Consultez plus de 41199 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante dont le but est de condamner les pratiques anticoncurrentielles. Certaines sociétés se livrent à ces pratiques en passant des accords entre elles dont elles ont logiquement tendance à ne conserver aucune trace. La preuve de...
Le droit, comme la société tout entière, se trouve confronté aux nouvelles technologies de l'information. En droit du travail, la rencontre s'est le plus souvent réalisée autour de la recherche de conciliation entre le droit au respect de la vie privée et le pouvoir de surveillance et de contrôle...
Les policiers sont astreints à une exigence de loyauté ; mais cette exigence ne s'impose pas avec la même force qu'à l'égard des magistrats. Elle est donc relative. La jurisprudence intervient au cas par cas, pour dire que tantôt les policiers sont restés dans la limite autorisée ; et que parfois...
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt remarquable le 23 mai 2007 en admettant qu'un SMS puisse prouver le harcèlement sexuel d'un employeur envers sa salariée. Cet arrêt doit retenir l'attention car la reconnaissance de la loyauté de ce mode de preuve pourrait avoir...
La société dans laquelle nous vivons n'est pas figée, elle change au fil des décennies et le droit est ainsi amené à évoluer. Il faut en effet répondre aux besoins de la société en y adaptant les règles juridiques.Ainsi la jurisprudence a admis la licéité des « SMS », (short message service, à...
« La garde à vue à la française est morte aujourdhui ! », Christian Charrière-Bournazel, lancien bâtonnier de lordre des avocats de Paris à la suite dune décision du Conseil constitutionnel datant du 30 juillet 2010 aux fins dabroger les dispositions régissant la...
Le 23 mai 2007, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un nouvel arrêt relatif à la recevabilité de la preuve.En l'espèce, une négociatrice immobilière, licenciée pour faute grave contestait son licenciement, faisant état d'un harcèlement sexuel. Aux fins de preuve, elle présentait la...
Dans le premier arrêt, une vendeuse est licenciée pour détournement despèces après constatation de labsence en caisse du montant dachats qui avaient été effectués auprès delle ces jours là. Dans la deuxième affaire jugée le même jour, un salarié fut mis à la retraite...
Il existe en procédure pénale, le principe de liberté des modes de preuves (article 427 du Code de procédure pénale), ce qui différencie par là même la procédure pénale de la procédure civile. Mais cette liberté des modes de preuve nemporte pas celle de leur administration de sorte que les...
Le principe de la preuve par tout moyen en procédure pénale se voit-il opposer lexception de la preuve obtenue de façon déloyale ? La cour de cassation a eu à se pencher sur la question dans un arrêt du 11 juin 2002. En lespèce, lassociation SOS Racisme avait entrepris un...
Les messages publicitaires présentent parfois les éléments constitutifs d'un comportement économique répréhensible. Définie comme étant « toutes formes de communication faite dans le cadre d'une activité professionnelle et destinée au public, dans le but de promouvoir une entreprise, un groupe...
Le message publicitaire sentend comme « toutes formes de communication faite dans le cadre dune activité professionnelle et destinée au public, dans le but de promouvoir une entreprise, un groupe dentreprise, une marque ou la fourniture de bien ou de services ». Il arrive...
En l'espèce, une information judiciaire avait été ouverte contre X pour trafic de stupéfiants. Le juge d'instruction saisi de l'affaire a délivré une commission rogatoire au service de police compétent de manière à poursuivre l'enquête. Quelque temps après, un gardien de la paix a été informé...
Le principe de la liberté de la preuve dans le procès pénal, se définit, à la lecture de larticle 427 du Code de Procédure Pénale, comme ladmission de tous les moyens de preuve : aveux, indices, témoignages, documents sonores . Or ce principe nest pas absolu, il est de ce...
La provocation policière consiste pour les membres de la police judiciaire, dont la mission réside dans le constat des infractions, la recherche de leurs auteurs et dans le rassemblement des preuves permettant l'inculpation de ces derniers, de provoquer un délinquant à la preuve d'une infraction,...
Les techniques nouvelles et notamment, l'informatisation des relations d'affaires et les moyens de preuve automatiques ont suscité des problèmes de preuve et étaient mal appréhendés par le droit (I). Mais l'inadaptation du droit de la preuve à l'évolution de la société a nécessité l'élaboration...
Henri Levy-Bruhl, auteur de sociologie criminelle affirmait : « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : cen est lâme, et la sentence nest quune ratification ». Cette citation montre bien limportance qua toujours suscitée la preuve dans le système...
Il sagit ici dun arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 octobre 2004. Les héritières dun homme réclament à une femme largent, que celui-ci lui aurait prêté, et non donné. Pour prouver ce prêt, elles présentent lenregistrement...
La preuve, et la manière dont celle ci est obtenue, est un sujet particulièrement important en droit pénal. On relève en effet des infractions particulièrement difficiles à prouver. Cette difficulté amène donc parfois à utiliser des modes de preuve spécifiques au droit pénal... C'est le cas par...
Au cours des 30 à 40 dernières années, un véritable droit de la concurrence s'est institué : phénomène conjugué avec la nécessité du droit de la consommation car beaucoup de procédés commerciaux sont apparus illégitimes (...)
Quelles sont les limites à la recevabilité des preuves dans le procès ? Tout est-il permis dans tous les domaines ? Cest ce dont il est question dans ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation, le premier par la Chambre criminelle le 11 avril 2000 (Bull crim n°131, n°01-85.559), et le...
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 11 juillet 2017, vient démontrer une fois de plus le caractère fondamental du principe de la loyauté des preuves en matière pénale. En l'espèce, des malfaiteurs se sont accaparé une vidéo compromettante mettant en scène une...
Produire des preuves en justice, cest soumettre des propositions de preuve dans le cadre dune instance juridictionnelle. La preuve est destinée dans toutes les situations que couvrent le juridique, à démontrer les données de fait et les situations de droit qui lui sont adaptés. En...
« Les écoutes téléphoniques se définissent comme une technique consistant à interposer, au moyen dune dérivation sur la ligne dun abonné, un procédé magnétique denregistrement de conversation ». Cest ainsi que la jurisprudence dans larrêt de la Chambre...
Lexigence de loyauté de la preuve, et lattention approfondie qui lui est accordée depuis les années 1990, a trouvé un nouvel écho, particulièrement retentissant, au cours de ce que les médias ont baptisé laffaire Woerth-Bettencourt. Le procureur de Nanterre Philippe Courroye...
« Idem est non esse aut non probari », les droits sont comme sils nexistaient pas sils ne peuvent être prouvés (CARBONNIER). Selon larticle 1 de lordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifiée par la loi 2010-1609, dite...
Lobligation de loyauté est bien connue du droit substantiel et trouve son fondement dans larticle 1134, alinéa 3 du code civil disposant que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Appliquée au droit de la preuve, cette obligation prend toute sa dimension car en effet,...
En l'espèce, le 17 mars 2011, deux personnes se sont organisées afin d'attaquer un fourgon blindé par un commando armé. A l'issue d'une prise d'otage, ils s'emparent d'une somme excédant deux millions d'euros. Lesdites personnes sont dénoncées. Elles font l'objet d'une interpellation. Le 28 juin...
Dans une société démocratique, l'auteur d'une infraction pénale ne peut être puni qu'après avoir été jugé et condamné par les juridictions instituées par cet effet. Entre l'infraction et la peine se situe nécessairement un procès. Ce procès pénal doit être largement entendu, car dans un premier...
Le droit objectif est l'ensemble des règles obligatoires qui régissent la vie des hommes dans la société. Le droit objectif, règle dont le respect est assuré par lautorité public obligatoire à tous ceux auquel il sapplique à ladministration et simpose aux juges (pouvoir...