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Nos documents

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20 mai 2007

La mise en danger d'autrui et autres dangers créés par des comportements d'abstention

Cours de 10 pages - Droit pénal

Cours portant sur la mise en danger d'autrui et autres dangers créés par des comportements d'abstention. Étude de l'interruption illégale de grossesse, de l'omission de porter secours, de l'entrave aux mesures d'assistance et enfin des infractions à la circulation routière.

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28 févr. 2011

Participation et abstention aux votes: Qu'est-ce que l'abstention et la participation ? Quels sont les raisons de cet abstentionnisme et comment y remédier ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Durant ces 10 dernières années le taux d'abstentionnisme à subit une forte augmentation ce qui a provoqué une diminution du taux de participation. L'abstentionnisme devient un problème politique et requiert de plus en plus d'attention de la part du gouvernement pour y remédier.

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17 févr. 2018

Libéralismes physiocratiques et classiques : défense et illustration de la nécessaire abstention de l'Etat

Cours de 3 pages - Histoire du droit

Les thèses des auteurs classiques et des physiocrates vont s’attacher à prendre le contrepied des thèses mercantilistes. Ces thèses ont été développées en réaction contre le mercantilisme. Concernant les libéraux, on peut parler de courants avec un chef de file et des disciples....

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25 juil. 2007

L'omission en droit pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Dans notre Ancien Droit, « Qui peut et n’empêche, pèche », mais cet aphorisme de Loysel n’était pas toujours observé. Dans le prolongement de l’idéologie libérale de l’époque classique, il est de principe que la loi pénale ne peut sanctionner que les attitudes criminelles...

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22 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La notion de faute délictuelle n'est nullement définie par le Code civil. Si celui-ci vise distinctement, en ses articles 1382 et 1383, la faute volontaire et la faute d'imprudence, aucune définition n'est donnée de ces concepts. Concernant la faute d'imprudence, dite encore d'abstention,...

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22 août 2006

La responsabilité du fait personnel: commentaire d'arrêt du 27 février 1951, arrêt Branly

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La responsabilité du fait personnel suppose une faute impliquant un comportement répréhensible, cependant, ce comportement doit-il résulter forcément d’un acte positif ou peut-il résulter d’une abstention ? En effet, cette dernière hypothèse est concevable, et la cour de...

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18 mai 2009

Commentaire de l'arrêt du 9 avril 1949 : affaire du détroit de Corfou

Cours de 5 pages - Droit international

"En fait rien ne fut tenté par les autorités albanaises pour prévenir ce désastre. Ces graves omissions engagent la responsabilité internationale de l'Albanie."Cet arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) est venu préciser les possibilités d'engager la responsabilité internationale d'un...

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04 févr. 2010

Les élections au Parlement européen de 2009 sont-elles un désaveu de l'Europe ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le Parlement est l’institution européenne qui a vu ses prérogatives et son influence le plus augmenter depuis le début de la construction européenne, par souci de combler, au niveau communautaire, un déficit démocratique souvent dénoncé. Cette institution communautaire est aujourd’hui...

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04 août 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 31 janvier 2001 - la complicité par absention de professionnels ayant manqué à leur obligation professionnelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Par cet arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la chambre criminelle, la Cour de cassation considère que la complicité par abstention peut être retenue à l’égard de professionnels en l’absence d’actes positifs, à la condition qu’ils aient manqué à leur obligation...

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17 déc. 2010

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif à l'escroquerie

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

On ne peut être un escroc par abstention.Dans les faits, la prévenue atteinte de cécité, a perçu depuis le 18 octobre 1989 l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne. Elle a ensuite obtenu le renouvellement de cette prestation jusqu'en 2012, lors de la nouvelle demande...

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25 Mars 2008

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 19 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En matière de préjudice réparable cette indemnisation est soumise au principe de la réparation intégrale qui connaît très peu d’exceptions. Ce principe implique un équilibre entre le préjudice subi et le montant des dommages et intérêts. Cela signifie que doit être réparé « tout le...

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14 avril 2008

Cour de cassation, chambre civile, 27 février 1951

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par chambre civile de la Cour de cassation présente un intérêt majeur en ce qu’il vient clarifier la responsabilité du professionnel en matière de faute par omission. Les faits de l’espèce ne sont pourtant pas anodins. Mr Turpain, Professeur d’histoire, a...

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29 déc. 2007

Civ. 27 février 1951, Branly

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

La responsabilité du fait personnel suppose une faute impliquant un comportement répréhensible, cependant, ce comportement doit-il résulter d’un acte positif ou d’un acte négatif consistant en une abstention ? Les articles 1382 et 1383 laisseraient penser qu’un acte négatif...

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14 déc. 2010

Peut-on encore parler d'un Cens caché ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Voter est un acte particulièrement important dans une démocratie représentative puisque c’est ce qui permet aux citoyens de choisir leurs représentants et de participer indirectement au pouvoir. Le vote est l’expression de la souveraineté du peuple si l’on en croit la Constitution...

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04 Nov. 2011

La place de l'omission en droit pénal

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

« Un droit pénal démocratique est un droit pénal de l’acte ». Cet adage témoigne du fait qu’en droit pénal, l’infraction, définie comme une action, suppose l’accomplissement d’un acte manifesté par une attitude extérieure. L’article 121-1 du nouveau Code pénal en est...

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08 Mars 2007

La réduction du mandat présidentiel: du septennat au quinquennat

Dissertation de 50 pages - Droit constitutionnel

Le passage de sept à cinq ans de la durée du mandat du Président de la République Française a été approuvé définitivement par le peuple français lors du référendum constituant du 24 septembre 2000. Ce référendum met un point final à toute une série de débats qui ont animé la vie politique...

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03 avril 2009

Chambre criminelle du 28 janvier 2004 - l'abus de biens sociaux par "absention volontaire"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’abus de biens sociaux est une infraction contre les biens d’une société très utilisée en pratique. La notion a été élargie sur de nombreux points par la jurisprudence. Ainsi en est dans cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 janvier 2004, qui admet que...

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09 déc. 2009

La responsabilité délictuelle

Cours de 55 pages - Droit civil

La responsabilité civile d’une manière générale, est l’obligation qui est mise à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l’auteur du dommage et ce au profit de...

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05 févr. 2010

La loi, l'infraction et la responsabilité pénale

Cours de 54 pages - Droit pénal

Le droit pénal peut être défini comme l’ensemble des règles émanant de l’Etat, ayant pour objet de définir les actes qui troublent l’ordre public, de déterminer les conditions de la responsabilité des auteurs de ces actes, de définir les sanctions applicables ainsi que la manière...

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20 juin 2007

Le vote obligatoire

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Au lendemain d’une élection présidentielle marquée par un taux de participation record , le vote obligatoire apparaît comme un artifice de piètre utilité. Cependant, pendant de longues années durant lesquelles les diagnostics les plus inquiets qualifiaient notre démocratie d’ «...

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13 févr. 2010

Le recours en carence au sein de l'Union européenne

Cours de 3 pages - Droit européen

Le recours en annulation permet de contrôler la légalité des actes communautaires, et plus précisément les actes des institutions. Le recours en carence, art. 232 TCE, permet d’effectuer un contrôle de légalité contre les abstentions des institutions. L’alinéa 1er précise que le...

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27 juin 2010

Peut-on dire que le recours en carence est le pendant, à l'encontre des institutions de l'Union, du recours en manquement ?

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Afin de surveiller et de contrôler le respect de la primauté de l’ordre juridique européen, l’Union a, selon Marc Blanquet, développé « le droit à une protection juridictionnelle réelle et effective dans le cadre d’un système complet de voies de recours. » Ce système tend à assurer...

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11 Mars 2010

Cour de cassation, chambre civile, 27 février 1951 - la faute d'omission

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En 1939, M. Turpain, historien, écrivit un article sur l'historique de la Télégraphie sans fil (T.S.F.) où il exposa les travaux d'un certain nombre de savants, dont lui-même. Il s'abstint cependant de prononcer le nom du Professeur Branly ou de faire la moindre allusion à ses travaux, dont il...

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04 juil. 2010

Le recours en carence

Cours de 4 pages - Droit européen

Le recours en carence a pour objet de faire constater l’illégalité d’une abstention : il correspond à un constat demandé aux juges communautaires de reconnaitre l’inaction de l’Union Européenne et plus précisément l’inaction qui est imputable à l’une des...

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22 Sept. 2017

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2011 - Le détournement de sommes d'argent par omission

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Pour chaque infraction pénale ou presque, il est demandé un élément matériel et un élément intentionnel afin de permettre la qualification ou non d'une infraction. Traditionnellement, la Cour de cassation se refusait à considérer certaines infractions comme résultant d'une abstention...

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07 août 2009

Toutes les fautes donnent-elles lieu à responsabilité ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La faute peut prendre des formes diverses : elle peut être constituée par une erreur, un comportement blâmable, une abstention (avec ou sans intention de nuire)... Plus surprenant, la responsabilité pour faute est aujourd'hui admise à l'égard de l'aliéné ou de l'infans, sachant que ces...

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06 juin 2006

Le contrôle direct de la légalité des actes communautaires

Dissertation de 14 pages - Droit européen

Le contrôle direct de la légalité est assuré pars trois voies : le recours en annulation qui permet au requérant d’obtenir l’annulation d’un acte communautaire, le recours en carence qui lui permet de faire sanctionner une abstention contraire au droit communautaire et...

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29 Oct. 2009

La corruption - obtention d'un avantage par un abus de fonction et système de prévention

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

« La gratification aveugle les clairvoyants et pervertit les paroles des justes » (Exode). Souvent confondu avec la concussion, le délit de corruption n’est devenu autonome qu’à partir du Code pénal de 1791. Le Code pénal de 1810 suivit l’exemple du législateur révolutionnaire en...

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15 Mars 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 17 novembre 2006 - le déchargement d'une caution par la perte du bénéfice de cession d'actions

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

Une caution, personne physique, s’oblige solidairement à cautionner certains engagements du débiteur principal, personne physique, ayant été contractés auprès d’une même société, personne morale de droit privé. La société créancière et bénéficiaire de la garantie du cautionnement...

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23 juil. 2010

Les obligations positives en droit international

Dissertation de 3 pages - Droit international

La théorie des obligations positives est apparue dans le domaine de la protection des droits de l’homme et des libertés individuelles, dont la protection par différents traités s’est amplifiée. Différentes juridictions internationales ont tiré des traités internationaux ratifiés par les...