes sans but...
La notion d'État et ses principales caractéristiques
Cours - 54 pages - Histoire du droit
L'État on en parle, mais on ne le voit pas, ce n'est pas une chose, mais une fiction, il n'existe pas comme une réalité matérielle, et pourtant il existe, car on en parle tout le temps. A l'intérieur des frontières, l'État prend des décisions qui s'imposent aux habitants, prélève...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1995 : l'inaliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il est difficile de concevoir que les personnes publiques puissent disposer à leur guise des biens domaniaux publics. Le Conseil d'État souligne cet aspect à l'aide de la règle de l'inaliénabilité dans son arrêt du 11 octobre 1995. Suite à sa délibération du 30 septembre 1985, le Conseil...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 4 mai 2011, communauté commune du Queyras: contrat et l'aliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Depuis l'ordonnance de Moulin en 1566, le principe d'inaliénabilité de la couronne puis du domaine public est une règle fondamentale de notre droit. Aujourd'hui si ce principe est toujours au cœur de notre droit, celui-ci semble de plus en plus flexible afin de permettre à l'Administration...
La région, circonscription de l'administration d'Etat
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
La région, circonscription de l'administration d'Etat, joue un rôle important en matière économique. Le préfet est chargé de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière d'action économique, sociale, et d'aménagement du territoire.
Régime communautaire des aides d'Etat
Fiche de révision - 1 pages - Droit européen
Il s'agit des aides qui sont versées par les États à certaines entreprises ou à certains produits et qui ont pour effet de restreindre la concurrence. Si l'interdiction est le principe, une interdiction absolue est inconcevable tant elle empêcherait l'état...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 2010 : l'annulation d'un permis de construire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a eu l'occasion, lors d'annulations de permis de construire conditionnées par l'illégalité ou l'annulation de document d'urbanisme, de maîtriser les pratiques urbanistiques des communes qui n'étaient pas toujours légales. Cet état de la jurisprudence a pu être...
Conseil d'état, 3e et 8e chambre, 2 décembre 2019, No 434359 - Les principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de finance de la sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur les caractères d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de...
Conseil d'État, 19 juillet 2019, n°426389 - Une appréciation de la HATVP portant sur la légalité d'une déclaration patrimoniale, dépourvue de caractère décisoire, peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Marine Le Pen, députée du Pas-de-Calais, a dû établir une déclaration de situation patrimoniale pour la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le 18 juin 2017. La HATVP a estimé que cette déclaration n'était pas exacte, sincère et exhaustive. Alors, la HATVP a...
Conseil d'Etat, 23 juillet 2020 - L'apposition de signes religieux dans l'espace public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Sans jamais renoncer à rappeler l'importance du principe de neutralité des personnes publiques, le Conseil d'État fait preuve d'une volonté de conciliation et ne s'en tient pas à une lecture littérale et rigoriste de la loi. Cette idée au frontispice de ce devoir est issue...
Comment les lois fondamentales garantissent-elles la protection de l'État monarchique jusqu'à la Révolution française ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Les lois fondamentales constituent un corps de dispositions statutaires relatives à la Couronne, entité étatique dissociée du roi, qui s'imposent à tous, y compris au souverain, dégagées de manière pragmatique sous l'inspiration des évènements et des difficultés rencontrées lors des...
Arrêt du Conseil d'Etat du 7 février : la commune de Courbevoie et l'illégalité d'un document d'urbanisme
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 février 2008 précise la nature des moyens qui peuvent être utilement invoqués à l'appui d'une requête en annulation d'un permis de construire. En l'espèce, un maire, par arrêté a délivré un permis de construire sur un terrain situé en zone ZAC,...
Conseil d'Etat, 28 novembre 2014, ONIAM contre Centre hospitalier : La responsabilité administrative pour faute de Saintes
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
Selon Laferrière, « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Désormais, cette affirmation n'est plus valable dès lors que depuis l'arrêt Blanco de 1873, la responsabilité de l'administration peut être engagée. C'est pourquoi...
