Le juge et le droit communautaire
Cours - 1 pages - Droit européen
S'agissant du droit communautaire (originaire ou dérivé), le juge administratif est tenu de s'abstenir d'interpréter, du moins dans certains cas. En effet, selon l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne, c'est la Cour de justice des communautés européennes...
Conseil d'Etat 15 mai 2009 - Le contrôle du juge
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Comme le disait le rapporteur public Corneille à la suite de l'arrêt Baldy du 10 août 1917 : « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». Cette maxime est toujours d'actualité, comme c'est le cas en l'espèce. Le premier ministre, par un décret du 20...
La mise en oeuvre de la primauté de la Constitution par le juge
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est la loi fondamentale d'un État qui définit les droits et les libertés des citoyens, ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique. Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'État, tel que le...
Conseil d'État, Assemblée, 3 décembre 1999, Didier - L'impartialité du juge administratif
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, un individu, M. Didier, responsable des activités d'arbitrage dans une société de bourse, a reçu une sanction disciplinaire et s'est vu retirer sa carte professionnelle pour une période de six mois, en pus d'une sanction de cinq millions de francs pour fautes dans des...
Le juge et l'indemnisation du dommage corporel
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'indemnisation du dommage corporel se fait au cas par cas et le juge apprécie de manière souveraine le ou les préjudice(s) résultant de dommage corporel. Dès lors, il convient de s'appuyer sur les régimes spéciaux de responsabilité afin de rendre compte du travail qu'effectue le juge...
La compétence du juge français et la loi applicable
Cas Pratique - 4 pages - Droit européen
M. Padpo habite à Strasbourg et souhaite meubler son appartement. Ainsi, il achète un canapé en France provenant d'une entreprise établie en Allemagne. Nous sommes donc en présence d'un contrat de vente international entre deux personnes privées contenant un élément d'extranéité. On se demande :...
L'ordre juridique européen - La Cour européenne des droits de l'homme est-elle le juge du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
L'ordre juridique communautaire doit pouvoir assurer la protection effective des droits des citoyens des États membres de l'Union européenne. Cette protection est accrue par la présence d'un autre ordre juridique : celui de la Convention européenne des droits de l'homme sous...
Modèle d'assignation pour défaut de paiement des loyers devant le juge d'instance de (ville)
Lettre type - 4 pages - Droit administratif
Nous vous donnons assignation à comparaître devant le TRIBUNAL D'INSTANCE de (Ville), siégeant en cette ville (préciser l'adresse du Tribunal), le (préciser la date de l'audience), à (préciser l'heure de l'audience), Salle n°…. Il sera procédé à une tentative de conciliation et, en cas...
Le juge administratif et la loi - publié le 24/11/2011
Cours - 1 pages - Droit administratif
Différencier la définition de loi comme "norme supra-décrétale et infra-constitutionnelle" et "ensemble de règles qui s'imposent à tous". D'un droit essentiellement jurisprudentiel à un droit soumis à la loi: -avant l'arrêt Blanco, droit essentiellement jurisprudentiel (cf: I/1/b)...
Juge constitutionnel et principes budgétaires
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
« Les fondements constitutionnels des finances publiques ne se limitent pas aux seuls textes de valeur constitutionnelle. Ils englobent aussi la manière dont ces normes sont interprétées par le juge constitutionnel, ce qui permet d'en connaitre l'exacte portée. » (Les fondements...
Contrôle du juge et conséquence du recours : étude de cas
Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches
20 MARS 1987 : M.X : il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un examen de la valeur des copies remises par les candidats ? CONTRÔLE INFRA-MINIMUM ; le juge refuse de se prononcer sur la qualification juridique des faits.
Le juge administratif : la question de la contrariété des expulsions et de la dignité humaine
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En droit français l'expulsion d'un occupant sans titre doit être demandée par le propriétaire de l'immeuble occupé et autorisée par le juge judiciaire qui peut, pour la refuser, se fonder sur « des considérations humanitaires ». En pratique, il faut demander au préfet le concours de la force...
Le juge exerce-t-il un pouvoir normatif ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La jurisprudence est une source importante du droit administratif. On sait que a la différence du droit privé, il n'y a pas eu de codification à l'époque napoléonienne, les textes ont souvent été des textes d'organisation de fonctionnement de l'activité administrative. Donc le juge...
La politisation: transformation des pratiques politiques et rôles de juges - Philippe Garraud
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
La judiciarisation du politique constitue un des thème fort des recherches de Philippe Garraud (Directeur de recherche au CNRS). Aussi, dans sa participation à l'ouvrage de Jacques Lagroye (La Politisation) « transformation des pratiques politiques et rôles de juges », Philippe Garraud...
Le droit au procès équitable - Les qualités du juge
Cours - 2 pages - Libertés publiques
L'indépendance du tribunal est assez aisée à identifier, car elle suppose l'absence de pressions de la part d'un autre organe de l'État. Le pouvoir exécutif est bien sûr visé, et le prononcé de la peine par le ministère de l'Intérieur au Royaume-Uni est par exemple...
Le recours au juge international - publié le 19/01/2024
Cours - 1 pages - Droit international
Ce document comporte un cours portant sur les notions à connaître concernant le recours au juge international.
Les critères de compétence du juge administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte un résumé schématique portant sur les critères de compétence du juge administratif.
Le Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La médiatisation accrue du Conseil constitutionnel en cette période d'élection présidentielle rappelle le rôle essentiel de juge électoral que joue l'institution. Cependant, cette activité est loin d'être la seule et la plus importante, le Conseil constitutionnel étant également juge...
Le Conseil Constitutionnel, un gouvernement des juges ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La Constitution est ce que les juges disent qu'elle est. » Cette phrase de Charles Evans Hughes à propos de la Cour Suprême des États-Unis semble, selon certains auteurs, être de plus en plus applicable au Conseil Constitutionnel français. Celui-ci était conçu dans la Constitution de 1958...
Le juge administratif et le droit communautaire
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Au regard de l'article 88-1 de la Constitution « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences ». Ainsi, la France connaît elle aussi l'existence du droit communautaire tout comme 27 autres pays dans le...
La position du juge administratif dans le cas d'un conflit entre la loi et les traités internationaux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il peut arriver qu'une loi soit contraire à un engagement international. Le contrôle de constitutionalité c'est pour les juridictions ordinaires. Le juge administratif peut refuser d'appliquer une loi qui est contraire à un engagement international ; si on a un AA qui respecte ladite loi plutôt...
La charge de la preuve: le rôle du juge et les présomptions
Fiche - 1 pages - Droit civil
Conformément à l'article 1315 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'établir l'existence de cette obligation: c'est la charge de la preuve. Par exemple, un vendeur réclame le paiement d'un prix. C'est à lui de prouver qu'un contrat de vente a existé. Pour cela, il...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée de la Cour de cassation du 3 octobre 2008 : le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit ici d'un arrêt de l'Assemblée de la Cour de cassation rendu le 3 octobre 2008, portant intérêt sur le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par le juge administratif. Ainsi, il apparaît que le 1er août 2006, un décret est pris pour l'application de l'article L.145-1 du...
Extrait de l'opinion dissidente du juge Badawi Pacha jointe à l'avis du 11 avril 1949
Commentaire de texte - 2 pages - Droit international
La question 1a) de cet avis consultatif étant votée à la majorité absolue, nous ferons ainsi l'impasse sur cette question afin de nous focaliser sur les divergences apportées par la question 1b) ; à savoir si l'organisation a qualité pour présenter une réclamation internationale en vue...
Le principe d'interprétation stricte par le juge
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'interprétation de la loi en droit pénale est particulière. En principe le juge peut faire des raisonnements par analogie, a fortiori et a contrario. En droit pénal ces raisonnements et particulièrement le raisonnement par analogie est rigoureusement interdit parce qu'il présente une certaine...
Les couples de contraires : le législateur et le juge
Fiche - 2 pages - Droit civil
Celui qui exprime la volonté générale par des règles générales et abstraites. Celui qui résout les difficultés particulières du point de vue juridique. Loi, réaction concrète à des phénomènes sociologiques. Le juge tranche entre deux parties; article 12 de la procédure. Simle application...
Le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Lorsqu'il s'agit du juge judiciaire et du droit constitutionnel, il faut se reporter à l'article 66, alinéa second, de la Constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit en ces termes que "l'autorité judiciaire [est] gardienne de la liberté individuelle". La liberté individuelle...
Le juge constitutionnel et le droit européen
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Même si le gaullisme a marqué de son empreinte la Vème République avec sa crainte de la supranationalité, le rôle du juge constitutionnel français va progressivement être de plus en plus lié avec celui du droit européen. C'est en 1958 avec la création de la Constitution de la Vème République que...
Les régimes spéciaux de responsabilité relevant du juge judiciaire
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Actes relatifs à ex même de fction juridictionnelle qui ne peuvent relever que de com du juge jud/ actes relatifs à organisation du SP de la justice comp du ja: TC 1952 préfet de la Guyane. Ja comp pour statuer sur fondement de resp sans faute pr dommages causés par fctt du SP de justice: resp pr...
Le pouvoir normatif du juge administratif - publié le 03/01/2014
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le juge administratif développe-t-il une activité de production administrative ? Le CE peut malgré tout créer du droit par le biais des PGD, ces principes il peut les dégager en se fondant sur un texte juridique, ou alors en l'absence d'un texte juridique. Quelle est la valeur des PGD ?...
