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Les syndicats jouent un rôle majeur dans la société actuelle en matière de négociation au sein de l'entreprise mais également lors de certaines décisions législatives. L'alinéa 1 de l'article L. 1 du Code du travail dispose ainsi que ?tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte...
Cette compétence échoit au Tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan et dans les autres cas c’est le Tribunal de Grande Instance. N’oublions pas les personnes morales de droit privées non commerçantes. Le Tribunal compétent pour ouvrir la procédure collective est...
Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles est posé par l’article L 622-21 du Code de commerce. Ce texte reprend une solution classique qui était autrefois contenue à l’alinéa premier de l’article 35 de la Loi du 13 juillet 1967. Si le principe demeure, son...
Article L641-9. Depuis la loi de 1985 il n'y a plus que dans la liquidation que le débiteur est dessaisi de ses éléments de son patrimoine professionnel (avant dans le redressement aussi). Cela signifie qu'il ne peut plus administrer ni disposer et ne peut plus exercer des actions de nature...
La société Lancôme Parfums et Beauté & Cie est titulaire des marques suivantes lesquelles désignent notamment les produits de parfumerie en classe 3 : - la marque communautaire verbale Hypnose n° 004173621 déposée le 23 décembre 2004, - la marque française verbale Lancôme n° 1595133 déposée le...
La nouvelle loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 essaie de concilier les intérêts de l’entreprise en difficulté pour garantir au maximum le maintien de l’emploi et les intérêts de ses créanciers. Eurotunnel est un des exemples majeurs d’entreprises défaillantes en France ;...
Il existe divers tribunaux internationaux qui se consacrent au règlement des différends entre États et investisseurs privés tels que : la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce international, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, mais les...
Arrêt 9 mai 1995, compensation des créances connexes : En l’espèce, par un contrat tripartite, une société s’est engagée à livrer des canetons à une autre société, laquelle s’est elle même engagée à approvisionner une troisième société en une quantité équivalente de canard....
Les nullités permettent de contester la régularité d’une procédure pénale. Si elles permettent une administration de la justice respectueuse des droits et libertés, elle entrave aussi l’efficacité de la répression pénale. La nullité textuelle est expressément prévue par la loi et...
Avant un examen plus détaillé du déroulement des différents types d'audiences devant un tribunal pénal et un tribunal avec jury, il est nécessaire d'examiner un instant les caractéristiques de base d'une audience de première instance. Leur étude nous permettra de mieux comprendre comment les...
La Cour qui reçoit une question doit la traduire dans toutes les langues officielles de l'Union pour l'information et pour que les États puissent intervenir dans le cadre de l'affaire, car ils peuvent formuler des observations. Les parties concernées, les États membres et la Commission, et s'il...
En l’espèce, la société Etablissements L. Ferrier vend sept batteries pour automobiles à la société Garage Caballero. Celle-ci dénonce le fait que les batteries portaient la marque Bosch contrefaite. Par conséquent, la société Garage Caballero a dénoncé les agissements de son contractant...
C’est lorsqu'il y a un conflit entre deux ou plusieurs personnes. On peut alors trouver un règlement amiable, mais la plupart du temps, il faut saisir le juge et porter le litige devant lui. Ce juge va intervenir au terme d’un procès et appliquer les règles relatives au procès. Cela va...
Cours donné en licence de droit. Il se divise en plusieurs modules : l'action en justice, les principes directeurs du procès et se termine par le jugement.
La procédure civile (PC) présente un caractère formaliste et un caractère impératif. Elle a un caractère contraignant, lourd, mais en réalité il faut nuancer. Malgré son caractère impératif, la liberté des parties trouve à s’appliquer. Ensuite, la PC présente une double utilité : pratique et...
CHAPITRE 1 - LE DROIT COMMUN FRANÇAIS Comme dans les autres domaines du Droit international privé français, la réglementation est de source jurisprudentielle, car aucun texte ne fixe les conditions d'efficacité des jugements étrangers (à la différence de certains droits étrangers). Or...
Le 10 septembre 2010 à l'occasion de l'examen par le Parlement de la loi dite LOPPSI 2 les sénateurs ont voté un amendement permettant l'élargissement de la comparution immédiate des mineurs, élargissement qui vient endurcir la justice pénale de ces derniers qui se voulait généralement plus...
Le jugement est un acte par lequel le juge tranche le litige qui lui est soumis et ce jugement se caractérise par un certain nombre de différences qui, dans une perspective comparatives, sont plus marquées s'agissant de sa rédaction que dans son autorité. Section I. La rédaction du...
Arrêt fondateur : arrêt Parker du 19 avril 1819 : Il a abandonné la théorie du juge naturel : idée que la compétence judiciaire des tribunaux français reflétait un rapport d'allégeance entre les français et le souverain : droit à bénéficier de la compétence des tribunaux français et les...
On vise tout ce qui est attaché au caractère normatif du jugement étranger. Cela pose un problème théorique, une norme n'a de valeur de norme que dans le système juridique dont elle émane. Pour que des normes étrangères soient reconnues dans d'autres systèmes juridiques il faut que ces...
Exposé de Droit pénal (bac +3) sur le jugement de l'absent.
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 16 novembre 2005 sur le thème des effets du jugement. L'impact de la notification en tant que date clé des effets du jugement est ici présenté, ainsi que la controverse doctrinale à ce sujet.
Le jugement est l’aboutissement de l’instance. Il doit intervenir dans un délai raisonnable. L’intervention du jugement suppose que la formation appelée à en connaitre sera amenée à intervenir au cours d’une audience avant que ne soit prononcé le jugement....
Le cumul des fonctions d’instruction et de jugement soulève la question essentielle de l’exigence d’impartialité du juge pénal, telle qu’imposée par l’article 6 §1 de la CEDH. Or durant son parcours procédural la personne poursuivie est confrontée à de nombreux...
Un équilibre est à trouver : d’un côté préserver la souveraineté des juridictions françaises, et de l’autre respecter des droits acquis à l’étranger et favoriser la coopération internationale. Les solutions dégagées sont plus anciennes que les règlements communautaires...
Le jugement c'est le blâme social. On adresse un reproche à l'individu parce qu'il a violé les libertés fondamentales communes à tous. Le fondement de la responsabilité pénale est le libre arbitre. On part du principe que l'homme est libre. L'individu a la faculté de choisir entre le bien...
C’est un acte juridique unilatéral du juge ou du tribunal par lequel il tranche un litige qui lui est soumis ou qui répond à une prétention (matière gracieuse). Lorsque le juge est unique, on parle plutôt d’ordonnance, lorsque c’est un tribunal on parle d’un jugement et...
Le Professeur Jean-Claude Ricci a dit : « Peut-on considérer qu’une justice très lente est encore une justice ? » L’arrêt rendu SARL Potchou rendu par le Conseil d’Etat le 25 janvier 2006 apporte un élément de réponse en engageant la responsabilité de l’Etat pour violation du...
L’arrêt Cornelissen de la première chambre civile supprime, en droit commun des effets des jugements étrangers, le contrôle par le juge de l’exequatur de la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. La cour d’appel d’Aix-en-Provence infirme et considère...
Le jugement est l’acte écrit dans lequel est constatée la décision du juge. Au sens strict, il s’agit uniquement d’une décision rendue par une juridiction de premier degré. Dans une acceptation plus large, que nous retiendrons ici, on entend par jugement toute...
