Comment se sont construites et stratifiées les limitations du droit de propriété foncière privée
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Propriété exclusive et absolue Mais période contemporaine apporte des limites légales. En plus des limites légales, il existe des limites découlant du droit de la responsabilité entre propriétaires, dont la théorie de l'abus de droit et les troubles du voisinage. -Notion d'abus de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 juin 2012, n°11-17.105 - La mauvaise foi du second acquéreur du terrain permet-elle au premier acquéreur, malgré un défaut de publicité foncière, de faire valoir un droit de propriété sur la parcelle vendue ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par acte sous seing privé le 2 septembre 1996, une commune vend à un premier acquéreur une parcelle. Le 9 mars 1999, cette dernière réitère cette fois-ci avec un second acquéreur, en lui vendant la même parcelle par acte authentique publié et enregistré à la conservation des...
La propriété immobilière
Fiche - 2 pages - Droit civil
En 1807 est créé le cadastre : identification des immeubles et de leurs propriétaires. Car à cette époque la richesse est immobilière. Il faut pouvoir la taxer. Le Code civil s'est intéressé au possédant en particulier au propriétaire foncier. De nombreuses institutions relèvent par nature de la...
Les origines et l'évolution du droit de la propriété publique
Cours - 6 pages - Droit administratif spécial
Historiquement, la propriété publique a des racines profondes dans le concept du « domaine public » qui remonte à l'époque romaine. Les Romains avaient une catégorie de biens appelée « res publicae » ou « res communes », qui désignait les biens communs à tous les citoyens. Au...
La propriété en droit coutumier
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
« À mon sens la terre appartient à une grande famille dont beaucoup de membres sont morts, quelques-uns sont vivants, et dont le plus grand nombre est encore à naitre ». L'opinion de ce chef nigérien révèle les dichotomies d'appréhension de la notion de propriété foncière entre le...
Histoire du droit - La propriété
Fiche - 6 pages - Histoire du droit
Le mot ius devait être entendu dans le sens de statut ou de rapport, c'est un ensemble de règles qui gouverne une chose ou une personne. Le propriétaire était considéré comme le propriétaire d'un droit. Le dominum qui conférait à titre principal la maîtrise de la chose (usus et fructus)...
Droit des biens: propriété pleine, entière, démembrée et partagée
Cours - 79 pages - Droit autres branches
Une des grandes branches du droit civil. Créé en 1804, le droit des biens se réfère à tous les biens nouveaux ( ordinateur , embryon, voitures,… peuvent être inclus dans la matière, la matière reflète une conception de la réalité). Doctrine : droit des biens = ensemble des règles juridiques...
Droit des sûretés - La publicité foncière
Cours - 2 pages - Droit civil
La publicité foncière sert à opposer son droit. Sinon, en droit, la possession sert aussi à opposer son droit exercé sur quelque chose. La publicité foncière est-elle constitutive de droit ? Elle n'est pas constitutive de droit. L'inscription au registre immobilier ne crée rien...
Droit civil des biens : le droit de propriété, les droits réels et les démembrements de la propriété
Cours - 53 pages - Droit civil
Le droit des biens apparait comme une matière statique, ancestrale. À l'origine il réglait des questions terriennes. Mais la dématérialisation des biens a poussé ce droit à s'adapter. Ce droit ne s'enferme pas dans le domaine patrimonial, il s'occupe également de problèmes familiaux, du droit...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2011, n° 11-40.014 - De quelle manière l'usucapion peut-elle altérer et nuire à la substance même du droit de propriété immobilière constitutionnellement garanti aux articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'une des parties à l'instance argue de l'inconstitutionnalité de la prescription acquisitive de la propriété immobilière au regard des dispositions de valeur constitutionnelle garantissant la protection du droit de propriété des justiciables. Le...
Le principe du transfert de propriété solo consensu constitue-t-il encore une norme effective du droit français, ou bien a-t-il été vidé de sa substance par les aménagements législatifs et contractuels ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
En droit civil français, la propriété a toujours été considérée comme un droit fondamental, et son transfert est l'un des effets les plus importants des contrats translatifs. Dès 1804, le Code civil a consacré le principe du consensualisme solo consensu, qui signifie que la...
Droit des biens et des suretés: les biens, la propriété et les suretés
Cours - 64 pages - Droit civil
- Livre II du Code civil : « des biens et des différentes modifications de la propriété » - Ordonnance du 23 mars 2005 relative aux suretés vient de créer le livre IV du code civil qui est un titre entièrement consacré à la matière. - Ordonnance du 21 avril 2006 qui vient de créer un code...
Histoire du droit et des biens - La propriété
Fiche - 9 pages - Histoire du droit
Propriété civile = DOMINIUM EX JURE QUIRITIUM. Propriété en vertu du droit des citoyens (quirites). Patrimoine du chef de famille comprend 2 éléments : - Familia : êtres vivants + animaux - pouvoir de commandement. Première forme de propriété transmise par mancipium. -...
Le droit de propriété et intervention économique de la puissance publique
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Le droit de propriété est important, car il est généralement considéré comme étant un droit matériel de l'initiative économique. Le droit de propriété est garanti par plusieurs textes juridiques, mais il est susceptible de recevoir des limitations. Il est garanti par le droit...
Le lotissement : les divisions de propriété et les documents du lotissement
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Pourquoi est-ce si contrôlé les divisions de propriété? Lorsqu'on divise une propriété, bâtie ou non, on n'est pas forcément dans le domaine du lotissement. La législation sur le lotissement ne concerne que les divisions qui ont pour finalité d'implanter des bâtiments. Nous avions...
La propriété des immeubles
Cours - 11 pages - Droit civil
Il s'agit ici de la propriété par excellence, non seulement d'un point de vue économique mais aussi et surtout parce qu'elle est chargée d'une valeur symbolique. Depuis le Code de 1804 la propriété immobilière a subit de profondes modifications notamment par le...
Cours de droit des biens - Propriété individuelle et propriété partagée
Cours - 92 pages - Droit civil
L'intérêt du droit des biens, en pratique, est que le droit des biens concerne des notions de la vie quotidienne comme la propriété, des mécanismes familiers par la pratique, mais peu connus sur le terrain juridique. Le droit des biens de tous les jours est aussi le problème des...
Le démembrement de propriété - usage et utilité patrimoniale - publié le 16/07/2021
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La notion de démembrement de propriété pourrait laisser à penser aux plus novices à quelque chose de réducteur et donc de néfaste pour la propriété. Mais, au contraire, cette notion juridique, selon l'usage qu'il en est fait, peut avoir une grande utilité quant à la...
La propriété en droit coutumier - publié le 31/01/2011
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Dissertation à la fois courte, précise et originale pour faire le point sur le droit de propriété en droit coutumier. Clarté, concision et sources originales sont au programme pour cette dissertation notée 18/20. Le droit de propriété est loin du dogme de l'article 544 du Code...
Les différentes manières d'acquérir la propriété
Cours - 21 pages - Droit civil
Certains modes d'acquisitions de la propriété permettent à l'individu d'acquérir une propriété initiale sur ce bien. On est les premiers propriétaires sur ce bien: le droit de propriété n'existait pas précédemment, il est crée sur la tête de son titulaire. Dans ce cas, il...
Époque féodale - Évolution du droit de la propriété
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Au 17e siècle, quand une terre était abandonnée, les voisins pouvaient en prendre la propriété. Dès lors que l'usage économique n'est plus rempli par le propriétaire, un autre peut prendre la propriété du bien. Cette conception de la propriété vient du droit...
La protection de la propriété - L'action en revendication
Fiche - 4 pages - Droit civil
Il n'est pas nécessaire de faire annuler la vente pour l'exercer. Souvent l'action est exercée par le propriétaire contre un tiers. L'action en revendication ne se prescrit pas. Elle se différencie de : - l'action en bornage : pas de reconnaissance d'un droit de...
Droit administratif des biens - Les propriétés publiques, les travaux publics et les modes de cession forcée des biens
Cours - 92 pages - Droit administratif
Le droit qui encadre les biens dont les personnes publiques sont propriétaires. Longtemps résumé à l'étude du domaine public. Mais il faudra aussi parler du domaine privé. Désormais, nous sommes en présence d'une matière codifiée : Code général de la propriété des personnes publiques,...
L'expropriation foncière aboutissant à la perte de l'outil de travail, cedh, 22 avril 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi. » Article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Ces...
L'acquisition de la propriété en droit des biens
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La propriété s'acquiert soit par transmission entre vifs ou testamentaires et par l'effet des obligations. La propriété s'acquiert aussi par accession, incorporation et prescription (possession). L'acquisition de la propriété sur le fondement de l'art 711...
Droit des biens notion de propriété
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Chapitre 1 : Notion de propriété La propriété peut désigner deux situations qui ne se confondent pas : 1) Une chose appropriée : sens ancien. Dérive du mot latin proprietas. On parle de « ma propriété » = la chose qui est à moi. 2) Le droit de propriété = la relation...
Quels sont les liens entre propriété médiévale et propriété contemporaine
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
La propriété médiévale s'entend comme le droit de propriété tel qu'il est conçu et appliqué en France, entre la fin du Ve siècle et la fin du XVe siècle. En effet, la chute de l'Empire romain d'occident a provoqué un bouleversement du droit de Propriété, puisque ce dernier se...
Droit administratif des biens : les propriétés publiques, les travaux publics et l'expropriation
Cours - 108 pages - Droit administratif
Les propriétés publiques ont fait l'objet d'un premier Code en 2006, on peut les définir comme étant l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux personnes publiques, quelle que soit la forme de celles-ci (l'État, université, collectivité locale, etc.). Avant...
Les origines de la propriété
Cours - 11 pages - Droit civil
On parle d'origine de propriété dans les actes mais on peut aussi trouver dans les actes le titre d' établissement du titre de propriété. L'origine de propriété consiste donc à constater et vérifier le droit de propriété d'une personne sur un bien. En résumé,...
Droits réels et droit foncier marocains - Le droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
Ce droit de propriété n'est pas absolu dans la mesure où il peut être sujet à l'expropriation pour cause d'utilité publique par l'État. L'État est le seul habilité à réquisitionner la propriété d'une personne, et cette action de l'État nécessite certaines...
