Droit de la distribution - paracommercialisme, prohibitions, techniques juridiques
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
C'est un ensemble de règles de droit qui fixe la distribution des produits et des services. Il englobe le droit des contrats spéciaux (crédit bail entre professionnels, droit de la consommation, droit bancaire, rapport entre consommateurs et banquiers, droit de la publicité ) Tout...
Possibilité pour un ancien salarié de concurrencer son ancien employeur
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le présent exposé a pour objet de donner un aperçu des possibilités et des risques liés à la perspective de concurrence que peut avoir un salarié vis-à-vis de son ancien employeur. Cette discussion doit s'orienter sur deux axes : les risques induits à cause de la présence d'une clause de...
La publicité mensongère
Dissertation - 12 pages - Droit de la concurrence
La publicité a un véritable impact sur notre société actuelle. Que ce soit à la télévision, sur des magazines, dans les magasins, dans la rue Elle est omniprésente, et tout ceci dans un but bien précis : vendre des produits ou services, tout en essayant de séduire les acheteurs potentiels....
La faute du dirigeant détachable de ses fonctions
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. La fiction de la personnalité morale induit une structure humaine capable d'exprimer, pour l'engager juridiquement, la volonté sociétaire : c'est le rôle des organes de direction, que le langage courant rassemble sous l'expression de «...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 : la modification du montant d'une clause pénale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Grâce à l'influence du « solidarisme contractuel », le juge peut modifier, sous réserve, le montant d'une clause pénale. Or, dans cet arrêt, c'est justement le bien-fondé de cette modification qui est remis en question. En l'espèce, une dirigeante d'une société et des associés d'une autre...
Etude de cas de droit de la propriété intellectuelle : « Suite Hotel Groupe ACCOR »
Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle
En janvier 2002, alors que la marque continue de se développer, une enquête de visibilité de la marque sur Internet est lancée par le département marketing. Il en ressort que sur le moteur de recherche Google, les résultats de la requête « suite hotel » place la marque Suitehotel en deuxième...
La réglementation de l'incitation en droit de la consommation
Dissertation - 8 pages - Droit de la concurrence
Pour diffuser leurs offres, les professionnels utilisent des procédés de plus en plus incitatifs. L'incitation a des formes parfois assez proches de la violence. Le plus souvent, elle prend la forme d'une séduction exercée soit par la publicité ou la promotion, appelant encore une fois la...
Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1991 - La liberté de la preuve en matière prud'homale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La preuve en matière prud'homale est libre. La jurisprudence a cependant émis des réserves à ce principe, et ce, notamment lors d'un arrêt du 20 novembre 1991 de la Chambre sociale de la Cour de cassation concernant la connaissance par le salarié du procédé de preuve de son...
Cour de cassation, chambre mixte, 3 février 2006 - l'appréciation du caractère tardif dans la communication des pièces
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
La société "L'Inventoriste" avait engagé une procédure contre la société Exacod en concurrence déloyale et contrefaçon. De fait, l'ancien dirigeant et fondateur de la société l'Inventoriste avait, après avoir cédé ses parts, créé une nouvelle société ayant la même activité, à savoir...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 septembre 2006 : l'obligation de reclassement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'article L.1233-4 nouveau du Code du travail, dispose que l'employeur a pour obligation de proposer au salarié, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, un emploi équivalent ou à défaut et si le salarié accepte, un emploi d'une catégorie inférieure. En l'espèce, un responsable...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 mai 2012 : l'existence des préjudices moraux chez les personnes morales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Nous sommes en présence d'un arrêt du 15 mai 2012 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Cet arrêt nous intéresse en ce qu'il traite d'une question sur laquelle la jurisprudence et une grande partie des auteurs sont en désaccord. Il s'agit de la question de...
La protection des marques
Dissertation - 13 pages - Propriété intellectuelle
Une marque est un signe distinctif qui indique que des produits ou services sont produits ou fournis par une certaine personne ou une certaine entreprise. La marque offre une protection à son propriétaire, en lui donnant le droit exclusif d'utiliser la marque pour désigner des produits ou...
La promotion, droit de la négociation commerciale et de la distribution, les baux commerciaux
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La première chose que l'on veut développer est la vérité vis-à-vis du client, c'est-à-dire aucun abus de confiance (constitué par le mensonge, le détournement d'informations, absence d'informations, informations illisibles, etc.). On veut donc éviter le mensonge et la fraude. Le plus gros...
Cour de Cassation, Première chambre civile, 30 mai 2006, action paulienne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon l'article 2284 du Code Civil « Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Le créancier d'une obligation a donc un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Ce droit de gage est...
La protection des fragrances de parfum au titre du droit d'auteur
Dissertation - 12 pages - Propriété intellectuelle
La fragrance d'un parfum désigne le message olfactif, la multitude d'odeurs qui émanent d'un parfum. Elle se caractérise par une combinaison d'accords olfactifs harmonieux et par la succession d'une « note de tête », d'une « note de fond » et d'une « note de cur » de telle sorte que l'on...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2008 - l'utilisation de la provocation à l'infraction
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, M. Cyril X avait été repéré par les autorités de police américaines en train de procéder à des importations d'images pédopornographiques sur un site créé par ces mêmes autorités. Les autorités françaises ont été informées de ces faits et ont ouvert une enquête dans laquelle a été...
La naissance et le fonctionnement de la société
Cours - 72 pages - Droit des affaires
L´article 1832 du Code civil nous apprend que la société peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle. Au départ, la société était nécessairement pluripersonnelle, car pour contracter il faut être au moins deux, statistiquement c'est le type de société qui existe majoritairement....
Flagrance, apparence et provocation ou la souplesse des règles de preuve
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La recherche de la preuve, quel qu'en soit son auteur, est l'occasion pour la personne poursuivie de réclamer l'impunité en soulevant l'irrégularité de la procédure. L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er oct. 2003 met en lumière la question de...
Droit de la propriété industrielle : organisation administrative et professionnelle, et protection de l'activité inventive
Cours - 7 pages - Propriété intellectuelle
Président de l'INPI : Ives Lapierre L'une des présentations de la propriété industrielle, celle de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883. Elle donne une définition précise de la propriété industrielle en son article 1er; « La protection de la propriété industrielle a pour objet :...
Le droit commun des sociétés en France
Cours - 19 pages - Droit des affaires
Ce document est un cours complet de droit des sociétés, décrivant les différentes phases de constitution de la société, et les différents types de sociétés. Extraits de ce cours : "Les actes qui sont passés pendant cette période doivent être des actes préparatoires à l'activité sociale, en vue de...
Les provocations policières - le fait intentionnel de pousser le délinquant à la réalisation d'une infraction
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La provocation policière consiste pour les membres de la police judiciaire, dont la mission réside dans le constat des infractions, la recherche de leurs auteurs et dans le rassemblement des preuves permettant l'inculpation de ces derniers, de provoquer un délinquant à la preuve d'une...
Cour de cassation, 29 janvier 2002 - les offres promotionnelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente est certainement le plus usité de tous. C'est dans ce domaine que la liberté contractuelle, synonyme d'imagination, trouve donc souvent à s'appliquer. Et les pratiques commerciales, notamment les offres promotionnelles, sont une manifestation très illustratrice de...
Le mécanisme de la class action américain est-il transposable en droit français?
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Aux Etats-Unis, de nombreuses « class action » ont déjà été menées. Par exemple, les entreprises « Apple » ou encore « Sony » ont récemment été attaquées pour pratiques déloyales et illégales. L'expression anglaise existe depuis plusieurs années en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis ou encore au...
Cinq cas pratiques de droit pénal
Cas Pratique - 14 pages - Droit pénal
Cas pratique 1 Un officier de police judiciaire (OPJ) Sam Démange et un agent de police judiciaire (APJ) Sophie Tell remarquent au cours de leur patrouille un individu Jean Aymare qui à leur avis leur semble cacher une chose dans sa poche et le voient s'éloigner en courant. Les deux policiers le...
L'application des règles de concurrence par le juge administratif
Cours - 10 pages - Droit de la concurrence
Les relations entres le droit de la concurrence et l'administration apparaissent comme des relations complexes. Le principe de liberté et du commerce et de l'industrie, issu du décret d'Allarde des 2-17 mars 1791 qui proclamait la liberté générale de toute activité économique, a ainsi mis en...
Droit de la consommation commerciale : publicité comparative et e-mailing
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En vertu de l'article L122-1 du code de la consommation, une publicité comparative est autorisée si elle répond à trois conditions. Toute publicité comparative permet aux consommateurs de comparer les services offerts par l'entreprise faisant cette publicité et ceux de son concurrent...
L'administration et sa doctrine fiscale, face à la légalité du droit
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'administration fiscale, parce que les textes qu'elle est tenue d'appliquer ne sont pas toujours suffisamment clairs, ou qu'ayant un caractère général, ils lui laissent une certaine marge de manuvre, est conduite à donner sa propre interprétation et à agir en fonction de celle-ci. La...
La disponibilité du nom
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Plusieurs éléments permettent d'individualiser les personnes, c'est à dire de les distinguer par rapport aux autres personnes, aux pouvoirs publics ou autres personnes privées. Ces éléments sont principalement écrits dans les actes d'état civil. L'état civil est en effet une...
Financement et corruption
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Exposé sur le financement et la corruption. On aurait tort d'assimiler automatiquement corruption et corruption criminelle, même s'il est vrai que la corruption a toujours eu des accointances dans le monde du crime. C'est ce qui explique pour beaucoup la multiplicité de ses formes et...
Introduction à l'étude du droit et droit civil
Cours - 95 pages - Droit civil
L'expression du droit civil vient du latin « juscivile », qui est le droit des citoyens, de tous les citoyens, par opposition au droit qui s'appliquait à Rome aux étrangers. Le droit civil est le droit qui civilise, qui ordonne la société, les relations individuelles et qui rend viable la...