L'individualisation des personnes : les actes d'état civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans la vie quotidienne, l'ensemble des individus sont amenés à l'obligation de production d'actes ou d'extraits de tels actes d'état civil de façon à apporter la preuve soit de liens familiaux, soit pour l'établissement de la survenue d'évènements dans...
Les actes de l'état civil - publié le 27/12/2016
Fiche - 3 pages - Droit civil
Depuis le 20 septembre 1992, l'établissement et la conservation des registres d'état civil appartiennent aux communes, héritières des paroisses de l'ancien régime. La qualité d'officier d'état civil n'est pas déterminée par le Code...
L'encadrement législatif et civil du tourisme sexuel par les Etats
Dissertation - 7 pages - Droit international
Dans une publication parue en 2013 sur la page officielle de la fondation Scelles (Connaître, Comprendre, Combattre l'Exploitation Sexuelle), sous la direction de Yves Charpenel, on trouve l'affirmation suivante : "Sur les 842 millions de touristes qui, chaque année sortent de leur pays,...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 1992 : le changement de nom sur l'état civil
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 25 mai 1992, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif au changement de nom sur l'état civil dû à un ancêtre qui portait un autre nom. Mme E. B., épouse T., a fait valoir que ses ancêtres s'appelaient « de B. de T. », nom qui a été porté...
La protection de la personne par les adaptations de l'état civil et par le régime des incapacités
Cours - 3 pages - Droit civil
La substitution et l'adjonction du prénom sont possibles en cas d'intérêt légitime. Avant la loi de 1955, on considérait que le prénom était immuable afin d'assurer la permanence de l'état civil, puis il y a eu une réforme en 55 qui a perpétué le dispositif et en 93 une loi donne...
Droit civil : les actes de l'état civil
Cours - 2 pages - Droit civil
L'état civil désigne les éléments de droit privé par lesquels la loi individualise la personne. On parle aussi « d'état des personnes ». L'état civil est en fait la manifestation concrète de l'état de la personne, cet état se caractérise comme...
Arrêt du 7 juin 2012 : le changement de sexe à l'état civil, syndrome de transsexualité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Une femme souhaitant appartenir au sexe masculin a établi une démarche afin de changer son sexe anatomique avec l'aide d'une équipe médicale spécialisée. Elle souhaite changer de sexe à l'état civil.
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : l'état civil d'un foetus sans vie
Fiche - 1 pages - Droit civil
Mme Y, épouse X, a accouché le 20 mars 1996 après vingt et une semaines d'aménorrhée d'un fœtus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes et s'est vu refuser l'obtention d'un acte d'enfant mort-né auprès d'un officier d'état civil.
Le droit à l'état civil
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
L'état d psn comprend en pp le sexe, la filiation, le nom, le prénom, la date & le lieu de naissance, le domicile & la profess°. Du point de vue d drts fondamentaux, l'état civil doit refléter 1 certaine identité vécue, 1 vérité qui permet de se construire. Cela...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2011 : l'affectio societatis
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Réunis en société pour cheminer coude à coude, les associés finissent parfois par se retrouver dos à dos. C'est pour préciser les conséquences de ces divergences d'intérêts que la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est intervenue dans un arrêt du 16 mars 2011. En l'espèce, Monsieur...
Fiche d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 13 septembre 2013 : l'état civil français des actes de naissances d'enfants issus d'une gestation pour autrui
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt de rejet a été rendu par la Cour de cassation de Paris, 1ère chambre civile en Audience publique le 13 septembre 2013 et fait référence à la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissances d'enfants issus d'une gestation pour autrui. Un...
Tribunal de Grande Instance de Brest le 15 décembre 2011 : le changement de sexe à l'état civil d'une personne mariée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les cas des requêtes de changement de sexe à l'état civil sont de plus en plus nombreux grâce à l'arrêt de l'Assemblée Plénière du 11 décembre 1992. Le cas des requêtes de changement de sexe à l'état civil pour des personnes mariées se voit pourtant rejeté dans la...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 : le changement d'Etat civil du transsexuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document est un arrêt de rejet rendu le 7 juin 2012 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation relatif à la demande de changement de sexe d'un transsexuel sur son État civil. En l'espèce, une personne de sexe féminin a, depuis son enfance, le sentiment d'appartenir...
L'intérêt des pièces d'état civil pour le notaire
Fiche - 1 pages - Droit civil
Pour toute rédaction d'acte, le notaire est tenu de vérifier l'état civil des parties pour garantir une sécurité juridique. Dans un premier temps, lors du premier rendez vous, la carte d'identité est demandée à chaque partie pour vérifier son identité. Dans certains dossiers comme...
Service d'Inspection et de contrôle de l'Etat Civil
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Les origines des registres de l'Etat civil remontent au Moyen âge. Pour éviter les cas de polygamie trop souvent répétés à l'époque, l'Eglise catholique obligeait les fiancés à signer un registre. Des siècles plus tard, cette pratique sera institutionnalisée par l'Etat,...
Le changement d'état civil
Fiche - 2 pages - Droit civil
Un enfant né sous X n'a ni le nom de son père ni celui de sa femme et c'est donc à l'administration de lui donner un nom. Et l'enfant qui deviendra un adulte portera toute sa vie comme patronyme « SNP ». Il peut arriver pour diverses raisons qu'un individu cherche à changer de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 11 décembre 1992: la modification de l'Etat civil
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un homme a subi une opération chirurgicale pour changer de sexe. Il a ensuite saisi le Tribunal de Grande Instance pour demander le changement de son prénom, ainsi que la mention sexe féminin sur son acte de naissance. (Procédure : Le tribunal lui a accordé le changement de prénom, mais à refuser...
La distinction des personnes et l'état civil
Dissertation - 19 pages - Droit civil
Sous le manteau de la personnalité juridique, tous les individus sont semblables. Mais sous d'autres rapports, le Droit civil les distingue selon des critères qui les individualisent. Les deux principaux éléments de l'individualisation de la personne sont le nom et le domicile. Ces...
Les actes d'état civil: le cas de l'enfant mort-né
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
L'état civil est la situation de la personne en droit privé spécialement dans les rapports familiaux telle qu'elle résulte des éléments pris en considération par le droit en vue de lui accorder des prérogatives juridiques, il ne faut pas confondre l'état civil (la...
L'individualisation de la personne: les actes de l'état civil
Cours - 3 pages - Droit civil
L'état civil désigne les éléments de droit privé par lesquels la loi individualise la personne: il reflète en fait l'état des personnes. L'état des personnes est l'image juridique des personnes, sa condition juridique. Les principaux éléments de l'état des...
L'identification administrative: l'état civil
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Etat civil = acte de naissance, mariage, décès enregistrés obligatoirement depuis la Révolution En 1790, la constitution civile du clergé fonctionnarise ce dernier, les biens d'Eglise ne sont plus utilisés, sont confisqués et revendus en tant que biens nationaux alors que les...
Cours de droit civil : définitions, sources, droit objectif, droit subjectif et interprétation
Cours - 75 pages - Droit civil
Constat : le droit est partout, on fait du droit au quotidien. (ex : pass-navigo/contrat entre la RATP et moi). Le droit est une traduction abstraite d'évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C'est...
La loi du 6 Fructidor an II : l'Etat civil
Cours - 4 pages - Droit civil
La loi du 6 Fructidor an II proclame qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre. La tension existant entre ce principe, de premier abord très strict, et la notion de droit...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juin 2010 - la filiation et la possession d'état
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
La possession d'état, mode de preuve pourtant non accepté pour établir l'existence du mariage, apparaît comme un véritable mode d'établissement de la filiation au même titre que ceux énoncés par l'article 310-1. La possession d'état est l'exercice d'une situation de fait. Elle...
Droit civil: subdivisions, sources et état de personnes
Cours - 97 pages - Droit civil
Exemple, Robinson C. Il est dans son île tout seul, quand il rencontre l'indigène Vendredi, le droit devient nécessaire. Là où il y a société, il y a droit. Le droit est à la fois nécessaire et utile. Quelle que soit la variété des climats, des...
Cas pratiques - changement d´état civil, responsabilité du commettant, usufruit, droit de propriété
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Paul, 33 ans, aimerait que vous l'aidiez à surmonter différents problèmes juridiques que sa famille et lui rencontrent. Cas pratique nº1 - Paul s'est toujours considéré dès son plus jeune âge comme une fille. À l'âge de sa majorité, il a donc décidé de suivre un traitement médical pour être à...
Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la possession d'état en présence d'une action en contestation de paternité légitime
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'efficience de la possession d'état en présence d'une action en contestation de paternité légitime est particulièrement conditionnée, même lorsqu'elle concerne une période antérieure à la naissance. C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la...
Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la contestation d'une paternité légitime, établie par possession d'état prénatale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, une épouse a donné naissance le 18 mai 2001 à une fille qui a été déclarée sur les registres de l'état civil comme née des époux. Le 4 janvier 2001, le défendeur au pourvoi a reconnu devant l'officier de l'état civil l'enfant à naitre de l'épouse....
Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la filiation et l'établissement de la possession d'état
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Deux individus se sont unis au sein d'un mariage, l'épouse donna naissance à une fille, déclarée comme née des deux époux sur le registre d'état civil. Cependant 5 mois avant la naissance de l'enfant, le 4 janvier 2001, un tiers reconnaît devant l'officier d'Etat...
Organisation, utilité et rectification des actes de l'état civil
Cours - 2 pages - Droit civil
L'état civil donne une constatation formelle aux grands événements de la vie civile. Certains faits, comme la naissance et le décès, et certains actes, comme le mariage, sont constatés dans des documents officiels qui sont les actes de l'état civil. L'état...
