Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010: la clause de substitution conventionnelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Lorsque le contrat de gage porte sur des choses de genre se pose la question de leur remplacement. Il est admis qu'une substitution soit possible en raison de la fongibilité des choses de genre. C'est le principe du gage « tournant » dont l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de...
La faute dolosive ou intentionnelle de l'assuré suffit-elle à la mise en oeuvre d'une clause d'exclusion conventionnelle ?
Présentation - 3 pages - Droit des assurances
Le suicide d'une personne assurée prête à la discussion dans le cadre des recours en réparation des préjudices subis par les victimes contre les assureurs des suicidés ou suicidaires. Tel est le sujet des deux arrêts de la présente étude. En l'espèce, en 2009, une personne assurée...
Fiche d'arrêt Civ 3ème 12 avril 2012 - La clause de substitution sur les promesses
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la propriétaire d'un appartement a donné un mandat non exclusif de vente une Agence, laquelle a par la suite rédigé un acte précisant que la propriétaire a vendu un appartement à M.Y et Mme Z avec faculté de substitution. Quelques mois plus tard, par un acte, les acquéreurs...
La nature juridique de la clause de substitution dans les avant-contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Durant la période précontractuelle, les parties sont libres de faire figurer dans leur avant-contrat certaines clauses, il est ainsi possible de rencontrer une clause de substitution. Ainsi, les clauses de substitution vont posséder une nature juridique propre,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 1999 - la clause de substitution dans une promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 31 octobre 1992, dans un acte de reconnaissance de dette, la société JPP Promotion a reconnu devoir la somme de 3 300 000 francs à M. Mouret. Le 25 mai 1983, cette société a signé une promesse de vente de divers lots d'un immeuble d'un montant de 3 300 000 francs avec M. Mouret...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 13 juin 2006 - les clauses conventionnelles limitatives de responsabilité dans les contrats de transport et la faute lourde
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 13 juin 2006, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu, une nouvelle fois, l'occasion de se prononcer sur les clauses limitatives de responsabilité inscrites par le débiteur dans les contrats de transport de colis pour fixer le plafond des indemnisations...
La clause de substitution dans les avant-contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Un avant-contrat, que ce soit une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique, contient fréquemment ce que l'on appelle des clauses de substitution. En réalité, la clause de substitution en tant que telle n'est possible que dans le cadre d'une...
La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat de vente : protection contre les clauses abusives, garantie légale et conventionnelle, etc.
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Dans un contrat une clause est considérée comme abusive si elle donne trop de pouvoirs au vendeur. Seul le juge peut décider du caractère abusif ou non d'une clause. Si une clause est jugée abusive, elle est réputée non écrite. La clause abusive n'entraîne pas...
La typologie des clauses de garantie : les garanties conventionnelles dans les cessions d'actions
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Le rachat d'une entreprise est une opération capitale qui constitue un investissement important pour le cessionnaire. Ce rachat peut juridiquement prendre deux formes : soit l'on procède a une cession de fonds de commerce par laquelle le cessionnaire rachète les actifs de l'entreprise ; soit la...
Promesse synallagmatique de vente comportant une clause de substitution
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La présence d'une clause de substitution dans le cadre d'un avant-contrat peut avoir des conséquences importantes dans la qualification et l'interprétation de celui-ci. Il faut en effet rappeler qu'un avant-contrat peut être soit: • une promesse unilatérale...
Droit des sociétés : la garantie de passif, la clause d'arbitrabilité et la clause de non concurrence
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
La Convention de Rome en date du 19 juin 1980, en son article 3, précise les modalités de détermination de la législation applicable en matière de contrats internationaux de droit privé. En effet comme le mentionne l'article ci-dessus mentionné, le choix de la législation applicable dans le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2013, pourvoi No12-14.870 - L'anormalité d'une clause d'un contrat et la demande en répétition de l'indu au visa de l'article 1134 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
L'action en répétition de l'indu permet-elle de modifier le contenu d'un contrat légalement et clairement convenu ? C'est ce dont il est question dans l'arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 mars 2013, n de pourvoi 12-14.870. Cet arrêt...
L'inexécution du contrat, les aménagements conventionnels
Cours - 3 pages - Droit civil
Les règles relatives à la responsabilité contractuelle ne sont pas d'ordre public, les contractants peuvent donc dans une certaine mesure aménager leur responsabilité. On peut envisager que les parties décident d'alourdir la responsabilité contractuelle du débiteur. Par exemple, elles...
Droit social: les relations collectives de travail et les clauses du contrat de travail
Cours - 42 pages - Droit du travail
Le salarié est lié par une obligation de non-concurrence, une obligation de loyauté qui perdure pendant toute la durée du contrat de travail. Quand le contrat de travail prend fin, le salarié est libéré par cette obligation de non-concurrence. Le salarié retrouve sa liberté professionnelle et il...
Les clauses de mobilité dans le contrat de travail
Mémoire - 48 pages - Droit du travail
Au XVIIIe siècle, l'économiste anglais Adam Smith remarquait que "Rien n'est plus difficile à déplacer que l'Homme". De nos jours, cette constatation se vérifie toujours. En effet, les Hommes sont attachés à leurs origines et à leur région qui constitue une partie de leur identité. Ils...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 octobre 2004, n°02-21.088 - Une absence d'étanchéité affectant un immeuble peut-elle être qualifiée de défaut de conformité permettant d'écarter la clause de non-garantie des vices cachés, ou doit-elle être considérée comme un vice caché régi par l'article 1641 du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit immobilier
En l'espèce, des acquéreurs ont acheté un immeuble auprès des vendeurs par acte du 10 mai 1993. Après la prise de possession du bien, ils constatent des infiltrations d'eau ainsi que des défauts de conformité affectant la toiture-terrasse d'un local annexe. Estimant que ces désordres...
Les clauses de préemption en droit des sociétés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Une clause de préemption est une clause par laquelle le cédant s'engage, au cas où il souhaiterait céder ses titres, à les proposer en priorité aux bénéficiaires. Si ces derniers n'exercent pas leur droit de préemption, alors le cédant retrouvera la faculté de vendre ses...
Cas pratiques sur la clause de préemption en droit des sociétés
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La question est donc celle de savoir quelle est la sanction de la violation d'un pacte de préférence et très précisément si la substitution du bénéficiaire dans les droits du tiers contractant est envisageable et à quelle condition. La clause de préemption ou pacte de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 novembre 2016 - La subrogation légale et la subrogation conventionnelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il existe deux formes de subrogation personnelle : la subrogation légale et la subrogation conventionnelle. Ces deux types de formes fonctionnent différemment comme l'illustre la décision du 17 novembre 2016 de la Cour de cassation. En l'espèce, un véhicule poids lourds a été...
Les effets de l'engagement conventionnel en droit international public
Cours - 13 pages - Droit international
Le principe est celui de l'article 26 Conv Vienne, lequel prévoit que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. C'est le principe: « pacta sund servanda », lequel vient valider tout l'édifice conventionnel. Les règles internationales...
Cas pratique - clauses d'agrément et de préemption et fermeture du capital d'une SA
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
M. Krok, actionnaire majoritaire de la société Top Hebdo France SA souhaite céder le contrôle de la société à son fils. Seulement M. Gromelin, plus petit actionnaire (5%) de Top Hebdo France mais détenteur de 31% de Tpo Hebdo SARL (détenue à 69% par Top Hebdo France) ne voit pas d'un bon œil...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 - Une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire est-elle illicite ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Selon Jean Jaurès, "Le premier des Droits de l'homme c'est la liberté individuelle, la liberté de propriété, la liberté de pensée, la liberté du travail ". C'est cette idée que va prôner la Cour de cassation sa décision du 10 juillet 2002, en se montrant garante des droits et libertés...
Cour de cassation, avis n° 15004, chambre civile 1, 10 juin 2020, n° 20-70001 - L'erreur dans le calcul des intérêts conventionnels (TEG) et déchéance du droit aux intérêts
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
L'avis du 10 juin 2020 rendu par la Cour de cassation permet de donner des pistes concrètes quant à l'application de l'ordonnance du 17 juillet 2019. Cette dernière est relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du Taux Effectif Global (TEG)....
L'évolution des clauses limitatives de responsabilité (brouillon + correction)
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
1101 pose le principe de la liberté contractuelle corollaire de l'autonomie de la volonté. La responsabilité contractuelle n'est pas d'ordre public, et les parties peuvent aménager les conséquences de la réparation par voie conventionnelle. - Clauses pénales fixe par...
Les clauses de non-concurrence dans les ventes de fonds de commerce
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
LLe vendeur d'un fonds de commerce doit, comme tout vendeur, garantir « la possession paisible de la chose vendue, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ». Ainsi, la garantie d'éviction du fait personnel que le vendeur doit légalement à l'acquéreur...
Etude de cas sur les régimes conventionnels : le choix d'un régime matrimonial
Étude de cas - 11 pages - Droit de la famille
Cas n°1 : Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est un régime reflétant l'idée que le mariage est une association d'intérêts. Les régimes organisant une communauté conventionnelle reposent sur cette même idée en adaptant le régime à des situations particulières se...
Les sûretés mobilières conventionnelles : le gage
Fiche - 8 pages - Droit civil
Cette conception correspond à la conception du gage antérieure à l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés puisqu'en 1804 à l'ancien article 2073 du Code civil, le gage était entendu comme la sûreté entraînant la dépossession, constituant une condition d'existence et de validité...
Les clauses statutaires de préemption
Cours - 9 pages - Droit civil
La clause statutaire de préemption est également une clause intéressant la circulation des actions. Elle peut être statutaire ou extra-statutaire. Contrairement aux clauses d'agrément prévues par la loi, les clauses de préemption sont une création de la pratique >...
Cas pratique : Les régimes conventionnels - le choix d'un régime matrimonial
Cas Pratique - 12 pages - Droit de la famille
Jean (34 ans), ingénieur dont la situation dans une grande entreprise est déjà stable, va épouser Mireille (27 ans) qui souhaite se consacrer aux soins du ménage et à l'éducation des enfants à naître. Les parents de l'un et de l'autre sont relativement fortunés. Le régime légal de la communauté...
Clauses de non-recours
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Les clauses de non-recours sont les stipulations contractuelles en vertu desquelles un contractant renonce, selon des conditions définies, à demander la réparation des dommages qu'il a pu subir du fait de l'inexécution de ses obligations par son co-contractant. Les clauses...
