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 Officier d'état civil

Officier d'état civil

  

Nos documents

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07 Fév 2006

L'organisation de l'etat civil en France

Cours de 12 pages - Droit autres branches

Dans l'ancien droit français, l'église avait pris l'initiative de l'etat civil des personnes. Il a fallu attendre la révolution française et plus principalement, le décret du 20-25 septembre 1792 pour que ce domaine soit confié aux municipalités. L'organisation de l'etat...

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04 Août 2009

L'etat civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'etat d'une personne se caractérise par toutes les informations relatives à son identité et à sa situation de famille. Ces informations intéressent le droit dans la mesure où elles assurent l'individualisation de la personne. Dans un souci d'organisation sociale, l'etat a pris la...

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09 Mai 2018

L'individualisation des personnes : les actes d'etat civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Dans la vie quotidienne, l'ensemble des individus sont amenés à l'obligation de production d'actes ou d'extraits de tels actes d'etat civil de façon à apporter la preuve soit de liens familiaux, soit pour l'établissement de la survenue d'évènements dans leur vie : il pourra alors...

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07 Fév 2006

Les actes de l'etat civil

Cours de 7 pages - Droit autres branches

Chacun des actes de l'etat civil requiert des mentions ou des témoignages particuliers. Se présente ici, un cours complet concernant : l'acte de naissance, l'acte de mariage et l'acte de décès. L'acte de naissance est le premier acte de l'etat civil d'une personne....

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27 Déc 2016

Les actes de l'etat civil

Fiche de 3 pages - Droit civil

Depuis le 20 septembre 1992, l'établissement et la conservation des registres d'etat civil appartiennent aux communes, héritières des paroisses de l'ancien régime. La qualité d'officier d'etat civil n'est pas déterminée par le Code civil, mais par les...

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21 Juil 2010

Organisation, utilité et rectification des actes de l'etat civil

Cours de 2 pages - Droit civil

L’etat civil donne une constatation formelle aux grands événements de la vie civile. Certains faits, comme la naissance et le décès, et certains actes, comme le mariage, sont constatés dans des documents officiels qui sont les actes de l’etat civil....

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29 Nov 2007

Histoire de l'Etat civil français

Cours de 3 pages - Histoire du droit

L'histoire de l'Etat civil a connu de profonds bouleversements. La vie civile et religieuse était initialement imbriquées mais la laïcisation se faisant, l'Etat civil a connu une autonomie grandissante. Quels sont les différents actes ? Quels en sont les contenus ?...

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14 Oct 2009

L'Etat civil et la volonté

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Qui es-tu ? Quel est ton peuple ? Quelle est ta famille ? » Que l’on soit à l’époque de la Bible, de la Renaissance ou dans notre société moderne, ces questions anodines reflètent parfaitement ce qui fait l’identité de l’être humain. Son nom, sa nationalité ou ses origines...

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01 Avr 2018

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 13 février 2013 - Identité de genre et état civil

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt commenté est le fruit d'une jurisprudence établie dès 1992 suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme, mais qui a également connu des modifications plus récentes issues de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016. L'arrêt a été rendu...

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27 Fév 2006

Commentaire d'arrêt 11 décembre 1992. Le transsexualisme, indisponibilité de l'etat des personnes et modification de l'etat civil d'une personne

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Les difficultés liées à l’identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l’Antiquité par Ovide (Les métamorphoses) auxquels le droit ne peut rester indifférent. Le transsexualisme apparaît telle une conviction qu’a un sujet d’appartenir à...

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18 Sep 2008

Les conditions de l'inscription à l'etat civil d'un enfant mort-né

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La viabilité est-elle une condition requise pour établir un acte d'enfant sans vie ? Par trois décisions du 17 mai 2005, la cour d'appel de Nîmes avait cru devoir répondre par l'affirmative. A tort, selon trois arrêts du 6 février 2008 de la première chambre civile de la Cour de cassation. Dans...

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21 Sep 2008

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 : déclaration de l'enfant né sans vie

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

Biologiquement, la naissance de l’enfant résulte de son accouchement. Affectivement et psychologiquement, elle remonte au-delà, dès sa conception. Le développement de la médecine anténatale et de la pratique de l’écographie permettent au couple de s’imaginer parents avant même la...

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17 Mai 2018

L'identification des personnes en droit civil

Dissertation de 5 pages - Droit civil

"Il y a toujours deux hommes en nous, le plus vrai c'est autre". José Luis Borges montre avec cette citation la multiplicité de notre identité, plurale et unique à la fois. L'identification des personnes permet de résoudre cette contradiction entre unicité et pluralité. L'identification des...

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09 Mar 2009

Chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - statut des enfants nés sans vie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Longtemps considéré comme simple « pièce anatomique » l’enfant né sans vie se voyait privé de toute reconnaissance juridique. Incinéré avec les déchets de l’accouchement dans les hôpitaux, on lui refusait jusqu’à ce fameux arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2008 tous droits...

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16 Avr 2008

Bilan des notions de droit civil

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Art.55 du code civil : « les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours suivant l’accouchement, à l’officier de l’Etat Civil du lieu ». Acte de l’etat civil : ce sont des actes juridiques au sens matériel,...

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30 Déc 2009

Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 11 novembre 1992 - l'indisponibilité de l'etat de la personne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le transsexualisme, phénomène très ancien déjà présent à l'Antiquité, est un problème relevant de l'identité sexuelle et touchant plusieurs dizaines de milliers de personnes en France. Ainsi, ce syndrome reconnu médicalement se définit par le fait pour une personne d'avoir la conviction...

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26 Mar 2010

Le divorce par consentement mutuel - cas pratique et fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1987

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Cas pratique : Une femme découvre que son mari est homosexuel après quelques années de vie commune et le quitte immédiatement. Ce dernier décide donc de s’assumer et entreprend plusieurs opérations qui lui permettent d’avoir l’apparence d’une femme. Il aimerait alors savoir...

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05 Nov 2007

Cours de droit civil sur les personnes : personnes physiques et personnes morales

Cours de 33 pages - Droit civil

Les personnes sont les principaux acteurs de la vie juridique. Le droit civil les appréhende sous diverses facettes : la notion juridique de personne, avec la distinction capitale des personnes physiques et des personnes morales ; l'etat civil des personnes, à la fois service...

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22 Oct 2010

Conseil d'etat, 12 décembre 2009 - une circulaire créant du droit est-elle conforme au droit administratif ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt de la 2e et 7e sous-section du conseil d'etat se penche sur le problème de l'abrogation des circulaires qui ne seraient plus à simple caractère interprétatif, mais réglementaire, créant ainsi du droit au-delà du texte qu'elles doivent commenter. En l'espèce la requérante avait...

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09 Déc 2011

Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L’arrêt présent a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie. En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie...

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20 Nov 2008

Chambre civile de la Cour d'Appel d'Orléans, 26 avril 1999 - changement de prénom

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« la fonction juridique du prénom est secondaire. La fonction principale du prénom est extrajuridique ». Cette formule de Gérard Cornu exprime parfaitement ce qu’implique le choix du prénom et a fortiori son éventuel changement. C’est précisément dans le domaine du changement de prénom...

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20 Avr 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 1994 - la reconnaissance d'un enfant

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Une femme a entretenu une liaison avec un individu pendant une instance de divorce. Dans la même période, celle-ci suit une thérapie conjugale avec son époux. Le juge établit donc un acte de désistement de procédure de divorce, mais en se remettant avec son époux celle-ci s’aperçoit...

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06 Mai 2010

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, première chambre civile - 13 mars 2007 - le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Dans les faits, le 5 juin 2004, le maire de Bègles en sa qualité d'officier d'etat civil, procède au mariage de Monsieur X et Monsieur Y malgré l'opposition du Procureur de la République notifiée le 27 mai 2004. Par conséquent, cet acte se voit annulé et Monsieur X et...

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15 Fév 2008

Cour de cassation, 1ère ch. civile, 13 mars 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Mots-clés : droit privé et contrat, droit de la famille, commentaire d’arrêt, cour de cassation, 1ère chambre civile, cour de cassation, 1ère chambre civile mariage, cour de cassation, 1ère chambre civile commentaire, cour de cassation, 1ère chambre civile arrêt Notre avis : Ce...

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05 Avr 2009

Commentaire d'arrêt : Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2007 - le mariage homosexuel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Le mariage homosexuel est aujourd’hui au cœur de toutes les polémiques. Le PACS, qui laisserait penser à la population que la communauté homosexuelle est satisfaite, occulte cependant ce débat. En effet, l’engouement des hétérosexuels pour ce contrat atteste bien qu’il...

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26 Avr 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la possession d'etat en présence d'une action en contestation de paternité légitime

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

L’efficience de la possession d’etat en présence d’une action en contestation de paternité légitime est particulièrement conditionnée, même lorsqu’elle concerne une période antérieure à la naissance. C’est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la...

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10 Mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la contestation d'une paternité légitime, établie par possession d'etat prénatale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En l’espèce, une épouse a donné naissance le 18 mai 2001 à une fille qui a été déclarée sur les registres de l’etat civil comme née des époux. Le 4 janvier 2001, le défendeur au pourvoi a reconnu devant l’officier de l’etat civil...

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13 Juil 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la filiation et l'établissement de la possession d'etat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Deux individus se sont unis au sein d’un mariage, l’épouse donna naissance à une fille, déclarée comme née des deux époux sur le registre d’etat civil. Cependant 5 mois avant la naissance de l’enfant, le 4 janvier 2001, un tiers reconnaît devant...

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05 Nov 2010

Droit civil des personnes et de la famille

Cours de 59 pages - Droit civil

On peut dire que le droit c'est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes vivant en société. On peut constater deux notions de droit, d'un côté il y a le droit qu'on peut qualifier d'objectif qui est un ensemble de règles qui vont donc s'appliquer à toutes les personnes...

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07 Mar 2011

Droit privé : introduction au Droit civil

Cours de 127 pages - Droit civil

Les sanctions de l'atteinte à des valeurs morales ne sont que psychologiques (remords de l'individu, réprobation de ses semblables).Les règles de droit sont sanctionnées par une éventuelle intervention de l'autorité publique. Les sanctions sont donc plus coercitives. C'est le juge qui sanctionne...