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Nos documents

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22 Mars 2011

Commentaire d'arrêt : cass. crim. 4 janvier 2005, l'application de la loi pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l’application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l’étranger dans le cadre d’une intervention armée des États unis relative à la riposte à des actes...

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22 Nov. 2011

La formation du contrat : l'échange des consentements

Cours de 13 pages - Droit des obligations

Une obligation est un lien d’ordre patrimonial unissant les personnes juridiques entre elles. C’est un lien de droit par lequel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre, le débiteur, une prestation quelconque ou une abstention. Il s’agit donc d’une...

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07 Mars 2012

Les conditions relatives à l'auteur du dol

Dissertation de 1 pages - Droit civil

On constate que les conditions relatives à l'auteur du dol se sont élargies. Tout d'abord on admet les actes positifs de tromperies, le mensonge volontaire qui est un acte positif, car il réside dans la parole. D'autre part, la jurisprudence a assimilé aux manoeuvres la réticence dolosive. C'est...

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24 avril 2012

Le régime général des obligations et le droit des sûretés

Cours de 60 pages - Droit civil

Une obligation, c’est un lien de droit unissant le créancier au débiteur. Les obligations peuvent faire l’objet de plusieurs classifications : On peut ainsi les distinguer selon leurs objets, dans ce cadre on a l’obligation de donner et l’obligation de faire....

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31 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 : l'obligation d'information sur le prix réel de la chose vendue

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le droit civil français reconnaît le consentement comme un élément vital au moment de contracter. Ainsi on lui reconnaît des vices qui sont plus ou moins sanctionnés. Le cas le plus récurrent dans les juridictions judiciaires est le cas du dol, que l’on définit comme la malhonnêteté...

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22 Mars 2013

La place du droit international parmi les sources du droit administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’article 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Le droit international se...

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18 Sept. 2013

Les procédures référendaires

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Jusqu’en 1945, il n’y eut pas de véritable référendum en France. L’appel au peuple était possible, mais il était plus un plébiscite comme sous le Consulat ou l’Empire avec Napoléon Bonaparte. De plus, l’abstention était très élevée comme en 1793 pour la ratification de la...

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28 Nov. 2013

La responsabilité de l'agent public

Cours de 5 pages - Droit administratif

En France, la responsabilité de la puissance publique part du principe que l’État a le devoir de réparer les dommages causés par son activité. L’État exerçant son activité par l’intermédiaire des agents publics (agents de l’administration relevant d’un régime de droit...

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29 avril 2014

La faute joue-t-elle toujours un rôle prépondérant en tant que fondement de la responsabilité civile ou ce rôle est-il en déclin ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » comme le montre la disposition de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil....

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06 Nov. 2008

Définitions de Droit

Cours de 6 pages - Droit autres branches

La responsabilité civile contractuelle : Le dommage dont se plaint la victime est né dans un contrat, il faudra réparer.La faute : C'est une imprudence ; une négligence ou une faute intentionnelle ; une action ou une abstention ; un fait conscient ou inconscient.Faute lourde : Une faute...

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16 Janv. 2009

La responsabilité contractuelle : obligation de moyen et de résultat

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'obligation est un lien de droit unissant deux personnes et en vertu duquel l'une (le créancier) est en droit d'exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention (...)

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02 Mars 2009

Introduction au Droit pénal

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Le plus souvent l'élément matériel de l'infraction consiste en un acte positif, on dit alors que le délit est un délit d'action ou de commission. On a constaté qu'un comportement passif, une simple abstention pouvait conduire à un résultat identique on parle de commission d'omission, ou...

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11 Mars 2009

Qu'est-ce que le droit disciplinaire ?

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Selon le Code du travail « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans...

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11 mai 2009

Quelles évolutions la jurisprudence sur les conditions de détention a-t-elle connue depuis 2003 ?

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Dans l'arrêt Golder du 21 décembre 1975, la Cour Européenne des Droits de l'homme a affirmé le principe selon lequel la protection de la Convention Européenne des Droits de l'homme et du citoyen s'étendait à tous, sans restriction, l'arrêt Campbell et Fell contre Royaume Uni , précisant plus tard...

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21 Sept. 2009

Droit des contrats : la formation et les effets du contrat

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Le livre 3 du Code civil, oppose les obligations sous convention et les obligations qui se forment sans convention.L'acte juridique peut être unilatéral ou bilatéral, lorsqu'il est bilatéral il prend le nom de convention ou de contrat, aujourd'hui le contrat est la principale source...

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02 Sept. 2009

La révolution assagie ou la République thermidorienne

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

Celle de 1793 n'avait pas été appliquée, on aurait pu la reprendre mais elle était tout de même beaucoup trop liée avec le régime défunt.Comme celle de 1793 elle est ratifiée par référendum, 86% d'abstention et 96% de OUI. La constitution est précédée d'une déclaration des droits et des...

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02 Sept. 2009

Histoire du droit : la constitution de l'an VIII

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

C'est Sieyès que l'on charge de rédiger une nouvelle constitution, cela dit, les tensions sont vives entre lui et Bonaparte. Sieyès reproche à Bonaparte de se prendre pour un roi. Bonaparte va beaucoup épurer le projet primitif. Il veut surtout que la constitution soit courte et obscure. Elle...

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16 déc. 2009

La place des partis politiques sous la IVème République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La IIIème République a été mise de côté en 1940 par le régime de Vichy. Après 4 ans d'une période difficile de notre Histoire, l'Etat est à reconstruire et cela commence par élaborer une Constitution : en octobre 1945, le général de Gaulle organisa un référendum pour savoir si les français...

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02 févr. 2010

Le principe de légalité des délits et des peines - conception classique et assouplissement

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le droit pénal est par nature un droit à haut risque pour les libertés. Le principe de légalité des délits et des peines, ou principe de la légalité criminelle, constitue la clé de voute du droit pénal dans un Etat de droit. Il a été défini pour la première fois en 1764 par Beccaria dans son...

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12 Mars 2010

Droit des obligations : régime général

Cours de 68 pages - Droit des obligations

Obligation : rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention.- Rapport entre plusieurs personnes : il faut au moins deux personnes, l'exigence de ce lien fait apparaître le caractère...

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05 Sept. 2012

Les pouvoirs de l'employeur - publié le 05/09/2012

Cours de 3 pages - Droit du travail

[...]Le règlement intérieur est élaboré par l'employeur qui va forcément l'élaborer en fonction des besoins de son entreprise. C'est un document obligatoire dans tous les établissements ou entreprises qui comptent au moins 20 salariés. L'employeur doit élaborer le règlement dans les 3 mois qui...

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02 mai 2011

L'Etat sous la Constitution de la Ve République

Cours de 12 pages - Droit autres branches

La Constitution de la Ve République va être rédigée par le gouvernement De Gaulle mais dans un cadre posé par la loi du 3 juin 1958. Cette loi constitutionnelle pose des conditions de formes et des conditions de fonds.3 conditions de formes sont posées :- Le gouvernement doit, pour établir un...

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23 Mars 2011

Le contrat est-il la loi des parties ? - publié le 23/03/2011

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En France, le contrat est, aux termes de l'article 1101 du Code civil (CC) : « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». Il est une forme particulière de convention car il a un rôle...

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28 déc. 2011

L'euthanasie, où en sommes-nous en 2012 ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L'euthanasie, dans son plus large sens, désigne toute attitude ou démarche qui a pour but d'abréger la vie d'une autre personne pour la soulager de ses souffrances. Ceux qui ont recourt à cette pratique sont généralement des malades incurables et souffrants qui n'ont ni la force ni les moyens de...

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07 févr. 2012

L'évolution du contentieux des loteries publicitaires

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Une obligation, selon le Vocabulaire juridique de l'association Henri Capitant, est un « lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, le ou les débiteurs, sont tenues d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres ? le ou les créanciers ? en vertu soit d'un...

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13 Mars 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, pourvoi n° 09-15341 : Le dol

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le dol désigne toutes les tromperies destinées à surprendre le consentement d'un cocontractant. Il provoque chez l'une des parties au contrat une erreur qui la détermine à contracter. En l'espèce, l'acquéreur des parts sociales fait valoir qu'il a été trompé sur les éléments figurant au bilan de...

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24 Janv. 2016

Présentation de la démocratie locale, ses enjeux dans la politique locale et les moyens de sa mise en place

Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

Selon le magazine Sciences Humaines en date de février 2009, la démocratie participative s’est améliorée notamment grâce aux nouvelles technologies, une meilleure mobilisation des citoyens et avec une transformation des relations publiques et politiques. La démocratie locale permet aux...

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20 mai 2016

La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Selon Paul Fieschi-Vivet « l’existence de l’indemnité compensatrice conduit parfois les employeurs à réexaminer leur point de vue et à confronter à nouveau l’intérêt de leur entreprise. Ils renoncent à leur créance d’abstention, pour échapper aux conséquences pécuniaires de la...

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01 avril 2018

Les notions d'irresponsabilité pénale et de contrainte sont-elles pour autant assimilables ?

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". Cette disposition générale du Code pénal, que l'on retrouve à l'article 121-3, souligne le principe du droit pénal français selon lequel, pour qu'une infraction pénale soit constituée, un élément moral volontaire constituant...

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29 avril 2018

La procédure en matière d'aides illégales

Cours de 6 pages - Droit européen

En matière d'aide d'État, une double obligation pèse sur les États : la première ressort de l'article 103 paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dit que les États sont soumis à une obligation de notification, ils doivent notifier en temps utile les projets tendant à...