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La donation est un procédé qui permet dopérer un transfert de biens du vivant du disposant. Il est en effet possible de faire des actes à titre gratuit entre vifs. La définition de la donation est contenue dans larticle 894 du Code civil, « La donation...
M. DUCAIN, veuf, décède laissant comme héritiers ses deux fils Charles et Albert. Il avait de son vivant consenti les donations suivantes : 1. Donation en avance de part consentie le 20 juillet 1999 à Charles (qui avait trois enfants) : Valeur du bien : 45.000 ...
Les donations entres vifs ont la particularité d'être un acte solennel c'est-à-dire un acte dont la validité est subordonnée à des exigences de formes. L'acte solennel est celui dont les exigences de formes ont une fonction probante et validante : ad validitatem (...)
Les donations sont définies à larticle 894 du Code civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui laccepte ». La donation est créatrice...
Il ma ainsi été permis de traiter dun dossier de succession dans lequel la défunte, Madame Odette D***** avait effectué une donation-partage, le 10 Août 2005, conjointement avec son époux, Monsieur Rémy D*****, au profit de leurs deux enfants communs, Mélanie et Jean-Noël. Dans...
Les donations font partie de la catégorie fiscale des mutations à titre gratuit, par opposition aux mutations à titre onéreux qui portent sur les ventes dimmeubles. Cette catégorie est caractérisée par des règles fiscales proches. Elle regroupe les donations (libéralités) et...
La volonté peut jouer un rôle considérable dans la transmission héréditaire, et prendre différentes formes, telle une donation. Si le principe essentiel en matière de donation entre vifs est celui de l'irrévocabilité, son application n'est pas exempte de difficultés. C'est ce...
La donation est un acte juridique qui obéit à des conditions de fond et de forme. Les normes régissant le formalisme en matière de donation sont strictes et contraignantes. En effet, alors quen droit des obligations le principe du consensualisme est prépondérant, la...
M. Durand, 80 ans, est décédé hier soir des suites d'une grave maladie, laissant pour lui succéder son épouse : Marthe, 75 ans et leurs trois fils. Se sachant malade, M.Durand avait désiré que son fils Mathieu, qui de par sa profession d'infirmier procédait régulièrement aux soins de son père,...
De Loysel affirmant que l'« on lie les bufs par les cornes et les hommes par les paroles », puis, aux XVIIe et XVIIIe siècles, à Domat puis à Pothier, l'heure vient finalement pour le principe du consensualisme d'être consacré. En 1804, celui-ci fût d'ailleurs tant considéré comme acquis...
Seule la donation notariée est prévue par le Code civil alors que cette dernière est la plus rare en pratique, en effet il est important de noter que la plupart des donations sont faites sans acte authentique. Cette absence peut sexpliquer de deux manières, tout dabord...
En l'espèce pendant leur mariage des époux ont ouvert au nom de leurs enfants mineurs des comptes et livrets sur lesquels ils ont placé diverses sommes. Suite à leur divorce, le mari a fait assigner son épouse en partage de la communauté légale ayant existé entre eux. La question ainsi pose?e a?...
Quatre arrêts relatifs à des avantages indirects consentis par des parents à lun de leurs enfants ont été rendus par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 18 janvier 2012, la Cour souhaitant rappeler que lintention libérale de ces avantages devait être prouvée afin de...
Larticle 931 du Code civil dispose une exigence de formalisme pour les actes comportant une donation, puisque ces derniers sont soumis au principe dauthenticité. Dans son arrêt du 17 octobre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a étendu lapplication de...
Les donations entre époux sont possibles si les époux ont des rattachements avec la France. La loi applicable à la validité des donations est la même que la loi de la révocation. Donc il faut faire une donation entre époux pour les biens qui se situent en France et un...
Une femme est décédée. Elle était titulaire dun compte bancaire sur lequel elle avait procuration à son concubin. Quelques jours avant son décès, le conjoint a émis des chèques au profit denfants dun précédent lit et les leur a remis. Ces chèques ont été débités après le décès....
Cas pratique n 1 - Une femme avait donné procuration à son concubin sur son compte bancaire. Peu avant le décès de cette dernière, ledit concubin a émis des chèques au bénéfice de ses propres enfants issus dune précédente relation, ceux-ci ayant été débités seulement après le décès. Gérard...
Rolland et Jacques se sont mariés sous le régime particulier de la communauté légale, sans pour autant avoir passé un quelconque contrat. Rolland a maintenant 60 ans et Jacques est âgé de 61 ans. Ils ont deux enfants, Jules et Fabrice, tous deux âgés de 37 ans. Rolland et Jacques en parlent...
Les donations entre époux sont des conventions en vertu desquelles un époux donne à son conjoint quelque chose sans contrepartie. Il existe plusieurs catégories de donations entre époux. Il faut dabord distinguer les donations entre époux par contrat de mariage des...
La donation-partage est un moyen dorganiser de son vivant, sa propre succession : le donateur répartit, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine. Il y a deux actes en un seul : une donation par un ou des donateurs, un partage anticipé de la succession entre les...
En lespèce, une donation a été consentie par acte notarié à lInstitut de France et portait sur la pleine propriété dun château et sur la nue-propriété de deux immeubles. Cette donation était soumise à lexécution de conditions qui avaient été prévues par le...
Dissertation portant sur la solennité des donations dont la problématique est : Un formalisme contraignant ne risque-t-il pas de décourager l'intention libérale du donateur ? Le code civil a toujours éprouvé une certaine méfiance envers les libéralités, et plus particulièrement envers les...
Nous sommes en présence dune libéralité, plus précisément dune donation (disposition entre vifs à titre gratuit), qui a été faite en avancement de parts successorales à un héritier réservataire. Les héritiers réservataires sont, aux termes des articles 913 et 914-1 du...
De nos jours, une bonne épargne ne suffit plus à protéger le conjoint en cas de décès, celui-ci ne recevant quune part moindre lorsqu'il est en concours avec des héritiers réservataires. Ainsi, présentant des avantages matrimoniaux et successoraux, l'assurance-vie est privilégiée par les...
Alain, veuf depuis deux ans, a eu trois enfants : deux enfants avec sa première femme : Étienne, père dun petit Éric, et Vanessa, mère de Marc et Antoine. Olivier, père dune petite Serena, est issu de son second mariage. Ces dix dernières années, Alain a fait diverses libéralités. Il...
Alain, veuf depuis deux ans a eu trois enfants : deux enfants avec sa première femme : Étienne, père dun petit Éric, et Vanessa, mère de Marc et Antoine. Olivier, père dune petite Serena, est issu de son second mariage. Ces dix dernières années, Alain a fait diverses libéralités. Il a...
M. et Mme Demolombe ont eu deux enfants, Tristan et Yseult. Les années ont passé et, le 5 avril 1999, leur fille sest mariée avec un jeune homme charmant, Louis Lebeau. Lannée suivante, à loccasion de la naissance du premier enfant de Louis et Yseult, M. et Mme Demolombe...
Cas pratique nº 1 - Le défunt laisse pour lui succéder deux fils légitimes A et B. il a consenti à A une donation en avancement de parts successorales dun bien dune valeur de 75.000. le donataire la ensuite aménagé. Au jour du décès, le bien vaut 90.000 ;...
Ce document comprend 7 cas pratiques sur la liquidation de la succession, en fonction des liens familiaux qui lient la personne décédée et ses héritiers. Extrait : "Cas pratique nº1 : Pierre est décédé en laissant à sa succession ses trois frères : Jacques, Jules et Jérémie. Il avait donné à...
Le droit français na jamais réellement choisi entre le système légal et le système basé sur la volonté. On peut modifier les règles légales mais ce pouvoir est encadré. Le défunt en consentant des libéralités peut avoir deux objectifs : - Il peut vouloir, sans modifier lordre...