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 Arrêt Commune de Gélaucourt

Arrêt Commune de Gélaucourt

  

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29 avril 2019

Tribunal des Conflits, 4 juillet 2016, Commune de Gélaucourt (fiche d'arret et plan de commentaire)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L'importance accordée au critère organique dans la caractérisation de la nature juridique des contrats a largement décliné au cours de la deuxième moitié du XXe siècle. Les jurisprudences combinées du Conseil d'État et du Tribunal des conflits en ont fait dans certaines matières un critère...