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L’arrêt commenté ici est un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés le 25 juillet 2002. Cette affaire relativement banale a mis en évidence les carences du droit communautaire pour assurer un droit au juge effectif aux particuliers. En l’espèce, le Conseil a adopté un...
Alors que la conception française de l’égalité revient à traiter de la même façon les gens qui sont objectivement dans la même situation, comment articuler cette notion avec la territorialisation du droit, qui permet de traiter différemment des situations similaires, sous l’effet...
Plan de dissertation relatif à la notion d'acte insusceptible de recours. Il s'agit d'expliquer ce qu'est un acte insusceptible de recours et comment, au final, le juge a approfondi son contrôle à leur égard. L'introduction seule est rédigée.
En France, les magistrats sont en principe des juges de profession. Ils exercent leur activité dans les juridictions de l'ordre judiciaire qui regroupe d'une part les juridictions de droit commun et d'autre part les juridictions d'exception.Les juridictions de droit commun distinguent les...
La loi devrait être claire, générale, abstraite et rare : c’est l’idéal exprimé par Portalis, l’un des rédacteurs du Code civil de 1804, dans son discours présentant le Code civil avant qu’il ne soit voté. À l’époque de la rédaction du Code civil, sous Napoléon, la pensée...
Marcadé, dans son Explication théorique et pratique du Code Napoléon énonçait que le droit de propriété « rend le propriétaire maître et seigneur de sa chose, et lui donne sur elle une omnipotence absolue, un despotisme entier ». Cette affirmation met en lumière la valeur absolue du droit de...
En l’espèce, des locataires ont contesté la validité d'une offre de vente et d'un congé pour vendre notifiés le même jour aux visas respectifs des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 et 15-II de la loi du 6 juillet 1989 au motif que le bailleur n'aurait pas respecté l'article 2.2 de...
M. Sauvage, chirurgien dentiste, après avoir remplacé pendant 2 mois son confrère, M. Marère, a pris en location, en décembre 1985, les locaux professionnels et le matériel de celui-ci. En mai 1986, après s’être renseigné sur les conditions de vente du cabinet de M. Marère, il a accepté par...
L’article 1315 du Code civil dispose sur la charge de la preuve durant un procès. C'est-à-dire que celui-ci détermine quelle partie doit apporter la preuve de la faute concernant le litige les opposant devant le tribunal. Cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de...
Ce document propose d'énoncer et de répondre à trois cas pratiques en procédure civile. Le premier va comme suit : Antoine vient vous voir, vous grand jurisconsulte de la procédure civile et plus globalement du droit privé, pour vous demander un certain nombre de questions relatives à la...
L’on peut définir la prescription comme l’irrecevabilité à agir pour le titulaire d’un droit si ce titulaire n’a pas fait valoir ce droit dans les délais impartis par la loi. A ce titre, l’arrêt du 20 février 2002 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation...
« La définition de l’élément intentionnel du crime d’empoisonnement continue à alimenter la jurisprudence et à exciter l’imagination des commentateurs. A cet égard, l’arrêt du 2 juillet 1998 tient une place de choix » Véron. Le litige était né des faits suivants. Deux...
La rupture du CDI repose sur un motif réel et sérieux qu'il appartient au juge d'apprécier (Art. L.122-14-3). Pour la jurisprudence et le législateur, par le vote de la loi du 30/12/1986, le motif réel et sérieux se définit par les caractères essentiels suivants : - L'objectivité, dans la...
La doctrine n’a jamais été favorable à l’édiction par le Conseil d’Etat d’un principe général de droit à valeur constitutionnelle. On refuse en effet à la Haute Cour Administrative une porte d’accès à la norme suprême. Ainsi, même si le Conseil d’Etat refusait de se...
Claude X et son épouse se sont vu consentir par la Caisse d’épargne deux prêts que ces derniers se sont solidairement engagés à rembourser. Mme X, souhaitant obtenir l’annulation des dits prêts, dépourvus de cause selon elle, a assigné la Banque en dommages-intérêts. Déboutée de ses...
L’originalité de cette affaire réside dans le fait qu’au-delà même de la qualification du contrat en « contrat de subvention » ou en marché public, le juge de cassation s’intéresse précisément à la qualification des sommes versées par la région de la Réunion à la société Formateurs...
La prise d'actes par l'administration s'avère être considérée depuis de nombreuses années comme un contentieux administratif des plus important en la matière. En effet, devant notamment un essor du phénomène de contractualisation, le juge administratif se voit être régulièrement sollicité pour...
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 octobre 1996 concerne la rupture de concubinage. En l’espèce, le propriétaire d’un fonds de commerce, M. C., et Mme A. ont vécu en concubinage, pendant sept ans. Durant cette période, Mme A. a travaillé à titre...
En l'espèce, un maître d'ouvrage a confié la construction d'un immeuble d'habitation à un entrepreneur principal, celui-ci a lui-même engagé un sous-traitant pour exécuter divers travaux de plomberie. Plus de dix ans après la fin des travaux, le maître d'ouvrage les assigne tous les deux en...
Les actes d'information relatifs aux biens : comme pour les enquêtes le juge d'instruction peut décider une perquisition, perquisition qui peut éventuellement déboucher sur une saisie des biens et documents. Ce document traite également des écoutes téléphoniques et de la géolocalisation, et des...
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017. Il y a deux principes pour chaque liste titulaire ou suppléants de chaque collège : les nouvelles règles de proportion et d’alternance (I), et en cas de manquement à ces règles une faculté d’annulation des élections au profit...
Les conventions conclues entre une société anonyme et un dirigeant reflètent une situation atypique. En effet, dans ce cas, le dirigeant a deux fonctions : dirigeant et contractant. Ainsi, afin d’éviter les abus de pouvoir, ces conventions seront réglementées dans trois séries de cas....
La « découverte » de l'article 1384 alinéa un du code civil fut opérée par la cour de cassation dans deux arrêts de principe que sont l'arrêt Teffaine de 1896 et l'arrêt Jan d’heur de 1930. Ces deux arrêts posèrent les bases d'une nouvelle responsabilité : la responsabilité du fait des...
La promesse synallagmatique est devenue complexe et ambiguë puisque tantôt on la considère comme étant une vente, elle-même, tantôt comme un contrat préparatoire au contrat de vente définitif. Ainsi, par un arrêt en date du 14 janvier 1987, la troisième chambre civile de la cour de cassation...
La place des normes conventionnelles internationales et des textes communautaires dans l’ordre interne est une question complexe, qui répond à de nombreux critères et de nombreuses discordances juridiques entre juridictions nationales et juridictions internationales ou communautaires....
Avant l’entrée en vigueur d’une loi votée le 18 février 1938, les femmes mariées étaient soumises à l’autorité de leur mari et leur devaient obéissance. En conséquence, elles étaient notamment incapables de passer seules des contrats, ceux-ci n’étant valables que moyennant...
"Emptor debet esse curiosus", "L'acheteur doit être curieux" est un adage dépassé dans le droit français, la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2008 s'est vu interrogée sur un dol incident par réticence ; sa réponse vient confirmer cette idée. En l'espèce, un...
Le 5 février 2007, est refusé à M. Hammou la délivrance d’un titre de séjour par le préfet de Haute-Corse ; la notification de la décision l’obligeant alors à quitter le territoire français. Ce dernier décide de former un recours gracieux et, le 6 mars 2007, sa requête est rejetée,...
La détermination du lien de causalité impose un choix difficile au juriste, et cet arrêt en date du 25 janvier 2005 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation illustre parfaitement cette situation. En l’espèce, Mme X a été victime d’un accident de la circulation...
En l’espèce, Dominique X, exerçant la profession d’éleveur, s’est livrée à la divagation d’animaux malfaisants et dangereux. En effet, le 9 novembre 2006, la Cour d’appel de Riom déclare Dominique X coupable de divagation d’animaux dangereux et la condamne X à verser...
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